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Faire ses démarches

Devenir formateur et déclarer son activité de prestataire de formation

L'activité des prestataires de formation continue s'inscrit dans un cadre juridique particulier défini par le code du travail et traduisant la volonté des pouvoirs publics d'encadrer et de contrôler ce type d'activité.
Un certain nombre de formalités est nécessaire pour créer un organisme de formation.

Ce dossier permet aux futurs formateurs et prestataires de formation de connaître et de s’approprier leurs obligations. Il propose les documents de déclaration d’activité ainsi que des informations pour accéder aux métiers de la formation.

A télécharger : 

Les métiers de la formation

Un formateur est un pédagogue qui exerce son activité dans le cadre de la formation continue, dans un centre de formation ou dans une entreprise. Les formateurs ne constituent pas une catégorie homogène : il existe une grande diversité d’appellations et activités de la formation.
On distingue notamment les formateurs dont c'est l'activité principale, et les formateurs occasionnels, qui exercent une activité à temps partiel dans l'entreprise ou dans les organismes de formation.

Afin de s’y retrouver dans le paysage des métiers de la formation et l’accès à ces métiers, l'AROFE propose, en ligne, une sélection de certifications professionnelles dans les domaines "animation et ingénierie de formation, conseil et accompagnement professionnel", au niveau national et en Nouvelle-Aquitaine. Télécharger le document.

Le Centre Inffo propose également une base de données des certifications des métiers de la formation.
Cette base de données recense des certifications (titres/diplômes inscrits ou non au RNCP) conduisant aux métiers de formateur(trice), responsable formation, concepteur(trice) ou utilisateur(trice) de multimédia pédagogique, à des fonctions d’ingénierie, de consultant(e) en formation, d’accompagnement en formation ou en insertion professionnelle.
La recherche peut se faire par diplôme, organisme, région ou département.

Par ailleurs, l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche des organismes de formation propose un Référentiel des activités et compétences des métiers de la formation professionnelle. Ce document a été élaboré à partir d'études réalisées au sein de la branche professionnelle et d'entretiens auprès d'un panel d'organismes de formation. Il regroupe l'ensemble des activités et compétences qu'un organisme de formation peut être amené à mobiliser.

Déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier (BPF) des prestataires de formation

La déclaration d'activité

Tout prestataire (y compris désormais les sous-traitants) doivent, quel que soit leur statut, faire une déclaration d'activité auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DREETS) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de leur première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Les organismes de bilan de compétences ou assurant des actions de Validation des acquis de l'expérience sont également soumis à cette obligation.

Cette déclaration indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification (voir plus bas), notamment la liste des formateurs, et leur qualification et de vérifier qu'ils s'inscrivent bien dans le champ de la partie 6 du Code du travail.

Les organismes qui réalisent des actions d'apprentissage sont soumis à cette déclaration (mise en conformité avant 2022 pour les CFA existants). Leurs statuts doivent mentionner cette activité. Ils doivent mettre en place un conseil de perfectionnnement.

Les établissements d’un organisme de formation qui, ayant une comptabilité autonome, souhaitent faire une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle.

Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation doivent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DREETS).

Le bilan pédagogique et financier (BPF)

De même, un bilan pédagogique et financier est à transmettre chaque année, avant le 30 avril.

L'annulation de l'enregistrement

La déclaration d'activité des organismes qui ne réalisent pas d'action dans l'année précédente devient automatiquement caduque. Une nouvelle déclaration doit alors être réalisée pour la réalisation d'une nouvelle action.

Le préfet de région peut décider d’annuler l’enregistrement de la déclaration en cas de non respect de la réglementation (art. L.6351-4). Plus précisément les services régionaux de contrôle pourront "déqualifier" toute action liée à une convention ou contrat dès lors que celle-ci ne répond pas aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.

Les organismes doivent pourvoir justifier des titres et qualités des personnes qui interviennent dans les prestations de formation, à quelque titre que ce soit.

Diffusion de l'offre de formation

Une fois en possession de leur numéro de déclaration d’activité, ils peuvent saisir, dans les bases de données du Carif-Oref, leur offre de formation pour la diffuser auprès des publics, prescripteurs, informateurs, conseillers et entreprises ainsi qu'à la CDC pour le site et l'appli mobile du CPF.
Pour leur offre de formation en Nouvelle-Aquitaine, les prestataires doivent demander leur inscription sur RAFAEL

Les pièces nécessaires à la déclaration d'activité

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une 1ère convention de formation professionnelle continue ou d'un 1er contrat de formation professionnelle (Cerfa n° 10782*04).

La déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification :

  • une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN,
  • un original de moins de trois mois du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques,
  • une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, signé depuis moins de 3 mois,
  • une copie des statuts si l'organisme dispense des actions d'apprentissage
  • la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

D’autres pièces ou informations peuvent être demandées par l’administration.

Consulter l'arrêté du 30 septembre 2002 et le décret n° 2010-530 du 20 mai 2010.

Les établissements d’un organisme de formation qui, ayant une comptabilité autonome, souhaitent faire une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle.

A fond sur les métiers de la formation

En 2021, Cap Métiers a organisé "A fond sur les métiers", un événement 100% digital pour découvrir des métiers et des secteurs d'activité, grâce aux témoignages de jeunes en formation ou en apprentissage, de salariés ou de personnes en reconversion, d’employeurs ou encore grâce aux conseils de professionnels de la formation et de l’emploi.

Une conférence a été organisée dans ce cadre, sur les métiers de la formation, avec l’intervention du Synofdes.

Au programme :

  • Le secteur en chiffre
  • Comment se déroule une formation ?
  • Comment conçoit-on une formation ?
  • Qui fait quoi (typologies des métiers) ?
  • Les types de formation
  • Pourquoi travailler ou pas dans un organisme de formation ?
  • D’où viennent les salariés ?
  • Quels sont les principaux cursus de formation ?

Télécharger le powerpoint de présentation partagé par le Synofdes.

Replay du webinaire 

 

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