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Règlementation

Rémunération et cotisations sociales des formateurs

04/01/2022

Un accord du 16 janvier 2017 a prévu une refonte de la grille de classification. Les organismes ont jusqu'au 22/01/22 pour appliquer obligatoirement cette nouvelle classification.
Celle-ci s'applique cependant immédiatement aux nouveaux salariés recrutés. Plus d'infos 

Un accord salarial a été conclu le 09/06/2021 pour l'année 2021. Il s'applique à l'ensemble des organismes relevant de la convention collective des organismes de formation privés, suite à l'arrêté d'extension du 16 novembre 2021.


Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés (ancienne classification)

Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles

Catégories de personnel

Coefficients

Salaire minimum
(avenants 2020 / 2021)

 

Employés spécialisés :

niveau A1

100

18 597,63 € / 18 924,00 €

niveau A2

110 

18 642,95 € / 18 970,12 €

Employés qualifiés :

niveau B1

120

18 687,24 € / 19 015,19 €

niveau B2

145

18 732,56 € / 19 061,30 €

Techniciens qualifiés :

1er degré niveau C1

171

18 815,83 € / 19 146,04 €

1er degré niveau C2

186

20 025,37 € / 20 305,73 €

2ème degré niveau D1

200

21 483,43 € / 21 784,20 €

2ème degré niveau D2

220

23 566,38 € / 23 896,32 €

Tech. hautement qualifiés : 

niveau E1

240

25 649,32 € / 26 008,42 €

niveau E2

270

28 773,73 € / 29 176,57 €

Cadres :

niveau F

310

32 939,62 € / 33 539,63 €

niveau G

350

37 105,51 € / 37 705,52 €

niveau H

450

47 520,22 € / 48 120,23 €

niveau I

600

63 142,30 € / 63 742,31 €

Minima conventionnels par palier sur la nouvelle grille de classification

Grilles des rémunérations minimales par palier

Palier

Fourchette de coefficients

Salaire minimum
annuel (mars 2021 / juin 2021)

Avenants des 10 novembre 2020 et 6 juin 2021

1

De 100 à 109

18597,63 € / 18 924,00 €

2

De 110 à 119

18642,95 € / 18 970,12 €

3

De 120 à 132

18687,24 € / 19 015,19 €

4

De 133 à 144

18 710,81 € / 19 039,17 €

5

De 145 à 157

18 732,56 € / 19 061,30 €

6

De 158 à 170

18 774,20 € / 19 103,68 €

7

De 171 à 185

18 815,83 € / 19 146,04 €

8

De 186 à 199

20 025,37 € / 20 305,73 €

9

De 200 à 206

21 483,43 € / 21 784,20 €

10

De 207 à 213

22 212 ,46 € / 22 523,44 €

11

De 214 à 219

22 941,49 € / 23 262,68 €

12

De 220 à 226

23 566,38 € / 23 896,32 €

13

De 227 à 233

24 295,41 € / 24 635,55 €

14

De 234 à 239

25 024,44 € / 25 374,79 €

15

De 240 à 245

25 649,32 € / 26 008,42 €

16

De 246 à 251

26 274,20 € / 26 642,04 €

17

De 252 à 257

26 899,09 € / 27 275,68 €

18

De 258 à 263

27 523,97 € / 27 909,31 €

19

De 264 à 269

28 148,85 € / 28 542,94 €

20

De 270 à 277

28 773,73 € / 29 176,57 €

21

De 278 à 285

29 606,91 € / 30 021,41 €

22

De 286 à 293

30 440,09 € / 30 866,26 €

23

De 294 à 301

31 273,27 € / 31 711,10 €

24

De 302 à 309

32 106,44 € / 32 555,94 €

25

De 310 à 349

32 939,62 € / 33 539,63 €

26

De 350 à 399

37 105,51 € / 37 705,52 €

27

De 400 à 449

42 312,87 € / 42 912,88 €

28

De 450 à 499

47 520,22 € / 48 120,23 €

29

De 500 à 549

52 727,58 € / 53 327,59 €

30

De 550 à 599

57 934,94 € / 58 534,95 €

31

A partir de 600

63 142,30 € / 63 742,31 €

 

Cotisations des formateurs occasionnels (2022)

Les cotisations dues pour l'emploi de formateurs occasionnels, dont l'activité n'excède pas 30 jours civils par an au sein de l'entreprise ou de l'établissement, peuvent être calculées sur une base forfaitaire, lorsque la rémunération n'excède pas un certain plafond. En cas d'accord entre employeur et salarié, il y a possibilité de calcul sur le salaire réel avec application de la règle du prorata.

Barème en euros applicable pour l'année 2022

Rémunération brute journalière

Assiette forfaitaire journalière

Source : URSSAF

Rémunération inférieure à 189 €

58,59 €

Rémunération comprise entre 189 € et 377 €

177,66 €

Rémunération comprise entre 378 € et 566 €

296,73 €

Rémunération comprise entre 567 € et 755 €

413,91 €

Rémunération comprise entre 756 € et 944 €

532,98 €

Rémunération comprise entre 945 € et 1133 €

614,25 €

Rémunération comprise entre 1134 € et 1322 €

725,76 €

Rémunération comprise entre 1323 € et 1889 €

835,38 €

Rémunération supérieure à 1 889 €

Salaire réel

Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

L’assiette forfaitaire ne s’applique pas aux contributions Unédic et AGS qui sont calculées sur les rémunérations brutes.

Les formateurs occasionnels sont par ailleurs redevables de la CSG et de la CRDS calculées sur l'assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale :

  • Soit sur la base forfaitaire,
  • Soit sur la base réelle, après application d'un abattement de 1,75 % limité à 4 plafonds de la sécurité sociale

 

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Dossiers associés

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    Convention collective et réglementation des organismes de formation

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