La création d’un « Sac à dos numérique personnel » avait été évoqué lors du 8e Comité interministériel du handicap (CIH) qui s'est tenu fin septembre 2023 (voir notre actu).

La loi pour le plein emploi, publiée au JO du 19 décembre 2023, entérine la création du sac à dos numérique personnel, qui recense les aménagements dont la personne a bénéficié depuis sa scolarité afin d’éviter qu’elle ne doive expliquer à nouveau ses besoins en entrée en formation ou en entreprise.

Le texte précise que les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi (arrêté à paraitre) seront conservées dans un système d’information national géré par la CDC.

Ces informations seront fournies par :

• l’État ;
• les collectivités territoriales ;
• l’AGEFIPH ;
• l’employeur ;
• toute personne morale qui met en place un aménagement ou qui intervient dans le champ du handicap.

Le sac à dos numérique permettra au titulaire d’un CPF de consulter les informations qui le concernent, de les déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée.
La consultation de ces informations par un tiers ne sera possible que sur autorisation du titulaire du compte (décret à paraitre).

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (Article 11) 

Consulter notre dossier spécial.