Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.7

novembre 2020

I. Prestataires de formation

 

Apprentissage : missions, obligations et financement des CFA

Les actions de formation par apprentissage

Les centres de formation d'apprentis sont libres de proposer aux employeurs d'apprentis les formations qu’ils souhaitent (il n’y a plus d’autorisation administrative d'ouverture). 

Les enseignements qu'ils dispensent aux bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage peuvent être effectués en tout ou partie à distance. Sous réserve, des règles fixées par le ministère ou l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, leur durée ne peut pas être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

Aussi les CFA doivent se rapprocher du certificateur pour connaître les référentiels de la formation, les modalités d’évaluation et de passage des examens.
Attention, pour certaines certifications, des agréments peuvent être nécessaires (ex : professions de santé).

Missions des CFA

Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de mettre en œuvre l'ensemble des missions que doivent assurer les CFA :

  • accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.

    Le CFA doit faciliter l'intégration au CFA et en entreprise des personnes handicapées en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat. Il doit désigner un référent chargé de leur intégration.
  • appuyer et accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur
  • assurer la cohérence entre la formation dispensée au CFA et dans l'entreprise (coopération formateurs/maîtres d'apprentissage)
  • informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles de santé et de sécurité en milieu professionnel
  • permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant 6 mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur
  • apporter, en lien avec le Service public de l'emploi (missions locales...), un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel pouvant mettre en péril le déroulement du contrat
  • encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis
  • favoriser la diversité et la mixité au sein du CFA en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la prévention du harcèlement sexuel au travail, à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations
  • encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité
  • assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand l’enseignement est dispensée en tout ou partie à distance
  • évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur
  • accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas obtenu le diplôme ou titre visé vers les personnes et les organismes pouvant les aider dans la définition d'un projet de poursuite de formation
  • accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Une ou plusieurs de ces missions peuvent être confiées aux chambres consulaires dans le cadre d’une convention précisant les missions concernées et leur durée, les moyens mis en œuvre pour les réaliser, les modalités de financement, de suivi, de contrôle et d’évaluation de la réalisation de ces missions.

Obligations des CFA
  • avoir fait une déclaration d’activité comme organisme de formation auprès de la Préfecture (Direccte) et respecter les obligations de ces organismes (bilan pédagogique et financier, règlement intérieur, représentation et information des apprentis, droit disciplinaire...): voir fiche n° I 1.0
  • mentionner dans les statuts de l’organisme de formation porteur du CFA qu’il dispense des actions de formation par apprentissage. Les CFA d'entreprise en sont dispensés
  • instituer un conseil de perfectionnement (voir plus bas)
  • mettre en place une comptabilité analytique
  • apposer sur la façade du CFA la devise de la République, les drapeaux tricolore et européen, et afficher la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de manière visible dans ses locaux.

Les CFA sont soumis aux règles de contrôle et aux sanctions applicables aux organismes de formation en cas de non-respect de leurs obligations (voir fiche n° I 1.1) et au contrôle pédagogique des ministères et organismes certificateurs (voir plus bas).

Ils sont également soumis à l’obligation de certification Qualité à compter de 2021 (2022 pour les CFA existant avant la loi Avenir professionnel) : voir fiche n° I 1.5. Les établissements d'enseignement supérieur relèvent d'une autre procédure.

Conseil de perfectionnement

Le conseil de perfectionnement doit examiner et débattre des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :

  • le projet pédagogique du CFA ;
  • les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
  • l'organisation et le déroulement des formations ;
  • les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
  • l'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
  • les projets de convention à conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises (voir plus bas « sous traitance ») ;
  • les projets d'investissement ;
  • les informations à publier chaque année (voir plus bas).

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, hormis dans les CFA des lycées maritimes où il est élu parmi les membres représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au CFA.

Ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres sont définies par le règlement intérieur de l’organisme de formation.

Sous traitance et création d’UFA

Un CFA peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention prévoyant que ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.

Le CFA conserve cependant la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

La convention doit préciser son objet, sa durée de validité, la description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques, le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément, les moyens humains permettant de dispenser la formation, le cas échéant, la mise à disposition de locaux destinés à l'hébergement, ainsi que les modalités de financement.
Lorsqu’elle est conclue avec une entreprise, elle doit aussi prévoir que l'entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès.

Par ailleurs, les enseignements du CFA peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Cette UFA est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et le CFA.

Cette convention doit déterminer le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées, les moyens humains et matériels destinés à la formation, l'organisation pédagogique, les modalités d'accompagnement, le contenu des enseignements et, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ainsi que les modalités de financement.
L'établissement d'enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son UFA.

Financement des CFA

Le financement des CFA s'effectue au contrat par les OPCO, sur la base des niveaux de prise en charge fixés pour chaque certification par les branches professionnelles pour une période minimale de 2 ans.
A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences, les OPCO devront appliquer les niveaux de prise en charge fixés par arrêté. Voir l'ensemble des niveaux de prise en charge.

