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Les politiques de la formation

Réforme de la formation 2018

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie profondément le système de formation professionelle. Une centaine de décrets sont attendus, majoritairement avant la fin 2018, pour mettre en œuvre la loi.
Ce dossier en présente les principales mesures Formation.

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==> Télécharger notre document de présentation de la loi.

Droits des salariés

  • Une appli mobile pour mobiliser le CPF, s'informer sur les formations (dont le taux d'insertion, les coûts, des comparateurs), s'inscrire à celles-ci et règler les prestataires, sans intermédiation (achat autonome). Lancement prévu à l'automne 2019.
  • 500 €/an sur le CPF avec un plafond de 5000 € (alimentation en euros et non plus en heures).
    800 €/an sur le CPF pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €. Idem pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT.
    Montants à confirmer par décret. Crédit annuel et plafond pourront être éventuellement actualisés tous les 3 ans, sur avis de France compétences.
    Pas de proratisation pour les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus ou selon accord collectif). CDD et autres cas : au prorata temporis.
    Possibilité d'alimentation plus favorable par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, sous réserve de financements spécifiques.
  • Compte d'engagement citoyen : les activités bénévoles ou de volontariat permettront d'acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits au CPF (projet : 12 €/h pour les heures déjà acquises. Plafonds : 240 h/activité au lieu de 20 h dans la limite total de 720 €). L’aide apportée par les proches aidants permettra de créditer le CEC dans des conditions fixées par accord de branche.
  • Eligibilité au CPF de toutes les formations inscrites au RNCP, à l'inventaire (devenu Répertoire spécifique), ou permettant l'acquisition d'un bloc de compétences (suppression des listes) + autres actions (bilan, VAE, permis...). Le permis Poids lourd (C, CE, D) devient éligible.
  • L'autorisation d'absence de l'employeur est requise dans tous les cas (y compris pour une VAE ou CléA) quand l'action se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.
  • Abondement de l'employeur : les abondements sont désormais à verser à la Caisse des dépôts. Par accord d'entreprise, l'employeur peut s'engager à abonder certaines actions. L'accord pourra alors prévoir le paiement des actions par  l'entreprise et un remboursement par la CDC du montant CPF mobilisé.
  • Autres abondements : Unédic et collectivités territoriales pourront désormais faire des abondements, d'autres acteurs peuvent également.
  • Projets de transition professionnelle (ex CIF) : à défaut de CPF suffisant, les projets de transition professionnelle (changement de métier ou de profession) peuvent être financés par abondement du CPF par une commission paritaire interpro. régionale : la CPIR (les Fongecif assurent cette mission jusqu'au jusqu'au 31/12/19). Ils doivent être validés par celle-ci, au vu d'un positionnement préalable pour adapter la durée du parcours. Un accompagnement CEP peut aussi être réalisé. 
    Les salariés peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser leur projet de formation. Mêmes conditions d'ancienneté que le CIF (à confirmer par décret) ; mais sans ancienneté requise en cas d’inaptitude avéré ou de réemploi après un licenciement économique ou pour inaptitude (sans bénéfice d'une formation après ce dernier). La CPIR remboursera à l'employeur le salaire maintenu aux salariés bénéficiaires (ou assurera à partir de 2020 le paiement direct pour les PME < 50 salariés : décret à paraître).
    France compétences émettra des recommandations sur l’harmonisation des règles de prise en charge par les CPIR.
    Suppression du congé de bilan (intégré au CPF), du congé examen et du congé d'enseignement et de recherche.
  • Entretien professionnel : la pénalité due par l'employeur au titre de l'abondement correctif ne sera due que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens (tous les 2 ans) et d’une formation non obligatoire. La règle des 2 critères sur 3 à remplir est supprimée. La pénalité sera plafonnée à 6 fois le montant annuel de l'alimentation du compte.
    Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, pourra prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de l'entretien effectué tous les 6 ans, une autre périodicité d'entretien ou, des critères d'abondement plus favorables aux salariés.
    Lors de leurs entretiens, les salariés devront être informés de la possibilité de recourir au CEP, d'activer leur CPF et de bénéficier d'abondements par l'employeur.
    L’évolution professionnelle sera intégrée dans le champ de la base de données économiques et sociales (BDES) des entreprises. L'employeur devra transmettre au CSE les informations sur la mise en oeuvre des entretiens pro et de l'état des lieux récapitulatif prévu tous les 6 ans. 
  • Le droit à un CEP gratuit et mis en oeuvre dans le cadre du SPRO, avec un financement dédié par France compétences. Un appel d'offres sera lancé pour sélectionner un opérateur pour le CEP des salariés, dans chaque région sur la base d'un nouveau cahier des charges (sélection par France compétences). Parallèlement les opérateurs du SPE restent CEP (Pôle emploi, mission locale, Cap emploi et APEC). Les Opacif (Fongecif,...) assureront le CEP jusqu'au 31/12/19.
    Les bénéficiaires devront être accompagnés dans la formalisation et la mise en oeuvre de leur projet.
  • VAE : réécriture des dispositions légales du congé VAE pour un droit à autorisation d'absence de 24 h maximum par session d'évaluation (voire plus si un accord collectif le prévoit pour certains salariés), avec maintien de la rémunération par l'employeur, quel que soit le dispositif de financement mobilisé. Possibilité de remboursement limitée aux VAE intégrées à un CPF de transition.

