Les fiches techniques juridiques

Les modalités d’entrée en formation peuvent différer selon les parcours, l’accompagnement éventuel des personnes et la formation choisie.

Cette fiche technique présente ces différentes modalités pour les chercheurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi en Nouvelle-Aquitaine (hors contrat de formation en alternance, dispositifs démissionnaires, d’insertion par l’activité économique ou de reclassement des salariés licenciés : CSP, congé de mobilité…).

L’inscription dans une formation financée par la Région ou Pôle emploi peut se faire sur positionnement d’un conseiller habilité ou, dans certains cas par auto-positionnement sur des formations (voir plus bas).

Les chercheurs d’emploi peuvent aussi, sous conditions, financer eux-mêmes tout ou partie de la formation qu’ils souhaitent, le cas échéant en utilisant leur CPF.

Les chercheurs d’emploi peuvent être accompagnés par un conseiller (Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi, PLIE et toute structure habilitée par la Région).

Cet accompagnement peut porter sur la définition de leur projet professionnel, la construction du parcours de formation correspondant, son financement et sa rémunération en vue d’un retour à l’emploi.

Ce parcours peut être financé sur prescription, si le projet est pertinent au regard de sa cohérence et de son réalisme en matière d’emploi et aussi au vu de la motivation, des capacités du chercheur et des moyens mis en œuvre (financement, mobilité géographique…).

Le chercheur d’emploi peut également se rapprocher de l’Agefiph pour solliciter des aides financières mobilisables en complément des aides de droit commun. Ces aides peuvent notamment financer des surcoûts liés à la compensation du handicap dans les démarches de préparation, d’accès, de maintien et d’évolution dans l’emploi.

S’ils ne recourent pas à l’auto-positionnement sur une action financée par la Région (voir plus bas), les demandeurs d’emploi inscrits à Pole emploi doivent faire valider leur projet par leur conseiller dans le cadre du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) contractualisé lors de leur inscription à Pôle emploi et mis à jour au cours de leur accompagnement.

Les chercheurs d'emploi peuvent également bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP, voir notre fiche technique), réaliser un bilan de compétences ou avoir un appui pour définir ou tester leur projet (périodes en milieu professionnel, ateliers…).

Pour connaitre les chiffres régionaux sur les métiers et les territoires, il leur est possible de consulter les données sur les métiers et les territoires néo-aquitains sur CMonMétier/CMonTerritoire.

La formation peut avoir des objectifs et des formes différentes en fonction du projet. Elle peut avoir pour but de :

• Apprendre ou réapprendre des compétences de base (lire, écrire, compter, utiliser l’informatique, travailler en équipe, etc..),
• Préparer une certification complète ou partielle (titre ou diplôme professionnel reconnu), d’un niveau supérieur ou non, pour une évolution ou un changement professionnel,
• Compléter une formation déjà existante,
• Actualiser ou adapter ses compétences,
• Valider des acquis de l’expérience pour obtenir une certification ou réduire le temps de formation pour être diplômé...

La formation peut être  dispensée selon différentes modalités ; en centre de formation ou en tout ou partie à distance. Elle peut prévoir des périodes pratiques en entreprise. Pour des parcours AFEST (Action de Formation En Situation de Travail) financés par la Région Nouvelle-Aquitaine, le temps en entreprise représente a minima 70% de l’action de formation.

La durée de la formation est variable selon ses objectifs et son contenu. Elle peut être dispensée sur une période continue ou échelonnée en plusieurs séquences.

NB : Il est possible de faire une reprise d’études (plus d’infos sur notre fiche technique).

Pour choisir une formation, les chercheurs d’emploi peuvent consulter différents sites dont CMaFormation qui rassemble toutes les formations professionnelles dispensées en Nouvelle-Aquitaine : formations scolaires ou universitaires, formations continues.
Les conseillers peuvent aider à choisir l’action et l’organisme au vu des caractéristiques de celle-ci et du projet professionnel. Ils ont connaissance des pré requis éventuellement nécessaires pour entrer en formation.

Bon à savoir : La Région a mis en place un dispositif (habilitation de service public) qui permet un accès sans condition : il n'y a pas de sélection à l’entrée, mais il est conseillé d’avoir au préalable travaillé son projet professionnel.

