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Publics spécifiques

L'insertion professionnelle des personnes handicapées

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'Agefiph et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les objectifs et priorités de cette politique.

La Région a adopté, en décembre 2018, son programme régional pour l’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées (PRAFQPH) pour la période 2018-2022.

La mise en œuvre de ce programme repose sur un partenariat entre la Région et l’Agefiph, avec comme ambition partagée de développer des dispositifs d’inclusion et d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux formations de droit commun (formation et apprentissage), en s'appuyant notamment sur le Centre ressource formation handicap (CRFH)

Réforme de l'obligation d'emploi et autres mesures (loi du 5 septembre 2018)

La loi Avenir professionnel comporte un volet visant à simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées. Diverses directives européennes sont transcrites par ailleurs en matière d'accessibilité (sites internet, droits d'auteur).

Obligation d'emploi

  • Tous les employeurs doivent désormais déclarer leur effectif de travailleurs handicapés via la DSN, selon des modalités simplifiées pour les plus petites entreprises. L'expoitation de ces informations doit permettre de développer une offre de services adaptée pour les TPE.
  • Seuls les employeurs de 20 salariés et plus restent soumis à l’obligation d’emploi de 6 % ; un taux à considérer comme plancher, qui est révisable tous les 5 ans. L'appréciation du seuil d'assujetissement s'effectue maintenant au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement.
    Tous les handicapés travaillant dans l'entreprise sont pris en compte quelles que soient la durée et la nature de leur contrat : stages (rémunérés et non), périodes de mise en situation professionnelle, intérim, parcours emploi compétences, contrats de pro et d'apprentissage... Le plafond de 2 % de l’effectif total est supprimé pour ces catégories.
  • La contribution Agefiph est collectée par l'Urssaf (ou la MSA). Elle est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les société.Certaines déductions sont déclarées via la DSN. Aussi, la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi est supprimée car intégrée dans la DSN. Urssaf et MSA sont devenues l’interlocuteur unique pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution.
    Les catégories de dépenses déductibles de la contribution Agefiph ont été revues. Y entrent partiellement les dépenses liées au recours à un Esat, à une entreprise adaptée ou à des travailleurs indépendants handicapés.
    Les dispositifs de minoration de la contribution ont été recentrés sur les efforts réalisés en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi. 
    Plus de détails dans notre fiche technique
  • La durée des accords agréés ont une durée de 3 ans maximum et ne peuvent être renouvelés qu’une fois. Ils permettent aux employeurs de s’acquitter intégralement de leur obligation d’emploi. Les accords agréés d’établissement ont été supprimés.

Entreprises adaptées

  • Leur vocation économique et sociale est réaffirmée.
  • Les caractéristiques des publics accueillies sont précisées
  • Un décret fixe les proportions minimales et maximales d'accueil de personnes handicapées pour être agréée entreprise adaptée.
  • En cas de mise à disposition auprès d'un autre employeur, l'entreprise adaptée doit mettre en oeuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice (spécifiquement rémunérée par cette dernière) et des actions d'accompagnement professionnelle et de formation pour le bénéficiaire.
  • Expérimentation jusque fin 2022 d'un accompagnement des transitions professionnelles vers d'autres entreprises dans le cadre d'un CDD Tremplin pour achever une formation ou pour des seniors ayant des difficultés particulières d'insertion. 
  • Expérimentation jusque fin 2022 d'entreprises adaptées de travail temporaire 
  • Le contrat d'objectif triennal avec l'Etat est remplacé par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'aide de l'Etat et les règles de non-cumul sont redéfinies par décret.
  • La notion de "centres de distribution du travail à domicile" est supprimée, tout en restant une modalité d'intervention possible des entreprises adaptées.

Autres mesures

  • La qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible.
  • L'établissement de formation doit attribuer d'une attestation des compétences acquises aux élèves et étudiants handicapés ayant suivi une formation technologique ou professionnelle.
  • Les actions de formation visant à favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap à la suite d'un accident ou d’une maladie dégénérative doivent être ajoutées au CPRDFOP.
  • Désignation d'un référent handicap dans les CFA. Employeurs et CFA perçoivent une aide supplémentaire pour chaque apprenti handicapé.
  • Un crédit annuel CPF majoré pour les salariés handicapés (800 €/an dans la limite de 8000 €).
  • A titre expérimental, de 2019 à 2021, possibilité d'intérim pour les salariés reconnus handicapés (nouveau cas de recours à l’interim).
  • L’employeur doit motiver son refus à la demande de télétravail d'un salarié handicapé ou d'un proche aidant, en l'absence d'accord collectif ou de charte sur le télétravail. Lorsque ces derniers existent, ils doivent prévoir les modalités d’accès à une organisation en télétravail aux travailleurs handicapés.
  • Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées doit être nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus.
  • Les collectivités territoriales, lorsqu’elles fusionnent, et les établissements publics de moins de 20 agents bénéficient d'un délai de carence pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi lorsqu’ils dépassent le seuil de 20 agents.
  • Les groupements de coopération sanitaire peuvent bénéficier des aides du FIPHFP lorsqu'ils sont de droit public.

