La loi pour le plein emploi a été publiée au JO du 19 décembre 2023.

Cette loi qui prévoit notamment la transformation de Pôle emploi en France Travail, à compter du 1er janvier 2024 (+ d’info), comprend plusieurs mesures pour l’emploi des personnes en situation de handicap (articles 10 à 16).

Le texte change officiellement le nom des Esat (les établissements ou les services d’aide par le travail deviennent des établissements ou les services d’accompagnement par le travail) et crée de nouveaux droits individuels et collectifs pour les personnes qui y travaillent.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, les droits liés à la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) s’appliqueront également aux personnes bénéficiant de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, sauf exceptions.

La loi pérennise les expérimentations lancées en entreprises adaptées : entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) et CDD tremplin.

Enfin, la loi entérine la création d’un sac à dos numérique personnel, qui recense les aménagements dont la personne a bénéficié depuis sa scolarité afin d’éviter qu’elle ne doive expliquer à nouveau ses besoins en entrée en formation ou en entreprise.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi 

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