Pénibilité au travail et prévention des risques

La loi Retraite, promulguée le 14 avril janvier 2023, comprend des mesures concernant notamment le C2P et l’usure professionnelle.

Le C2P :

Lorsque le titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte, ces points sont convertis en euros pour :

• abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;
• assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle.

Le projet de reconversion professionnelle devra faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'institution au titre du CEP.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales assureront l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle.

Le salarié titulaire d’un C2P peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

L'usure professionnelle :

L'article 17 de la Loi prévoit la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.

Les orientations du fonds, qui encadrent l'attribution de ses financements, sont définies par la commission après avis de la formation compétente du Conseil d'orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans le code du travail, qui s'appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles.

Le fonds peut financer :

• Des entreprises, notamment celles identifiées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques et leurs actions de formation en faveur des salariés exposés à ces facteurs ;
• Des organismes de branche ayant conclu une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie dans des conditions définies par voie réglementaire. Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels ;
• L'institution nationale qui répartit la dotation reçue entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour le financement de projets de transition professionnelle.

Le fonctionnement de ce fonds, les conditions de sa participation au financement des actions, les modalités d'identification des métiers et des activités exposant aux facteurs de risques professionnels ainsi que les modalités de gestion et d'affectation de ses ressources sont précisés par décret.

Dix facteurs de risques professionnels sont définis par le code du travail :

• Des contraintes physiques marquées : manutention manuelle des charges ; postures pénibles ; vibrations mécaniques.
• Un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux ; le travail en milieu hyperbare ; les températures extrêmes et le bruit.
• Certains rythmes de travail : de nuit ; en équipes successives alternantes et répétitif.

L’exposition des salariés à ces risques peuvent ou doivent, selon les situations, faire l'objet d'accords d'entreprise ou de branche pour prévenir les effets de l'exposition des salariés à ces risques (voir plus bas).

L'exposition des salariés à six de ces risques doit être déclarée chaque année par les employeurs lorsque cette exposition dépasse certains seuils (conjuguant action/situation, intensité et durée minimale). Elle s’apprécie poste par poste pour tous les salariés ayant un contrat d'au moins un mois (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc...).
Sont concernés les facteurs de risques liés à certains rythmes de travail et à l'environnement physique (sauf les risques chimiques).

La déclaration s'effectue via la DSN et donc avec le logiciel de paie si ses fonctionnalités ont été adaptées. C'est sur cette déclaration qu'est alimenté le Compte professionnel de prévention.

Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur peut s'appuyer sur le document unique d’évaluation des risques et, le cas échéant, sur un référentiel élaboré par sa branche qui identifie quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de risques (pas de mesures individuelles à accomplir dans ce cas). Voir les référentiels homologués.

Le Compte professionnel de prévention (C2P) a pour objectif de permettre aux salariés exposés aux 6 facteurs de risques concernés (voir ci-dessus) de se former pour se réorienter vers un métier moins ou pas exposé, de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire, ou de partir plus tôt à la retraite.

Il est créé et alimenté automatiquement en points pour chaque salarié qui dépasse les seuils d'exposition aux 6 facteurs de risques, suite à la déclaration de l'employeur. Ces points peuvent être utilisés tout au long de la carrière du titulaire, à tout moment et ne sont pas renouvelables.

Trois usages sont possibles (à demander via un formulaire accessible en ligne) :

• Se former pour occuper un emploi moins ou pas exposé : chaque point donne droit à un abondement de 375 € du CPF. 20 points du C2P (soit 7 500 €) sont réservés à à cette fin (sauf exceptions).
• Réduire son temps de travail au même salaire : chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois. L’accord de l'employeur est nécessaire pour aménager son temps de travail.
• Anticiper son départ à la retraite : chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre supplémentaire d’assurance-retraite. Les salariés peuvent obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. La demande ne peut être faite qu'à partir de 55 ans.

Chaque salarié peut activer son compte sur le site www.preventionpenibilite.fr, pour connaître :
- le nombre de points acquis l’année précédente et pour l’ensemble de sa carrière ;
- le récapitulatif des points déjà utilisés ;
- l’avancée du traitement de ses demandes d'utilisation des points.

Les 4 risques non concernés par le C2P sont les facteurs de risques dits ergonomiques, liés à des contraintes physiques marquées (manutention manuelle des charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ainsi que l'exposition à des risques chimiques. Il n'y a plus de déclaration par l'employeur pour ces risques.

A noter que la Cnamts ou la MSA peut abonder le CPF de 7 500 € pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 %.

Le projet de réforme des retraites de 2023 prévoit le financement, avec les employeurs, d'actions de prévention et de reconversion pour les salariés occupant des métiers exposés aux risques ergonomiques identifiés par les branches (voir plus haut).

Les employeurs d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et qui emploient au moins 25 % de salariés exposés un ou plusieurs des 10 des facteurs de risques au delà des seuils fixés par la réglementation (art D 4161-2 et 3 du code du travail), doivent être couvertes par un accord d'entreprise sur la prévention des effets des risques professionnels (sauf pour les entreprises de moins de 300 salariés s'il existe un accord de branche sur le sujet).

Depuis 2019, cette obligation est étendue aux entreprises dont le taux d'accidents du travail/maladies professionnelles dépasse 0,25 (indice de sinistralité : rapport entre les AT/MP des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise).

A défaut de pouvoir conclure un accord, l'employeur doit élaborer un plan d'action, après avis du Comité social et économique (CSE).

L'accord ou le plan d'action doit reposer sur un diagnostic des situations de risques d'exposition et prévoir les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Il doit traiter de la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques, au-delà des seuils et/ou de l'adaptation et de l'aménagement du poste de travail. Il doit aussi traiter  d'au moins deux des thèmes suivants :
- L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
- Le développement des compétences et des qualifications
- L'aménagement des fins de carrière
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs.

L'accord ou le plan d'action a une durée maximale de 3 ans et doit être déposé à la DREETS. A l'issue de son application, un nouvel accord (ou plan d'action) devra être adopté si le seuil réglementaire est franchi.