Les objectifs du gouvernement sur le handicap

Le gouvernement a dévoilé en septembre 2017 sa feuille de route en matière de handicap.

La revalorisation de l’aide aux adultes handicapé (AAH) se fera en deux temps : elle sera portée à 860 € en novembre 2018 (contre 810,89 € actuellement), puis à 900 € en novembre 2019. Cette hausse prévue de 90 € en deux ans correspond à "un effort supplémentaire de deux milliards d’euros sur le quinquennat" pour "corriger le niveau insuffisant de cette allocation".

Parallèlement, dans un objectif de simplification et de clarification des dispositifs de soutien complémentaires à l’AAH, le gouvernement a annoncé vouloir fusionner le complément de ressources (qui forme avec l’AAH la garantie des ressources) et la majoration pour la vie autonome (MVA).
Les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple seront rapprochées de celles des autres minima.

Par ailleurs, le gouvernement se donne pour objectif que les travailleurs handicapés puissent "Accéder à un emploi et travailler comme les autres", notamment par la réduction de l’écart entre le taux de chômage entre personnes valides et personnes handicapées, la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l'augmentation du niveau de qualification.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement compte renforcer la préparation des projets d’orientation dès l’école dans le cadre du parcours d’avenir, le développement de la certification professionnelle des élèves handicapés et la mobilisation des moyens de la formation professionnelle pour faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire.

Côté travailleurs, le dispositif d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sera simplifié et intégré dans la DSN (déclaration sociale nominative). Le secteur adapté sera rénové.

Le gouvernement prévoit également un accompagnement du secteur protégé sur la formation professionnelle de ses travailleurs et leur accès au milieu ordinaire au travers de l’emploi accompagné (dispositif qui sera évalué).

Les Cap Emploi prendront en charge des missions d'insertion et de maintien de l'emploi dès le 1er janvier 2018, "afin de mieux accompagner les parcours professionnels des travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail et d’améliorer le service rendu aux employeurs publics et privé".

Autre objectif, accueillir au moins 6% d’apprentis en situation de handicap dans le secteur public.

Stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées

La Commission européenne a présenté, le 3 mars 2021, la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 (voir le communiqué et un questions/réponses).

Cette stratégie décennale vise à assurer la pleine participation des personnes handicapées à la société dans tous les domaines de la vie. Elle définit des initiatives clés autour de trois grands thèmes :

  • Les droits dans l'Union : les personnes handicapées ont le même droit que les autres citoyens de l'Union de s'installer dans un autre pays ou de participer à la vie politique. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du projet pilote en cours dans huit pays, la Commission européenne proposera, d'ici la fin de 2023, une carte européenne du handicap pour tous les pays de l'Union, qui facilitera la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres.
  • L'autonomie : les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière autonome et de choisir avec qui elles veulent vivre et dans quel lieu. Afin de favoriser l'autonomie et l'inclusion dans la communauté, la Commission élaborera des orientations et lancera une initiative visant à améliorer les services sociaux destinés aux personnes handicapées.
  • La non-discrimination et l’égalité des chances : la stratégie a pour objet de protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence et d'assurer l'égalité des chances et l'accès à la justice, à l'éducation, à la culture, au sport et au tourisme. L'égalité d'accès doit également être garantie en ce qui concerne tous les services de santé et l'emploi.

La nouvelle stratégie contribue à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui sert de boussole aux politiques sociales et de l'emploi en Europe et pour lequel un plan d'action a été adopté par la Commission le 4 mars 2021.

Programme régional pour l’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées (2018-2022)

La Région Nouvelle-Aquitaine a adopté en décembre 2018, son programme régional pour l’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées (PRAFQPH) pour la période 2018-2022.

Ce programme est le fruit d’une concertation menée avec l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi des personnes handicapées sur tout le territoire qui  a permis de définir plusieurs priorités :

Renforcer l’accès à la formation et à la qualification
Dès la conception des dispositifs régionaux d’orientation et de formation, la personne en situation de handicap doit être placée au cœur du processus en diversifiant ses choix professionnels, améliorant sa lisibilité de l’offre de service et sa connaissance des outils spécifiques au handicap.

Sécuriser les parcours de formation de l’orientation à l’emploi
Les personnes en situation de handicap sont plus particulièrement confrontées à des problèmes d’accès à la formation et de ruptures de cursus, en raison de la diversité de leurs situations. Afin de mieux sécuriser leur parcours, l’accessibilité à l’appareil régional de formation sera développée, la compensation du handicap en formation sera garantie et le rôle central de l’entreprise sera réaffirmé à chaque étape du parcours. Un accent plus particulier doit être mis aussi sur la nécessaire complémentarité, et la recherche d’articulations, entre droit commun et dispositifs spécifiques à l’intention des personnes en situation de handicap.
 
