Le Pacte des solidarités, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, a été présenté devant les fédérations et les grandes associations de lutte contre la pauvreté.

Il vise à toucher l’ensemble des publics en situation de pauvreté ou fragilisés par l’évolution de la conjoncture, des grands précaires aux travailleurs modestes.

Il est appelé à structurer la politique de lutte contre la pauvreté pour les 5 ans à venir, autour de 4 axes prioritaires :

• prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance ;
• amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous afin de favoriser l’insertion socioprofessionnelle des publics en grande précarité en lien avec France travail et développer des offres pour lever les freins périphériques ;
• lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits ;
• construire une transition écologique solidaire.

Parmi les 25 mesures prévues dans le Pacte figurent :

• la création d’une prime reprise d’activité pour lever les freins financiers ponctuels à l’accès à l’emploi ;
• la pérennisation et l’évolution des démarches expérimentées dans la Stratégie pauvreté en faveur de l’insertion des personnes très éloignées de l’emploi (voir notre dossier), notamment avec la poursuite du CEJ-Jeunes en rupture et des expérimentations Sève, Convergence et TAPAJ ;
• la mise en place d’un plan d’action global pour lever les freins périphériques à la reprise d’activité ;
• un passage à l’échelle de la politique de mobilité solidaire, avec par exemple une intensification du soutien au déploiement de plateformes de mobilité solidaire pour l'accompagnement des publics modestes en insertion socio-professionnelle…

Les Pactes locaux des solidarités seront conclus d’ici décembre avec les départements et les métropoles.

La  Conférence permanente des solidarités sera installée en janvier avec l’ensemble des parties prenantes du secteur afin d’assurer un suivi précis du déploiement du Pacte et d’apporter des solutions aux différents obstacles à sa mise en œuvre.

Voir la présentation du Pacte des solidarités

La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, lancée en septembre 2018, était axée autour de 5 engagements :

• L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ;
• Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants ;
• Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes ;
• Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité ;
• Investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi...

Les principales mesures de ses volets "éducation, formation, insertion et emploi" :

• Un plan de formation et un nouveau référentiel pour 600 000 professionnels de la petite enfance afin de favoriser le développement de l’enfant et l’apprentissage du langage avant l’entrée à l’école maternelle
  
• Le renforcement des moyens éducatifs dans les territoires fragiles avec notamment l’instruction obligatoire à 3 ans, le dédoublement des classes de CP/CE1 en REP et REP +, des propositions de 30 000 stages de qualité aux élèves de 3ème des quartiers.
  
• Une obligation de formation jusqu’à 18 ans qui s'appuie sur un accompagnement de tout jeune mineur en situation de décrochage durable (voir Dossier et Fiche technique). L'Etat et la Région ont signé en décembre 2020 une convention triennale pour déployer cette disposition et plus largement pour assurer le pilotage régional et le financement d’actions de lutte contre la pauvreté et le décrochage scolaire (voir dossier).
  
• Un accompagnement vers l’emploi des jeunes avec des solutions proposées aux jeunes les plus fragiles.
  
• La création d’une Garantie d’activité combinant accompagnement social renforcé et insertion dans l’emploi pour les allocataires du RSA. Elle inclura à la fois l’accompagnement global porté par Pôle emploi et les Départements et une offre nouvelle qui sera déployée dans le cadre d’une « Garantie d’activité départementale » confiée à des structures, publiques ou privées, mandatées au travers d’appels à projets ou de marchés publics dédiés portés par les Départements dans le cadre d’un référentiel national.
  
• La mise en place de solutions adaptées pour les personnes exclues du marché du travail afin de leur redonner une perspective d’emploi : Essaimage d’expérimentations évaluées positivement pour les personnes les plus fragiles, en particulier « Territoires zéro chômeurs de longue durée » ; 100 000 salariés supplémentaires accueillis dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.
  
• La transformation de certaines formations du travail social pour mieux accompagner les parcours de vie et la création de nouveaux diplômes universitaires et de nouveaux métiers.
  
