Reclassement des salariés et Assurance chômage

Suite à l'échec de la négociation des partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic, le gouvernement a décidé par décret ndu 26 juillet 2019 de transformer l’assurance chômage et de réformer l’accompagnement des demandeurs d'emploi :

A partir du 1er novembre 2019, les demandeurs d’emploi devront avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage.

Les demandeurs d’emploi dont la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er novembre restent sous le régime de la convention Unédic précédente. Pour avoir accès à l'ARE, il leur faut avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers, 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

La période minimale de 6 mois de travail s’applique aux rechargements de droits à partir du 1er novembre 2019.

Par ailleurs, une baisse de 30 % de l’allocation chômage s’appliquera au 7ème mois d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation journalière dépassant 84,33€ (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut en moyenne). L'allocation ne pourra pas cependant être inférieure à 2261€ nets.Cette baisse de l’allocation ne concerne pas les demandeurs d’emploi de plus de 57 ans.

Un nouveau droit à l’ARE pour les salariés démissionnaires
Les salariés qui démissionnent pour s'engager dans un projet de reconversion professionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Leur projet devra soit être une création ou une reprise d’entreprise, soit nécessiter une formation.

Les conditions sont les suivantes :
- avoir travaillé pendant 5 ans en continu, avant de démissionner ;
- solliciter, avant de démissionner, un conseil en évolution professionnelle (sauf auprès de Pôle emploi ou d'une mission locale) pour préparer son projet, construire un plan d’actions ou étudier des alternatives à la démission ;
- porter un projet dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par la CPIR de sa région (association Transitions pro) ;
- s’inscrire à Pôle emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet par la CPIR. L'allocation sera accordée si les conditions minimales d’affiliation sont remplies et si son projet a été validé par la CPIR.

L’allocation versée au bénéficiaire sera calculée dans les conditions prévues pour l'ARE. Pôle emploi contrôlera la réalité des démarches accomplies dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit.
 
Un nouveau droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants  (commerçants, artisans, exploitants agricoles...)
Au 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier d'une Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) égale à 800 € versés pendant une période de 6 mois.

Pour la percevoir, 5 conditions sont nécessaires :
- avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
- avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
- justifier au minimum de 10 000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les 2 dernières années ;
- percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ;
- être à la recherche effective d’un emploi.

Les prochaines étapes de la réforme sont les suivantes :

Janvier 2020 : entrée en vigueur de nouvelles mesures d’accompagnement mises en œuvre par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi (voir plus bas).
Avril 2020 : modification des règles de calcul de l’allocation chômage.
Avril 2021 : entrée en vigueur du bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts.

Un meilleur contrôle et accompagnement de la recherche d’emploi
A titre expérimental, dans quelques régions (Bourgogne - Franche-Comté et Centre-Val de Loire), les demandeurs d’emploi devront renseigner chaque mois leurs actes de recherche dans un journal de bord. L'objectif est d’améliorer l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi, de détecter les plus fragilisés dans leur recherche d’emploi, d’assurer un suivi en continu de l’intensité de la recherche d’emploi et d’enclencher, le cas échéant, une dynamique de remobilisation.

L'offre raisonnable d’emploi (ORE) ne reposera plus sur des critères rigides s’appliquant de manière indifférenciée à tous. Elle sera déterminée par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local. Elle devra notamment être compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles. Les critères retenus conjointement dans le PPAE constitueront les critères de l’ORE. La notification du PPAE au demandeur d'emploi précisera ses droits concernant l'acceptation ou le refus des ORE ainsi que les voies et délais de recours en cas de sanction.

Concernant le contrôle de la recherche d'emploi, le nombre d’agents de contrôle sera progressivement accru pour atteindre 1000 d’ici 2020. Les contrôles viseront autant à remobiliser les personnes découragées qu’à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi.
Les pouvoirs de sanction (exercés par les préfets) sont transférés à Pôle Emploi. L’échelle des sanctions va être revue par voie réglementaire afin de les rendre plus équitables et plus efficaces. La durée des radiations pour absence à rendez-vous avec le conseiller (70% des motifs de sanction), sera réduite à 15 jours (au lieu de 2 mois) alors que les radiations pour insuffisance de recherche d’emploi seront allongées. La sanction de réduction de l'ARE sera supprimée.

Le refus de formation ne sera plus un motif de radiation. Mais en cas d'accord du bénéficiaire, l'absence ou l'abandon d'une action prescrite deviendra un motif.
Le refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, d'un contrat aidé ou d'une action d'insertion ne seront plus des motifs spécifiques de radiation. Une radiation pourra plus généralement être prononcée en cas de refus de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou d’abandon d’une telle action.

L’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage
La part de l’Etat dans le financement de l'Unédic augmente. La loi prévoit un rôle accru de l'Etat dans le pilotage de l'Unédic, tout en conservant aux partenaires sociaux une place déterminante.
En amont des négociations paritaires sur l'assurance chômage, l'Etat fixe dans un document de cadrage, la trajectoire financière à respecter et des objectifs pour l’évolution des règles Unédic.

Si la convention négociée manque à ces principes ou défaut d'accord, l’Etat pourra définir par décret les paramètres du régime ; ce qui est arrivé pour les règles applicables au 1er novembre 2019.
Si le rapport annuel établi sur la situation de l'Unédic constate un écart significatif de sa trajectoire financière, l'Etat pourra demander aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires.