L'insertion professionnelle des personnes handicapées

Parallèlement à l’action des services publics, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par la loi du 28 juillet 2011 et la loi Travail d'août 2016, entend répondre aux attentes des personnes handicapées, en particulier dans le domaine de l’emploi. Cette politique volontariste concrétise des principes forts :

• Le principe de non-discrimination,
• L'obligation d'emploi (OETH).

Par ailleurs, la loi Travail a aménagé les règles relatives à l'inaptitude. Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, peuvent bénéficier d’un dispositif d’emplois accompagnés, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.
Ce dispositif vise à leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail.
Cette loi prévoit la mise en oeuvre du CPF pour les personnes accueillies en ESAT (plus d'infos).

Consulter les aides destinées au recrutement et à l’intégration des personnes handicapées proposées par l’Agefiph et par le FIPHFP.

Réforme de l'obligation d'emploi et autres mesures (loi du 5 septembre 2018) pour l'employeur

La loi Avenir professionnel comporte un volet visant à simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées.

Obligation d'emploi (voir la fiche technique)

• Tous les employeurs doivent désormais déclarer leur effectif de travailleurs handicapés via la DSN, selon des modalités simplifiées pour les plus petites entreprises.
  
• Seuls les employeurs de 20 salariés et plus restent soumis à l’obligation d’emploi de 6 % ; un taux à considérer comme plancher, qui est révisable tous les 5 ans. Tous les handicapés travaillant dans l'entreprise sont pris en compte quelles que soient la durée et la nature de leur contrat : stages (rémunérés et non), périodes de mise en situation professionnelle, intérim, parcours emploi compétences, contrats de pro et d'apprentissage... Le plafond de 2 % de l’effectif total est supprimé pour ces catégories.
  
• La contribution Agefiph est collectée par l'Urssaf (ou la MSA). Elle est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Certaines déductions sont déclarées via la DSN. Urssaf et MSA sont devenues l’interlocuteur unique pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution. Les dispositifs de minoration de la contribution ont été recentrés sur les efforts réalisés en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi. 
  
• La durée des accords agréés ont une durée de 3 ans maximum et ne peuvent être renouvelés qu’une fois. Ils permettent aux employeurs de s’acquitter intégralement de leur obligation d’emploi. Les accords agréés d’établissement ont été supprimés.

Entreprises adaptées (voir la fiche technique)

• En cas de mise à disposition auprès d'un autre employeur, l'entreprise adaptée doit mettre en oeuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnelle et de formation pour le bénéficiaire.
• Expérimentation jusque fin 2023 d'un accompagnement des transitions professionnelles vers d'autres entreprises dans le cadre d'un CDD Tremplin pour achever une formation ou pour des seniors ayant des difficultés particulières d'insertion. 
• Expérimentation jusque fin 2023 d'entreprises adaptées de travail temporaire 
• Le contrat d'objectif triennal avec l'Etat est remplacé par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'aide de l'Etat et les règles de non-cumul sont redéfinies par décret.

Autres mesures

• La qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible.
• L'établissement de formation doit attribuer d'une attestation des compétences acquises aux élèves et étudiants handicapés ayant suivi une formation technologique ou professionnelle.
• Les actions de formation visant à favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap à la suite d'un accident ou d’une maladie dégénérative doivent être ajoutées au CPRDFOP.
• Désignation d'un référent handicap dans les CFA. Employeurs et CFA perçoivent une aide supplémentaire pour chaque apprenti handicapé.
• Un crédit annuel CPF majoré pour les salariés handicapés (800 €/an dans la limite de 8000 €).
• L’employeur doit motiver son refus à la demande de télétravail d'un salarié handicapé ou d'un proche aidant, en l'absence d'accord collectif ou de charte sur le télétravail.
• Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées doit être nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.
• Les collectivités territoriales, lorsqu’elles fusionnent, et les établissements publics de moins de 20 agents bénéficient d'un délai de carence pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi lorsqu’ils dépassent le seuil de 20 agents.
• Les groupements de coopération sanitaire peuvent bénéficier des aides du FIPHFP lorsqu'ils sont de droit public.

Mieux accompagner les travailleurs en situation de handicap et lutter contre la désinsertion professionnelle

La nouvelle loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail renforce l'accompagnement de certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et la lutte contre la désinsertion professionnelle.

Pour ce faire, une cellule pluridisciplinaire de prévention a été mise en place au sein de chaque service de prévention et de santé au travail (SPST), afin de sensibiliser, identifier les situations individuelles, proposer des mesures d'adaptation du poste ou d'aménagement du temps de travail, et de participer à l'accompagnement du travailleur bénéficiant des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

A compter du 1er janvier 2024, le SPST devra informer le service de contrôle médical, la Cpam et la Carsat lorsqu’il accompagne un travailleur. Il peut leur transmettre des informations sur le poste et les conditions de travail. Lorsque les arrêts de travail adressés par l’assuré font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, les organismes d’assurance maladie en informent les SPST.

Une visite de mi-carrière est créée pour faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, permettre une évaluation du risque de désinsertion professionnelle et une sensibilisation du travailleur aux problématiques relatives au vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Lorsque la durée de l’arrêt de travail est supérieure à celle fixée par décret et malgré la suspension du contrat de travail, un rendez-vous de liaison est organisé entre le salarié et l’employeur, en y associant le SPST. A l'initiative du salarié ou de l'employeur, il vise à informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise et de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.

Un travailleur peut demander la présence d'un référent handicap, tenu à une obligation de discrétion, au rendez-vous de liaison en cas d’absence prolongée du salarié liée à un accident ou une maladie, ainsi qu’à la visite de mi-carrière.

Programme régional pour l’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées (2018-2022)

La Région Nouvelle-Aquitaine a adopté en décembre 2018, son programme régional pour l’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées (PRAFQPH) pour la période 2018-2022.

Ce programme est le fruit d’une concertation menée avec l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi des personnes handicapées sur tout le territoire qui a permis de définir plusieurs priorités :

• Renforcer l’accès à la formation et à la qualification
  Dès la conception des dispositifs régionaux d’orientation et de formation, la personne en situation de handicap doit être placée au cœur du processus en diversifiant ses choix professionnels, améliorant sa lisibilité de l’offre de service et sa connaissance des outils spécifiques au handicap.
  
• Sécuriser les parcours de formation de l’orientation à l’emploi
  Les personnes en situation de handicap sont plus particulièrement confrontées à des problèmes d’accès à la formation et de ruptures de cursus, en raison de la diversité de leurs situations. Afin de mieux sécuriser leur parcours, l’accessibilité à l’appareil régional de formation est développée, la compensation du handicap en formation est garantie et le rôle central de l’entreprise est réaffirmé à chaque étape du parcours. Un accent plus particulier doit être mis aussi sur la nécessaire complémentarité, et la recherche d’articulations, entre droit commun et dispositifs spécifiques à l’intention des personnes en situation de handicap.
  
• Développer un appui et une animation au plus près des acteurs des territoires
  La coopération des acteurs de proximité est une clé de la réussite et de l’efficience du PRAFQPH. Elle doit se faire en continu dans une démarche de réseau, d’évaluation, d’expérimentation et d’essaimage des bonnes pratiques. Elle doit aussi s’accompagner d’une professionnalisation et d’un appui à ces acteurs pour un accueil sécurisé des publics en situation de handicap.

Sur chacune de ces priorités, le PRAFQPH Nouvelle-Aquitaine s’inscrit en articulation et en complémentarité avec les objectifs et actions définis dans le CPRDFOP. Les actions du PRAFQPH seront traduites dans un plan d’actions dont les priorités et les modalités de mise en œuvre seront fixées par le Comité de pilotage, en lien avec les actions du PRITH.

Le plan régional pour l’emploi des travailleurs handicapés (PRITH)

Le plan régional pour l’emploi des travailleurs handicapés (PRITH) a pour objectif l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail. Il s'adresse aux professionnels de l’emploi et de la formation de droit commun et de droit spécifique.

Il repose sur 3 principes :

• l’accessibilité du milieu ordinaire de travail ;
• l’accès au droit à la compensation du handicap tout au long du parcours vers et en emploi ;
• la coopération entre les acteurs de droit commun et spécialisés.

En région, il s’inscrit en complémentarité avec le programme régional d’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées (PRAFQPH) et le Plan Régional Santé au Travail (PRST).

La mission de coordination du PRITH Nouvelle-Aquitaine, portée par Handic'Aptitude, apporte un appui logistique et méthodologique au comité de pilotage du PRITH dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du plan d'actions. Elle participe à l'analyse de besoins (diagnostic territorial), met en oeuvre ou accompagne la réalisation de certains projets et maintien une veille active sur l'ensemble du territoire.

La feuille de route de 2017

Le gouvernement avait donné sa feuille de route en matière de handicap :

• la revalorisation de l’aide aux adultes handicapé (AAH)
• la fusion du complément de ressources (qui forme avec l’AAH la garantie des ressources) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour simplifier et clarifier les dispositifs de soutien complémentaires à l’AAH.
• "l' accès à un emploi et travailler comme les autres", par la réduction de l’écart entre le taux de chômage entre personnes valides et personnes handicapées, la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l'augmentation du niveau de qualification.

Le gouvernement avait souhaité renforcer la préparation des projets d’orientation dès l’école dans le cadre du parcours d’avenir, le développement de la certification professionnelle des élèves handicapés et la mobilisation des moyens de la formation professionnelle pour faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire.