• Un service public de l’insertion et de l'emploi (SPIE) garanti par l’Etat pour généraliser l’accompagnement vers l’emploi des allocataires.

Plateforme cartographique de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté

Une plateforme cartographique a été lancée en février 2022 pour répondre au besoin de mieux connaitre et évaluer les projets financés dans le cadre de la stratégie pauvreté.

Elle recense tous les projets financés sur des crédits d’initiative libre de la stratégie pauvreté qui ont été déployés par les métropoles, les conseils départementaux et les conseils régionaux ou par les enveloppes régionales ayant débuté en 2019 et 2020 et dont la finalité est prévue à fin 2023.

• Parmi les 1 588 projets présentés, 65 % ont été conduits par les régions, 23 % par les conseils départementaux et 12 % par les métropoles.
• Les principales problématiques sont la petite enfance, la parentalité, l’hébergement/logement, l’alimentation, l’accès aux droits, l’insertion des jeunes, et les parcours d’insertion.
• La durée moyenne des projets est d’environ deux ans.

Bilan de la stratégie pauvreté

Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a présenté, le 2 novembre 2022 à l'occasion du conseil des ministres, une communication relative au bilan de la stratégie pauvreté.

La politique de lutte contre la pauvreté conduite depuis cinq ans s’articule autour de deux grandes priorités : la prévention de la pauvreté, à travers une politique résolue de lutte contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance, et la sortie de la pauvreté, par l’accompagnement au retour au travail pour tous.

Ce sont plus de 70 000 professionnels de la petite enfance formés ; 700 crèches à vocation d’insertion professionnelle qui ont été déployées ; 200 000 élèves concernés par les petits déjeuners à l’école et plus de 100 000 qui bénéficient des repas à la cantine à moins de 1 euro ;   65 000 jeunes décrocheurs qui ont trouvé une solution adaptée dans le cadre de « l’obligation de formation 16-18 » ; ou encore 40 000 jeunes sortants de l’ASE qui ont bénéficié d’un accompagnement renforcé évitant les « sorties sèches ».

Durant les cinq années à venir, il s’agira de poursuivre les mesures qui ont le mieux fonctionné, et d’amplifier l’action menée dans le cadre d’un nouveau Pacte des solidarités qui permettra de lutter contre la pauvreté et de réduire les dépenses contraintes des ménages.

Avec le Pacte des solidarités, ces mesures d’urgence seront complétées par une action qui se déploiera sur la durée du quinquennat de manière interministérielle et dans le cadre d’un partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales : les départements, mais aussi les métropoles et les communes, notamment celles qui sont le plus frappées par la pauvreté.

Vers un Pacte des solidarités

Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a lancé en novembre 2022 une concertation sur le Pacte des solidarités appelé à structurer la politique de lutte contre la pauvreté pour les cinq ans à venir.
L’ensemble des ministères concernés ainsi que les collectivités locales et les acteurs impliqués dans ces politiques sont invités à s’exprimer et à s’engager dans cette démarche collective de construction, qui vient prolonger e compléter la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté conduite de 2017 à 2022.

La concertation, qui a débuté le 28 novembre 2022, s'est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022, autour de quatre grandes priorités :
 
• La prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités à la racine par une action dès le plus jeune âge ;
• L’amplification de la politique d’accès au travail pour tous ;
• La prévention de la bascule dans la pauvreté et la lutte contre la grande exclusion,
• L’organisation solidaire de la transition écologique.

Des temps de concertation complémentaires seront dédiés à des thématiques transversales : la lutte contre la stigmatisation des personnes en situation de pauvreté, l’adaptation des politiques de lutte contre la pauvreté à certains territoires notamment d’outre-mer ou ruraux, la déclinaison territoriale du Pacte dans de nouveaux contrats de solidarités, ainsi que la simplification des relations avec les associations.

