Pour lutter contre les discriminations dans le secteur public, à l'instar du secteur privé, un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être présenté chaque année devant les comités techniques mis en place dans les 3 fonctions publiques, dans le cadre du bilan social. Ce rapport devra comporter des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Des quotas minimaux d'agents des deux sexes sont fixés pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics ainsi que pour les nominations de hauts fonctionnaires et emplois de direction. A compter du 1er janvier 2015, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe devra être respectée (sauf exception).

A noter par ailleurs des modifications sur le congé parental (art 57).
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (art 50 à 58)