Les fiches techniques juridiques


FICHE A 1.4

juillet 2019

A. Aides à l'embauche

 Attention : la grille de rémunération est alignée sur le secteur privé (MAJ à venir)

Contrat d'apprentissage - secteur public

Objectifs

Le contrat d’apprentissage est un contrat de formation en alternance associant l’exercice d’une activité professionnelle et des enseignements dans une unité de formation par apprentissage (organisme de formation /CFA).

Les actions de formation par apprentissage ont pour objet de :

  • Permettre aux titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP
  • Leur dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue dans la collectivité ou l’établissement employeur et qui s’articule avec elle
  • Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaire à l’exercice de la citoyenneté
  • Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

Pour rechercher une formation par apprentissage en Nouvelle-Aquitaine : consultez le guide régional de l'apprentissage Guide régional de l'apprentissage.

Bénéficiaires

Les jeunes de 16 à moins de 30 ans.

Les jeunes ayant au moins 15 ans, s'ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

Les jeunes de 14 ans, qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, peuvent commencer leur apprentissage sous statut scolaire (avant de pouvoir signer un contrat d'apprentissage), s'ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

Les personnes en situation de handicap, les créateurs/repreneurs d'entreprise et les sportifs de haut niveau sans condition d’âge.

Pour trouver un candidat ou déposer une offre : consulter la bourse régionale : http://www.apprentissage-nouvelle-aquitaine.info/

Employeurs

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Sont concernés l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics administratifs, les établissements publics locaux d’enseignement ou hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, et les EPIC pour leurs activités relevant du service public administratif et employant des personnels régis par le droit public.

L’apprenti peut compléter sa formation pratique dans une ou plusieurs structures d’accueil (entreprise ou personne de droit public) dans le cadre d’une convention conclue entre celles-ci et son employeur. La durée autorisée dans ce cadre est inférieure à 50 % de la durée de la formation pratique ; Convention à transmettre au CFA/OF et à la section apprentissage.

Formation

Durée de formation minimum au CFA : 25 % de la durée du contrat, le reste du temps se déroule en entreprise sous la responsabilité du maître d’apprentissage, celui-ci confie aux jeunes des tâches ou des postes permettant d’effectuer des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord avec le CFA/OF.

Le centre peut sous-traiter tout ou partie de la formation avec un ou plusieurs centres de formation gérés par une personne morale de droit public ou avec le CNFPT.

Les apprentis dont le contrat a été rompu (sans qu’ils soient à l’initiative de cette rupture) peuvent poursuivre leur formation au CFA pour une période maximale de 6 mois sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (protection sociale assurée) ; ils sont alors accompagnés dans leur recherche d’employeur.

 

Possibilité de conclure un avenant au contrat au terme de la 1ère année d’un BAC Pro pour se réorienter vers un CAP, CAPA ou BPA.

Caractéristiques du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé. A ce titre, l’apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les salariés du secteur privé et notamment, des cinq semaines de congés payés. Dans le secteur public non industriel et commercial, il doit être conclu à durée limitée (de 6 mois à 3 ans) selon la profession et le niveau de qualification préparé. Cette durée peut être prolongée (notamment après un échec à l’examen ou jusque 4 ans si l’apprenti est handicapé ou sportif de haut niveau) ou réduite pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger (y compris en service civique) par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA l’employeur et l’apprenti.

Période probatoire de 45 jours de présence en entreprise consécutifs ou non.

Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent pas être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat.

Une même personne morale de droit public ne peut conclure avec le même apprenti plus de 3 contrats d’apprentissage successifs.

S’ils veulent intégrer la fonction publique, les apprentis devront emprunter la voie du concours externe. Les services accomplis par l’apprenti ne peuvent pas être pris en compte comme services effectifs.

Procédure : une fois signé, le contrat est à adresser pour enregistrement à l'Unité Départementale de la Direccte du département du lieu d’exécution du contrat (réponse dans les 15 jours). L'enregistrement doit être acquis avant le début d'exécution du contrat.

Aides à l'employeur

. Aides du FIPHFP pour l’embauche de personnes en situation de handicap.

. A compter de 2020, le CNFPT versera aux CFA une contribution fixée à 50% des frais de formation des apprentis employés par des collectivités territoriales ou des établissements. Le solde restant est à la charge de l’employeur.

. Aucun frais ne peut être demandé à l'apprenti ou à sa famille pour les coûts liés à la scolarité, l’inscription ou la formation ni à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat.
De même, aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'employeur pour l'enregistrement du contrat ou l’inscription à la formation (sauf pour une formation de niveau 6 à 8).

. Pour trouver un apprenti ou déposer une offre, consultez la bourse régionale.

Maître d'apprentissage

Il doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et remplir les conditions de compétences suivante :

  • être titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti
  • ou justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Un maître d'apprentissage ne peut pas accueillir simultanément plus de deux apprentis ; plus un apprenti ayant prolongé son contrat après un échec à son examen.

Le maître d'apprentissage qui réalise au moins 6 mois de tutorat sur les deux dernières années peut abonder son CPF de 240 € via son Compte d'engagement citoyen, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

Protection sociale

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public.

L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré à l'Unédic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.

Rémunération et avantages

La rémunération est variable selon l’âge du jeune, l’ancienneté du contrat et le niveau préparé (en % du SMIC) :

Taux de rémunération : Niveau 3 nouveau préparé (sans majoration)
Age1ère année2ème année3ème année
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine
16-17 ans 27 %39 %55 %
18-20 ans 43 % 51 %67 %
21-25 ans  53 % 61 %

 78 %

26 ans +100 %100 %100 %

Taux de rémunération : Niveau 4 préparé (intégrant majoration de 10 points)
Age1ère année2ème année3ème année
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine
16-17 ans 37 %49 %65 %
18-20 ans 55 %61 %77 %
21-25 ans 63 %71 %88 %
26 ans +110 %110 %110 %

Taux de rémunération : Niveau 5 nouveau préparé (intégration majoration 20 points)
Age1ère année2ème année3ème année
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine
16-17 ans 47 %59 %75 %
18-20 ans 63 %71 %87 %
21-25 ans  73 %81 %98 %
26 ans +120 %120 %120 %

Les taux fixés pour le niveau 5 peuvent s’appliquer aux apprentis préparant un diplôme de niveau 6 à 8 si l’employeur le désire.

Redoublement : la rémunération est celle de la dernière année précèdent l’échec à l’examen quand ce redoublement s’exécute chez le même employeur.

La Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place des dispositifs d’aide pour les apprentis inscrits dans un CFA conventionné avec la Région (aide au 1er équipement, aide à l’hébergement, aide à la restauration, Fonds d’aide aux apprentis). Dans les autres CFA, l'OPCO peut prendre en charge, les frais annexes à la formation dès lors qu'ils sont financés par le CFA.

Aide au permis B : 500 € pour les apprentis majeurs, à demander au CFA (aide Etat).

Aide régionale au passage du permis de conduire pour les apprentis de 17 à 25 ans : de 400 € à 1200 € sous condition de ressources (Plus d'infos).

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier des aides du FIPHFP (accompagnement complémentaire, aménagement du poste de travail, aménagement ou adaptation du véhicule, prise en charge du transport domicile-travail...).

Textes de référence
Code du travail : art L 6227-1 à 12 et D 6271-1 à D 6272-2. Circulaire du 8/04/15.