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Les dispositifs de formation

Apprentissage et contrats de professionnalisation

L'apprentissage est une voie d'excellence d'accès à la qualification et, pour les employeurs une voie de transmission des savoirs.

Une profonde réforme de l'apprentissage est engagée dès 2019. Elle modifie le système de financement des CFA qui seront financés par les Opérateurs de compétences (OPCO).
Parallèlement la création de CFA est libéralisé pour développer massivement l'offre de formation alors que l'accès au contrat est simplifié pour les employeurs.

Un contrat de professionnalisation expérimental est lancé pour mieux répondre aux besoins des employeurs.

La réforme de l'apprentissage (loi du 5 septembre 2018)

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un volet transformant notre système d'apprentissage, suite au rapport de Sylvie Brunet. Le texte prévoit les mesures suivantes :

Les actions d'apprentissage

Intégrées à la liste des actions concourant au développement des compétences, elles ont pour objet :
- de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- de leur dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
- de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
- de contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

A titre expérimental, elles pourront être mises en oeuvre dans des établissements pénitentiaires.

Le contrat d'apprentissage

  • La procédure d’enregistrement du contrat sera remplacée au 1er janvier 2020 par une simple transmission auprès de l'OPCO qui effectuera le dépôt. Les chambres consulaires pourront participer à cette mission.
  • L’âge limite d’entrée en apprentissage est porté à 29 ans révolus. A titre expérimental, il pourra être dérogé dans certaines Régions, à cette limite pour les actifs au chômage depuis plus d’un an. Pas de changement pour les apprentis handicapés.
  • La durée minimum du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI) est abaissée à 6 mois (au lieu de 12). La durée du contrat peut être réduite ou allongée compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger (y compris en service civique), par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti.
  • Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat.
    Les jeunes sans employeur peuvent cependant débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum (et non plus 1 an), en tant que stagiaire de la FP (financement possible par l'OPCO).
  • Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs peuvent faire l'objet de dérogations pour certaines activités (plus d'infos).
  • Groupements d'employeurs (GE): A titre expérimental, lorsque l’employeur est un GE relevant d'une même convention collective, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres.
  • Mobilité à l'étranger : Assouplissement des règles. Un an maxi à l'étranger et au moins 6 mois en France (au lieu de 12). Possibilité de simple convention de mise à disposition pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.
  • Possibilité pour l’apprenti de réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville à défaut d'obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant 2 mois (expérimentation jusque fin 2021).
  • Les compétences exigées d’un maître d’apprentissage (qui peut être le conjoint collaborateur de l'employeur) peuvent être déterminées par accord de branche (ou à défaut par voie réglementaire). Leur formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences dans les TPE.
  • Aménagement des conditions de rupture pour éviter un passage aux prud'hommes, avec notamment une procédure de médiation lorsqu’au-delà des 45 premiers jours du contrat, l’apprenti demande sa rupture, après respect du préavis 
    Possibilité pour l’employeur de licencier un apprenti exclu définitivement de son CFA. Un médiateur peut aussi être saisi dans ce cas.
    Les branches fixent le niveau de prise en charge par les OPCO des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examen et de formation des apprentis dont le contrat est rompu.
  • Les aides aux employeurs sont unifiées en une seule aide (6125 € sur 2 ans) réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau 4 maximum.
    Un dispositif d’ « apprentis francs » sera étudié pour envisager la création d'une aide de l’État aux CFA qui accueillent une personne résidant dans un quartier prioritaire (QPV) et aux entreprises qui les embauchent en apprentissage.
  • La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans a été majorée de 30 € nets par mois et une aide de 500 € à partir de 18 ans créée pour passer le permis.

La formation au CFA

  • Des préparations à l’apprentissage accessibles en amont d’un contrat peuvennt être organisées par les CFA et des organismes et des établissements (appel à projets). Elles visent à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par l’apprentissage. Les bénéficiaires du dispositif sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale. Voir notre fiche
    Un nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », est créée pour les élèves souhaitant préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, par des stages en milieu professionnel, et préparer à l’apprentissage, notamment par des périodes d'immersion en CFA.
  • Maintien, par le CFA, de la formation de l’apprenti pendant 6 mois après la rupture de son contrat.
    Protection sociale et, éventuellement, rémunération pour l’apprenti en rupture en tant que stagiaire de la formation professionnelle.
  • La durée minimum de la formation au CFA est harmonisée avec celle du contrat de professionnalisation : 25 % de la durée totale du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI), sous réserve des règles fixées par le certificateur.
  • Les formations préparant un diplôme est soumises à un contrôle pédagogique associant des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.
  • Les taux d’obtention des titres et diplômes, de poursuite de parcours et d’interruption en cours de formation, les taux d’insertion pro. sur le territoire national et dans le bassin d’emploi seront rendus publics par chaque CFA et lycée professionnel ainsi que la valeur ajoutée de l’établissement et les taux de rupture des contrats d’apprentissage.

