La loi pour le plein emploi, qui a été publiée au JO du 19 décembre 2023, comprend plusieurs mesures pour l’emploi des personnes en situation de handicap (articles 10 à 16).
Le texte change officiellement le nom des Esat et crée de nouveaux droits individuels et collectifs pour les personnes qui y travaillent.

A compter du 1er janvier 2024, les établissements ou les services d’aide par le travail (ESAT) deviendront des établissements ou les services d’accompagnement par le travail.

Lorsqu'une personne handicapée sera accueillie dans un ESAT, une convention d’appui sera conclue entre l’ESAT, l’employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal.

La sortie d’un ESAT vers le milieu ordinaire de travail s’effectuera dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi (décret à paraitre).

Il est précisé que les personnes handicapées accueillies dans un ESAT auront le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Le texte organise également leur représentation dans le dialogue social.

Une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l’établissement ou du service, devra émettre des avis et formuler des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

Au plus tard le 1er janvier 2027, une convention conclue entre la MDPH, France Travail et les Cap emploi (décret à paraitre) précisera les conditions dans lesquelles la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pourra se prononcer en matière d’orientation vers les ESAT et les établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement de propositions formulées par cet opérateur et ces organismes.

Loi plein emploi du 18 décembre 2023 (article 14)

Consulter notre dossier spécial