Réforme de la formation 2018

• Une appli mobile pour mobiliser le CPF, s'informer sur les formations (dont le taux d'insertion, les coûts, des comparateurs), s'inscrire à celles-ci et règler les prestataires, sans intermédiation (achat autonome). Lancement prévu fin 2019.
• 500 €/an sur le CPF avec un plafond de 5000 € (alimentation en euros et non plus en heures).
  800 €/an sur le CPF pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €. Idem pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT.
  Crédit annuel et plafond pourront être éventuellement actualisés tous les 3 ans, sur avis de France compétences. Les heures CPF acquis au 31/12/18 sont converties en euros (15 €/h).
  Pas de proratisation pour les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus ou selon accord collectif). CDD et autres cas : au prorata temporis.
  Possibilité d'alimentation plus favorable par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, sous réserve de financements spécifiques.
• Compte d'engagement citoyen : les activités bénévoles ou de volontariat permettront d'acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits au CPF (12 €/h pour les heures déjà acquises. Plafonds : 240 h/activité au lieu de 20 h dans la limite total de 720 €). L’aide apportée par les proches aidants permettra de créditer le CEC dans des conditions fixées par accord de branche.
• Compte professionnel de prévention et accidenté du travail : un point ouvre droit à un abondement de 375 € du CPF au lieu de 25 heures. L'abondement pour la reconversion d'une victime d'une incapacité permanente suite à un accident du travail est de 7500 €, au lieu de 500 h.
• Eligibilité au CPF de toutes les formations inscrites au RNCP, à l'inventaire (devenu Répertoire spécifique), ou permettant l'acquisition d'un bloc de compétences (suppression des listes) + autres actions (bilan, VAE, permis...). Le permis Poids lourd (C, CE, D) devient éligible.
• L'autorisation d'absence de l'employeur est requise dans tous les cas (y compris pour une VAE ou CléA) quand l'action se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.
• Abondement de l'employeur : les abondements sont désormais à verser à la Caisse des dépôts (l'OPCO en 2019). Par accord d'entreprise, l'employeur peut s'engager à abonder certaines actions. L'accord pourra alors prévoir le paiement des actions par  l'entreprise et un remboursement par la CDC du montant CPF mobilisé.
• Autres abondements : Unédic, OPCO et collectivités territoriales peuvent désormais faire des abondements, d'autres acteurs peuvent également.
• Projets de transition professionnelle (ex CIF) : à défaut de CPF suffisant, les projets de transition professionnelle (changement de métier ou de profession) peuvent être financés par abondement du CPF par une commission paritaire interpro. régionale : la CPIR (les Fongecif assurent cette mission jusqu'au jusqu'au 31/12/19). Ils doivent être validés par celle-ci, au vu d'un positionnement préalable pour adapter la durée du parcours. Un accompagnement CEP peut aussi être réalisé. 
  Les salariés peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser leur projet de formation. Mêmes conditions d'ancienneté que le CIF ; mais sans ancienneté requise en cas d’inaptitude avéré ou de réemploi après un licenciement économique ou pour inaptitude (sans bénéfice d'une formation après ce dernier). La CPIR rembourse à l'employeur le salaire maintenu aux salariés bénéficiaires (ou assure à partir de 2020 le paiement direct pour les PME < 50 salariés).
  France compétences émettra des recommandations sur l’harmonisation des règles de prise en charge par les CPIR.
  Suppression du congé de bilan (intégré au CPF), du congé examen et du congé d'enseignement et de recherche.
• Entretien professionnel : la pénalité due par l'employeur au titre de l'abondement correctif n'est due que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens (tous les 2 ans) et d’une formation non obligatoire. La règle des 2 critères sur 3 à remplir est supprimée. La pénalité est plafonnée à 6 fois le montant annuel de l'alimentation du compte.
  Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, pourra prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de l'entretien effectué tous les 6 ans, une autre périodicité d'entretien ou, des critères d'abondement plus favorables aux salariés.
  Lors de leurs entretiens, les salariés doivent être informés de la possibilité de recourir au CEP, d'activer leur CPF et de bénéficier d'abondements par l'employeur.
  L’évolution professionnelle sera intégrée dans le champ de la base de données économiques et sociales (BDES) des entreprises. L'employeur doit transmettre au CSE les informations sur la mise en oeuvre des entretiens pro et de l'état des lieux récapitulatif prévu tous les 6 ans. 
• Le droit à un CEP gratuit, avec pour le CEP des actifs en emploi, un financement de France compétences. Un appel d'offres a été lancé pour sélectionner un opérateur pour le CEP des salariés, dans chaque région sur la base d'un nouveau cahier des charges (sélection par France compétences). Parallèlement les opérateurs du SPE restent CEP (Pôle emploi, mission locale, Cap emploi et APEC). Les Opacif (Fongecif,...) assurent le CEP jusqu'au 31/12/19.
  Les bénéficiaires devront être accompagnés dans la formalisation et la mise en oeuvre de leur projet.
• VAE : réécriture des dispositions légales du congé VAE pour un droit à autorisation d'absence de 24 h maximum par session d'évaluation (voire plus si un accord collectif le prévoit pour certains salariés), avec maintien de la rémunération par l'employeur, quel que soit le dispositif de financement mobilisé. Possibilité de remboursement limitée aux VAE intégrées à un CPF de transition.
  
