Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC)

La démarche EDEC permet à l'Etat (DDETS/PP) d'impulser et de mieux coordonner des actions partenariales de soutien et de développement de l'emploi, dans une approche globale, sectorielle ou territoriale.

Une circulaire du 28 janvier 2022 redéfinit le cadre de mise en œuvre des EDEC : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.

Les EDEC sont conclus par l'Etat avec les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles.
Ils peuvent être mobilisées au niveau national sur les problématiques des branches, ou au niveau territorial (régional, départemental ou infra) dans le cadre de projets de GPEC Territoriale.

Les EDEC couvrent l’ensemble des actions permettant d’anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés en finançant notamment :

• des actions de prospective et de diagnostic ;
• des actions d’ingénierie ;
• des actions, de préférence collective, concernant et bénéficiant aux publics cibles ;
• des actions d’accompagnement de la mise en œuvre de l’EDEC.

L'objectif des EDEC est d'anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et répondre aux besoins de développement des compétences des salariés comme des entreprises. Les actions déployées dans ce cadre - sous le nom d'Actions de Développement de l'Emploi et des Compétences (ADEC) - englobent toutes les actions à mettre en place pour atteindre ces objectifs.

Le financement de l’Etat est assuré par la signature d’une convention financière attribuant une subvention au bénéfice d’un ou plusieurs organismes relais mandaté par les signataires de l’accord-cadre.

Le montant de l’aide est négocié au cas par cas avec les partenaires compte tenu principalement :

• de l’intérêt des actions visées au regard des objectifs d’anticipation et d’accompagnement
  de l’évolution des emplois et des compétences ou des priorités des politiques publiques
  de l’emploi et de la formation ;
• du public visé par les actions ou de la taille des entreprises principalement concernées par l’accord (TPE PME) ;
• du caractère innovant et expérimental des actions menées ;
• de l’intervention et du montant des co-financements.

Les taux d’intensité de l’aide de l’Etat applicables dépendent de la nature des actions financées.

Les taux d’aide publique sont fixés entre 33 % et 70 % des dépenses éligibles selon le type d'action, la taille des entreprises et le public bénéficiaire.

Au premier semestre 2021, plus de 4 000 entreprises avaient  bénéficié de cet accompagnement.

En 2022-2023, l’accompagnement des branches professionnelles et des TPE/PME sera poursuivi, avec la mise en oeuvre des plans d’action définis dans les EDEC en cours et la poursuite du déploiement de la prestation conseil RH auprès des TPE/PME.

Différents EDEC sont menés au niveau national, dont certains sont financés par le PIC, ainsi que de nombreux EDEC territoriaux, avec un objectif de répondre prioritairement aux enjeux de soutien liés à l’emploi nés de la crise sanitaire.

Les EDEC nationaux ou territoriaux ont été renforcés depuis 2018 avec un appel à projets du Plan d’investissement dans les compétences dédié au soutien de démarches prospectives innovantes par les branches professionnelles. Ils permettent d’apporter un appui technique et financier aux branches et organisations professionnelles, en lien avec leurs opérateurs de compétence, pour réaliser des travaux de prospective, d’ingénierie de formation et de certification, accompagner les TPE PME dans leur stratégie RH et développer des plans d’action opérationnels pour améliorer l’attractivité des métiers, répondre aux tensions de recrutement.

Le nombre d’EDEC conclus au niveau national est en augmentation. Ils sont développés dans le cadre des contrats stratégiques de filière du Conseil national de l’industrie (filière automobile, aéronautique, nucléaire, industrie du médicament…), de plans interministériels de soutien aux secteurs en difficulté ou faisant l’objet d’investissement (tourisme, métiers du grand âge et de l’autonomie, emploi agricole et agroalimentaire, Plan très haut débit…), du plan France relance ou de projets développés par les branches professionnelles et leurs opérateurs de compétence.

Des exemples d'EDEC en cours

National

• Numérique Prospective 2025
• Infrastructures numériques
• Automobile
• Métiers du Grand Âge et autonomie
• Electronique et Photonique
• Eco-Prospective Commerce 2020-2022
• Electrique
• Formation des salariés de l'IAE ...

GEPP Territoriale (Adec territoriaux - ADEC T)

• ADEC T Ouest Limousin
• ADEC T de L'Occitane
• ADECT Châtaigneraie Limousine ...

>>> Voir la liste sur le site web du Ministère