Les fiches techniques juridiques


FICHE F 1.10

avril 2019

F. Aides financières et à l'insertion

 

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Présentation

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

Le CEP doit accompagner les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques, sociaux et prévisibles dans les territoires et faciliter l’accès à la formation.

Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle.

A partir du 1er janvier 2020, l'offre de services du CEP est définie par un nouveau cahier des charges qui s’applique à tous les opérateurs tenus d’assurer :

  • l'universalité de l'offre de services du conseil en évolution professionnelle au bénéfice des actifs tout au long de leur vie professionnelle,
  • l'unicité quel que soit l'opérateur qui le met en œuvre et la diversité des publics et des personnes conseillés.
Objectifs

Le conseil en évolution professionnelle permet :

  • de faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie visant l'évolution professionnelle, l'insertion, le développement des compétences, la certification professionnelle, la mobilité interne ou externe, la reconversion, la transition professionnelle, la reprise ou création d'activité…
     
  • d’améliorer sa capacité à faire ses propres choix professionnels et à évoluer, notamment par l'accroissement de ses aptitudes, le développement de ses compétences et l'accès à de nouvelles qualifications professionnelles.
Bénéficiaires

Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif, quel que soit son statut, son âge, sa qualification et son secteur d'activité :

    • personne en recherche d'emploi, indemnisée ou non,
    • salarié du secteur privé, à temps complet ou partiel,
    • travailleur indépendant, artisan, professions libérale, ou auto-entrepreneur,
    • salarié du secteur public, fonctionnaire titulaire, contractuel ou vacataire.

A noter : les étudiants et retraités qui occupent ou recherchent un emploi peuvent aussi recourir au CEP.

Opérateurs du CEP

Le conseil en évolution professionnelle est délivré sur tout le territoire national par :

    • Pôle emploi, les Missions locales, les Cap emploi, l’APEC,
    • un opérateur par région sélectionné (sur la base d’un appel d’offres national) et financé par France compétences pour accompagner les actifs occupés, hors agents publics.
      En attendant cette désignation (au plus tard le 31 décembre 2019), les Fongecif et Opacif continuent à délivrer le CEP.

Le conseiller en charge du CEP a une posture de facilitateur qui repose sur sa capacité d’écoute et de soutien de la personne dans le processus d'appui à la définition et à la réalisation de son projet.

L'offre de services

L'offre de services du CEP est gratuite pour le bénéficiaire. Elle se structure autour de deux niveaux de conseil : un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne, et un accompagnement personnalisé. Ces deux niveaux ne sont pas mis en œuvre systématiquement.

Le conseil doit être ajusté en fonction des souhaits et des besoins du bénéficiaire, notamment de son degré d'autonomie et de la maturation de son projet (ex. : personnes rencontrant des difficultés d'apprentissage, personnes en situation de longue maladie, d'inaptitude ou de handicap). Il doit aussi tenir compte de la proximité des bassins de vie sur l’ensemble du territoire ainsi que des contraintes horaires du bénéficiaire.

Le CEP ne modifie pas le statut de la personne qui le sollicite (demandeur d'emploi, salarié...).

Le conseil est délivré en mode présentiel. Il peut cependant être dispensé à distance (téléphone ou informatique) en fonction de la nature de l'offre de service, du souhait et de l'autonomie de la personne. Il répond alors aux mêmes exigences que le conseil délivré en présentiel.

Tous les opérateurs doivent délivrer le CEP dans le respect des principes de service public, ainsi que dans le respect des principes de gratuité, d’égalité d’accès, de confidentialité (anonymat), d'impartialitéet de neutralité.

Afin de garantir une continuité de service public, tous les opérateurs du CEP, y compris les opérateurs régionaux, proposent un service d'accueil et d’orientation à tout actif quel que soit son statut. Ils aiguillent vers l'opérateur le plus pertinent afin de garantir une continuité de service.

