Reclassement des salariés et Assurance chômage

Suite à l'échec de la négociation des partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic, le gouvernement a décidé par décret du 26 juillet 2019 de transformer l’assurance chômage et de réformer l’accompagnement des demandeurs d'emploi :

=> Attention le gouvernement a décidé un report au 31 mars 2021 et au 30 septembre 2021 du 2eme volet de la réforme : affiliation, durée d'indemnisation, calcul de l'ARE, dégressivité. Aussi, les règles issues de la convention d’assurance chômage de 2017 demeurent applicables jusqu’à ces dates et certaines règles issues du décret de 2019 et applicables depuis le 1er novembre 2019 sont modifiées à compter du 1er août 2020 ou neutralisées. (Plus d'infos, voir notre actu).

Par ailleurs, le changement du mode de calcul de l'allocation chômage déjà reportée une première fois devrait désormais entrer en vigueur le 30 septembre 2021 : le salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base au calcul pour l'allocation chômage sera calculé sur un revenu moyen mensuel qui prendra en compte les jours travaillés et les périodes d’inactivité (initiallement calculé sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois).

Le retour aux règles antérieures ne s’applique que pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin du contrat de travail survient entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Pour l'ouverture des droits à l'ARE :
Depuis le 1er novembre 2019, il fallait avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits
Jusqu'à ce qu'une amélioration durable de la situation de l'emploi soit constatée, la durée minimale d'affiliation requise est fixée à 4 mois.

Pour la dégressivité :
Le dispositif prévoit une baisse de 30 % de l’ARE à partir du 7ème mois d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation journalière dépassant 84,33€ (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut en moyenne). L'allocation ne peut pas cependant être inférieure à 2261€ nets. Cette baisse de l’allocation ne concerne pas les demandeurs d’emploi de plus de 57 ans

Les décrets du 29 juillet 2020, du 28 décembre 2020, du 30 mars 2021 et du 29 juin 2021 prévoient une neutralisation jusqu’au 30 septembre 2021 du décompte des 182 jours, au terme desquels l’ARE est affectée d’un coefficient de dégressivité :

Pour les allocataires en cours d’indemnisation au 1er mars 2020, la durée de suspension du décompte des 182 jours est de 306 jours calendaires. L’ARE ne peut donc être dégressive entre le 1er mars et le 30 septembre 2021.
Pour les allocataires dont le droit est ouvert après le 1er mars 2020, le décompte est suspendu jusqu’au 30 aout 2021.

Deux nouveaux dispositifs sont maintenus :

• Un nouveau droit à l’ARE pour les salariés démissionnaires
  Les salariés qui démissionnent pour s'engager dans un projet de reconversion professionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Leur projet doit soit être une création ou une reprise d’entreprise, soit nécessiter une formation. Voir notre fiche technique
  
• Un nouveau droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants  (commerçants, artisans, exploitants agricoles...)
  Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier d'une Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) égale à 800 € versés pendant une période de 6 mois.
  
  Pour la percevoir, 5 conditions sont nécessaires :
  - avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
  - avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
  - justifier au minimum de 10 000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les 2 dernières années ;
  - percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ;
  - être à la recherche effective d’un emploi.

Un meilleur contrôle et accompagnement de la recherche d’emploi
A titre expérimental, dans quelques régions (Bourgogne - Franche-Comté et Centre-Val de Loire), les demandeurs d’emploi devront renseigner chaque mois leurs actes de recherche dans un journal de bord. L'objectif est d’améliorer l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi, de détecter les plus fragilisés dans leur recherche d’emploi, d’assurer un suivi en continu de l’intensité de la recherche d’emploi et d’enclencher, le cas échéant, une dynamique de remobilisation.

L'offre raisonnable d’emploi (ORE) ne reposera plus sur des critères rigides s’appliquant de manière indifférenciée à tous. Elle sera déterminée par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local. Elle devra notamment être compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles. Les critères retenus conjointement dans le PPAE constitueront les critères de l’ORE. La notification du PPAE au demandeur d'emploi précisera ses droits concernant l'acceptation ou le refus des ORE ainsi que les voies et délais de recours en cas de sanction.

Concernant le contrôle de la recherche d'emploi, le nombre d’agents de contrôle sera progressivement accru pour atteindre 1000 d’ici 2020. Les contrôles viseront autant à remobiliser les personnes découragées qu’à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi.
Les pouvoirs de sanction (exercés par les préfets) sont transférés à Pôle Emploi. L’échelle des sanctions va être revue par voie réglementaire afin de les rendre plus équitables et plus efficaces. La durée des radiations pour absence à rendez-vous avec le conseiller (70% des motifs de sanction), sera réduite à 15 jours (au lieu de 2 mois) alors que les radiations pour insuffisance de recherche d’emploi seront allongées. La sanction de réduction de l'ARE sera supprimée.

Le refus de formation ne sera plus un motif de radiation. Mais en cas d'accord du bénéficiaire, l'absence ou l'abandon d'une action prescrite deviendra un motif.
Le refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, d'un contrat aidé ou d'une action d'insertion ne seront plus des motifs spécifiques de radiation. Une radiation pourra plus généralement être prononcée en cas de refus de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou d’abandon d’une telle action.

L’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage
La part de l’Etat dans le financement de l'Unédic augmente. La loi prévoit un rôle accru de l'Etat dans le pilotage de l'Unédic, tout en conservant aux partenaires sociaux une place déterminante.
En amont des négociations paritaires sur l'assurance chômage, l'Etat fixe dans un document de cadrage, la trajectoire financière à respecter et des objectifs pour l’évolution des règles Unédic.

Si la convention négociée manque à ces principes ou défaut d'accord, l’Etat pourra définir par décret les paramètres du régime ; ce qui est arrivé pour les règles applicables au 1er novembre 2019.
Si le rapport annuel établi sur la situation de l'Unédic constate un écart significatif de sa trajectoire financière, l'Etat pourra demander aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires.