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Règlementation

Rémunération et cotisations sociales des formateurs

Une refonte de la grille de classification a été mise en place par un accord du 16 janvier 2017.
Les organismes doivent appliquer obligatoirement cette nouvelle classification pour les anciens et les nouveaux salariés recrutés. Plus d'infos 

Un accord salarial a été conclu le 12/04/2023 pour l'année 2023. Il s'applique à l'ensemble des organismes relevant de la convention collective des organismes de formation privés, suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2023.
Si, au 31/12/23, le salarié n'a pas perçu le salaire minimum 2023, il doit bénéficier d'une régularisation de salaire.

Minima conventionnels par palier sur la grille de classification

Grilles des rémunérations minimales par palier

Palier

Fourchette de coefficients

Salaire minimum
annuel (2023)

Source : Avenant du 12 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023

1

De 100 à 109

21 657,24 €

2

De 110 à 119

21 710,03 €

3

De 120 à 132

21 813,17 €

4

De 133 à 144

21 840,68 €

5

De 145 à 157

21 917,76 €

6

De 158 à 170

21 966,49 €

7

De 171 à 185

22 119,04 €

8

De 186 à 199

23 458,81 €

9

De 200 à 206

23 983,59 €

10

De 207 à 213

24 857,50 €

11

De 214 à 219

25 673,35 €

12

De 220 à 226

26 372,65 €

13

De 227 à 233

27 188,49 €

14

De 234 à 239

28 004,34 €

15

De 240 à 245

28 703,63 €

16

De 246 à 251

29 402,91 €

17

De 252 à 257

30 102,21 €

18

De 258 à 263

30 801,50 €

19

De 264 à 269

31 500,80 €

20

De 270 à 277

32 200,09 €

21

De 278 à 285

33 132,48 €

22

De 286 à 293

33 900,31 €

23

De 294 à 301

34 574,59 €

24

De 302 à 309

35 495,72 €

25

De 310 à 349

36 366,70 €

26

De 350 à 399

40 366,03 €

27

De 400 à 449

45 810,86 €

28

De 450 à 499

51 255,68 €

29

De 500 à 549

56 700,50 €

30

De 550 à 599

62 145,33 €

31

A partir de 600

67 590,16 €

L'appréciation du respect des salaires minima annuels se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre).
Si, au 31 décembre 2023, le (la) salarié(e) n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il (elle) bénéficie d'une régularisation de salaire égale à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2023 et le salaire annuel réellement perçu.

Cotisations des formateurs occasionnels (2024)

Les formateurs occasionnels sont des salariés qui dispensent de façon occasionnelle des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation professionnelle continue.

Les cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi de formateurs occasionnels, dont l’activité n’excède pas 30 jours civils par an au sein de l’entreprise ou de l’établissement, peuvent être calculées sur une base forfaitaire, lorsque la rémunération n’excède pas un certain seuil.

Les cotisations d’assurance chômage et d’AGS sont calculées sur les rémunérations brutes.

Barème en euros applicable pour l'année 2024

Rémunération brute journalière

Assiette forfaitaire journalière

Source : URSSAF

Rémunération inférieure à 213 €

66,03 €

Rémunération comprise entre 213 € et 426 €

200,22 €

Rémunération comprise entre 426 € et 639 €

334,41 €

Rémunération comprise entre 639 € et 852 €

466,47 €

Rémunération comprise entre 852 € et 1 065 €

600,66 €

Rémunération comprise entre 1 065 € et 1 278 €

692,25 €

Rémunération comprise entre 1 278 € et 1 491 €

817,92 €

Rémunération comprise entre 1 491 € et 2 130 €

941,46 €

Rémunération supérieure ou égale ou à 2 130 €

Salaire réel

Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

L’assiette forfaitaire ne s’applique pas aux contributions Unédic et AGS qui sont calculées sur les rémunérations brutes.

Les formateurs occasionnels sont par ailleurs redevables de la CSG et de la CRDS calculées sur l'assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale :

  • Soit sur la base forfaitaire,
  • Soit sur la base réelle, après application d'un abattement de 1,75 % limité à 4 plafonds de la sécurité sociale

 

Dossiers associés

  • *

    Convention collective et réglementation des organismes de formation

    Les principaux textes officiels et documents régissant l'activité des organismes.

    Consulter