L'accueil individualisé et adapté au besoin de la personne (1er niveau)

L'accueil individualisé et adapté permet de procéder à un premier niveau d'analyse de la situation et de la demande de la personne, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d'identifier les acteurs pouvant l'aider.

Le bénéficiaire doit pouvoir exprimer sa demande, comprendre les objectifs et les modalités de délivrance du CEP, accéder à un premier niveau d'information individualisé et adapté à son besoin afin de :

  • mieux appréhender son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire (information actualisée, territorialisée, adaptée à un usage public sur les évolutions et dynamiques du marché du travail pouvant impacter son projet : situation de l'emploi, des métiers concernés, des qualifications ou formations requises, prise en compte de l'émergence des nouvelles filières ou de nouveaux métiers en lien avec la transition écologique et énergétique) ;
  • identifier les démarches possibles (formations, prestations, services, aides, compensations, etc.) et adaptées à son besoin ainsi que les acteurs susceptibles de les appuyer.

Cet état des lieux partagé avec le conseiller doit l'éclairer sur les suites à donner à sa démarche et éventuellement d'assurer une continuité entre le premier et le second niveau.

L'accompagnement personnalisé (2ème niveau)

L'accompagnement personnalisé doit permettre au bénéficiaire de clarifier sa demande, de préciser ses besoins et ses priorités en matière d'évolution professionnelle et d'être accompagné et soutenu dans la formalisation et la mise en œuvre de son projet.

Le bénéficiaire doit pouvoir :
- accéder à une information personnalisée, pertinente, compréhensible, lisible et accessible, sur l'offre d'emploi, de formation, de certification, les acteurs, dispositifs, prestations complémentaires et financements disponibles, qui soit utile à l'élaboration, à l'analyse de l'opportunité et de la faisabilité, puis à la mise en œuvre de son projet ;
- être accompagné dans la construction du plan d'action comprenant les étapes et les objectifs intermédiaires pour la réalisation de son projet d'évolution professionnelle, les différentes actions à conduire pour chacune de ces étapes et, le cas échéant, l'ingénierie de parcours.
La définition du plan d'action doit également permettre de préciser :

  • les dispositifs et prestations à mobiliser, notamment le recours à des prestations complémentaires,
  • les démarches personnelles à effectuer et, le cas échéant, l'appui méthodologique qu'elles nécessitent,
  • le plan de financement,
  • un calendrier prévisionnel.

- être accompagné dans le recours à :

  • des prestations complémentaires (ex. formation, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, ou encore prestations d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises…),
  • des ressources et expertises complémentaires sur les besoins en compétences et les opportunités d'emploi sur les territoires notamment dans les domaines du social, du travail, de la santé, de l'économie.

Un document de synthèse doit récapituler les services rendus, la description du projet d'évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d'actions comprenant, le cas échéant, le parcours de développement des compétences envisagé.

Promotion - Suivi - Evaluation

Promotion : les acteurs du CPE doivent en assurer la promotion (opérateurs, employeurs, CPIR, organisations syndicales et patronales, pouvoirs publics).
Des actions de promotion sur le CEP peuvent être renforcées en direction de certains publics, notamment en fonction des caractéristiques socioprofessionnelles ou de leur état de santé ou de leur handicap, pour les plus éloignés de l'emploi ou ceux particulièrement exposés à une mobilité professionnelle volontaire ou non.
 

Suivi et évaluation : la mise en œuvre du CEP fait l'objet d'un suivi-évalutation, au niveau national, par France compétences.
Au niveau régional, la Région, coordonne les actions de l’ensemble des organismes participant au SPRO notamment les CEP. Le suivi est réalisé par les CPIR et donnera lieu à un rapport annuel. Ce suivi est partagé dans le cadre d'un groupe de travail réuni au sein du CREFOP. 

Textes de références

Article L6111-6, D 611-5 et 6 du code du travail et arrêté du 29 mars 2019.