  Pour toutes VAE, les demandes de recevabilité faites auprès des certificateurs sont considérées comme acceptées à défaut de réponse dans un délai de 2 mois.
  A titre expérimental jusque fin 2021, un ou plusieurs blocs de compétences peut faire l'objet d'une VAE, le cas échéant au titre du positionnement préalable à un projet de transition professionnelle (arrêté à paraître).
  Les travailleurs solidaires accueillies et accompagnées par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (ex Emmaüs) peuvent, au terme d’au moins 12 mois de présence engager une VAE.
• Les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion formalisé avec un conseiller CEP et validé par la commission paritaire régionale (CPIR) avant leur démission, peuvent bénéficier de l'ARE, sous conditions (plus d'infos).
• Des attestations de compétences peuvent être délivrées aux jeunes ou adultes handicapés poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de leur handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par État.
• Droits des demandeurs d'emploi : plus d'autonomie avec la suppression du refus de formation comme un motif de radiation. Mais en cas d'accord du bénéficiaire, l'absence ou l'abandon d'une action prescrite devient un motif. 
  Le CPF est systématiquement débité, après information, pour les actions collectives financées par la Région, Pôle emploi ou l'Agefiph.
  Pour l'achat "autonome" d'une formation, la Caisse des dépôts assurera le financement des heures CPF, si besoin complété par une aide individuelle (AIF ou Région).
• POE : elle reste financée par Pôle emploi, avec le cas échéant une contribution de l'opérateur de compétences. Ce dernier finance les POE collectives ; Pôle emploi et l'Etat peuvent participer à ce financement.
• Mobilité des agents publics : maintien des droits à l'avancement dans la limite de 5 ans au cours de la carrière pour les agents en disponibilité (période fractionnée ou non) pour exercer une activité professionnelle et possibilité de prendre en compte cette activité pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

• La redéfinition de l'action de formation (finançable au titre de la formation professionnelle) intégrant la formation en situation de travail et l'apprentissage sous contrat (voir la définition des actions d'apprentissage):
  "L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel". Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.
• Les catégories d'actions (L 6313-1) seront remplacées par 4 objectifs :
  - permettre à toute personne, sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail, d'accéder dans les meilleurs conditions à un emploi.
  - favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
  - réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.
  - favoriser la mobilité professionnelle.
• Suppression des catégories (adaptation, maintien dans l'emploi, développement des compétences) du plan de formation renommé "Plan de développement des compétences", mais avec un maintien de l'obligation d'employabilité des salariés. Les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, devront se dérouler pendant le temps de travail ; les autres pourront se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans des limites fixées par un accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut, avec l'accord du salarié dans la limite de 30 h/an (au lieu de 80). Cet accord pourra prévoir une prise en charge par l'employeur des frais de garde des enfants.
  L'allocation formation est supprimée sous réserve des accords et du décret à paraître. De même pour les engagements que l'employeur devait convenir avec les bénéficiaires avant toute action de développement des compétences.
• La durée d'un bilan de compétences ne peut excéder 24 h de temps de travail (la limite n'était fixée légalement que pour un congé de bilan)
• Pro-A : les périodes de professionnalisation qui pouvaient abonder le CPF seront supprimées et, remplacées par un dispositif qualifiant de "reconversion ou la promotion par alternance" (Pro-A) réservé aux salariés en CDI dont la qualification est inférieure à un niveau fixé par décret. Elle est mise en oeuvre par avenant au contrat de travail. Tout ou partie des actions peuvent se dérouler hors temps de travail. Financement par l'opérateur de compétences. Modifications attendues par décret.
• Contrat de pro : sa durée peut aller jusque 36 mois pour certains publics.
  En cas de rupture du contrat dont le salarié n'est pas à l'initiative, la formation en centre peut se poursuivre dans la limite de 6 mois (au lieu de 3) dans des conditions fixées par accord de branche (ou interpro).
  Le contrat est ouvert aux SIAE, en particulier les associations intermédiaires (sans dérogation).
  A titre expérimental, dans certains territoires, le contrat de pro peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'entreprise (ou une SIAE) et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
  Des règles de mobilité européenne sont instituées à l'aune de celles des apprentis, sous réserve d'exécuter au moins 6 mois en France et au maximum 1 an à l'étranger ; la durée du contrat pouvant alors être portée à 24 mois.
• Les salariés en contrats aidés (CUI) sont pris en compte dans le calcul des effectifs des entreprises à compter du 1er janvier 2019 pour l'application des seuils sociaux.
• CDI intérimaire : pérénnisation du dispositif qui est expérimenté jusque fin 2018.
• Création à titre expérimental dans 5 départements d'une nouvelle forme de SIAE : les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) qui permettront à des personnes en difficultés, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement.
• Expérimentation dans les régions volontaires d'un contrat d'accès à l'entreprise de droit privé conclu pour 18 mois maximum, entre une collectivité territoriale et des personnes en difficultés sociales et professionnelles. Les bénéficiaires pourront être mis à disposition gratuitement d'employeurs privés (ou d'un GEIQ)
• Création à titre expérimental jusqu’au 31/12/21 d'un CDI à temps partagé aux fins d’employabilité qui pourra être proposé par des entrepreneurs de travail à temps partagé à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle inscrites à Pôle emploi depuis au moins 6 mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, seniors ou de niveaux V maxi. Elles bénéficieront d’une formation renforcée notamment pendant les périodes d’intermission pour parvenir à une qualification et d'un abondement CPF de 500 €/an par leur employeur.

• Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, collectée, à partir de 2022, par les URSSAF ou la MSA (et non plus les OPCA devenus OPCO qui restent collecteurs jusque 2021).
  La contribution est calculée sur la base de l'année en cours avec versement de 2 acomptes de 40 % et 35 % l'année précédente (60 % et 38 % en 2020), puis le versement du solde avant le 1er mars suivant.
  
  Elle est composée de :
  
  -  la taxe d'apprentissage de 0,68 % comportant deux fractions :
  . 87 % de la taxe sera affectée, via France compétences aux opérateurs de compétences et aux Régions pour financer l'apprentissage
  Possibilité cependant de déduction des dépenses de formation des apprentis accueillis par une entreprise ayant un service de formation identifié et des versements effectués pour développer de nouvelles offres de formation pour ces apprentis (conditions et plafond fixés par décret).
  . 13 % pour le hors quota destiné à des dépenses libératoires hors apprentissage ; la fraction régionale de la taxe étant supprimée.
  Le hors quota ne sera pas collecté par les Urssaf/MSA ; les employeurs pouvant imputer diverses dépenses libératoires (versements à des organismes habilités : écoles publiques ou privées sous contrat, E2C, écoles d'art, écoles de production, organismes spécialisés... dont les organismes participant au service public de l'orientation dont la liste est établie par la Région). Les CFA ne pourront plus être financés sur le barème. Le versement de subventions aux CFA sous forme d'équipement et de matériel est maintenu.
  
  A noter qu'au titre des dispositions transitoires, la taxe ne sera pas due sur les rémunérations versées en 2019 (collecte 2020).
  
  - la contribution formation de 0,55 % du revenu d'activité ou de 1% à partir de 11  salariés (1,30 % pour les entreprises de travail temporaire), reversée à France compétences qui assurera la répartition pour financer les contrats de pro, le CEP des actifs occupés du secteur privé, le développement des compétences des salariés des PME < 50 salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le CPF.
  France compétences (voir plus bas) assurera aussi une péréquation inter-branche au titre des contrats de pro, de Pro-A, ainsi que le financement de l'aide au permis.
  
• Le maintien de la CSA : système de bonus-malus pour les entreprises de 250 salariés et plus ayant un nombre insuffisant d'alternants ou de salariés embauchés en CDI dans l'année suivant la fin de leur contrat de pro ou d'apprentissage.
• Une cotisation CPF CDD : 1 % destinée à la Caisse des dépôts ; le CIF-CDD disparaîssant.

Ces cotisations seront collectées par l'URSSAF ou la MSA à partir de 2022, puis reversées à France compétences qui les répartira (OPCO, Etat, Régions, CPIR, Caisse des dépots, etc..).
A noter que les fonds des OPCO destinés au financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et de Pro-A seront gérés au sein d'une même section financière.

Les branches peuvent continuer à fixer une contribution conventionnelle ou volontaire pour financer le développement de la formation continue. Elle pourrait être collectée par l'URSSAF ou la MSA.

