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Faire ses démarches

Qualité de la formation et Qualiopi

Les financeurs de la formation (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph, Opco...) doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent à dispenser une formation de qualité. 
Un décret du 30 juin 2015 a fixé les critères d’appréciation auxquels doivent se référer les financeurs pour apprécier cette capacité.

La loi Avenir professionnel a prévu de nouvelles règles : les prestataires doivent, depuis le 1er janvier 2022, être certifiés "Qualiopi" par des organismes accrédités.

Un référentiel national fixe les standards sur lesquels doivent s'appuyer ces organismes certificateurs (preuves à apporter et critères d'audit). Voir notre fiche

L'obligation de certification Qualité

La loi Avenir professionnel a confié à France compétences la question de la certification Qualité des prestataires qui souhaitent un financement public ou mutualisé.
Ces prestataires doivent être certifiés par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences.

Un référentiel national fixe les standards (indicateurs/preuves à apporter et critères d'audit) sur lesquels doivent s'appuyer les certificateurs accrédités ou les instances habilitéées pour auditer les prestataires candidats à la certification nationale Qualité.

Sont concernés tous les organismes et établissements qui réalisent des actions de développement des compétences financées sur fonds publics ou mutualisés (Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph, CDC, OPCO et Transitions Pro) :  formations, VAE, bilans de compétences, actions dispensées par apprentissage ainsi que les actions prises en charge par les OPCO au titre des cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les employeurs.

Certificateurs et délivrance de la certification

La certification Qualiopi est délivrée pour 3 ans par :

  • des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac (consulter la liste régulièrement actualisée)
  • ou des instances de labellisation habilitées par France compétences (voir la liste).

Ces organismes et instances doivent mettre en oeuvre des modalités d'audit et apprécier le respect des critères Qualité par les prestataires candidats à la certification, sur la base d'un référentiel national.

Pour les organismes ayant obtenu, avant le 1er janvier 2021, la certification Qualiopi, la durée de validité de la certification est de 4 ans (au lieu de 3 ans),

Le prestataire désirant être certifié est libre de choisir l'organisme ou l'instance qui pourra l'auditer pour obtenir la certification.

Les critères et les audits Qualité

Les critères Qualité

Le référentiel national fixe 32 indicateurs d'appréciation des critères Qualité dont 10 indicateurs spécifiques aux actions de formation, de bilan, de VAE et d'apprentissage (lire le guide de lecture du référentiel).


7 critères sont à satisfaire par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences :

  • Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
  • L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.


Les audits

Le référentiel national définit les modalités d'audit que doivent mettre en œuvre par les certificateurs.
La procédure de certification comprend :

  • Un audit initial effectué sur place pour vérifier que les actions répondent aux exigences requises.
    La non-conformité au référentiel peut être mineure ou majeure. Une non-conformité mineure ne remet pas en cause la qualité de la prestation délivrée, contrairement à la non-conformité majeure.
    L'existence d'au moins 5 non-conformités mineures non levées à la prise de décision du certificateur constitue une non-conformité majeure. La certification ne peut pas être délivrée tant qu'il reste une non-conformité majeure non levée.
  • Un audit de surveillance pour s'assurer de la bonne application du référentiel.
    L'audit de surveillance des organismes certifiés est réalisé, sur site, entre le 14e et le 28e mois suivant l'obtention de la certification.
  • Un audit de renouvellement durant la 3ème année lorsque le prestaire demande à renouveler sa certification. Il est réalisé sur place avant la date d’échéance de certification.
    L'organisme candidat ayant reçu un refus de certification ne peut pas déposer une nouvelle demande avant un délai de 3 mois. Ce délai passé, il doit indiquer au certificateur les non-conformités qui lui ont été signalées et démontrer qu'elles ont été résolues.

La certification « Qualiopi » est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial.

Se professionnaliser avec Cap Métiers

Dans le cadre du programme régional de professionnalisation, ParcoursPro, Cap Métiers organise des formations sur la démarche Qualité.

Faire vivre une démarche qualité au sein de son organisme de formation

Objectifs

  • Impulser une démarche de pilotage par la qualité
  • Faire vivre et évoluer le système qualité au sein de son organisation
  • Améliorer en permanence ses pratiques
  • Appréhender les différentes phases d’un audit interne (méthodologie pour réaliser un audit interne)
  • Maîtriser la fonction d’auditeur interne (déontologie, compétences attendues).

En savoir plus et s'inscrire


Qualiopi : mieux prendre en compte les situations de handicap en formation

Objectifs

  • Mieux identifier les stratégies d’accompagnement et d’adaptation possibles
  • Mieux identifier les expertises, ressources, outils et réseaux utilisables et mobilisables auprès de l’apprenant en situation de handicap
  • Mieux capitaliser les traces attendues pour prouver la conformité avec les indicateurs de QUALIOPI.

En savoir plus et s'inscrire


Adopter une stratégie marketing pour développer l'activité de son organisme de formation

Objectifs

  • S’approprier les différents volets de la réforme 2018 et les principales évolutions pour préparer une stratégie adaptée
  • Maîtriser les exigences du nouveau référentiel national de certification qualité
  • Analyser et faire évoluer son offre de formation, au regard des nouvelles exigences du marché, en travaillant l’ingénierie déployée
  • Mettre en place une stratégie marketing permettant de mieux connaître les acteurs et les besoins de son territoires afin de mieux y répondre et construire un nouveau modèle économique pour son organisme de formation.
  • Mesurer les impacts?pour?mieux piloter?son offre?et la faire évoluer
  • Permettre aux organismes de formation de faire évoluer leur offre pour mieux répondre aux objectifs de qualité et aux spécificités de leurs territoires.
  • Maîtriser l’utilisation d’outils simples pour aider à piloter l’évolution de son offre et développer le digital marketing
  • Evaluer son projet et l’ingénierie déployée pour réorienter l’action future.

En savoir plus et s'inscrire

Pour tout complément d’information sur le programme, contacter l’équipe chargée du programme de professionnalisation : parcourspro@cap-metiers.pro / 05 46 00 24 93.

 

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