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Règlementation

Rémunération et cotisations sociales des formateurs

Une refonte de la grille de classification a été mise en place par un accord du 16 janvier 2017.
Les organismes doivent appliquer obligatoirement cette nouvelle classification pour les anciens et les nouveaux salariés recrutés. Plus d'infos 

Un accord salarial a été conclu le 30/11/2022 pour l'année 2023. Il s'applique à l'ensemble des organismes relevant de la convention collective des organismes de formation privés, suite à l'arrêté d'extension du 2 mars 2023.
Si, au 31/12/23, le salarié n'a pas perçu le salaire minimum 2023, il doit bénéficier d'une régularisation de salaire.

Minima conventionnels par palier sur la grille de classification

Grilles des rémunérations minimales par palier

Palier

Fourchette de coefficients

Salaire minimum
annuel (2023)

Source : Avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023

1

De 100 à 109

20 975,54 €

2

De 110 à 119

21 026,66 €

3

De 120 à 132

21 126,56 €

4

De 133 à 144

21 153,20 €

5

De 145 à 157

21 227,86 €

6

De 158 à 170

21 275,05 €

7

De 171 à 185

21 422,80 €

8

De 186 à 199

22 720,40 €

9

De 200 à 206

23 228,66 €

10

De 207 à 213

24 016,91 €

11

De 214 à 219

24 805,17 €

12

De 220 à 226

25 480,83 €

13

De 227 à 233

26 269,07 €

14

De 234 à 239

27 057,33 €

15

De 240 à 245

27 732,97 €

16

De 246 à 251

28 408,61 €

17

De 252 à 257

29 084,26 €

18

De 258 à 263

29 759,91 €

19

De 264 à 269

30 435,55 €

20

De 270 à 277

31 111,20 €

21

De 278 à 285

32 012,05 €

22

De 286 à 293

32 912,92 €

23

De 294 à 301

33 813,78 €

24

De 302 à 309

34 714,64 €

25

De 310 à 349

35 653,63 €

26

De 350 à 399

39 966,36 €

27

De 400 à 449

45 357,28 €

28

De 450 à 499

50 748,19 €

29

De 500 à 549

56 139,11 €

30

De 550 à 599

61 530,03 €

31

A partir de 600

66 920,95 €

L'appréciation du respect des salaires minima annuels se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre).
Si, au 31 décembre 2023, le (la) salarié(e) n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il (elle) bénéficie d'une régularisation de salaire égale à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2023 et le salaire annuel réellement perçu.

Cotisations des formateurs occasionnels (2023)

Les cotisations dues pour l'emploi de formateurs occasionnels, dont l'activité n'excède pas 30 jours civils par an au sein de l'entreprise ou de l'établissement, peuvent être calculées sur une base forfaitaire, lorsque la rémunération n'excède pas un certain plafond. En cas d'accord entre employeur et salarié, il y a possibilité de calcul sur le salaire réel avec application de la règle du prorata.

Barème en euros applicable pour l'année 2023

Rémunération brute journalière

Assiette forfaitaire journalière

Source : URSSAF

Rémunération inférieure à 202 €

62,62 €

Rémunération comprise entre 202 € et 403 €

189,88 €

Rémunération comprise entre 404 € et 605 €

317,14 €

Rémunération comprise entre 606 € et 807 €

442,38 €

Rémunération comprise entre 808 € et 1 009 €

569,64 €

Rémunération comprise entre 1 010 € et 1 211 €

656,50 €

Rémunération comprise entre 1 212 € et 1 413 €

775,68 €

Rémunération comprise entre 1 414 € et 2 019 €

892,84 €

Rémunération supérieure ou égale ou à 2 019 €

Salaire réel

Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

L’assiette forfaitaire ne s’applique pas aux contributions Unédic et AGS qui sont calculées sur les rémunérations brutes.

Les formateurs occasionnels sont par ailleurs redevables de la CSG et de la CRDS calculées sur l'assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale :

  • Soit sur la base forfaitaire,
  • Soit sur la base réelle, après application d'un abattement de 1,75 % limité à 4 plafonds de la sécurité sociale

 

Dossiers associés

  • *

    Convention collective et réglementation des organismes de formation

    Les principaux textes officiels et documents régissant l'activité des organismes.

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