Tout employeur de 20 salariés ou plus est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (taux révisable tous les 5 ans).
NB : tous les employeurs, y compris de moins de 20 salariés, doivent parallèlement déclarer leur effectif de travailleurs handicapés (via la DSN).
Une entreprise qui entre dans le champ de cette obligation, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation. Si l'effectif repasse en dessous du seuil de 20 salariés, un nouveau délai de 5 ans est déclenché.
A défaut d’atteindre le seuil obligatoire, l'employeur est tenu de verser une contribution à l’Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette contribution est fonction du nombre de bénéficiaires manquants, de la taille de l’entreprise et des conditions d'aptitude particulières exigées le cas échéant pour certains emplois.