Développer un appui et une animation au plus près des acteurs des territoires
La coopération des acteurs de proximité est une clé de la réussite et de l’efficience du PRAFQPH. Elle doit se faire en continu dans une démarche de réseau, d’évaluation, d’expérimentation et d’essaimage des bonnes pratiques. Elle doit aussi s’accompagner d’une professionnalisation et d’un appui à ces acteurs pour un accueil sécurisé des publics en situation de handicap.

Sur chacune de ces priorités, le PRAFQPH Nouvelle-Aquitaine s’inscrit en articulation et en complémentarité avec les objectifs et actions définis dans le CPRDFOP. Les actions du PRAFQPH seront traduites dans un plan d’actions dont les priorités et les modalités de mise en œuvre seront fixées par le Comité de pilotage, en lien avec les actions du PRITH.

Le plan régional pour l’emploi des travailleurs handicapés (PRITH)

Le plan régional pour l’emploi des travailleurs handicapés (PRITH) a pour objectif l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail. Il s'adresse aux professionnels de l’emploi et de la formation de droit commun et de droit spécifique.

Il repose sur 3 principes :

  • l’accessibilité du milieu ordinaire de travail ;
  • l’accès au droit à la compensation du handicap tout au long du parcours vers et en emploi ;
  • la coopération entre les acteurs de droit commun et spécialisés.

En région, il s’inscrit en complémentarité avec le programme régional d’accès à la formation et à la qualification des personnes en  handicapées (PRAFQPH) et le Plan Régional Santé au Travail (PRST).

La mission de coordination du PRITH Nouvelle-Aquitaine, portée par Handic'Aptitude, apporte un appui logistique et méthodologique au comité de pilotage du PRITH dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du plan d'actions. Elle participe à l'analyse de besoins (diagnostic territorial), met en oeuvre ou accompagne la réalisation de certains projets et maintien une veille active sur l'ensemble du territoire.

Les travailleurs handicapés et l'emploi

Parallèlement à l’action des services publics, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par la loi du 28 juillet 2011 et la loi Travail d'août 2016, entend répondre aux attentes des personnes handicapées, en, particulier dans le domaine de l’emploi. Cette politique volontariste concrétise des principes forts :

Le principe de non-discrimination

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, la loi impose aux employeurs de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver ou d'accéder à un emploi.
Au titre des mesures appropriées, les salariés handicapés peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements horaires individualisés. Le refus de prendre ces mesures appropriées pourra être considéré comme une discrimination.

L'obligation d'emploi (OETH)

La loi a défini une obligation d'emploi pour toute entreprise d'au moins 20 salariés qui doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de son effectif, y compris dans la fonction publique.

L'OETH peut être remplie par l’emploi direct de travailleurs handicapés, par le recours à la sous-traitance avec les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), par la conclusion d’un accord collectif, par l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou par le paiement d’une contribution à l’Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).Les contributions versées servent à financer des aides au recrutement à l’emploi ou à la formation. 

Par ailleurs, la loi Travail a aménagé les règles relatives à l'inaptitude. Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif d’emplois accompagnés, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.
Ce dispositif vise à leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail.
Cette loi a également prévu la mise en oeuvre du CPF pour les personnes accueillies en ESAT (plus d'infos).

Consulter les aides destinées au recrutement et à l’intégration des personnes handicapées proposées par l’Agefiph et par le FIPHFP.

Les structures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Les Maisons départementales des personnes handicapées ont pour fonction d’offrir un accès unique aux droits et prestations, à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elles sont placées sous la responsabilité du Département.

Au sein de la MDPH, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions pour tout ce qui concerne l’application des droits des personnes handicapées (allocations, prestations de compensation, orientations scolaire et professionnelle, accueil en établissements spécialisés).

Cette commission attribue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales". Cette reconnaissance est une "clé" qui permet d'accéder à l'ensemble des dispositions d'aide à l'insertion professionnelle prévues pour ce public.

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de Nouvelle-Aquitaine
Accéder à la liste et coordonnées des MDPH.

Les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées (qui ont remplacé les ateliers protégés) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ont été institués par la loi Handicap du 11 février 2005, complétée en juillet 2011. Ils permettent à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées. Grâce à l'accompagnement spécifique, ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. Ces entreprises du milieu de travail ordinaire bénéficient d'aides de l'Etat.

En savoir plus sur les entreprises adaptées et les CDTD.

Le réseau Cap Emploi

Les travailleurs handicapés à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire peuvent bénéficier du soutien d'un des Organismes d'insertion et de placement (OIP) regroupés au sein du réseau CAP Emploi.

Le réseau des Cap Emploi est chargé de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées. Il participe au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique et mobilise en tant que prescripteur les aides à l'emploi et à la formation. Le réseau est présent dans chaque département.

Le travailleur handicapé peut aussi bénéficier de tous les services proposés par Pôle Emploi dans le cadre de ses missions.