• Les Opérateurs de compétences issus de la transformation des OPCA-OCTA dégagés en 2022 de la fonction de collecte et réorganisés par filières économiques cohérentes, doivent apporter un appui technique aux branches (certifications, coût alternance, GPEC) et assurer un service de proximité auprès des PME/TPE. Ils financent :
  - les actions utiles au développement des compétences des TPE/PME de moins de 50 salariés (plan de développement des compétences (frais de formation et rémunération), abondement CPF, diagnostic/accompagnement, POE, jurys)
  - les contrats de pro et d'apprentissage selon les forfaits et niveaux de prise en charge fixés par les branches et le tutorat. Ces niveaux de prise en charge pourront être modulés, en particulier pour les travailleurs handicapés ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. Les OPCO pourront aussi financer les dépenses d'équipements des centres et les frais annexes des salariés en alternance (services d'hébergement et de restauration).
  - les actions Pro-A (rémunération, frais pédagogiques et frais annexes)
  - les actions de formation engagées pour faire face à de graves difficultés conjoncturelles durant 2 ans maximum et si un accord de branche le prévoit.
  Ils pourront conclure des conventions avec les Régions sur le financement des CFA et avec l'Etat sur le co-financement d'actions des salariés et demandeurs d'emploi et sur l'amélioration et la promotion des formations initiales ainsi que sur la promotion des métiers. Des conventions d'objectifs et de moyens devront être conclues avec l'Etat.
• Les FAF de non salariés peuvent être créés au sein d'un opérateur de compétences. Ils doivent reverser une partie de leur collecte à la Caisse des dépôts et à France Compétences pour financer le CPF et le CEP des indépendants.
• France compétences est une institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant FPSPP, Copanef et Cnefop. Elle a notamment en charge :
  - la répartition des fonds collectés par l'Urssaf et la MSA (OPCO, Région, Etat, CDC, CPIR), la péréquation des fonds de l'alternance, le financement du CEP des actifs en emploi et de l'aide au permis des apprentis.
  - la régulation des prix de formation (observation et transparence des coûts et des règles de prise en charge sur les actions financées sur fonds publics ou paritaires). Elle collectera à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et publiera des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA doivent transmettre tout élément relatif à la détermination de leurs coûts.
  Quand les niveaux de prise en charge des contrats d'appentissage fixés par les branches ne convergent pas vers les niveaux recommandés par France compétences, ils sont fixés par décret.
  - la question de la certification Qualité des organismes qui souhaitent un financement public ou paritaire. Ces organismes devront être certifiés à compter de 2021 par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences. Un référentiel national fixe les standards sur lesquels s'appuieront les certificateurs (preuves à apporter et critères d'audit).
  A noter par ailleurs que les organismes de formation professionnelle maritime devront être agréés, hormis ceux placés sous tutelle du ministère chargé de la mer.
  - le suivi de la mise en oeuvre des CPRDFOP
  - la consolidation et l’animation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. qu'il devra rendre publics
  - le financement d'enquêtes de satisfaction auprès des employeurs pour évaluer la qualité de l’offre de service des opérateurs de compétences.
  
• La Caisse des dépôts est la banque du CPF (sauf pour le CPF de transition). Elle financera à compter de 2020 directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte.
  
• Des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) gèrent le CPF de transition et valident les projets de reconversion des salariés démissionnaires.
  
• Certifications professionnelles : France compétences comporte une commission en charge de la certification professionnelle (remplaçant la CNCP) pour gérer le RNCP et un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS) qui se substitue à l'inventaire.
  Les partenaires sociaux ont un rôle accru dans la construction des diplômes et titres professionnels. La moitié des membres des Commissions professionnelles consultatives ministérielles (CPC) doivent être des partenaires sociaux. Leur avis est exigé pour toute création, révision, suppression de certifications et leurs référentiels. Une concertation spécifique sera organisée pour les diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle.
  Les conditions d'enregistrement au RNCP sont simplifiées. La durée d'enregistrement des titres et diplômes publics n'est plus illimitée (5 ans). Les certifications du RNCP doivent être constituées de blocs de compétences. Il peut être demandé aux certificateurs de mettre en place des correspondances entre leurs certifications et les autres, de même niveau.
  
• En région, le Coparef est supprimé suite à la création des CPIR (mais les partenaires sociaux peuvent cependant organiser un dialogue social paritaire régional).
• Les stratégies régionales de l'apprentissage et des formations sanitaires et sociales, le schéma concerté sur l'emploi, l'orientation et la formation pro (SCEOFP) et d'autres schémas (formations initiales, SPRO) sont supprimés au profit du seul contrat de plan (CPRDFOP). Les COT devront déterminer des objectifs pour l'insertion professionnelle des jeunes handicapés sortis de lycée pro. ou d'apprentissage.