L'insertion par l'activité économique (IAE)

En décembre 2020, une loi a été promulguée pour renforcer l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique (voir notre actu).
Le parcours d'insertion par l'activité économique, désormais défini dans le code du travail, permet aux personnes en difficulté d'insertion de bénéficier de contrats de travail au sein des SIAE avec un accueil et un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation visant à faciliter leur insertion professionnelle.

A compter du 1er septembre 2021, l'entrée d'une personne en parcours IAE n’est plus conditionnée par un agrément de Pôle emploi. Elle s’effectue sur prescription directe d’un acteur habilité (voir la liste) ou, après diagnostic individuel sur auto-prescription des SIAE.
Ces prescripteurs doivent apprécier l'éligibilité des personnes à un parcours IAE et déclarer cette éligibilité sur une plateforme dédiée à l'inclusion.
Sont éligibles, au vu de leur difficultés sociales et professionnelles et de leur besoin d'un accompagnement renforcé, les demandeurs d'emploi depuis 24 mois ou plus et les bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH.
D'autres personnes peuvent être déclarées éligibles par une SIAE selon différents critères précisés par arrêté (voir notre info).

L’auto-prescription par la SIAE est valable jusqu'à 24 mois, voire plus pour les bénéficiaires d'au moins 57 ans ayant conclu un CDI d'inclusion, ou pour achever une formation.
Sous conditions, la validité de la prescription par un acteur habilité ou une SIAE peut également excéder 24 mois, sur demande de la SIAE, pour un senior (84 mois maxi), un travailleur handicapé (60 mois maxi) ou pour une personne en grande difficulté employée en ACI ou association intermédiaire (60 mois maxi, sur décision annuelle).

Un bénéficiaire ne peut pas entrer dans un nouveau parcours IAE dans les 2 ans suivant la fin de son précédent parcours (ou suivant le début de sa suspension dans certains cas).

La DDETS contrôlera les déclarations d’éligibilité enregistrées par les SIAE l’année suivant leur enregistrement. En cas de non respect des exigences réglementaires (réalisation du diagnostic préalable, pièces justificatives…), la capacité de prescrire de la structure pourra être suspendue ou retirée et l’aide supprimée en tout ou partie.

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les SIAE (voir notre actu), pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.

Les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement pour bénéficier de l'accompagnement d'une SIAE implantée au sein de leur établissement pénitentiaire ne sont pas soumis à ces dispositions.

Les personnes agréées par Pôle emploi avant le 1er septembre 2021 sont réputées être en parcours d’IAE. La durée de leur parcours s'apprécie à compter de la date de l'agrément.

Jusqu'au 30 novembre 2021, les personnes embauchées avant le 1er septembre 2021 par une association intermédiaire dont les mises à disposition ne relèvent pas de l'exécution d'une tâche précise et temporaire, sont réputées éligibles et bénéficient d'une prescription de parcours réputée valide à compter du 1er décembre 2021.
Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021

Le Pacte d’ambition pour l’IAE remis à la ministre du Travail le 10 septembre 2019 s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée en septembre 2018 qui prévoit également la mise en place d’un service public de l’insertion.

Le document formule trente propositions pour développer l’IAE et attendre l’objectif fixé par le Président de la République d’accueillir 240 000 personnes en parcours d’insertion par an en 2022 contre 140 000 en 2018.

Les trente propositions du pacte d’ambition pour l’IAE s’organisent autour de cinq engagements :

• Accompagner chaque personne selon ses besoins
• Innover et libérer le potentiel de création d’emplois
• Rallier toutes les entreprises et tous les acteurs publics à la cause de l’inclusion
• Agir ensemble sur tous les territoires
• Simplifier, digitaliser et co-construire en confiance

Le ministère du Travail va consacrer plus d’un milliard d’euros à l’IAE en 2020, avec pour objectif 175 000 personnes en insertion, soit 20 000 de plus qu’en 2019.

Consulter le Pacte d’ambition pour l’IAE

Suite à des travaux engagés par le ministère du Travail avec les réseaux de IAE, les OPCO et Pôle emploi, un accord national a été signé le 28 mai 2018.

Un volet du Plan d’investissement dans les compétences est mobilisé pour la formation des salariés de l’Insertion par l'Activité Economique. Une enveloppe de 200 M€ pour l’ensemble de la période 2018-2022 est prévue.

Il s'agit d'assurer une mobilisation collective autour de la formation des salariés en insertion de l’IAE, qui ne bénéficient qu’insuffisamment de la formation professionnelle. Cet accès renforcé à la formation doit permettre de faire croître les taux de retour à l’emploi durable des personnes en parcours d’insertion, en se couplant à la mise en situation de travail et à l’accompagnement mis en place par les structures de l’IAE.

Concrètement, cela se traduit par :

• un accord-cadre national pluriannuel 2018-2022 (EDEC) signé par l'Etat et l’ensemble des acteurs de l’IAE, définissant les principaux axes de mobilisation de l’enveloppe ;
• des conventions financières avec les sept OPCO concernés qui pourront prendre en charge les formations, avec un co-financemement de l'Etat (jusque  50 %) ;
• un pilotage régional, sous la responsabilité de la DREETS, qui valide les plans d’action élaborés et mis en oeuvre par les OPCO.

• Le Conseil départemental de l’IAE (CDIAE)
  Le CDIAE rend des avis sur les demandes de conventionnement SIAE et les demande de concours du FDI. Le CDIAE détermine des axes stratégiques en faveur de l’IAE, à partir d’un diagnostic territorial partagé et de la cartographie des SIAE. Il élabore un plan d’action pour l’IAE en lien avec les autres dispositifs d’insertion (PDI, PLIE).
  
• Le Comité technique d’animation (CTA)
  Le CTA doit permettre un suivi global des parcours des personnes en insertion. Il coordonne et garantit la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs de l’IAE, remédie aux éventuels dysfonctionnements, apporte les ajustements nécessaires et identifie des bonnes pratiques. Piloté et animé par Pôle emploi, le CTA est composé notamment des conseillers IAE de Pôle emploi, des prescripteurs habilités et des représentants de l’IAE. Les services de LA DREETS y participent.
  

INAÉ est l'association dédiée au développement de l'Insertion par l'Activité Économique sur les territoires de la Nouvelle-Aquitaine.

Près de 80 millions d’euros ont été consacrés en Nouvelle-Aquitaine en 2019 au financement des structures de l’insertion par l’activité économique et au Fonds départemental d’insertion. L’Etat conventionne 407 Structures de l’Insertion par l’Activité Economique réparties sur l’ensemble du territoire régional :
• 200 ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
• 80 associations intermédiaires (AI)
• 101 entreprises d’insertion (EI)
• 26 entreprises de travail temporaires d’insertion (ETTI)