Les fiches techniques juridiques


FICHE E 3.0

janvier 2023

E. Formation des actifs et financement

 

Taxe d'apprentissage

Présentation

Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle en finançant directement des actions pour leurs salariés (voir fiche E.1.0) et par le versement d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (cupfa) composée de la taxe d'apprentissage et d'une contribution à la formation professionnelle.
Cette fiche présente la taxe d'apprentissage. La contribution Formation professionnelle fait l'objet de la fiche n° E 3.1.

La taxe d'apprentissage est une obligation fiscale pour les entreprises. Elle vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à financer les actions de formation par apprentissage. Elle finance aussi les 1ères formations technologiques et professionnelles.
Elle est complétée par une contribution spécifique (CSA) pour les employeurs de 250 salariés ou plus lorsque le nombre d'alternants accueillis n'atteint pas le seuil de 5 % des effectifs.

Entreprises concernées
  • Les entreprises et sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, lorsqu’elles exercent leur activité dans le domaine commercial, industriel, artisanal ou assimilé.
  • Les entreprises et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur domaine d’activité.

Sont exemptés ou non concernés :
- les entreprises occupant un ou des apprentis lorsque les rémunérations mensuellement versées n'excèdent pas 6 Smic mensuel,
- l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs, les associations
- les établissements ayant pour objet exclusif l’enseignement (formation initiale)
- les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux
- les exploitants agricoles relevant des bénéfices agricoles et les groupements d'employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux–mêmes de l’exonération.

Montant et calcul de la taxe et de la CSA

La taxe due est calculée, au titre de l'année en cours, en pourcentage du revenu d'activité retenu par le calcul des cotisations sociales. Elle est égale à 0,68 % des salaires versés.
La totalité des rémunérations versées aux apprentis des entreprises de moins de 11 salariés est exclue de l'assiette de calcul. Certaines dépenses sont déductibles de la taxe due (voir plus bas).

La taxe est complétée par une contribution supplémentaire (CSA) pour les entreprises de 250 salariés ou plus, dont le taux est variable selon le pourcentage d'alternants employés (contrats de pro et d'apprentissage, Cifre et temporairement VIE) :

  • moins de 1 % d'alternants → CSA = 0,40 % (0,60 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus)
  • de 1 à moins de 2 % d'alternants → CSA = 0,2 % 
  • de 2 à moins de 3 % d'alternants → CSA = 0,1 %
  • de 3 à moins de 5 % d'alternants → CSA = 0,05 %


Les salariés embauchés en CDI dans les 12 mois suivant la date de fin de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage sont comptés pour le calcul du pourcentage d'alternants.

Les entreprises dont le taux d'alternants est supérieur ou égal à 5 % bénéficient d'une créance imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution.
Le montant de cette créance est égal à 400 € multipliés par le pourcentage d’alternants excédant 5 %, dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Par exemple : une entreprise de 300 salariés ayant 9 % d'alternants aura une créance de 400 € x 2 % (9-5 = 4 % mais plafonné à 2 %) x 300 (salariés) = 2400 €.

Exonération de la CSA si le nombre d'alternants progresse d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.

Répartition de la taxe et versements déductibles

La taxe d'apprentissage est composée de deux parties sur lesquelles les employeurs assujettis peuvent imputer certaines dépenses ou versements libératoires :

  • une part principale égale à 0,59 % de la masse salariale (soit 87 % de la taxe due) qui est réservée au financement de l'apprentissage.

    Les employeurs peuvent en déduire, dans la limite de 10 % de la part principale due au titre de l’année précédente, les dépenses suivantes, effectivement payées par l'entreprise au cours de cette même année :

    - les dépenses d'investissements destinés à financer les équipements et matériels nécessaires à la formation de ses apprentis au sein d'un CFA dont dispose l'entreprise (CFA interne ou détenu à plus de 50 % du capital ou des voix, ou constitué par un groupe ou par plusieurs entreprises de secteurs d'activité complémentaires ou partageant des perspectives communes d'évolution des métiers).

    - les versements concourant aux investissements destinés à financer les équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage (jamais dispensée en France), suivie par un ou plusieurs des apprentis de l'entreprise.

  • le solde égal à 0,09 % de la masse salariale (soit 13 % de la taxe due) qui est calculé sur la même assiette que la part principale de la taxe recouvrée l'année précédente. 
    Depuis 2023, le solde de la taxe est collecté par l'URSSAF/MSA via la DSN et reversé à la CDC qui affecte les fonds correspondants aux organismes désignés par les entreprises sur une plateforme dématérialisée via la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai) :

    - un ou plusieurs établissements d’enseignement initial technologique ou professionnel (hors apprentissage) dont les formations conduisent à des certifications inscrites au RNCP (liste 2023 publiée par le Préfet).

    - d'autres organismes : structuresd’insertion des jeunes décrocheurs ou handicapés, écoles de production, établissements médico-sociaux ou enseignement adapté et organismes participant au Service public de l'orientation (liste 2023 publiée par le Préfet) ou agissant au plan national pour promouvoir la formation et les métiers (Voir la liste 2023/2025). 

    Les créances éventuelles des entreprises de 250 salariés et plus doivent être déclarées sur la DSN pour être déduites du solde de la la taxe prélevée par l'URSSAF/la MSA.

    De même pour les subventions versée aux CFA au titre de subventions versées l'année au titre de laquelle la taxe est due, sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
    Les CFA délivrent un reçu daté du jour de réception des matériels et équipements et indiquant leur intérêt pédagogique et la valeur comptable justifiée par l'entreprise. Cette valorisation TTC s'effectue sur la base du prix de revient pour le matériel neuf, de la valeur d'inventaire pour les produits en stock ou de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d'occasion.

La collecte et son calendrier

Pour la taxe dûe au titre de 2022 et des années suivantes :
- Les sommes dues par les entreprises au titre de la part principale de la taxe sont collectées mensuellement en DSN par l'URSSAF ou la MSA dans les mêmes conditions que la contribution Formation professionnelle (voir fiche 3.1). 
- Le solde de la taxe est collecté annuellement au mois de mai de l'année N+1 par l'URSSAF/MSA.
- La CSA est collectée chaque année en avril de l'année N+1 par l'URSSAF/MSA.

Le comité social et économique (CSE) de l'entreprise doit être consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes versées au titre de la taxe.

Textes de références
Articles L 6241-1 à 5 et R 6241-1 à 24 du Code du travail, arrêté du 27/12/19 et pour la CSA : art 1609 quinvicies du code général des impôts.
Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021et loi de finances poiur 2022 (collecte)