Les contrats signés avant septembre 2019 sont financés sur la base des anciens "coûts préfecture" Plus d'infos.

L’OPCO peut majorer le niveau de prise en charge dans la limite de 50 %, pour l'accueil d'un apprenti reconnu handicapé.

Pour les apprentis employés dans le secteur public territorial, le CNFPT prend en charge 50 % des coûts pédagogiques sur la base de coûts contrats inférieurs au secteur privé et qui peuvent être négociés avec chaque CFA ; le reste est dû par l'employeur (plus d'infos).

Apprentis sans employeur : la période éventuellement passée en CFA avant la signature du contrat est prise en compte dans la limite de 6 mois. (plus d'infos). Elle est financée par l'Opco-EP. 
En cas de rupture anticipée du contrat, le paiement est réalisé au prorata de la durée du contrat (chaque mois débuté est dû). Si l’apprenti poursuit sa formation au CFA, l’OPCO maintient sa prise en charge jusqu'à la signature d'un nouveau contrat ou à défaut, dans la limite de 6 mois.

Pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge, l'OPCO verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé par décret jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge. Il procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées lorsque le niveau de prise en charge particulier est fixé par la branche ou à défaut le ministère. Ce montant forfaitaire fixé par niveau est de :

  • Niveau 3 : 6 100 €
  • Niveau 4 : 7 700 €
  • Niveau 5 : 7 600 €
  • Niveau 6 : 6 800 €
  • Niveaux 7 et 8 : 7 500 €

Le financement du coût non couvert par l'OPCO est du ressort du CFA qui fixe son tarif de formation. Il peut négocier avec l'employeur ce financement. Une contribution financière de l'apprenti est interdite.

Les Régions peuvent compléter le financement des OPCO en majorant les niveaux de prise en charge fixés par les branches, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles peuvent aussi verser aux CFA des subventions d’investissement (les OPCO peuvent aussi contribuer à l'investissment des CFA, sous conditions). Voir les aides de la Région Nouvelle-Aquitaine aux CFA labellisés.
Ces financements régionaux, issus de France compétences et prévus par la loi de finances, peuvent faire l'objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les OPCO.

A noter par ailleurs que l’OPCO prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les CFA, les frais annexes à la formation des apprentis : 6 €/par nuitée, 3 €/repas, 500 € pour les frais de 1er équipement pédagogique et selon un forfait fixé par l’OPCO pour les frais liés à la mobilité internationale. Dans la fonction publique territoriale, le CNFPT peut décider d'une prise en charge en tout ou partie de ces frais.

Versements : l'OPCO verse au CFA un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge et des frais annexes. Pour chaque année d'exécution du contrat, le CFA perçoit une avance de 50 % du montant annuel dans les 30 jours suivant la réception de la facture adressée à l'OPCO, puis 25 % avant la fin du 7ème mois, et le solde au 10ème mois. Pour la dernière année, le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge.

Pour les contrats de moins d’un an, le montant est calculé au prorata du niveau de la prise en charge et il peut être majoré de 10 % lorsque la durée du contrat est modifiée compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises, sans toutefois excéder le niveau de prise en charge (sauf pour certains Titres professionnels).
Le CFA perçoit une avance de 50 % de ce montant dans les 30 jours suivant sa facturation et le solde à la fin du contrat.

NB : la facturation du CFA à l'OPCO pourrait être globale et non par contrat.
Les OPCO s'assurent de l'exécution des actions de formation financées dans le cadre d'un contrôle de service fait (plus d'infos).

Informations publiées

Chaque année, sont rendus public, quand les effectifs concernés sont suffisants (arrêté à paraître) : le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, le taux de poursuite d'études, le taux d'interruption en cours de formation, le taux d'insertion professionnelle des sortants, la valeur ajoutée de l'établissement et le taux de rupture des contrats d'apprentissage conclus.

Contrôle pédagogique

Chaque ministère certificateur instaure une mission chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence. Ce contrôle associe des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.

Le contrôle réalisé sur pièces et sur les lieux de formation des apprentis, porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné. Pour les diplômes de l’Education nationale par exemple, la mission de contrôle peut examiner l'organisation pédagogique en centre et en entreprise, les méthodes et outils favorisant le développement des compétences certificatives inscrites au référentiel, l'adéquation des équipements pédagogiques et des tâches confiées à l'apprenti en entreprise avec les exigences inscrites au référentiel du diplôme, la conformité de la durée de formation en CFA et les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage.

Le contrôle peut être sollicité par un CFA, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur. Leur demande doit être faite auprès du préfet de région qui la transmet au ministère concerné.
Au terme d’un contrôle, le projet de rapport de contrôle est adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai (au moins 30 jours) dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. 

A l'issue de ce délai, le rapport, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, leur est adressé.
Un contrôle peut conduire à signaler des manquements à l'OPCO et au certificateur qualité.

Textes de référence

Code du travail : articles L6231-1 à L6233-1, L6111-8, R6231-1 à R6234-1
Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019, arrêté du 30 juillet 2019.
Questions/Réponses du ministère du travail du 20/12/19