Les fiches techniques juridiques


FICHE G 2.1

septembre 2016

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF)

Présentation

Le Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement d’entreprise à l’Initiative des Femmes (F.G.I.F) a été créé en janvier 1989 par le Service des Droits des Femmes, la gestion en a été confiée depuis mai 2002 à France Active Garantie (F.A.G.).

En Poitou-Charentes, le FGIF est totalement territorialisé depuis avril 2006. Insertion Poitou-Charentes Active (I.P.C.A.) est chargé de l’instruction des dossiers.

Objet

L’Etat se porte caution, par l’intermédiaire de France Active Garantie afin de faciliter l’obtention d’emprunts auprès des banques par les femmes pour leurs besoins en fonds de roulement ou en investissement dans le cadre de leur projet de création, reprise ou développement d’entreprises.

Bénéficiaires

Les femmes assurant en titre et en fait la responsabilité de l’entreprise, quels que soient le statut de la créatrice, la forme juridique de l’entreprise (société, entreprise individuelle,...) et le secteur d’activité.

Prêts couverts par la garantie

Le prêt doit prendre place dans un plan de financement du démarrage ou du développement des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans. Il ne constitue jamais la totalité du financement et ne peut pas être utilisé pour compenser la diminution d’une situation nette, ni se traduire par une remise en cause des accords de crédit à court terme délivrés par ailleurs à l’entreprise pour la couverture de ses besoins d’exploitation.

Ce dispositif complète ou renforce, selon le cas, le dispositif de droit commun.

Montant et durée

Le montant de prêt éligible au F.G.I.F. est de 5 000 € minimum (pas de maximum).

La durée de ces prêts est comprise entre 2 et 7 ans.

Modalités de garantie

Le FGIF couvre 70% du montant du prêt, dans la limite de 45 000€.

Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du F.G.I.F., la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70 %. L’établissement prêteur s’interdit de solliciter des cautions ou garanties personnelles de la créatrice sur la totalité du prêt éligible au F.G.I.F. mais il peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.

La caution de l’Etat, assurée par France Active Garantie (F.A.G.) est mise en place dès que F.A.G. reçoit de l’établissement bancaire : le chèque de commission, les copies du contrat de prêt et du tableau d’amortissement.

Coût de la garantie pour l'emprunteuse

Le coût total de la garantie s’élève à 2,5 % du montant garanti.

Que comprend le dossier ?
  • Le sommaire.
  • Le dossier de demande de garantie.
  • Les conditions générales.
  • L’avis du représentant du service des Droits des Femmes et de l’Egalité.
  • Le procès-verbal du comité de sélection.
Où retirer le dossier ?

Le dossier peut être retiré auprès de :

  • Insertion Poitou-Charentes Active (I.P.C.A.)
    60-68 rue Carnot - 86000 Poitiers - Tél. : 05 49 42 59 66  - Mail : ipca@wanadoo.fr
  • la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité :

- Charente : Nathalie HUGONNENC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
7-9 rue de la Préfecture - 16017 Angoulême Cedex - Tél. : 05 16 16 62 47 - Mail : nathalie.hugonnenc@charente.gouv.fr

- Charente-Maritime : Sylvie LAINE 
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Avenue de la Porte Dauphine - 17026 La Rochelle Cedex 1 - Tél. : 05 46 35 25 37 - Mail : sylvie.laine@charente-maritime.gouv.fr

- Deux-Sèvres : Stéphanie BEDEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
30 rue Thiers - BP 30560 - 79022 Niort Cedex - Tél. : 05 49 17 27 06 - Mail : ddcspp-droits-des-femmes@deux-sevres.gouv.fr

- Vienne : Valérie LAMARCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
4 rue Micheline Ostermeyer - BP 10560 - 86021 Poitiers cedex - Tel : 05 49 18 57 18 - Mail : valerie.lamarche@vienne.gouv.fr

  • Des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des familles :

CIDFF de la Charente
La Grand Font - Bât. Les Bleuets - Appt. 1 Boulevard d’Auvergne - 16000 Angoulême - Tél. : 05 45 92 34 02 - Mail : cidff.charente@cidff16.org

CIDFF de la Charente-Maritime
Maison de l'emploi - 88 rue de Bel Air - 17000 La Rochelle - Tél. : 05 46 41 18 86 - Mail : cidff17@orange.fr

CIDFF des Deux-Sèvres
5A rue Max Linder - 79000 Niort - Tél. : 05 49 06 95 95 - Mail : cidff79@orange.fr

CIDFF de la Vienne
47 rue des 2 Communes - 86180 Buxerolles - Tél. : 05 49 88 04 41 - Mail : cidff86@orange.fr

Procédure d'instruction

1ère étape :
Retrait du dossier auprès de la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ou auprès des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et constitution du dossier.

2ème étape :
Accord de la banque si possible et envoi du dossier rempli à Insertion Poitou-Charentes Active (I.P.C.A.) :
60-68 rue Carnot - 86000 Poitiers - Tél. : 05 49 42 59 66 - Mail : ipca@wanadoo.fr)

3ème étape :
Examen du dossier par un comité de sélection du F.G.I.F. pour accord ou non de la garantie.