Prévention et lutte contre la pauvreté

La coordination et la mise en œuvre de la stratégie nationale est assurée par un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Sous l'autorité du préfet de région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Principales mesures des volets "éducation, formation, insertion et emploi" de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :

• Un plan de formation et un nouveau référentiel pour 600 000 professionnels de la petite enfance afin de favoriser le développement de l’enfant et l’apprentissage du langage avant l’entrée à l’école maternelle
  
• Le renforcement des moyens éducatifs dans les territoires fragiles avec notamment l’instruction obligatoire à 3 ans, le dédoublement des classes de CP/CE1 en REP et REP +, des propositions de 30 000 stages de qualité aux élèves de 3ème des quartiers.
  
• Une obligation de formation jusqu’à 18 ans qui s'appuie sur un accompagnement de tout jeune mineur en situation de décrochage durable (voir Dossier et Fiche technique). L'Etat et la Région ont signé en décembre 2020 une convention triennale pour déployer cette disposition et plus largement pour assurer le pilotage régional et le financement d’actions de lutte contre la pauvreté et le décrochage scolaire (voir dossier).
  
• Un accompagnement vers l’emploi des jeunes avec des solutions proposées aux jeunes les plus fragiles en complément d’une extension de la Garantie jeune (500 000 bénéficiaires entre 2018 et 2022).
  
• La création d’une Garantie d’activité  combinant accompagnement social renforcé et insertion dans l’emploi pour les allocataires du RSA. Elle inclura à la fois l’accompagnement global porté par Pôle emploi et les Départements et une offre nouvelle qui sera déployée dans le cadre d’une « Garantie d’activité départementale » confiée à des structures, publiques ou privées, mandatées au travers d’appels à projets ou de marchés publics dédiés portés par les Départements dans le cadre d’un référentiel national.
  
• La mise en place de solutions adaptées pour les personnes exclues du marché du travail afin de leur redonner une perspective d’emploi : Essaimage d’expérimentations évaluées positivement pour les personnes les plus fragiles, en particulier « Territoires zéro chômeurs de longue durée » ; 100 000 salariés supplémentaires accueillis dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.
  
• La transformation de certaines formations du travail social pour mieux accompagner les parcours de vie et la création de nouveaux diplômes universitaires et de nouveaux métiers (écrivains publics, médiateurs sociaux, développeurs sociaux).
  
• Un service public de l’insertion et de l'emploi (SPIE) garanti par l’Etat pour généraliser l’accompagnement vers l’emploi des allocataires. Voir onglet ci-dessous "Déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE)".

Ouverture de la plateforme cartographique de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté

A la demande du ministre des Solidarités et de la Santé, une plateforme cartographique a été créé et lancé en février 2022 pour répondre au besoin de mieux connaitre et évaluer les projets financés dans le cadre de la stratégie pauvreté et déployés sur l’ensemble du territoire métropolitain et en outre-mer.

Elle recense tous les projets financés sur des crédits d’initiative libre de la stratégie pauvreté qui ont été déployés par les métropoles, les conseils départementaux et les conseils régionaux ou par les enveloppes régionales entre 2019 et 2020.

• Parmi les 1 588 projets présentés, 65 % ont été conduits par les régions, 23 % par les conseils départementaux et 12 % par les métropoles.
• Les principales problématiques sont la petite enfance, la parentalité, l’hébergement/logement, l’alimentation, l’accès aux droits, l’insertion des jeunes, et les parcours d’insertion.
• La durée moyenne des projets est d’environ deux ans.

Conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2022

La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a prévu dès 2019 la conclusion de conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) avec les départements, pour une durée de 3 ans, de 2019 à 2021 (voir l'instruction ci-contre).

Elle a été étendue à partir de 2020 aux métropoles et régions volontaires. L'Etat renégocie des conventions en 2022 avec comme priorité l'insertion. Aussi, le financement de la prévention de sortie sèche de l’aide sociale à l’enfance (ASE) seront financées dans un autre cadre.

Une instruction précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière :

• d’insertion des allocataires du RSA afin de renforcer l’accompagnement vers l’emploi des allocataires du RSA et d'augmentation le nombre de personnes accompagnées ;
• de mobilités solidaires, notamment avec la mesure de soutien aux plateformes de mobilité solidaire qui pourra être déployée dans 10 départements supplémentaires ;
• d’accès aux droits/travail social, avec la consolidation des actions mises en place afin de garantir l’accueil social inconditionnel de proximité et développer la coordination avec les différents acteurs concernés, l’aller-vers et l’information des usagers.
  Les travailleurs sociaux concernés pourront bénéficier des modules de formation du CNFPT développés dans le cadre de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté pour accompagner au mieux les usagers, ainsi que des outils numériques nouvellement créés.

Les actions contractualisées en 2022 au sein des CALPAE conclues par les départements decront s’articuler avec les autres conventions entre l’Etat et les collectivités conclues dans le même domaine.

L’instruction précise enfin les conditions de négociation des conventions 2022.

