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FICHE E 3.0
décembre 2020
E. Formation des actifs et financement
Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle et de l'alternance en finançant directement des actions de formation pour leurs salariés (voir fiche E.1.0) et par le versement d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de la taxe d'apprentissage et d'une contribution à la formation professionnelle.Cette fiche présente la taxe d'apprentissage. La contribution Formation professionnelle fait l'objet d'une autre fiche n° E 3.1.La taxe d'apprentissage est une obligation fiscale pour les entreprises. Elle est destinée à financer l’apprentissage et les premières formations technologiques et professionnelles. Elle est complétée par une contribution spécifique (CSA) pour les employeurs de 250 salariés ou plus lorsque le nombre d'alternants accueillis n'atteint pas le seuil de 5 % des effectifs.
Sont exemptés ou non concernés : - l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs, les associations- les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la base mensuelle d'imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel,- les établissements ayant pour objet exclusif l’enseignement (formation initiale)- les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux- les exploitants agricoles relevant des bénéfices agricoles et les groupements d'employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux–mêmes de l’exonération.
La taxe due est calculée, au titre de l'année en cours, en pourcentage du revenu d'activité retenu par le calcul des cotisations sociales. Elle est égale à 0,68 % des salaires versés.La totalité des rémunérations versées aux apprentis des entreprises de moins de 11 salariés est exclue de l'assiette de calcul. Certaines dépenses sont déductibles de la taxe due (voir plus bas).La taxe est complétée par une contribution supplémentaire (CSA) pour les entreprises de 250 salariés ou plus, dont le taux est variable selon le pourcentage d'alternants employés (contrats de pro et d'apprentissage, Cifre et temporairement VIE) :
Les salariés embauchés en CDI dans les 12 mois suivant la date de fin de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage sont comptés pour le calcul du pourcentage d'alternants.Les entreprises dont le taux d'alternants est supérieur ou égal à 5 % bénéficient d'une créance imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage (fonds libres correspondant à 13 % de la taxe due). Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution.Le montant de cette créance est égal à 400 € multipliés par le pourcentage d’alternants excédant 5 %, dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Par exemple : une entreprise de 300 salariés ayant 9 % d'alternants aura une créance de 400 € x 2 % (9-5 = 4 % mais plafonné à 2 %) x 300 (salariés) = 2400 €.
Exonération de la CSA si le nombre d'alternants progresse d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.
La taxe d'apprentissage est composée de deux parties sur lesquelles les employeurs assujettis peuvent imputer certaines dépenses ou versements libératoires :
Les sommes dues par les entreprises au titre de la taxe (hormis le hors quota) et le cas échéant de la CSA sont collectées dans les mêmes conditions que la contribution Formation professionnelle (voir fiche 3.1). En 2020 et 2021, la collecte sera assurée par l'OPCO dont relèvent l'employeur (voir fiche J 2.0). A compter de 2022, elle sera assurée par l'URSSAF ou la MSA et transmise à France compétences qui procèdera à sa répartition. Le comité social et économique (CSE) de l'entreprise doit être consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes versées au titre de la taxe.
Taxe d'apprentissage : quid du versement des fonds libres ?
Taxe d'apprentissage : Qu'en est-il des catégories de versement du hors quota ?
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