Les CFA et leur financement

  • L’autorisation administrative d'ouverture et de fermeture des CFA est supprimée à partir de 2020.
    Tout CFA ou organisme souhaitant l'être doit avoir un numéro de déclaration d’activité comme organisme de formation soumis au bilan pédagogique et financier de son activité et à la certification qualité. Ses statuts doivent faire référence à l’apprentissage. Ils sont soumis aux obligations et règles de contrôle des organismes de formation continue.
    A partir d'un seuil fixé par décret, les CFA doivent mettre en place une comptabilité analytique. En cas d’activités multiples, un suivi comptable distinct doit être fait entre les activités de formation en apprentissage et les activités de formation continue.
  • Les missions des CFA sont redéfinies avec notamment la volonté de développer l’évaluation des compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu. Les CFA doivent encourager la mobilité nationale et internationale (un référent doit être nommé), favoriser la mixité des métiers et à l’égalité prof. et accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides et ceux qui ont interrompu leur formation pour constituer un nouveau projet de formation. Un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap doit être nommé.
  • Les CFA existants en 2018 doivent se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant 2022 (déclaration d’activité, certification qualité…).
    A noter que les lycées publics et privés sous contrat comportant une SA, bénéficient d'un délai pour la certification qualité. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent avoir une dérogation sous conditions.
  • Les reports de taxe d’apprentissage (et CSA) constatés au 31/12/19 excédant le 1/3 des charges de fonctionnement devront être reversés à France compétences.
  • Par ailleurs, il a été annoncé un développement des campus des métiers et la création d'unités de formation par apprentissage (UFA) dans tous les lycées pro qui auront la responsabilité pédagogique des formations dispensées par leur UFA.
  • Le financement des CFA s'effectue "au contrat". Les branches déterminent au plan national un niveau de prise en charge pour chaque certification. A défaut, ou si ces niveaux ne convergent pas vers les coûts recommandés par France compétences, un décret les détermine.
    Les Régions peuvent compléter ce financement en majorant les niveaux de prise en charge fixés par les branches, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles peuvent aussi verser aux CFA des subventions d’investissement. Ces financements régionaux, issus de France compétences, peuvent faire l'objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences.
    Les ressources destinées aux Régions pour l’investissement sont définies chaque année en loi de finances sur la base des dépenses des exercices 2017 à 2019.
  • La taxe d'apprentissage est maintenue mais avec deux parts : 87 % collectés par l'Urssaf (ou la MSA) et répartis par France compétences aux opérateurs de compétences pour financer l'apprentissage et 13 % pour les financements au titre du hors quota. La fraction régionale disparaît (Plus d'infos)

Les chiffres de l'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine

En Nouvelle-Aquitaine, 38 335 apprentis étaient en formation au 1er janvier 2018 (+3100 apprentis, soit 9% d’augmentation depuis 2015).
Sont proposées en Nouvelle-Aquitaine, 1 816 formations en apprentissage, débouchant sur 671 certifications (diplômes et titres différents, du niveau 5 au niveau 1), dans les 102 CFA répartis sur 375 sites de formation.

Les formations par grande spécialités :

  • 23 % : Transformation : agroalimentaire, métallurgie, matériaux de construction, papier, carton, énergie, génie climatique
  • 18,7 % : Echanges et gestion
  • 15,5% : Mécanique, électricité, électronique
  • 15,3 % : Services aux personnes
  • 13 % : Génie civil, construction et bois
  • 8,3 % : agriculture, pêche, forêt et espaces verts
  • 6,1 % : Autres domaines de formation

En région, la voie professionnelle se caractérise, par une distinction entre filières de formation et par une représentation sexuée des métiers féminins masculins.
Les contrats d’apprentissage sont majoritairement signés par des hommes et plutôt orientés sur des métiers techniques (répartition femmes/hommes égale à 31%-69%).