    Pour toutes VAE, les demandes de recevabilité faites auprès des certificateurs seront considérées comme acceptées à défaut de réponse dans un délai de 2 mois.
    A titre expérimental jusque fin 2021, un ou plusieurs blocs de compétences pourra faire l'objet d'une VAE, le cas échéant au titre du positionnement préalable à un projet de transition professionnelle (arrêté à paraître).
    Les travailleurs solidaires accueillies et accompagnées par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (ex Emmaüs) pourront, au terme d’au moins 12 mois de présence engager une VAE.
  • Les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion formalisé avec un conseiller CEP et validé par la commission paritaire régionale (CPRI) avant leur démission, pourront bénéficier de l'ARE, sous conditions (plus d'infos).
  • Des attestations de compétences pourront être délivrées aux jeunes ou adultes handicapés poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de leur handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par État.
  • Droits des demandeurs d'emploi : plus d'autonomie avec la suppression du refus de formation comme un motif de radiation. Mais en cas d'accord du bénéficiaire, l'absence ou l'abandon d'une action prescrite deviendra un motif. 
    Le CPF sera systématiquement débité, après information, pour les actions collectives financées par la Région, Pôle emploi ou l'Agefiph.
    Pour l'achat "autonome" d'une formation, la Caisse des dépôts assurera le financement des heures CPF, si besoin complété par une aide individuelle (AIF ou Région).
  • POE : elle restera financée par Pôle emploi, avec le cas échéant une contribution de l'opérateur de compétences. Ce dernier finance les POE collectives ; Pôle emploi et l'Etat peuvent participer à ce financement.
  • Mobilité des agents publics : maintien des droits à l'avancement dans la limite de 5 ans au cours de la carrière pour les agents en disponibilité (période fractionnée ou non) pour exercer une activité professionnelle et possibilité de prendre en compte cette activité pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

Formation dans les entreprises

  • La redéfinition de l'action de formation (finançable au titre de la formation professionnelle) intégrant la formation en situation de travail et l'apprentissage sous contrat (voir la définition des actions d'apprentissage):
    "L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel". Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.
  • Les catégories d'actions (L 6313-1) seront remplacées par 4 objectifs :
    - permettre à toute personne, sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail, d'accéder dans les meilleurs conditions à un emploi.
    - favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
    - réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.
    - favoriser la mobilité professionnelle.
  • Suppression des catégories (adaptation, maintien dans l'emploi, développement des compétences) du plan de formation renommé "Plan de développement des compétences", mais avec un maintien de l'obligation d'employabilité des salariés. Les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, devront se dérouler pendant le temps de travail ; les autres pourront se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans des limites fixées par un accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut, avec l'accord du salarié dans la limite de 30 h/an (au lieu de 80). Cet accord pourra prévoir une prise en charge par l'employeur des frais de garde des enfants.
    L'allocation formation est supprimée sous réserve des accords et du décret à paraître. De même pour les engagements que l'employeur devait convenir avec les bénéficiaires avant toute action de développement des compétences.
  • La durée d'un bilan de compétences ne peut excéder 24 h de temps de travail (la limite n'était fixée légalement que pour un congé de bilan)
  • Pro-A : les périodes de professionnalisation qui pouvaientt abonder le CPF seront supprimées et, remplacées par un dispositif qualifiant de "reconversion ou la promotion par alternance" (Pro-A) réservé aux salariés en CDI (et aux sportifs et entraîneurs en CDD) dont la qualification est inférieure à un niveau fixé par décret. Elle sera mise en oeuvre par avenant au contrat de travail. Tout ou partie des actions pourront se dérouler hors temps de travail. Financement par l'opérateur de compétences.
  • Contrat de pro : sa durée pourra aller jusque 36 mois pour certains publics.
    En cas de rupture du contrat dont le salarié n'est pas à l'initiative, la formation en centre peut se poursuivre dans la limite de 6 mois (au lieu de 3) dans des conditions fixées par accord de branche (ou interpro).
    Le contrat sera ouvert aux SIAE, en particulier les associations intermédiaires (sans dérogation).
    A titre expérimental, dans certains territoires, le contrat de pro pourra être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'entreprise (ou une SIAE) et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
    Des règles de mobilité européenne sont instituées à l'aune de celles des apprentis, sous réserve d'exécuter au moins 6 mois en France et au maximum 1 an à l'étranger ; la durée du contrat pouvant alors être portée à 24 mois.
  • Les salariés en contrats aidés (CUI) seront pris en compte dans le calcul des effectifs des entreprises à compter du 1er janvier 2019 pour l'application des seuils sociaux.
  • CDI intérimaire : pérénnisation du dispositif qui est expérimenté jusque fin 2018.
  • Création à titre expérimental dans 5 départements d'une nouvelle forme de SIAE : les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) qui permettront à des personnes en difficultés, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement.
  • Expérimentation dans les régions volontaires d'un contrat d'accès à l'entreprise de droit privé conclu pour 18 mois maximum, entre une collectivité territoriale et des personnes en difficultés sociales et professionnelles. Les bénéficiaires pourront être mis à disposition gratuitement d'employeurs privés (ou d'un GEIQ)
  • Création à titre expérimental jusqu’au 31/12/21 d'un CDI à temps partagé aux fins d’employabilité qui pourra être proposé par des entrepreneurs de travail à temps partagé à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle inscrites à Pôle emploi depuis au moins 6 mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, seniors ou de niveaux V maxi. Elles bénéficieront d’une formation renforcée notamment pendant les périodes d’intermission pour parvenir à une qualification et d'un abondement CPF de 500 €/an par leur employeur.