Instruction n° 2022/19 du 19 janvier 2022

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a prévu le déploiement d’un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) qui s’appuie sur une concertation des acteurs impliqués dans les politiques d’insertion (voir le rapport de synthèse de la concertation) et des expérimentations territoriales.

Le SPIE vise à renforcer la coopération des différents acteurs d’un territoire pour permettre un accompagnement coordonné et personnalisé vers l’activité et l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail quelles qu’en soient les raisons.

Depuis avril 2021, 79 départements sont habilités au SPIE par le ministère chargé du travail, de l’emploi et de l’insertion. 

Sont concernés en Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime et les Landes, la Corrèze, la Creuse, les Pyrénées-Atlantiques, les Deux-Sèvres et la Vienne.

>Les orientations pour 2021 du fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail sont fixées par la circulaire n°2021/42 du 12 février 2021.

Le fonds d’inclusion dans l’emploi permet une gestion globale des CUI (contrat unique d'insertion) et de l’insertion par l’activité économique en laissant aux Préfets de région des marges de manœuvre au regard des besoins locaux pour proposer, en lien avec les collectivités territoriales, une meilleure cohérence de l’offre d’insertion dans les territoires.

Pour 2021, les actions financées dans les territoires devront se structurer autour des enjeux suivants :

• Déployer les parcours emplois compétence (voir fiche technique) et les contrats initiative emploi (voir fiche technique) pour répondre aux besoins des publics les plus impactés par le contexte actuel. Les PEC comme les CIE reposent sur le triptyque « mise en situation professionnelle - accompagnement- acquisition de compétences transférables ».
• Soutenir la stratégie de croissance du secteur de l’insertion de l’activité économique (IAE) au service de la relance. Il est question ici de poursuivre l’effort de relance de l’activité économique des structures de l’IAE et la stratégie de croissance issue du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (voir notre dossier).
• Réaliser la transformation du modèle des entreprises adaptées. Il est prévu en 2021 la poursuite des efforts d’accompagnement des entreprises adaptées (voir fiche technique ainsi que notre actu) notamment via l’amplification du déploiement des expérimentations (CDD Tremplin et la constitution d’entreprises adaptées de travail temporaire) et des réformes engagées pour le développement de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap inscrits dans l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 ». Une attention particulière sera apportée à la création, prévue courant 2021, des premières EA en détention.
  

>Pour 2022, le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) est reconduit à hauteur de 25 M€, la priorité étant donnée au pilotage et à la concrétisation des projets de créations d’emplois déjà conventionnés. (voir notre actu)

De même pour les emplois prévus par les entreprises adaptées (EA) soutenues par le Fonds d’appui à la transformation des entreprises adaptées (FATEA).
Les trois opérateurs du SPE seront mobilisés pour répondre aux enjeux de recrutements portés par les EA, notamment dans le cadre des consortiums nationaux (textile, numérique, automobile-industrie).
Au total, 45 000 emplois en EA pourront être financés en 2022.

Circulaire n°2022/29 du 7 février 2022

Cinq mesures de renforcement des solutions en faveur des personnes éloignées de l’emploi qui se heurtent à des problèmes de mobilité sont présentées dans un communiqué du 28 mai 2021 des ministères sociaux.

Elles s’inscrivent dans la série de mesures annoncées par le Premier ministre en octobre 2020 pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté (voir notre actu), en complément des dispositions de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Les cinq mesures en bref :

• La création de 34 plateformes mobilité dans les zones non encore pourvues, dans le cadre de conventions entre l’État et les Départements qui le souhaitent. Ces nouveaux lieux d’accueil et d’accompagnement à la levée des freins liés à la mobilité permettront d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes en recherche d’emploi vers les solutions adéquates.
• L’accompagnent de 20 000 personnes éloignées de l’emploi, demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA. Assurées par des conseillers de Pôle emploi ou des travailleurs sociaux des Départements, ces prestations permettront de mesurer et qualifier les freins à la mobilité rencontrés, puis en fonction de la situation, un accompagnement à la levée des freins matériels, financiers, cognitifs ou psycho-sociaux.
• Le renforcement du micro-crédit mobilité pour financer ou compléter le financement des solutions de mobilité (acquisition/réparation de voitures ou deux-roues, permis de conduire, assurance auto...) pour des personnes éloignées de l’emploi qui n’ont pas d'accès au crédit classique.
• Le soutien aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) pour le développement de solutions de mobilité solidaire à destination des personnes en insertion.
• Le soutien à la mobilité résidentielle pour accompagner les demandeurs d’emploi qui le souhaiteraient dans une mobilité résidentielle vers une zone d’emploi en tension.

Selon l'INSEE (chiffres 2015, publiés en 2019), 787 000 Néo-aquitains vivent sous le seuil de pauvreté (1 015 euros mensuels), soit 13,7 % de la population régionale (1,6 point de moins qu’en France métropolitaine).

Les ménages les plus exposés sont ceux confrontés au chômage, les familles nombreuses et monoparentales. Les ménages pauvres néo-aquitains résident surtout dans les territoires ruraux ainsi que dans les quartiers prioritaires des pôles urbains.

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