L'obligation de formation des 16-18 ans

1) Les conditions, qui doivent être réunies pour que cette obligation soit remplie, sont définies par décret du 5 août 2020 ainsi que les motifs d'exemption et le rôle des missions locales chargées de sa mise en œuvre et de son contrôle.

L’obligation de formation est remplie :

• lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé. Les jeunes doivent attester de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance
• lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle,
• lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique
  ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. 

Les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés de l'obligation de formation.
 
2) Chaque établissement d'enseignement secondaire et chaque CFA devront transmettre aux acteurs, participant au service public de l'orientation tout au long de la vie (SPO), les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation pour assurer : 

• L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation ;
• Leur mise en relation avec les acteurs du SPO pour leur apporter sans délai et dans un cadre coordonné, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ;
• Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation ;
• L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation.

A l'issue de l'examen des données collectées, les missions locales et les acteurs du SPO devront s'organiser au plan régional et local pour informer le jeune repéré sur son obligation, lui proposer un entretien avec son représentant légal dans le but d'un retour en scolarité ou en formation ou de l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion et s'assurer du suivi de ce parcours. 
 
La mission locale devra convoquer le jeune et son représentant légal en cas d'absence non justifiée à l'entretien ou d'abandon précoce de son parcours d'accompagnement ou s'il ne répond plus à ses sollicitations. 
 
Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmettra au Conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune pour la mise en œuvre d'actions collectives proposées par le service de l'aide sociale à l'enfance, afin de prévenir la marginalisation et de faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune.

Repérer, aller vers, « raccrocher » vers les solutions de formation et accompagner les jeunes mineurs sont les actions incontournables de l'obligation de formation. 
 
Le pilotage régional de ce dispositif est assuré par un comité qui réunit les services de l'État, les représentants régionaux des missions locales, ainsi que certaines collectivités territoriales comme par exemple les conseils départementaux. 
 
Le Comité de pilotage, qui doit s'articuler avec l'instance régionale de suivi du plan #1jeune1solution, vise à :

• assurer le suivi de la mise en œuvre de l'obligation et de veiller à la coordination des acteurs et au bon foctionnement des plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) du territoire. 
• être le lieu d'élaboration et de suivi des projets partenariaux régionaux visant à créer et à articuler de nouvelles solutions pour les jeunes.

Il peut aussi décider de mettre en place un Lab régional pour mobiliser un panel plus large d'acteurs dans l'expression de besoin et la formalisation de projets innovants.

L'instance de coordination locale reste la plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD).
Chaque PSAD pourra convenir de se répartir le suivi des jeunes concernés après un diagnostic partagé, comme elles le font dans le cas du décrochage scolaire, en confiant chaque situation à l'acteur adéquat au regard du diagnostic et du projet du jeune.

Une instruction détaille les conditions et modalités du repérage et du suivi des jeunes concernés ainsi que l'entretien, le diagnostic et la mobilisation des jeunes dans une solution. 
Il appartient à toute structure ayant repéré un jeune relevant de l'obligation de formation ou ayant accueilli un jeune se présentant spontanément, de l'orienter vers la mission locale ou vers le CIO ou d'informer ces structures de ce repérage tout en continuant à remobiliser le jeune et à ne pas le perdre de vue.
Instruction du 22 octobre 2020

Le dispositif "La Promo 16.18" est un des volets du Plan de Relance pour la jeunesse #1jeune1solution.
Il est confié à l’Afpa et représente une étape du parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) par les Missions locales.

"La Promo 16.18" est un programme innovant d’une durée de 4 mois qui s’adresse dans un 1er temps à 35 000 décrocheurs pour l’année 2020-2021 pour ensuite concerner 45 000 jeunes les années suivantes.

L’objectif de ce programme vise qu’à l’issue de ce parcours de 4 mois, le jeune s’engage dans un projet d’insertion sociale et professionnelle : apprentissage, missions de longue durée, école de la 2e chance, Epide service civique, retour dans un cursus scolaire, garantie jeune.

Ce nouveau dispositif d’accompagnement cherche à :

• Réconcilier les jeunes avec leur avenir et faire des projets,
• Les guider vers l’autonomie en les coupant temporairement de leur environnement quotidien,
• Leur faire découvrir des métiers et des opportunités d’emploi,
• Valoriser leurs compétences et faire valider leurs acquis.

> Après les 4 mois de parcours, les missions locales et l’Afpa assureront un suivi de 6 mois des jeunes accompagnés, notamment ceux en difficulté.
 

En vertu de la loi « Obligation de formation », depuis 2020, l’obligation de formation est prolongée jusqu’à 18 ans pour qu’aucun jeune ne soit hors circuit, sans solution d’études, de formation ou d’emploi.

Les missions locales sont chargées de mettre en œuvre des actions de repérage et d'accompagnement. Elles exercent cette mission en lien étroit avec tous les acteurs?: établissements scolaires, centres d'information et d'orientation, France Travail, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e?chance, etc.

Une chargée d'études à l'Observatoire Régional Emploi-Formation (OREF) revient sur cette obligation de formation, dans un nouvel épisode de notre podcast Au micro de Cap Métiers.