Financement de la formation professionnelle

  • Une cotisation unique à la formation professionnelle et à l’alternance, collectée, à partir de 2021, par les URSSAF ou la MSA (et non plus les OPCA devenus OPCO qui resteraient collecteurs en 2019 et 2020).
    Le principe serait le versement d'un acompte sur la masse salariale estimée de l'année en cours, puis le versement du solde en février de l'année suivante.

    Elle sera composée de :

    -  la taxe d'apprentissage
    de 0,68 % (finalement maintenue pour préserver le exonérations de certaines entreprises) comportant deux fractions :
    . 87 % de la taxe sera affectée, via France compétences aux opérateurs de compétences et aux Régions pour financer l'apprentissage
    Possibilité cependant de déduction des dépenses de formation des apprentis accueillis par une entreprise ayant un service de formation identifié et des versements effectués pour développer de nouvelles offres de formation pour ces apprentis (conditions et plafond fixés par décret).
    . 13 % pour le hors quota destiné à des dépenses libératoires hors apprentissage ; la fraction régionale de la taxe étant supprimée.
    Le hors quota ne sera pas collecté par les Urssaf/MSA ; les employeurs pouvant imputer diverses dépenses libératoires comme actuellement (versements à des organismes habilités : écoles publiques ou privées sous contrat, E2C, écoles d'art, écoles de production, organismes spécialisés... dont les organismes participant au service public de l'orientation dont la liste est établie par la Région). Les CFA ne pourront plus être financés sur le barème. Le versement de subventions aux CFA sous forme d'équipement et de matériel est maintenu.

    A noter qu'au titre des dispositions transitoires, la taxe ne sera pas due sur les rémunérations versées en 2019 (collecte 2020).

    - la contribution formation de 0,55 % du revenu d'activité ou de 1% à partir de 11  salariés (1,30 % pour les entreprises de travail temporaire), reversée à France compétences qui assurera la répartition pour financer les contrats de pro, le CEP des actifs occupés du secteur privé, le développement des compétences des salariés des PME < 50 salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le CPF.
    France compétences (voir plus bas) assurera aussi une péréquation inter-branche au titre des reconversions ou promotions par alternance, ainsi que le financement de l'aide au permis.
     
    La collecte s'effectuera au titre de l'année en cours (et non plus calculée sur les salaires de l'année précédente). En 2019, une double collecte serait effectuée auprès des employeurs de 11 salariés et plus : en février la collecte au titre de 2018 et à l'automne l'acompte au titre de 2019.
  • Le maintien de la CSA : système de bonus-malus pour les entreprises de 250 salariés et plus ayant un nombre insuffisant d'alternants ou de salariés embauchés en CDI dans l'année suivant la fin de leur contrat de pro ou d'apprentissage.
  • Une cotisation CPF CDD : 1 % destinée à la Caisse des dépôts ; le CIF-CDD disparaîssant.

Ces cotisations seront collectées par l'URSSAF ou la MSA, puis reversées à France compétences qui les répartira (Opérateurs de compétences, Etat, Régions, Caisse des dépots, etc..).
A noter que les fonds des opérateurs de compétences destinés au financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des Reconversions et promotions par alternance seront gérés au sein d'une même section financière.

Les branches pourront continuer à fixer une contribution conventionnelle ou volontaire pour financer le développement de la formation continue. Elle sera collectée par l'URSSAF ou la MSA.

Gouvernance, opérateurs et certifications

  • Les Opérateurs de compétences issus de la transformation des OPCA-OCTA dégagés de la fonction de collecte et réorganisés par filières économiques cohérentes, devront apporter un appui technique aux branches (certifications, coût alternance, GPEC) et assureront un service de proximité auprès des PME/TPE. Ils devront être opérationnels en 2019 et financeront :
    - les actions utiles au développement des compétences des TPE/PME de moins de 50 salariés (plan de formation (frais de formation et rémunération), abondement CPF, diagnostic/accompagnement, POE, jurys)
    - les contrats de pro et d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches et le tutorat. Ces niveaux de prise en charge pourront être modulés en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier pour les travailleurs handicapés ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. Les opérateurs de compétences pourront aussi financer les dépenses d'équipements des centres et les frais annexes des salariés en alternance (services d'hébergement et de restauration).
    - les actions de reconversion et promotion par alternance (frais pédagogiques et frais annexes)
    - les actions de formation engagées pour faire face à de graves difficultés conjoncturelles durant 2 ans maximum et si un accord de branche le prévoit.
    Ils pourront conclure des conventions avec les Régions sur le financement des CFA et avec l'Etat sur le co-financement d'actions des salariés et demandeurs d'emploi et sur l'amélioration et la promotion des formations initiales ainsi que sur la promotion des métiers. Des conventions d'objectifs et de moyens devront être conclues avec l'Etat.
  • Les FAF de non salariés pourront être créés au sein d'un opérateur de compétences. Ils devront reverser une partie de leur collecte à la Caisse des dépôts et à France Compétences pour financer le CPF et le CEP des indépendants.
  • France compétences sera une institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant FPSPP, Copanef et Cnefop au 1er janvier 2019. Elle aura notamment en charge :
    - la répartition des fonds collectés par l'Urssaf et la MSA (Opérateurs de compétences, Région, Etat, CDC, CPRI), la péréquation des fonds de l'alternance, le financement du CEP des salariés du secteur privé et de l'aide au permis des apprentis.
    - la régulation des prix de formation (observation et transparence des coûts et des règles de prise en charge sur les actions financées sur fonds publics ou paritaires). Elle collectera à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et publiera des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA devront transmettre tout élément relatif à la détermination de leurs coûts.
    Si les niveaux de prise en charge des contrats en alternance fixés par les opérateurs de compétences ne convergent pas vers les niveaux recommandés par France compétences, un décret pourra les déterminer.
    - la question de la certification Qualité des organismes qui souhaitent un financement public ou paritaire. Ces organismes devront être certifiés à compter de 2021 par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences. Un référentiel national fixera les standards sur lesquels s'appuieront les certificateurs (preuves à apporter et critères d'audit).
    A noter par ailleurs que les organismes de formation professionnelle maritime devront être agréés, hormis ceux placés sous tutelle du ministère chargé de la mer.
    - le suivi de la mise en oeuvre des CPRDFOP
    - la consolidation et l’animation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. qu'il devra rendre publics
    - le financement d'enquêtes de satisfaction auprès des employeurs pour évaluer la qualité de l’offre de service des opérateurs de compétences.
  • La Caisse des dépôts sera la banque du CPF (sauf pour le CPF de transition). Elle financera directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte.
  • Des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) gèreront le CPF de transition et valideront les projets de reconversion des salariés démissionnaires.
  • Certifications professionnelles : France compétences comportera une commission en charge de la certification professionnelle (remplaçant la CNCP) pour gérer le RNCP et un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui se substituera à l'inventaire.
    Les partenaires sociaux auront un rôle accru dans la construction des diplômes et titres professionnels. La moitié des membres des Commissions professionnelles consultatives ministérielles (CPC) devront être des partenaires sociaux. Leur avis sera exigé pour toute création, révision, suppression de certifications et leurs référentiels. Une concertation spécifique sera organisée pour les diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle.
    Les conditions d'enregistrement au RNCP seront simplifiées. La durée d'enregistrement des titres et diplômes publics ne sera plus illimitée (5 ans). Les certifications du RNCP devront être constituées de blocs de compétences. Il pourra être demandé aux certificateurs de mettre en place des correspondances entre leurs certifications et les autres, de même niveau.
  • En région, le Coparef est supprimé suite à la création des CPRI (mais les partenaires sociaux peuvent cependant organiser un dialogue social paritaire régional).
  • Les stratégies régionales de l'apprentissage et des formations sanitaires et sociales, le schéma concerté sur l'emploi, l'orientation et la formation pro (SCEOFP) et d'autres schémas (formations initiales, SPRO) seront supprimés au profit du seul contrat de plan (CPRDFOP). Les COT devront déterminer des objectifs pour l'insertion professionnelle des jeunes handicapés sortis de lycée pro. ou d'apprentissage.