Les fiches techniques juridiques

Obligation fiscale pour les entreprises, destinée à financer l’apprentissage et les premières formations technologiques et professionnelles. Les dépenses et versements faits par les entreprises à ce titre, via un organisme collecteur (voir la liste des OCTA), viennent en déduction de cet impôt dont le solde éventuel est versé au Trésor Public.

La taxe est complétée, pour les entreprises de 250 salariés ou plus,  par une contribution spécifique lorsque leur effectif n'atteint pas le seuil de 5 % de salariés en alternance.

• Les entreprises et sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu , lorsqu’elles exercent leur activité dans le domaine commercial, industriel, artisanal ou assimilé ; ce qui exclut notamment les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux et les exploitants agricoles relevant des bénéfices agricoles.
• Les entreprises et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés , quel que soit leur domaine d’activité.

Sont exemptés ou non concernés :
- l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs, les associations,
- les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, dont la masse salariale (base de calcul de la taxe : voir plus bas) est inférieure à 6 fois le SMIC annuel,
- les établissements ayant pour objet exclusif l’enseignement (formation initiale).

La taxe brute est égale à 0,68 % de la masse salariale de l’exercice précédant l’année de versement.
Elle est calculée sur la même base que la taxe sur les salaires, soit l'ensemble de la masse salariale versée au titre de l'année concernée : salaires, appointements, indemnités et rémunérations accessoires, à l'exception de :

• la totalité des salaires versés aux apprentis des entreprises artisanales de 10 salariés ou moins,
• une partie des salaires versés aux apprentis des entreprises non artisanales de plus de 10 salariés (forfait apprenti fixé à 11 % du Smic).

La taxe est complétée par une contribution supplémentaire (CSA) pour les entreprises de 250 salariés ou plus, qui est variable selon le pourcentage d'alternants* employés :

• moins de 1 % → CSA = 0,40 % (0,60 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus)
• de 1 à moins de 2 % → CSA = 0,2 % 
• de 2 à moins de 3 % → CSA = 0,1 %
• de 3 à moins de 5 % → CSA = 0,05 %

Les entreprises ayant de 5 % à 7 % d’alternants bénéficient d'une créance imputable sur le Hors quota de leur taxe d'apprentissage (sans application du barème).

Exonération de la CSA dans certains cas si le nombre de contrats signés progresse par rapport à l'année précédente.

La CSA peut être librement affecté par les entreprises, via leur OCTA, aux CFA et aux sections d'apprentissage de leur choix.

* contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Volontariat International en Entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Les versements dus par les entreprises au titre de la taxe et le cas échéant de la CSA, doivent être effectués au plus tard le 28 février de chaque année à un seul OCTA de leur choix, soit l'organisme régional interconsulaire habilité, soit l'OPCA dont elles relèvent (habilité comme OCTA au plan national), soit un OCTA dont l'habilitation a été prolongée. Voir fiche n° J 2.4.

A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage à un OCTA avant le 1er mars, le montant de la taxe due est majoré de l'insuffisance constatée. Son versement doit être effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné d'un bordereau déposé au plus tard le 30 avril. Ce bordereau indique la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration applicable.

Le comité d'entreprise doit être consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage.

Les employeurs assujettis peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage en réalisant des dépenses ou versements «exonératoires». L'affectation de la taxe due par les employeurs se répartit de la façon suivante :

• le Quota égal à 26 % de la taxe due. Il s'agit de versements librement affectés par les entreprises (via leur OCTA) à  un ou plusieurs CFA ou des sections d’apprentissage (UFA).
  Les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser pour chacun d’eux, au(x) centre(s) d'inscription, un montant égal au coût de la formation fixé par la Région (dans la limite du quota dû, le solde étant versé au titre du hors quota).
  
• le Hors Quota égal à 23 % de la taxe due. Il s'agit de versements librement affectés par les entreprises (via leur OCTA) à :
  - des établissements d’enseignement initial technologique ou professionnel dont les formations figurent sur une liste établie par le Préfet de région. Ces versements doivent respecter un barème de répartition.
  - dans la limite d'un plafond (26 % du Hors quota), à des organismes d’insertion des jeunes décrocheurs, des établissements médico-sociaux ou d’enseignement adapté et des organismes participant au Service public de l'orientation (liste établie par le Préfet) ou agissant au plan national pour promouvoir la formation et les métiers (Voir la liste).
  - ou de dépenses réalisées au titre de frais de stage en milieu professionnel, dans la limite de 3 % de la taxe due, selon des forfaits journalier : 25 € pour les stagiaires en formation de niveau III à V et 36 € pour une formation de niveau I ou II. Il s'agit des stages effectués en entreprise par des élèves de l'enseignement initial technologique et professionnel, dans le cadre d'une convention passée entre l'école et l'entreprise.
  - ou de dons de matériels pédagogiques à des CFA/SA.
• Une fraction régionale pour l'apprentissage (51 % de la taxe due) versée au Trésor public via l'OCTA. Celle-ci, complétée d'une part de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), est reversée aux Régions.

La taxe d’apprentissage est l’une des sources de financement des établissements publics et privés d’enseignement technologique et professionnel initial. Le Préfet de région établit une liste des formations dont le financement peut être abondé par concours financiers des entreprises. Les versements des entreprises peuvent couvrir des frais de 1er équipement, de renouvellement de matériel et d'équipements complémentaires. Il peut s'agir de subventions, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique (sur proposition des OCTA).

Les versements des entreprises doivent s'effectuer selon les niveaux de formation en respectant un barème de répartition entre 2 catégories de niveau (sans cumul possible) :

Sont dispensées du respect du barème les entreprises dont la taxe totale est inférieure à 415 € et celles qui justifient de versements exonératoires hors barème (fonctionnement, équipement des écoles et CFA) supérieurs à 1,5 fois le montant total de la taxe due.

Les entreprises peuvent verser leur taxe d'apprentissage à leur OCTA sans indiquer à quel CFA ou école, elles souhaitent que leur taxe soit affectée (sauf pour le(s) CFA d'inscription si elles ont des apprentis).

Les OCTA doivent faire à la Région une proposition de répartition des fonds non affectés au titre du quota. Après concertation au sein du bureau du Crefop, la Région fait des recommandations aux OCTA qui peuvent alors procéder à la répartition des fonds aux CFA et Sections d'apprentissage. Ils doivent motiver leur choix s'il n'est pas conforme aux recommandations de la Région.

Les fonds du hors quota non affectés par les entreprises sont répartis par les OCTA aux établissements habilités au titre du hors quota. Ils peuvent aussi financer des actions d’amélioration et de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, au titre de conventions-cadre de coopération (Branche-Education nationale).