Les fiches techniques juridiques

Pionnier de la finance solidaire, France Active s’engage pour l’entrepreneuriat féminin en accompagnant et en facilitant l'accès au crédit bancaire avec la Garantie Egalité des femmes entrepreneures ou de celles qui veulent le devenir.

France Active se porte caution afin de faciliter l’obtention d’emprunts auprès des banques par les femmes pour leurs besoins en fonds de roulement ou en investissement dans le cadre de leur projet de création, reprise ou développement d’entreprises.

Ce dispositif a remplacé le FGIF (Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes).
Il est notamment financé par l'Etat, l'Union Européenne et BPIfrance.

Les femmes en recherche d’emploi et/ou en situation de précarité, qui créent ou reprennent une entreprise et qui s’engagent :

• en créant leur propre emploi
• en implantant une entreprise dans un quartier ou en milieu rural,
• en recherchant un impact social, territorial ou environnemental positif
• en adoptant une gouvernance démocratique : association, coopérative...

Les femmes doivent assurer en titre et en fait la responsabilité de l’entreprise, quels que soient la forme juridique de l’entreprise (société, entreprise individuelle).

Le prêt doit prendre place dans un plan de financement du démarrage ou du développement des entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans. Il ne doit jamais constituer la totalité du financement et ni être utilisé pour compenser la diminution d’une situation nette ou se traduire par une remise en cause des accords de crédit à court terme délivrés par ailleurs à l’entreprise pour la couverture de ses besoins d’exploitation.

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 7 ans.

Opérations éligibles : investissements et/ou besoin en fonds de roulement.

Ce dispositif complète ou renforce, selon le cas, le dispositif de droit commun.

La garantie couvre au maximum 80% du montant du prêt, cautions personnelles exclues, dans la limite de 50 000 € .

La durée de la garantie est de 7 ans maximum.

La caution est assurée par France Active Garantie (F.A.G.) est mise en place dès que F.A.G. reçoit de l’établissement bancaire : le chèque de commission, les copies du contrat de prêt et du tableau d’amortissement. La banque peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.

Le coût total de la garantie s'élève à 2,5 % du montant garanti.

Information :
S'adresser à l’association territoriale locale de France active : voir les coordonnées

Procédures d’instruction :
1ère étape : Instruction d’un dossier avec l’association territorial France Active

2ème étape :
Examen du dossier par un comité de sélection de l’association territoriale pour accord ou non de la garantie.