Les fiches techniques juridiques

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans en emploi (15 ans pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelles.

Les droits inscrits sur ce compte permettent à son titulaire de financer une action concourant au développement des compétences (formation, VAE, bilan de compétences...).

Les personnes inactives d'au moins 16 ans qui ont crédité leur compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent, sous conditions, abonder leur CPF. Seules les heures issues du CEC sont mobilisables pour les personnes qui ont fait valoir l'ensemble de leurs droits à la retraite (voir fiche technique).

Seuls les salariés en emploi bénéficient d'un crédit annuel de leur compte CPF : pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an avec un plafond de 5 000 € (cas général) ou 800 € par an avec un plafond de 8 000 €, pour les salariés peu ou pas qualifiés (inférieur au niveau 3 nouveau) et les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou accueillies dans un ESAT (plus d'informations sur notre fiche technique).

L'ensemble des droits crédités au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte. Ils demeurent ainsi acquis et mobilisable par les demandeurs d'emploi.

Sont éligibles les formations sanctionnées :

• par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains CQP...
• par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP
• par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique dont le certificat CléA.

Sont également éligibles :

• les bilans de compétences ;
• les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises et visant l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
• le permis B et les permis poids lourd ;
• les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions.
  

Il est possible d’accéder à son compte CPF via une application mobile « Mon Compte Formation », accessible gratuitement en téléchargement, ou via le site internet moncompteformation.gouv.fr.

Ils permettent de consulter ses droits librement en temps réel, connaître les formations accessibles (ou autres actions éligibles au CPF : bilan, VAE, permis...), s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un intermédiaire (prescripteur). Lorsque les droits CPF ne couvrent pas la totalité du coût de l'action, le solde doit être réglé en ligne par carte bancaire.

Le demandeur d'emploi peut mobiliser ses droits CPF pendant sa période de chômage en achat autonome ou par le biais d'un abondement. Il doit s’adresser à son conseiller Pôle emploi sauf si il règle seul le coût de la formation (achat autonome) et peut se rapprocher des autres opérateurs du CEP (Mission Locale, Cap emploi, Apec) qui l’accompagnent afin d’être informé, conseillé dans la mobilisation de son CPF et le choix de sa formation. .

Des conditions générales d'utilisation (CGU) précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires de formation notamment des délais restreints de validation des inscriptions et des clauses dissuasives visant à limiter les cas d'annulation tardive, dans les sept jours ouvrés avant le début de la formation.

Les organismes de formation référencés par la CDC sur l’Espace professionnel EDOF doivent s’engager à respecter les CG (Conditions Générales) ainsi que les CP (Conditions Particulières), notamment en proposant des formations de qualité et en s’inscrivant dans une démarche continue d’amélioration de leurs actions de formation.

A noter que toute prospection commerciale des titulaires d'un CPF est interdite, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :

• Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le CPF et leurs données d'identification permettant d'accéder à MonCompteCPF ;
• Conclure des contrats portant sur des actions éligibles au CPF, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec son objet.

S’ils annulent ou interrompt une action de formation avant la date de début de la formation ou en interrompt une en cours, les droits des bénéficiaires ne sont pas utilisés et la totalité des droits sont remboursés et/ou recrédités le cas échéant (sauf en cas de proposition de report par l’organisme de formation avec l’accord du bénéficiaire).

Le bénéficiaire doit s’engager également à respecter les CG et les dispositions légales.

Il est considéré comme inscrit à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Sa place est réservée et il doit alors participer à la formation. Une annulation d’inscription est toutefois possible au cours des 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation sans justificatif, ni application de frais d’annulation. En cas d’annulation passée cette date, de non-présentation à l’action de formation ou d’abandon en cours de formation, la totalité de la formation est due (sauf pour un motif de force majeure).

Le demandeur d’emploi titulaire d’un compte CPF peut financer en toute autonomie sa formation si :

• le montant de son CPF couvre la totalité du coût de la formation ;
• ses droits CPF sont insuffisants ou à 0€ en payant directement via sa carte bancaire le reste à charge personnellement.

Les délais et modalités de versement à la CDC de ce reste à charge sont fixés par les conditions générales d’utilisation (CGU) du service dématérialisé du CPF.

