Publication de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Entreprise et aides aux employeurs

Publication de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit une réforme du congé parental, la protection du père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, le recul des stéréotypes sexistes ou encore la généralisation de la parité dans toutes les sphères de la société (politique, conseils d’administration, ordres professionnels…).

Le texte institue également une négociation globale unique pour l’égalité des rémunérations et des parcours professionnels et avance à 2017, l’obligation de compter 40 % de femmes aux postes de cadres dirigeants de l’État. Les entreprises qui s’obstinent à ne pas respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1er décembre 2014.

Pour accroitre le niveau d’emploi des femmes, favoriser l’implication des pères et mieux partager les responsabilités parentales, la réforme du congé parental sera applicable au 1er octobre 2014. La loi introduit une protection des pères salariés pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, et crée une autorisation d’absence du travail pour le futur père afin d’accompagner la future mère à trois examens échographiques.

Le texte précise que l'entretien professionnel organisé avec l'employeur à l'issue d'un congé parental d'éducation doit permettre d'organiser le retour à l'emploi du salarié, de déterminer ses besoins de formation et d'examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. Le salarié peut demander que l'entretien ait lieu avant la fin du congé.

La loi vient également préciser que les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.

Réformé dans la loi, le complément du libre choix d’activité (CLCA) devient la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). Celle-ci est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ou (désormais) qui suit une formation professionnelle non rémunérée. Elle reste attribuée à taux partiel à celle qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel.
A noter : une convention tripartite Etat-Cnaf-Pôle emploi, signée en avril 2014, statue sur l’accompagnement au retour à l’emploi des allocataires de la Prepare et du CLCA hors congé parental d’éducation (disponible dans PRECO).

Consulter la loi n°2014-873 du 4 août 2014
Voir l’infographie exposant les mesures essentielles de la loi.

Pour en savoir plus sur l’accès à la formation et le retour à l’emploi dans le cadre d’un congé parental, consultez notre fiche ad hoc dans PRECO.

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