Les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic ont conclu un accord (ANI) sur lequel s'est appuyé le gouvernement pour élaborer le projet de "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel" publiée au JO du 6/9/18. Ce texte vise 5 objectifs :
Un nouveau droit à l’ARE pour les salariés démissionnaires
Ceux-ci bénéficieront de l'ARE, sous conditions spécifiques, en particulier une condition d’activité antérieure. Une durée d’affiliation de 5 années continues est envisagée, permettant ainsi un recours au dispositif une fois tous les cinq ans.
Le bénéficiaire devra présenter à Pôle emploi lors de son inscription, un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou de création/reprise d’entreprise. Il devra avoir sollicité, préalablement à sa démission, un accompagnement au titre du Conseil en évolution professionnelle (sauf auprès de Pôle emploi ou d'une mission locale) pour préparer son projet, construire un plan d’actions ou étudier des alternatives à la démission.
Le caractère réel et sérieux du projet devra être reconnu par la commission paritaire régionale inerprofessionnelle (CPRI) qui gèrera également par ailleurs le CPF de transition.
L’allocation versée au bénéficiaire sera calculée dans les conditions prévues pour l'ARE. La durée d’indemnisation pourrait correspondre à la durée maximale d’indemnisation de l’ARE, soit 24 mois pour un salarié de moins de 53 ans, 30 ou 36 mois au-delà. Pôle emploi contrôlera la réalité des démarches accomplies dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit.
Un nouveau droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, exploitants agricoles...)
L'ANI propose un régime public financé par l’impôt (donc hors Unédic). Aussi la loi a prévu la création au 1er janvier 2019, d'une allocation des travailleurs indépendants (ATI). Elle sera réservée aux travailleurs indépendants dont l’entreprise est en liquidation, ou en redressement judiciaire lorsque le plan de redressement est subordonné au départ du dirigeant.
L'ATI serait égale à un montant forfaitaire de 800 €/mois, et versée sous condition de ressources, durant 6 mois si l'activité produisait sur 2 ans un bénéfice moyen minimum d'environ 10 000 €/an.
Les périodes d’indemnisation des travailleurs indépendants ouvriront droit à la validation de trimestres dans les mêmes conditions que pour les salariés. Le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge le financement de ces droits retraite dans les mêmes conditions que pour le régime général. Un décret fixera par ailleurs les règles permettant de déterminer le régime de retraite compétent pour l’assuré qui a relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale.
De règles plus responsabilisantes pour faire progresser l’emploi durable
Face au développement du travail précaire, l’Etat souhaite que les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour développer l’emploi durable et réduire les emplois précaires. L'ANI prévoit l’ouverture de négociations par branche pour déterminer de nouveaux moyens d’atteindre ces objectifs.
Deux nouveaux critères sont ajoutés pour majorer ou minorer les contributions patronales Unédic : le nombre de fins de contrats et de mise à disposition (hors démission et intérim) et le secteur d’activité.
À titre expérimental et par dérogation jusqu’au 31 décembre 2020, un seul CDD ou contrat de travail temporaire pourra être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs.
Un meilleur contrôle et accompagnement de la recherche d’emploi
A titre expérimental durant 18 mois et à compter du 1er juin 2019, dans quelques régions, les demandeurs d’emploi devront renseigner chaque mois leurs actes de recherche dans un journal de bord. L'objectif est d’améliorer l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi, de détecter les plus fragilisés dans leur recherche d’emploi, d’assurer un suivi en continu de l’intensité de la recherche d’emploi et d’enclencher, le cas échéant, une dynamique de remobilisation.
L'offre raisonnable d’emploi (ORE) ne reposera plus sur des critères rigides s’appliquant de manière indifférenciée à tous. Elle sera déterminée par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local. Elle devra notamment être compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles. Les critères retenus conjointement dans le PPAE constitueront les critères de l’ORE. La notification du PPAE au demandeur d'emploi précisera ses droits concernant l'acceptation ou le refus des ORE ainsi que les voies et délais de recours en cas de sanction.
Concernant le contrôle de la recherche d'emploi, le nombre d’agents de contrôle sera progressivement accru pour atteindre 1000 d’ici 2020. Les contrôles viseront autant à remobiliser les personnes découragées qu’à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi.
Les pouvoirs de sanction (exercés par les préfets) sont transférés à Pôle Emploi. L’échelle des sanctions va être revue par voie réglementaire afin de les rendre plus équitables et plus efficaces. La durée des radiations pour absence à rendez-vous avec le conseiller (70% des motifs de sanction), sera réduite à 15 jours (au lieu de 2 mois) alors que les radiations pour insuffisance de recherche d’emploi seront allongées. La sanction de réduction de l'ARE sera supprimée.
Le refus de formation ne sera plus un motif de radiation. Mais en cas d'accord du bénéficiaire, l'absence ou l'abandon d'une action prescrite deviendra un motif.
Le refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, d'un contrat aidé ou d'une action d'insertion ne seront plus des motifs spécifiques de radiation. Une radiation pourra plus généralement être prononcée en cas de refus de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou d’abandon d’une telle action.
L’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage
La part de l’Etat dans le financement de l'Unédic augmente. La loi prévoit un rôle accru de l'Etat dans le pilotage de l'Unédic, tout en conservant aux partenaires sociaux une place déterminante.
En amont des négociations paritaires sur l'assurance chômage, l'Etat fixera dans un document de cadrage, la trajectoire financière à respecter et des objectifs pour l’évolution des règles Unédic.
Si la convention négociée manque à ces principes ou défaut d'accord, l’Etat pourra définir par décret les paramètres du régime.
Si le rapport annuel établi sur la situation de l'Unédic constate un écart significatif de sa trajectoire financière, l'Etat pourra demander aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires.
Un nouvel accord Unédic devra être négocié d'ici la fin 2018 pour notamment revoir l'articulation entre les régimes d'assurance et de solidarité, et lutter contre la précarité (document de cadre à paraître).