Les employeurs d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et qui emploient au moins 25 % de salariés exposés un ou plusieurs des 10 des facteurs de risques au delà des seuils fixés par la réglementation (art D 4161-2 et 3 du code du travail), doivent être couvertes par un accord d'entreprise sur la prévention des effets des risques professionnels (sauf pour les entreprises de moins de 300 salariés s'il existe un accord de branche sur le sujet).
Depuis 2019, cette obligation est étendue aux entreprises dont le taux d'accidents du travail/maladies professionnelles dépasse 0,25 (indice de sinistralité : rapport entre les AT/MP des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise).
A défaut de pouvoir conclure un accord, l'employeur doit élaborer un plan d'action, après avis du Comité social et économique (CSE).
L'accord ou le plan d'action doit reposer sur un diagnostic des situations de risques d'exposition et prévoir les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Il doit traiter de la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques, au-delà des seuils et/ou de l'adaptation et de l'aménagement du poste de travail. Il doit aussi traiter d'au moins deux des thèmes suivants :
- L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
- Le développement des compétences et des qualifications
- L'aménagement des fins de carrière
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs.
L'accord ou le plan d'action a une durée maximale de 3 ans et doit être déposé à la DREETS. A l'issue de son application, un nouvel accord (ou plan d'action) devra être adopté si le seuil réglementaire est franchi.