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Règlementation

Rémunération et cotisations sociales des formateurs

Une refonte de la grille de classification a été mise en place par un accord du 16 janvier 2017.
Les organismes doivent appliquer obligatoirement cette nouvelle classification pour les anciens et les nouveaux salariés recrutés. Plus d'infos 

Un accord salarial a été conclu le 18/05/2022 pour l'année 2022. Il s'applique à l'ensemble des organismes relevant de la convention collective des organismes de formation privés, suite à l'arrêté d'extension du 25 août 2022.
Si, au 31/12/22, le salarié n'a pas perçu le salaire minimum 2022, il doit bénéficier d'une régularisation de salaire.

Minima conventionnels par palier sur la grille de classification

Grilles des rémunérations minimales par palier

Palier

Fourchette de coefficients

Salaire minimum
annuel (2022)

Source : Avenant du 18 mai 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2022

1

De 100 à 109

19 964,82 €

2

De 110 à 119

20 013,48 €

3

De 120 à 132

20 108,56 €

4

De 133 à 144

20 133,92 €

5

De 145 à 157

20 204,98 €

6

De 158 à 170

20 249,90 €

7

De 171 à 185

20 390,53 €

8

De 186 à 199

21 625,60 €

9

De 200 à 206

22 437,73 €

10

De 207 à 213

23 199,14 €

11

De 214 à 219

23 960,56 €

12

De 220 à 226

24 613,21 €

13

De 227 à 233

25 374,62 €

14

De 234 à 239

26 136,03 €

15

De 240 à 245

26 788,67 €

16

De 246 à 251

27 441,30 €

17

De 252 à 257

28 093,95 €

18

De 258 à 263

28 746,59 €

19

De 264 à 269

29 399,23 €

20

De 270 à 277

30 051,87 €

21

De 278 à 285

30 922,05 €

22

De 286 à 293

31 792,25 €

23

De 294 à 301

32 662,43 €

24

De 302 à 309

33 532,62 €

25

De 310 à 349

34 439,63 €

26

De 350 à 399

38 605,52 €

27

De 400 à 449

43 812,88 €

28

De 450 à 499

49 020,23 €

29

De 500 à 549

54 227,59 €

30

De 550 à 599

59 434,95 €

31

A partir de 600

64 642,31 €

L'appréciation du respect des salaires minima annuels se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre).
Si, au 31 décembre 2022, le (la) salarié(e) n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il (elle) bénéficie d'une régularisation de salaire égale à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2022 et le salaire annuel réellement perçu.

Cotisations des formateurs occasionnels (2023)

Les cotisations dues pour l'emploi de formateurs occasionnels, dont l'activité n'excède pas 30 jours civils par an au sein de l'entreprise ou de l'établissement, peuvent être calculées sur une base forfaitaire, lorsque la rémunération n'excède pas un certain plafond. En cas d'accord entre employeur et salarié, il y a possibilité de calcul sur le salaire réel avec application de la règle du prorata.

Barème en euros applicable pour l'année 2023

Rémunération brute journalière

Assiette forfaitaire journalière

Source : URSSAF

Rémunération inférieure à 202 €

62,62 €

Rémunération comprise entre 202 € et 403 €

189,88 €

Rémunération comprise entre 404 € et 605 €

317,14 €

Rémunération comprise entre 606 € et 807 €

442,38 €

Rémunération comprise entre 808 € et 1 009 €

569,64 €

Rémunération comprise entre 1 010 € et 1 211 €

656,50 €

Rémunération comprise entre 1 212 € et 1 413 €

775,68 €

Rémunération comprise entre 1 414 € et 2 019 €

892,84 €

Rémunération supérieure ou égale ou à 2 019 €

Salaire réel

Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

L’assiette forfaitaire ne s’applique pas aux contributions Unédic et AGS qui sont calculées sur les rémunérations brutes.

Les formateurs occasionnels sont par ailleurs redevables de la CSG et de la CRDS calculées sur l'assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale :

  • Soit sur la base forfaitaire,
  • Soit sur la base réelle, après application d'un abattement de 1,75 % limité à 4 plafonds de la sécurité sociale

 

Dossiers associés

  • *

    Convention collective et réglementation des organismes de formation

    Les principaux textes officiels et documents régissant l'activité des organismes.

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