Conventions 2023 d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales

Le nouveau Pacte des solidarités prolonge la Stratégie pauvreté en engageant l’ensemble des parties prenantes nationales. Il sera décliné au niveau départemental par un nouveau cadre de contractualisation avec les collectivités territoriales : les Pactes locaux des solidarités qui seront déployés à partir du 1er janvier 2024. Ils devront s’articuler avec la mise en place de France Travail dans le champ de l’insertion (voir notre dossier).

Aussi, les conventions départementales sont prolongées de 6 ou 12 mois pour que l’ensemble des conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) s’achèvent au 31 décembre 2023.

Les conventions départementales comporteront des mesures socles et des mesures laissées à l’initiative des Départements. Les mesures socles sont recentrées sur 2 objectifs prioritaires : l’insertion des bénéficiaires du RSA et l’accès aux droits.

En complément, les territoires sont incités à sélectionner des actions optionnelles proposées sur le volet insertion afin d’assurer la continuité avec le Service Public de l’Insertion et de l’Emploi comme l’anticipation de la dynamique France Travail et des actions de levée des freins périphériques.

Les conventions devront s’intégrer dans le plan de réduction des tensions de recrutement et s’articuler avec les autres conventions conclues entre l’Etat et les collectivités (SPIE, convention avec Pôle emploi, convention sur les aides à l’insertion des bénéficiaires du RSE…).

Des diagnostics stratégiques de l’offre de service public sur le territoire seront menés au 1er semestre 2023. Ils doivent permettre de disposer d’un état des lieux de l’action des collectivités et d’autres acteurs publics sur les 4 axes du Pacte des Solidarités et préparer les futurs Pactes locaux des solidarités.

Instruction n°2023/9 du 31 janvier 2023
 

Objectifs 2023 pour l'insertion des bénéficiaires du RSA

Ces CALPAE devront comporter des mesures socles communes et des mesures laissées à l’initiative des départements recentrées sur 2 objectifs prioritaires : l’insertion des bénéficiaires du RSA (BRSA) et l’accès aux droits.

Les priorités en matière d’insertion sont :

• L’accélération de l’entrée dans le parcours d’insertion des allocataires du RSA avec une réduction des délais de leur orientation à 30 jours à compter de la date de notification de l’ouverture des droits au conseil départemental. Les Départements ayant atteint déjà ces délais ou qui les atteindront en 2022 / 2023, pourront bénéficier d’un cofinancement de l’Etat, pour mettre en place des diagnostics d’orientation des nouveaux entrants dans le RSA menés conjointement par des travailleurs sociaux et Pôle emploi ou des actions ciblant les allocataires dans le dispositif depuis 6 mois qui n’ont pas encore été orientés et accompagnés.
  
• L’intensification de l’accompagnement des BRSA dans une logique d’emploi d’abord avec la garantie d’activité dont la mise en œuvre repose sur 2 dispositifs complémentaires visant à décloisonner suivi social et suivi professionnel :
  -L’accompagnement global qui consiste en un double accompagnement par Pôle emploi et un travailleur social du conseil départemental ;
  -La garantie d’activité départementale portée par les Conseils départementaux qui doit permettre d’accroître l’intensité de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA orientés hors Pôle emploi.
  L’objectif est d’atteindre 300 000 bénéficiaires accompagnés par an.
  
• L’offre de services dans le cadre de l’accès à l’emploi : la levée des freins à l’emploi. La poursuite des actions de soutien à la mobilité géographique des demandeurs d’emploi est une mesure obligatoire, la création de plateformes de mobilités et de diagnostic individuel pour les mobilités solidaires doivent notamment être poursuivies et amplifiées. De manière optionnelle, les Départements pourront inscrire une ou plusieurs actions portant sur la résorption d’autres freins identifiés (accueil du jeune enfant, santé, logement, etc.), en lien avec les besoins prioritaires du territoire.

Les commissaires à la lutte contre la pauvreté, avec l’appui des Dreets et Ddets, sont invités à travailler avec les conseils départementaux les actions les plus pertinentes et adaptées à leurs territoires.

