Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la formation

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (plus d'infos) comporte quelques mesures en faveur de l'égalité professionnelle :

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur devra publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Pénalité possible à défaut de cette publication. La base de données économiques et sociales devra intégrer ces indicateurs et les informations sur la méthodologie.
• Dans les entreprises de cette taille dont les indicateurs constateront des écarts de rémunération, des mesures de correction devront être discutées et, le cas échéant, des mesures financières de rattrapage salarial devront être programmées, dans la négociation sur l’égalité professionnelle. En l’absence d’accord, ces mesures devront être déterminées par l’employeur, après consultation du CSE.
  A défaut de mesures prises ou à l’expiration d'un délai de 3 ans, si les résultats obtenus sont toujours en-deçà d'un niveau fixé par décret, une pénalité financière sera possible (jusque 1 % des rémunérations), sauf délai supplémentaire d'un an accordé au vu des efforts constatés et des motifs de défaillance.
• L'information des conseils d'administration ou de surveillance et des comités exécutifs est renforcée.
• Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, devra être nommé dans toute entreprise de 250 salariés et plus. Le CSE devra aussi désigner un référent en son sein.
• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devra prévoir des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères étudiés tous les 6 ans en entretien professionnel.
• Le rapport annuel d’activité de chaque branche devra comporter un bilan de son action en faveur de l’égalité, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des CQP, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
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Panorama national

Parmi les personnes âgées de 15 à 64 ans, l’écart entre le taux d’activité des femmes et celui des hommes s’est réduit : 67 ,6% pour les femmes contre 75,5 % pour les hommes.

30 % des femme travaillent à temps partiel contre 8% des hommes.

Près de 10 % des femmes actives sont sous employées au regard de leur diplôme et de leurs compétences professionnelles (3,8 % pour les hommes).

Le taux de chômage des femmes s’établit à 9,9 % ; inférieur à celui des hommes.

Malgré une baisse constante, l’écart salarial entre les hommes et les femmes est encore important : à poste égal, les femmes ont des salaires plus bas (-18,6%).

Dans la fonction publique, les femmes représentaient 62 % des agents publics au 31 décembre 2014.

Depuis 2004, la part des femmes dans les effectifs de la fonction publique n’a cessé d’augmenter mais la proportion varie fortement selon le versant ou la catégorie hiérarchique.

La fonction publique hospitalière est le versant le plus féminisé (77,5 %). La filière la plus féminisée du versant reste la filière « administrative » (89,5 % de femmes), tandis que la filière « technique-ouvrière » est celle qui comporte le moins de femmes (34,9 %).
La proportion de femmes dans la filière soignante est élevée (82,3 %), mais on note que la part des femmes médecins est de 51,5  %.
C’est dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées que le taux de féminisation est le plus important.

La fonction publique territoriale est composée à 61,1  % de femmes. Un peu plus de la moitié d’entre elles travaillent dans la filière « animation ». Plus de neuf agents sur dix sont des femmes dans les filières « sociale » et « médicosociale », quand ce n’est le cas que de 4,8 % des effectifs de la filière « Incendie et secours » et 21,5 % des agents de la filière « sécurité-police municipale ».

Dans les communes, qui réunissent près de 55 % des agents territoriaux, cette proportion est de 60,5 %. Le taux de féminisation des établissements communaux et plus particulièrement des centres communaux d’action sociale atteint presque 90 %.

Dans la fonction publique de l’État, versant le moins féminisé, la part des femmes était de 54,7 % en 2014.

Source : Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) - Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) - 2017.

Quelques statistiques régionales

En Nouvelle-Aquitaine, le taux d’activité des femmes est de 89 % (+ 10 % en 13 ans).
25 % des femmes salariées sont à temps partiel.
36,5 % des femmes sont diplômées du supérieur (28,5% pour les hommes).

Les hommes touchent 22 % de salaire de plus que les femmes.
Les cadres hommes touchent 29 % de salaire de plus que les femmes cadres.
La région compte 15,6 % de femmes parmi les cadres dirigeants  (métropole : 22,3 % et Province : 17,3 %).

Dans le secteur des services, la présence des femmes est de l’ordre de 60 % (santé, social, commerce de détail, activités juridiques, enseignement…). A l’inverse le BTP (10 %) et l’industrie ou l’agriculture (30 %) sont des secteurs peu féminisés.
Certains secteurs sont délaissés par les femmes tels que le transport, l’entreposage, l’informatique, la sécurité, les industries lourdes ou extractives.

La Fonction publique d’Etat emploie 54 % de femmes, la Fonction publique territoriale, 61 % et la Fonction publique hospitalière, 78 %.

En Nouvelle-Aquitaine, le panel et la diversité des métiers est moins large pour les femmes, freinant ainsi les possibilités de reconversion professionnelle.

