Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution d'un contrat d'apprentissage, l'employeur doit transmettre à l'OPCO ce contrat, accompagné de la convention de formation avec le CFA (et, le cas échéant, de la convention tripartite en cas de durée aménagée).
Si la formation de l'apprenti est confiée à un CFA interne de l'entreprise, l'employeur doit également transmettre une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.
Compte tenu des niveaux de prise en charge applicables (plus d'infos), l'OPCO statue sur la prise en charge financière de la formation au CFA dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble de ces documents. A défaut de décision, cette prise en charge est considérée comme refusée.
Le financement de l'OPCO est versé au CFA qui peut négocier avec l'employeur si la prise en charge de l'OPCO et l'éventuel financement de la Région ne couvrent pas la totalité du coût de la formation.
En cas d'accord sur sa prise en charge, l'OPCO assure le dépôt du contrat, par voie dématérialisée.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat doit faire l'objet d'un avenant transmis à l'OPCO qui statuera soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
Si le contrat est rompu avant son terme, l'employeur doit le notifier à l'OPCO sans délai la rupture. Si l'apprenti veut rompre son contrat après obtention du diplôme préparé, il doit en informer son employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration nécessaire doit être signée par l'apprenti, visée par le CFA et transmise à l'OPCO qui en assurera le dépôt.
Lorsque l'apprenti est accueilli dans une autre entreprise que celle qui l'emploie, une convention tripartite doit être conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. Dès sa conclusion, cette convention doit être adressée par l'employeur au directeur du CFA, à l'OPCO ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique de la formation.
L'apprenti doit bénéficier d'une visite médicale au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat, ni à l'employeur pour l'enregistrement du contrat ou l’inscription à la formation.