En janvier 2018, les missions des Cap Emploi ont été élargies au maintien dans l'emploi " des demandeurs d'emploi afin de mieux accompagner les parcours professionnels des travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail et d’améliorer le service rendu aux employeurs publics et privés". 

La feuille de route prévoyait également d'augmenter le nombre d’apprentis en situation de handicap dans le secteur public.

A noter : concernant la formation professionnelle, la Commission de la certification professionnelle de France compétences a modifié en 2021 les critères d'enregistrement des certifications dans le RNCP et le répertoire spécifique en prenant en compte les situations de handicap (Lire notre actualité).

Une note de doctrine publiée par France compétences reprend le décret paru en avril 2021 qui modifie les critères d'enregistrement, intégrant explicitement les principes et les contours des enjeux de prise en compte du handicap dans la conception des référentiels de compétences et les attentes en termes d’aménagement pour les épreuves d’évaluation. Consulter la note de doctrine.

7ème comité interministériel du handicap

En octobre 2022, le Gouvernement et l’ensemble des représentants des associations se sont réunis pour établir les priorités en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Bien que le taux de chômage ait baissé de six points depuis 2017, passant de 19% à 13% en 2022 ; il reste le double de celui de l’ensemble de la population active.

Afin de pallier ce déséquilibre, quatre objectifs ont été fixés :

• renforcer la formation et son accessibilité à tous les public ;
• simplifier les démarches pour les employeurs comme pour les demandeurs d’emploi ;
• faire évoluer le regard de la société, et celui des employeurs, du public comme du privé face aux préjugés et idées reçues.

Aussi, un sous-préfet référent handicap sera désigné au sein de chaque préfecture ainsi qu’un délégué interministériel à l'accessibilité, afin de progresser sur l’accessibilité physique et numérique.

En savoir plus

L'Agefiph a publié son plan stratégique pour la période 2023-2027. L'objectif est d'atteindre le plein emploi des personnes en situation de handicap pour un marché du travail toujours plus inclusif. Pour y parvenir, quatre ambitions ont été détaillés, une méthode de pilotage collaborative et ouverte a été imaginé pour construire la stratégie et un éclairage transdisciplinaire s'est appuyé sur 10 experts.

Bien qu’en diminution depuis 5 ans, le taux de chômage des personnes handicapées atteint 13%. Il est près de deux fois plus élevé que celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

L’Agefiph poursuit donc l'ambition de faire progresser le nombre de personnes handicapées en emploi et d’approcher au plus près leur plein emploi, à l’horizon 2027.

La stratégie 2023-2027 tient en 4 ambitions :

1. Rechercher le plein emploi des personnes en situation de handicap par l’accompagnement des entreprises,
2. Sécuriser les parcours des personnes han­dicapées en complémentarité de l’offre de droit commun,
3. Améliorer et faciliter le recours à l’offre de services de l’Agefiph,
4. Participer toujours plus à l’action publique.

L'Agefiph souhaite s'appuyer sur cinq piliers :

• La proximité et la co-construction : à l’écoute des besoins et s'associer à la construction et à l’adaptation des services et aides financières,
• Le territoire : en appui et en complémentarité des acteurs de droit commun,
• La proactivité : vers les entreprises, les organismes de formation, les personnes en situation de handicap et l’ensemble des acteurs de l’emploi et de la santé au travail,
• La facilitation : diversifier les canaux d’accès à l'offre,
• L’innovation : soutien des initiatives destinées à améliorer l'offre.

Lire le plan

La Commission européenne a présenté, le 3 mars 2021, la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 (voir le communiqué et un questions/réponses).

Cette stratégie décennale vise à assurer la pleine participation des personnes handicapées à la société dans tous les domaines de la vie. Elle définit des initiatives clés autour de trois grands thèmes :

• Les droits dans l'Union : les personnes handicapées ont le même droit que les autres citoyens de l'Union de s'installer dans un autre pays ou de participer à la vie politique. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du projet pilote en cours dans huit pays, la Commission européenne proposera, d'ici la fin de 2023, une carte européenne du handicap pour tous les pays de l'Union, qui facilitera la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres.
• L'autonomie : les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière autonome et de choisir avec qui elles veulent vivre et dans quel lieu. Afin de favoriser l'autonomie et l'inclusion dans la communauté, la Commission élaborera des orientations et lancera une initiative visant à améliorer les services sociaux destinés aux personnes handicapées.
• La non-discrimination et l’égalité des chances : la stratégie a pour objet de protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence et d'assurer l'égalité des chances et l'accès à la justice, à l'éducation, à la culture, au sport et au tourisme. L'égalité d'accès doit également être garantie en ce qui concerne tous les services de santé et l'emploi.

La nouvelle stratégie contribue à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui sert de boussole aux politiques sociales et de l'emploi en Europe et pour lequel un plan d'action a été adopté par la Commission le 4 mars 2021.