8,5 % des créatrices d’entreprises de la région étaient sans activité, avant de démarrer leur projet.
Les femmes entrepreneures sont plus diplômées que les hommes et plus jeunes.
Leurs entreprises connaissent une meilleure pérennité ; le taux de survie est de 62,6 % contre 59,5 % pour les entrepreneurs masculins.
Source : Prisme Limousin. 2017

Pour encore plus d'analyse

• Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes – Chiffres-clés – Edition 2017
• Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique - (Edition 2016). Juillet 2017
• Les femmes en Nouvelle-Aquitaine - Chiffres clés - 2017. Prisme Limousin
• L'entrepreneuriat des femmes en Nouvelle-Aquitaine. octobre 2017. Prisme Limousin
• Les inégalités femmes / hommes se réduisent sur le marché du travail en Nouvelle-Aquitaine. Insee. Mars 2017
• Les femmes salariées néo-aquitaines gagnent en moyenne 20 % de moins que les hommes. Insee Nouvelle-Aquitaine (septembre 2017)

Les priorités de Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes

L’égalité entre les femmes et les hommes est une des grandes causes nationales du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Marlène Schiappa a présenté ses priorités en Conseil des ministres en juillet 2017.

Elle propose d’agir dans trois directions :

• Lutter contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles
• Promouvoir l’égalité professionnelle et permettre une meilleure conciliation des temps de vie
• Un État exemplaire grâce à l’efficacité de politiques ministérielles et interministérielles en faveur de l’égalité

Parmi les propositions annoncées :

• Inclure dans la formation des jeunes du service civique et national une journée dédiée à l’égalité femmes/hommes.
• La diffusion d’une plaquette « droits des femmes enceintes au travail » pour faire respecter les droits des femmes dans le monde du travail ;
• La mise en place d’une « formation aux bonnes pratiques d’égalité » pour les entreprises les moins respectueuses de leurs engagements en ce domaine ;
• L’amélioration du congé maternité pour plus d’équité ;
• La reconnaissance en validation des acquis de l’expérience (VAE) des compétences acquises par les mères et pères au foyer sans emploi.

La feuille de route du Gouvernement

Prévention/Action/ Répression sont les trois axes de la feuille de route de Marlène Schiappa pour éradiquer les inégalités professionnelles.

L’action du Gouvernement se concentrera en priorité sur :

• Mixité des métiers
• Orientation scolaire : encourager les filles vers certaines filières comme le numérique ou les sciences
• Valorisation de l’entreprenariat féminin
• Conciliation vie privée vie professionnelle
• Dispositif d’insertion professionnelle pour les mères/pères sans qualification
• Guide pratique de l’égalité professionnelle F/H à destination des TPE / PME
• Signature d’une Convention avec le Défenseur des droits pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de harcèlement et discrimination au travail….

L’Egalité, « grande cause nationale » du quinquennat

Le 25 novembre 2017, lors d’une journée dédiée à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Président Emmanuel Macron a déclaré l’Egalitéentre les femmes et les hommes « grande cause nationale » du quinquennat.
Dans son discours, il a énoncé les mesures gouvernementales qui porteront sur la  lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Pour changer les choses en profondeur, le Président estime que l’éducation est le 1er levier.
Il compte donc notamment sur la formation des professionnels de la petite enfance pour déconstruire les représentations sexistes dès le plus jeune âge.
Un effort particulier sera déployé pour la formation des agents de l’Etat, avec la mise en place d’un grand plan de formation initiale et continue dans le secteur public, notamment auprès des cadres

Une Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale a été signée en Nouvelle-Aquitaine, le 8 mars 2017. 1re Région française à signer, la Nouvelle-Aquitaine s’est engagée à promouvoir les démarches d’égalité dans les divers domaines d’action des collectivités territoriales.

La Région s’est donné pour objectif d’agir dans tous ses champs de compétences (économie et emploi, formation, lycées, transports...) pour faire concrètement progresser cette priorité, c’est-à-dire passer de l'égalité de droit à l'égalité de fait.
Une attention particulière sera portée à la participation des femmes dans la prise de décisions, la lutte contre les facteurs de discriminations, l’élimination des stéréotypes et l’intégration du genre dans l’ensemble des activités de la collectivité ou encore la mise en place d’un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

La Région Nouvelle-Aquitaine a d’ores et déjà engagé sa feuille de route pour les années à venir en matière d’inégalités. Elle envisage de mettre en place des actions à moyen et long terme, et notamment :

• la participation aux travaux liés à la mise en place des schémas régionaux (SRDEII et SRADDET) afin de mener cette politique de manière transversale ;
• la prise en compte de cette problématique dans le soutien des associations (place des femmes dans la gouvernance et les postes de direction par exemple) ;
• le développement d’actions en faveur du double label « Diversité et Egalité » auprès des entreprises et la valorisation des entreprises labellisées ;
• un travail sur l’apprentissage afin de favoriser l’ouverture à la diversité et sur l’immersion des demandeurs d’emploi dans les métiers réputés masculins ou féminins ;
• la mise en place d’un plan de lutte contre le harcèlement dans les transports régionaux ...