Attention : Pour obtenir un financement public (Région, Pôle emploi, CPF…), l’organisme de formation doit impérativement être certifié Qualiopi (label national qualité). Il est conseillé aux candidats de se renseigner avant de s’inscrire.

Dans la majorité des cas, la formation doit être prescrite par un opérateur habilité (Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi, PLIE et toute structure habilitée par la Région).
En lien avec le chercheur d’emploi, le prescripteur doit analyser les offres de formation disponibles et justifier du choix de l’organisme de formation retenu dans la demande de financement.

Le positionnement  (également appelé prescription) n’est pas une réservation, mais une préinscription.

L’organisme de formation à qui le prescripteur transmet les candidatures via l’outil Rafael, doit en effet valider l’entrée en formation après avoir vérifié les conditions requises, invité le futur stagiaire à une information collective de présentation de la formation, effectué un entretien de pré-sélection, procédé à des tests de sélection si prévus dans le référentiel.

En cas d’accord, le futur stagiaire est informé de sa date de démarrage dans le cas d’une session collective (hors aide individuelle ou CPF). Son inscription est actée par l’organisme de formation dans l’outil Rafael. Le financeur et le conseiller qui l’accompagnent, sont alors informés de son intégration à la formation.

Les chercheurs d’emploi peuvent être à l’initiative de la démarche et se positionner en toute autonomie depuis leur espace personnel CMaFormation. Ils peuvent en parallèle demander à être accompagnés dans la sécurisation de leur projet par un opérateur CEP.

La prescription permet le financement d’actions déjà programmées par Pôle emploi ou la Région (voir plus bas les autres cas : auto-positionnement ou financement avec le CPF). Dans le cadre d'actions mises en place par Pôle emploi, le bénéficiaire doit être inscrit comme demandeur d'emploi.

Afin de bénéficier d’une entrée en formation collective financée par Pôle emploi, il est nécessaire d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, sauf sur certaines actions pour les jeunes suivi par la Mission Locale.
Par contre, tout chercheur d’emploi peut bénéficier d’une formation financée par la Région, sans condition d’inscription à Pôle emploi (voir plus bas les autres cas : auto-positionnement ou financement avec le CPF).

Si l’offre de formation collective (Pôle emploi ou Région) n’est plus disponible le prescripteur a la possibilité, sous conditions, de mobiliser un financement particulier de la Région ou de Pôle emploi appelé « aide individuelle ».
Cette aide individuelle peut aussi intervenir sur des formations conformes au projet, mais non financées par la Région, Pôle emploi ou un autre financeur.

Attention, selon les financements il peut y avoir un délai minimum pour :

• envoyer des dossiers avant le démarrage de l’action,
• obtenir la réponse du financeur…

Un chercheur d’emploi peut candidater directement sur une action de formation (1 ou 2 maximum)  financée par la Région au titre de son Programme Régional de Formation : actions qualifiantes et pré-qualifiantes du PRF, HSP 1er niveau de qualification et HSP socle de compétences), sans intermédiaire depuis le site CMaFormation.

Si toutefois le candidat souhaite être accompagné, le lien sera fait avec un conseiller.

Quand le candidat valide sa candidature en ligne, elle est enregistrée et transmise instantanément à l’organisme de formation.

Attention, il est inutile de candidater par auto-positionnement si un postitionnement a déjà été fait par un conseiller.

Les avis de l’organisme de formation sur la candidature sont transmis au candidat, mais également à la Région, et à Pôle Emploi s’il y est inscrit pour sécuriser son parcours et sa rémunération le cas échéant.

S’il ne trouve pas la formation qu’il souhaite sur le site CMaFormation, le candidat peut se rapprocher d’un conseiller qui pourra envisager, selon les cas, une demande d'aide individuelle (AIF, AIR…) ou l’utilisation de son Compte personnel de formation (voir ci-dessous).

Le chercheur d’emploi qui a déjà exercé une activité professionnelle a acquis des droits inscrits sur son compte CPF, sauf s'il les a déjà utilisés. Il peut mobiliser ces droits pour financer tout ou partie d’une formation.

Il doit ensuite faire une demande d’inscription à la formation visée sur son espace Moncompteformation.

