La loi relative à la Formation du 5 mars 2014 a donné un cadre juridique français à l'habilitation par les Régions d'organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle, issue du droit européen sur les SIEG, service d'intérêt économique général.
Cette habilitation confie à un organisme un mandat de service d'intérêt économique général qui est inséré dans une convention conclue entre la Région et un organisme.
Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail.
Le code des marchés publics ne lui est pas applicable. La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.
L'article R. 6121-3 du code du travail prévoit que le dossier d'habilitation comporte notamment :
- La définition de la mission, en référence aux besoins de formation ;
- La nature et le contenu des obligations de service public ;
- La nature des actions d'insertion et de formation professionnelle comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel devant être mises en œuvre par l'organisme, le public concerné ainsi qu'une estimation des éléments quantitatifs caractérisant ces actions ;
- Le territoire concerné ;
- La nature des partenariats à développer et leur contenu ;
- Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la juste compensation financière qui peut être fixée en fonction des coûts prévisionnels ou des coûts réels. Les coûts prévisionnels peuvent tenir lieu de plafonds de dépenses ;
- Les modalités de paiement, ainsi que les modalités de remboursement éventuel, notamment dans le cas d'une surcompensation ;
- La durée de la convention d'habilitation, qui peut être fractionnée en périodes reconductibles sans pouvoir excéder 5 ans ;
- Les modalités de conclusion d'un avenant à la convention d'habilitation et de sa résiliation ;
- Les modalités de suivi et d'évaluation de l'exercice de la mission, fondée sur des indicateurs et des modalités de contrôle reposant notamment sur la vérification des comptes de la mission confiée et sur l'imputation des coûts de structure, ainsi que le régime des pénalités ;
- Une référence à la décision 2012/21/ UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative aux services d'intérêt économique.
Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de sa réception.
La convention d'habilitation contient les informations figurant au dossier d'habilitation et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu.
Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.
Au plus tard 6 mois avant l'échéance de la convention d'habilitation, l'organisme signataire devra fournir à la Région les éléments lui permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement la réalisation de la mission de service public qu'il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des indicateurs.