Les fiches techniques juridiques

Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle et de l'alternance en finançant directement des actions de formation pour leurs salariés (voir fiche E.1.0) et par le versement d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de la taxe d'apprentissage et d'une contribution à la formation professionnelle.

Cette fiche présente la taxe d'apprentissage. La contribution Formation professionnelle fait l'objet d'une autre fiche n° E 3.1.

La taxe d'apprentissage est une obligation fiscale pour les entreprises. Elle est destinée à financer l’apprentissage et les premières formations technologiques et professionnelles.

La taxe est complétée par une contribution spécifique (CSA) pour les employeurs de 250 salariés ou plus lorsque le nombre d'alternants* accueillis n'atteint pas le seuil de 5 % des effectifs.

• Les entreprises et sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, lorsqu’elles exercent leur activité dans le domaine commercial, industriel, artisanal ou assimilé.
• Les entreprises et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur domaine d’activité.

Sont exemptés ou non concernés :
- l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs, les associations
- les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel,
- les établissements ayant pour objet exclusif l’enseignement (formation initiale)
- les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux
- les exploitants agricoles relevant des bénéfices agricoles et les groupements d'employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux–mêmes de l’exonération.

A compter de 2020, la taxe due est calculée, au titre de l'année en cours, en pourcentage du revenu d'activité retenu par le calcul des cotisations sociales. Elle est égale à 0,68 % des salaires versés.

La totalité des rémunérations versés aux apprentis des entreprises de moins de 11 salariés n'est pas comptée dans l'assiette de calcul.

Certaines dépenses sont déductibles de la taxe due (voir plus bas).

La taxe est complétée par une contribution supplémentaire (CSA) pour les entreprises de 250 salariés ou plus, dont le taux est variable selon le pourcentage d'alternants* employés :

• moins de 1 % d'alternants → CSA = 0,40 % (0,60 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus)
• de 1 à moins de 2 % d'alternants → CSA = 0,2 % 
• de 2 à moins de 3 % d'alternants → CSA = 0,1 %
• de 3 à moins de 5 % d'alternants → CSA = 0,05 %

Les anciens alternants embauchés en CDI dans les 12 mois sont comptés pour le calcul du pourcentage d'alternants.

Les entreprises ayant de 5 % à 7 % d’alternants bénéficient d'une créance imputable sur la part égale à 13 % de leur taxe d'apprentissage.

Exonération de la CSA dans certains cas si le nombre de contrats signés progresse par rapport à l'année précédente.

* contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Volontariat International en Entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

La taxe d'apprentissage est répartie en deux parties sur lesquelles les employeurs assujettis peuvent imputer certaines dépenses ou versements libératoires :

• une part égale à 87 % de la taxe due qui est réservée au financement de l'apprentissage.
  
  Les employeurs peuvent imputer sur cette part (conditions et plafond fixés par décret à paraître) :
  - les dépenses relatives aux formations délivrées par leur éventuel CFA interne aux apprentis de l'entreprise
  - les versements effectués pour développer de nouvelles offres de formation en apprentissage pour leurs apprentis.
  
  
• une part égale à 13 % de la taxe due. Elle correspond à des versements que les employeurs peuvent librement décider d'affecter directement à :
  - un ou plusieurs établissements d’enseignement initial technologique ou professionnel (hors apprentissage) dont les formations conduisent à des certifications inscrites au RNCP.
  - dans la limite d'un plafond éventuel (décret à paraître), à des organismes d’insertion des jeunes décrocheurs ou handicapés, des écoles de production, des établissements médico-sociaux ou d’enseignement adapté et des organismes participant au Service public de l'orientation (liste 2019 établie par le Préfet) ou agissant au plan national pour promouvoir la formation et les métiers (Voir la liste 2019). 
  - ou des subventions à des CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Attention : un décret à paraître doit préciser si les dispositions ci-dessous sont maintenues ou non, en particulier le barème de répartition.
La taxe d’apprentissage est l’une des sources de financement des établissements publics et privés d’enseignement technologique et professionnel initial. Les versements des entreprises peuvent couvrir des frais de 1er équipement, de renouvellement de matériel et d'équipements complémentaires.

Si le système de barème est maintenu, les versements des entreprises devront s'effectuer selon les niveaux de formation en respectant un barème de répartition entre 2 catégories de niveau (sans cumul possible) :

Etaient dispensées du respect du barème les entreprises dont la taxe totale est inférieure à 415 € et celles qui justifient de versements exonératoires hors barème (fonctionnement, équipement des écoles et CFA) supérieurs à 1,5 fois le montant total de la taxe due.

Les sommes dues par les entreprises au titre de la taxe (hormis le hors quota) et le cas échéant de la CSA sont collectées dans les mêmes conditions que la contribution Formation professionnelle (voir fiche 3.1).

NB : exceptionnellement la taxe n'est pas due au titre des salaires versés en 2019.

En 2020, la collecte sera assurée par l'OPCO dont relèvent l'employeur (voir fiche J 2.0). A compter de 2021, elle sera assurée par l'URSSAF ou la MSA et transmise à France compétences qui procèdera à sa répartition. 

Le comité social et économique (CSE) de l'entreprise doit être consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes versées au titre de la taxe.