L’organisme de formation étudie sa candidature et, s’il  valide le dossier, doit faire une proposition commerciale au candidat, que ce dernier doit valider en ligne pour être inscrit. Le futur stagiaire, s’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, peut demander un abondement à Pôle emploi avant de contractualiser avec l’organisme de formation.

Deux situations possibles : soit le chercheur d’emploi peut financer seul sa formation avec ses droit CPF, soit, il n'a pas suffisamment de droits, et il peut solliciter un complément de Pôle emploi (appelé abondement) avant de contractualiser avec l’organisme de formation et s’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi :

1. Financement autonome
Le chercheur d’emploi titulaire d’un compte CPF peut en toute autonomie demander le financement de sa formation sur le site du CPF :

• en payant la totalité du coût de la formation avec ses droits CPF ;
• si ses droits CPF sont insuffisants, en payant en ligne directement le complément via sa carte bancaire.

La consultation des droits CPF, leur mobilisation et le paiement complémentaire se font directement sur www.moncompteformation.gouv.fr/ ou sur l’application CPF qui sont gérés par la Caisse des dépôts (CDC).

Les délais et modalités de versement à la CDC du reste à charge sont fixés par les conditions générales d’utilisation (CGU) du site du CPF qu'il est important de consulter avant l'inscription.

Bon à savoir :  le CPF ne permet pas de financer les frais de transport, de repas et d'hébergement des actions de formation (voir plus bas).

2. Contributions au financement d’une formation
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte CPF (voir notre fiche technique), le chercheur d’emploi peut, sous conditions, bénéficier d’un abondement de Pôle emploi pour assurer le financement de son projet (sauf actuellement sur des actions financées par la Région).

Pôle emploi étudie la demande en s’assurant que la formation choisie soit cohérente dans sa durée, son coût, son adaptation du programme pédagogique aux besoins du demandeur d'emploi  et qu’elle apporte les conditions à  la réalisation du projet professionnel et un retour rapide à l’emploi.

NB : Dans certains cas, Pôle emploi peut aussi faire un abondement quand les droits au CPF sont à 0 euros (notamment pour des primo chercheurs d’emploi).

Lorsqu’un chercheur d’emploi envisage de suivre une formation, la question de la rémunération doit être étudiée au plus tôt avec son conseiller ou l’organisme de formation dans le cas d’un auto-positionnement pour lui permettre de connaître sa situation financière pendant toute la durée de la formation et éviter ainsi des difficultés, voire des interruptions pendant la formation. Cela doit lui permettre de connaître sa situation financière pendant toute la durée de la formation et éviter ainsi des difficultés, voire des abandons au cours de la formation.

Les coûts éventuels de transport, repas et hébergement doivent aussi être étudiés. Des aides pour couvrir ces frais, voire aussi la garde d'enfant pour un parent isolé, sont  mobilisables dans certains cas. Cela contribue à la sécurisation du parcours travaillé avec son conseiller.

Pour être indemnisé pendant sa formation, le chercheur d’emploi doit suivre un stage agréé à ce titre (formations financées par Pôle emploi, la Région, l’Etat…). Durant sa formation, il a, sauf exception, le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie à ce titre d’une protection sociale. Ainsi le stagiaire n'est pas rémunéré en cas de financement autonome via le CPF.

Selon les droits à l’assurance chômage et le financeur des coûts pédagogiques de la formation (Région, Pôle emploi etc…), le stagiaire peut percevoir une rémunération versée par Pôle emploi ou la Région (voir notre fiche technique).

Pour les formations financées par la Région, il est interdit pour l'organisme de demander aux chercheurs d’emploi de financer tout ou partie des couts de la formation, y compris tous les frais liés à la certification. L'organisme doit leur fournir gratuitement les équipements de sécurité et le matériel nécessaires au bon déroulement du parcours.

Les stagiaires sont tenus à certaines obligations, notamment pour conserver leur rémunération et les financements obtenus. Ils doivent notamment :

• signer un contrat d'engagement réciproque sur la formation,
• respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation,
• être assidus à la formation ou prévenir en cas d’absence légitime (maladie par ex),
• respecter les CGU en cas de financement avec le CPF,
• se présenter aux examens ou épreuves de validation liées à la formation suivie.