Le 22 octobre 2018, afin de marquer son engagement pour l'égalité femme-homme dans la vie locale, la Région Nouvelle-Aquitaine a adopté, en séance plénière, le plan d'action "Réaliser l'égalité", composé de trois axes stratégiques qui ont émergé du travail collectif d'acteurs locaux :

• Axe 1 : Viser l’exemplarité de l’institution régionale
  Incarner une administration engagée vis-à-vis du personnel
  Promouvoir une culture et des pratiques en faveur de l’Égalité
  
• Axe n°2 : Travailler l’égalité par la coopération et l’innovation
  Coordonner et animer le plan d’action régional, en partenariat avec les acteurs du territoire
  Recourir à l’observatoire régional de l’égalité
  Positionner l’égalité comme objectif opérationnel et transversal des différentes politiques sectorielles
  Sensibiliser la population aux enjeux d’égalité et valoriser les actions menées
  
• Axe n°3 : Renforcer l’égalité sur le territoire de Nouvelle-Aquitaine
  Développer l’emploi, au bénéfice de chacun
  Accompagner et former la jeunesse, dans ses aspirations de réussite, de tolérance et de solidarité
  Aménager le territoire, pour renforcer la proximité et le sentiment d’appartenance
  Préserver notre environnement et notre cadre de vie, pour en faire un bien régional commun.

Des fiches opérationnelles accompagnent chaque axe stratégique.

A travers ce plan d'action 2018-2021 pour l'égalité femme-homme, qui sera réexaminé chaque année, La Région Nouvelle-Aquitaine s'engage également à lutter contre des discriminations inhérentes au genre, au handicap, à l'origine et à l'orientation sexuelle, mais aussi à prendre en compte les critères prioritaires régionaux (emploi, formation, jeunesse, etc) ainsi que l'égalité des territoires.

Partant du constat que les femmes entreprennent moins que les hommes, et pourtant, avec de meilleurs résultats, le 1er plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle a fixé comme objectif de mieux accompagner les femmes entrepreneures.

Dans cette perspective, un accord-cadre national sur la création d’entreprise par les femmes a été signé par l’État, le groupe Caisse des dépôts ainsi que BNP Paribas et la Caisse d’épargne en octobre 2017. Chaque  région  étant appelée  à  décliner  cet  accord-cadre  en  adoptant  un  Plan  d’Actions Régional (PAR) pour la période 2018-2020. 

Depuis 2013, l’État, la Région et la Caisse des dépôts ont uni leurs efforts dans le cadre d’un plan d’actions régional (PAR) en Nouvelle-Aquitaine pour promouvoir et développer l’entrepreneuriat des femmes. Des progrès significatifs ont été enregistrés.

Le Conseil régional et de la Caisse des dépôts ont décidé de poursuivre leurs efforts avec l'Etat en faveur de l’entrepreneuriat des femmes et ont signé le 12 juin 2018 une nouvelle convention pour la période 2018-2020.

Ses actions s'articulent autour de 4 priorités :

• La création et la reprise d’entreprises par les femmes, de la sensibilisation à l’accompagnement post-création ;
• L’accompagnement à l’accès aux financements ;
• Le développement des actions dans les territoires fragiles, notamment en milieu rural et dans les quartiers politiques de la ville, et auprès des publics jeunes ;
• La valorisation de l’entrepreneuriat féminin par la formation et la communication.

Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail et que leur niveau d'éducation a rejoint voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent entre les femmes et les hommes. Aussi, la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui bénéficie notamment aux salariés et aux entreprises constitue une priorité des politiques : des lois ont été votées, des mesures, des dispositifs et des outils ont également été mis en place pour promouvoir cette égalité et pour mieux concilier vie professionnelle et familiale.

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés ou plus doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, où à défaut, par un plan d’action. Elles doivent fixer des objectifs de progression à atteindre et des actions permettant de les atteindre, avec des indicateurs chiffrés.
A défaut, elles encourent une sanction financière. Des accords visant à supprimer les écarts de salaires doivent par ailleurs être signés dans les branches.

Un accord-cadre national (ANI) a également été signé, en juillet 2013, dans le but de renforcer la mixité des emplois de recrutement et de contribuer à l’amélioration de la qualité des emplois des femmes en agissant sur les freins à l’emploi.

Enfin, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit notamment une réforme du congé parental, la protection du père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, le recul des stéréotypes sexistes, la promotion de la mixité des métiers ou encore la généralisation de la parité dans toutes les sphères de la société (politique, conseils d’administration, ordres professionnels…).

Applicable à l'ensemble des employeurs publics, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concerne également les trois versants de la fonction publique.
Pressenties par la loi du 12 mars 2012 et par le protocole d’accord du 8 mars 2013, des mesures prévoient notamment de rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique.
Une Circulaire du 3 avril 2017 précise les engagements de l'Etat pour assurer une égalité effective entre les agents publics, à promouvoir la diversité et à lutter contre tous les risques de discrimination.