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Politiques des financeurs

Reclassement des salariés et Assurance chômage

De nouvelles règles d’Assurance chômage sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er novembre 2019 concernant les conditions d’accès à l’ARE, le rechargement des droits, la dégressivité de l'ARE et l’indemnisation des indépendants et des salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion. 

Après quelques reports et mesures temporaires liés à la situation économique, l'ensemble de ces règles s'appliquent depuis le 1er décembre 2021. Elles resteront en vigueur jusqu'à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 31/12/23. La gouvernance, l’équilibre financier et les règles d’indemnisation de l’assurance chômage font l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.

Les principales mesures applicables sont présentées ci-dessous, avec, en complément, la liste des aides au reclassement et à la reconversion des salariés licenciés.

Les règles de l'Assurance chômage et leur réforme

Le Gouvernement prépare une nouvelle réforme de l'Assurance chômage et a engagé une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance de l’assurance chômage, son équilibre financier et les règles d’indemnisation des demandeurs d'emploi.

Les règles actuelles, déjà prolongées jusqu'au 31/01/23, resteront en vigueur jusqu'à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 31/12/23 (31/12/24 pour le bonus-malus).

Une loi prochainement promulguée prévoit des mesures qui seront précisées et pourront entrer en vigueur par décret. Il s'agit notamment de :

  • la possibilité de requalifier en démission un abandon de poste
  • l' introduction de la "contracyclicité" de l’indemnisation chômage (possibilité de moduler l'indemnisation des demandeurs d'emploi par décret en fonction de la conjoncture de l’emploi et le fonctionnement du marché du travail) PLUS d'INFOS
  • la mise en place de mesures d'urgences en vue du plein emploi
  • la suppression de l’indemnisation chômage pour les salariés en fin de CDD ou de contrat de travail temporaire quand ils refusent deux fois un CDI sur une période de 12 mois.

Rappel des principales règles en vigueur :

Ouverture des droits à l'ARE :
Il faut avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l’assurance chômage
Cette règle s’applique également au rechargement de droits.

Dégressivité :
Le dispositif prévoit une baisse de l'ARE pouvant aller jusque 30 % de l’ARE à partir du 7ème mois d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation journalière dépassant 84,33€ (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut en moyenne).
L'allocation ne peut pas cependant être inférieure à 2261€ nets. Cette baisse de l’allocation ne concerne pas les demandeurs d’emploi de plus de 57 ans.

Droit à l’ARE pour les salariés démissionnaires
Les salariés qui démissionnent pour s'engager dans un projet de reconversion professionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Leur projet doit soit être une création ou une reprise d’entreprise, soit nécessiter une formation. Voir notre fiche technique

Droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, exploitants agricoles...)
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier d'une Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) égale à 800 € versés pendant une période de 6 mois.

Pour la percevoir, 5 conditions sont nécessaires :
- avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
- avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
- justifier au minimum de 10 000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les 2 dernières années ;
- percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ;
- être à la recherche effective d’un emploi.


La loi du 14 février 2022 élargit l'accès à l'ATI aux personnes qui ont déclaré la cessation totale et définitive de leur activité, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable (demande d'ATI faite à partir du 1er mars 2022).
Une personne ne pourra cependant pas bénéficier de l’ATI dans les 5 ans qui suivent le versement de l’ATI au titre d'une activité antérieure.
Voir la circulaire Unedic pour la mise en oeuvre de l'ATI.

Bonus-malus sur les cotisations des employeurs
Un mécanisme de « bonus-malus » sur les contributions d'assurance chômage, calculé en fonction du nombre de fins de contrat de travail par an. Il s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs d'activité, définis par arrêté dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim assorties d'une inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen. Toutes les fins de contrat sont prises en compte, quelle qu'en soit la cause, à l'exception des démissions, des fins de contrat de mission entre un intérimaire et une entreprise de travail temporaire, des fins de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, de CDDI de CUI et des contrats conclus avec une SIAE.

Ce dispositif pourrait être aménagé :
- en limitant les fins de contrat prises en compte aux CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois, hors remplacement de salariés absents, et excluant ainsi du dispositif les fins de CDI, quelle qu'en soit la cause, et les fins de mission d'intérim ;

- en plafonnant la modulation des contributions d'assurance chômage à 0,5 point.

Offre raisonnable d’emploi et contrôle de la recherche d'emploi

Lors de l’élaboration ou de l’actualisation du PPAE, le demandeur d'emploi définit avec son conseiller les critères de l’emploi recherché et détermine ainsi l'ORE, « l’offre raisonnable d’emploi ».
Elle tient compte de sa situation individuelle et des caractéristiques du marché du travail local. Elle doit notamment être compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles. La notification du PPAE au demandeur d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des ORE ainsi que les voies et délais de recours en cas de sanction.

Le demandeur d'emploi est tenu d’accepter toute offre raisonnable d’emploi qui lui est proposé. S'il refuse 2 offres raisonnables d’emploi sans motif légitime, il peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi et perdre ainsi son indemnisation chômage (ARE, ASS...) pour une durée limitée ou définitivement.

Ces sanctions peuvent aussi intervenir d'autres motifs, notamment :

  • insuffisance d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
  • absence à un rendez-vous avec Pôle emploi ou la Mission locale, Cap emploi... ;
  • refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE ;
  • non- présentation à une action de formation ou l’abandon d’une action de formation ;
  • refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ;
  • fausse déclaration.

Les contrôles de la recherche d'emploi ont été renforcés. 

Le refus de formation n'est pas un motif de radiation. Mais en cas d'accord du bénéficiaire, la non participation à une action de formation prescrite ou l'abandon de celle-ci est un motif de radiation 

Le refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, d'un contrat aidé ou d'une action d'insertion ne sont pas des motifs spécifiques de radiation.

Les dispositifs d'aide au reclassement et à la reconversion

Les dispositifs de reconversion collective

(Cliquer sur l'image ci-dessous pour lire notre tableau des mesures )

logo tableau_dispositif_reconversion_collective.jpg 


Les dispositifs d'aide au reclassement et à la reconversion individuelle

Cliquer sur l'énoncé rouge pour télécharger notre fiche technique

Dispositifs

Consulter la fiche détaillée

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Fiche technique F 1.10

Projet de transition professionnelle

Fiche technique E 2.0

Dispositif Démissionnaire pour les salariés avec un projet de reconversion

Fiche technique E 2.1

 

 

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