La CDC ne prend pas en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement des actions de VAE financées au titre du CPF.

La CDC procède au paiement des prestataires après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF, selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation de ce service dématérialisé.

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut mobiliser, à sa demande, des abondements complémentaires (au-delà des plafonds de 5 000 € et 8 000 €) pour assurer le financement de son projet.

Lorsqu'une action de formation est financée par Pôle emploi, un OPCO ou l’Agefiph, le compte CPF du demandeur d'emploi pourra être débité après qu'il en a été informé, en fonction notamment de sa situation sociale et professionnelle et dans la limite des droits inscrits sur son compte (décret à paraitre).

Les frais pédagogiques et, le cas échant, les frais annexes des formations prescrites (hors rémunération) sont financés par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph dans le cadre de leurs marchés ou dans le cadre d'aides individuelles.

Les conditions de remboursement éventuelles des droits CPF mobilisés sur ces actions sont définies par conventions entre la CDC et chacun de ses financeurs (hors achat autonome).

Les stagiaires sont indemnisées selon les règles de prise en charge de chacun des financeurs et selon leurs droits à indemnisation (AREF, ...).

Abondement Pôle Emploi

Le demandeur d’emploi  fait une demande d’inscription à une session de formation sur son espace Moncompteformation.

L’organisme de formation étudie la candidature et, s’il  valide le dossier, fait une proposition commerciale au demandeur d’emploi. Ce dernier dispose de  4 jours ouvrés pour accepter la proposition commerciale.

Si ces droits CPF sont insuffisants ou à 0€, il peut faire une demande d’abondement à Pôle emploi sur la totalité du reste à charge, à condition que la date de la demande soit faite a minima à 21 jours ouvrés avant la date d’entrée en formation.

Pôle emploi a 10 jours ouvrés pour instruire et répondre à la demande d’abondement. Sans réponse de PE dans les délais, l’abondement sera validé automatiquement.

Pôle emploi étudie la demande en s’assurant que la formation choisie soit cohérente dans sa durée, son coût, son adaptation du programme pédagogique aux besoins du DE  et qu’elle apporte les conditions à  la réalisation du projet professionnel et un retour rapide à l’emploi.

Le montant de la participation financière de Pôle emploi à l’abondement au CPF est plafonné à 6000 €, le demandeur d’emploi ne doit pas intervenir dans le financement des frais pédagogiques de l’action. Le montant est toutefois déplafonné pour :

• le public PIC ( demandeurs d'emploi de niveau de formation infra 4 ou ayant atteint un niveau 4 sans diplôme obtenu) ;
• le public jeune (< 26 ans) PIC sans conditions ou non PIC sous conditions : néo-bacheliers sans suite de parcours et étudiants décrocheurs (décrochage de la formation initiale / sans diplôme obtenu post-bac) ;
• le public résidant en QPV ou ZRR ;
• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE) ;
• les adhérents du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• les demandeurs d’emploi de longue durée (DELD, 12 mois sans activité dans les 15 mois).

Dès transmission de la demande d'abondement l’OF en est informé et doit réserver la place au titulaire pendant un délai maximum de 12 jours ouvrés supplémentaires pour permettre à Pôle emploi de traiter la demande.

Si Pôle Emploi :

• refuse l’abondement : le titulaire dispose de 2 jours ouvrés pour payer le reste à charge ce qui valide son dossier ou annuler son dossier,
• accepte l’abondement : le dossier de formation est automatiquement « accepté » dans l’outil de gestion EDOF.

L'acceptation par Pôle Emploi vaut validation du dossier de formation, le titulaire du compte s'engage alors à suivre la formation et consent à mobiliser l’intégralité du montant des droits inscrits sur son compte à la date de sa demande d’abondement.

Abondement Région

Pour les actions collectives, la Région Nouvelle-Aquitaine ne mobilise pas les droits CPF des demandeurs d'emploi.

Pour les actions individuelles (voir fiche technique) et la VAE (voir fiche technique), un travail est engagé par la région Nouvelle-Aquitaine avec la CDC pour mettre en œuvre ce que prévoit la loi de 2018 sur l’abondement du CPF. Pour le moment, aucun abondement n'est possible.