Les volumes d’effectifs féminins les plus élevés se retrouvent dans les domaines des services (pour 62% d’entre elles) telles que l’assistance aux personnes, le secrétariat, la GRH et la santé/médico-social ou encore dans les secteurs de la coiffure et soin de beauté.
Les effectifs masculins les plus élevés se retrouvent dans les domaines de la production de l’industrie et du BTP (88% d’hommes).

Le taux de réussite aux examens est de 84 %.

En 2018, le taux d’insertion des apprentis et apprenties était de 70 % ; en progression par rapport à 2017, notamment pour les sortants de BTS (+ 4 %), de bacs pros (+ 5 %), de CAP (+ 1 %).

53 % des jeunes apprentis et apprenties en emploi étaient en CDI ou fonctionnaires, 15 % en CDD de plus de six mois et 12 % en CDD courts. 90 % des apprentis et apprentis qui travaillent ont un emploi à temps plein.
43 % des apprentis et apprenties sont embauchés dans l’entreprise où ils ont réalisé leur apprentissage.

En Nouvelle-Aquitaine, l’âge moyen d’entrée en apprentissage est de 20 ans.

La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé une consultation sur l'apprentissage, pour préparer le renouvellement des conventions quinquennales portant création des CFA pour la période 2018-2022.
Elle a a publié au printemps 2018 les résultats de cette enquête qui a permis de recueillir les perceptions qu'en ont les acteurs ainsi que les motivations pour recourir à cette voie de formation et les attentes ou enjeux autour de l'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine.

Le financement de l'apprentissage

Avec la réforme issue de la loi Avenir professionnel, le financement des CFA s'effectue "au contrat" par les OPCO. Les branches déterminent au plan national un niveau de prise en charge pour chaque certification. A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences, les OPCO devront appliquer les niveaux de prise en charge fixés par décret.Un système de péréquation interprofessionnelle doit garantir la possibilité d'un financement dans chaque branche.

Les Régions peuvent compléter le financement en majorant les niveaux de prise en charge fixés par les branches, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles peuvent aussi verser aux CFA des subventions d’investissement. Ces financements régionaux, issus de France compétences, peuvent faire l'objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences.
Les ressources destinées aux Régions pour l’investissement seront définies chaque année en loi de finances sur la bases des dépenses des exercices 2017 à 2019.

En 2019, les Régions continuent, à titre transitoire de financer les formations inscrites dans les conventions Région-CFA et dans les conditions prévues par celles-ci. Les nouvelles formations ouvertes dans le cadre de la réforme sont financées par les OPCO selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches (ou par décret).
Les reports de taxe d’apprentissage constatés au 31/12/19 excédant le 1/3 des charges de fonctionnement devront être reversés à France compétences.

La taxe d'apprentissage est maintenue avec deux parts : 87 % collectés par l'Urssaf (ou la MSA) à partir de 2021 et répartis par France compétences aux opérateurs de compétences pour financer l'alternance et 13 % pour les financements au titre du hors quota. La fraction régionale disparaît.

Une aide unique a été instituée pour les employeurs. Pour les apprentis en situation de handicap, l'Agefiph et dans le secteur public, le FIPHFP proposent aussi des aides aux employeurs et aux apprentis.

Le contrat de professionnalisation expérimental

A titre expérimental jusque fin décembre 2021 et sur l'ensemble du territoire national, un contrat de professionnalisation peut être conclu pour acquérir des compétences définies par l'entreprise (ou une SIAE) et l'opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié.
Il peut s'agir d'un ou plusieurs blocs de compétences ou de compétences non certifiées.

L'opérateur de compétences doit établir le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise. Il doit assurer le suivi du parcours de formation du salarié durant l'exécution du contrat.
Il peut, le cas échéant, en lien avec l'employeur, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise et du salarié.

Ainsi ce dispositif dérogatoire doit "permettre aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels".

Les conditions d'évaluation de l'expérimentation sont fixées dans un cahier des charges publié par un arrêté du 26/12/18.

Voir ci-contre notre fiche technique sur le contrat de pro.

Les publications de l'Observatoire régional de l'Alternance

Dans le cadre de ses missions d’OREF, l’Agence Régionale pour l’Orientation, la Formation et l’Emploi (AROFE) anime un Observatoire de l’Alternance en Nouvelle-Aquitaine.
La mise en place de cet outil d’aide à la décision doit permettre d’identifier des pistes d’action pour développer et promouvoir les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

1. Diagnostics Nouvelle-Aquitaine

2. Diagnostics Aquitains