Instruction n°2023/9 du 31 janvier 2023

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a prévu le déploiement d’un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) qui s’appuie sur une concertation des acteurs impliqués dans les politiques d’insertion (voir le rapport de synthèse de la concertation) et des expérimentations territoriales.

Le SPIE vise à renforcer la coopération des différents acteurs d’un territoire pour permettre un accompagnement coordonné et personnalisé vers l’activité et l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail quelles qu’en soient les raisons.

Depuis avril 2021, 79 départements sont habilités au SPIE par le ministère chargé du travail, de l’emploi et de l’insertion. 

Sont concernés en Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime et les Landes, la Corrèze, la Creuse, les Pyrénées-Atlantiques, les Deux-Sèvres et la Vienne.

Conforté en 2023, le Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail, donne aux Préfets de région des marges de manoeuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d’accès à l’emploi et pour s’adapter au plus près aux problématiques territoriales.

Le FIE peut être mobilisé au bénéfice d’initiatives territoriales à caractère innovant en matière de création ou d’accès à l’emploi. Il regroupe au niveau régional les moyens d’interventions relatifs aux contrats aidés (PEC et CIE), à l’insertion par l’activité économique (IAE), aux GEIQ et aux entreprises adaptées.

En 2023, l'enveloppe consacrée aux contrats aidés est recentrée sur 80 000 PEC et plus de 31 150 CIE. Les exigences qualitatives attachées à ces contrats se poursuivront, a fortiori dans le cadre d’un recentrage du dispositif sur les publics les plus éloignés de l’emploi.

S'agissant de l'IAE, si la stratégie de croissance du secteur a été ralentie par la crise sanitaire et ses effets économiques, le Plan de relance pour l’inclusion, soutenu par les crédits exceptionnels du Fonds de développement de l’inclusion (FDI), a permis de stimuler les investissements et le développement du secteur.
En 2022, la priorité avait été donnée au pilotage et à la concrétisation des projets de créations d’emplois déjà conventionnés. (voir notre actu). Après une période de forte croissance des crédits de l'Etat, le budget 2023 permet d’accompagner la consolidation et la structuration des solutions existantes.

De même en 2022, pour les emplois prévus par les entreprises adaptées (EA) soutenues par le Fonds d’appui à la transformation des entreprises adaptées (FATEA).
Les trois opérateurs du SPE se sont mobilisés pour répondre aux enjeux de recrutements portés par les EA, notamment dans le cadre des consortiums nationaux (textile, numérique, automobile-industrie).  Au total, 45 000 emplois en EA devaient être financés en 2022.
Le terme des expérimentations (CDD Tremplin et EA de travail temporaire sera prolongé d’une année en 2023 pour donner de la visibilité au secteur

Selon l'INSEE (chiffres 2015, publiés en 2019), 787 000 Néo-aquitains vivent sous le seuil de pauvreté (1 015 euros mensuels), soit 13,7 % de la population régionale (1,6 point de moins qu’en France métropolitaine).

Les ménages les plus exposés sont ceux confrontés au chômage, les familles nombreuses et monoparentales. Les ménages pauvres néo-aquitains résident surtout dans les territoires ruraux ainsi que dans les quartiers prioritaires des pôles urbains.

En savoir plus

Dix-neuf départements (dont 1 métropole) ont été retenus pour une expérimentation sur le nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA sur les 43 départements qui ont manifesté leur souhait de devenir territoires pilotes. L’ensemble de ces départements reflète une pleine diversité sur le plan géographique, démographique et social. Les prochaines semaines marqueront la finalisation du cahier des charges de l’accompagnement rénové, qui sera testé en 2023 sur les territoires pilotes.

L’accompagnement vers l’emploi de ces publics devra se faire à raison de 15 à 20 heures hebdomadaires qui doivent favorisées l’intégration durable des allocataires dans le marché du travail. Ce nouveau dispositif d'accompagnement devra réfléter une diversité de situations territoriales et socio-économiques.

Parmi les départements sélectionnés, on notera la Creuse et les Pyrénées-Atlantiques pour la Nouvelle-Aquitaine.