Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut mobiliser, à sa demande, des abondements complémentaires (au-delà des plafonds de 5 000 € et 8 000 €) pour assurer le financement de son projet.
Lorsqu'une action de formation est financée par Pôle emploi, un OPCO ou l’Agefiph, le compte CPF du demandeur d'emploi pourra être débité après qu'il en a été informé, en fonction notamment de sa situation sociale et professionnelle et dans la limite des droits inscrits sur son compte (décret à paraitre).
Les frais pédagogiques et, le cas échant, les frais annexes des formations prescrites (hors rémunération) sont financés par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph dans le cadre de leurs marchés ou dans le cadre d'aides individuelles.
Les conditions de remboursement éventuelles des droits CPF mobilisés sur ces actions sont définies par conventions entre la CDC et chacun de ses financeurs (hors achat autonome).
Les stagiaires sont indemnisées selon les règles de prise en charge de chacun des financeurs et selon leurs droits à indemnisation (AREF, ...).
Abondement Pôle Emploi
Le demandeur d’emploi fait une demande d’inscription à une session de formation sur son espace Moncompteformation.
L’organisme de formation étudie la candidature et, s’il valide le dossier, fait une proposition commerciale au demandeur d’emploi. Ce dernier dispose de 4 jours ouvrés pour accepter la proposition commerciale.
Si ces droits CPF sont insuffisants ou à 0€, il peut faire une demande d’abondement à Pôle emploi sur la totalité du reste à charge, à condition que la date de la demande soit faite a minima à 21 jours ouvrés avant la date d’entrée en formation.
Pôle emploi a 10 jours ouvrés pour instruire et répondre à la demande d’abondement. Sans réponse de PE dans les délais, l’abondement sera validé automatiquement.
Pôle emploi étudie la demande en s’assurant que la formation choisie soit cohérente dans sa durée, son coût, son adaptation du programme pédagogique aux besoins du DE et qu’elle apporte les conditions à la réalisation du projet professionnel et un retour rapide à l’emploi.
Le montant de la participation financière de Pôle emploi à l’abondement au CPF est plafonné à 6000 €, le demandeur d’emploi ne doit pas intervenir dans le financement des frais pédagogiques de l’action. Le montant est toutefois déplafonné pour :
- le public PIC ( demandeurs d'emploi de niveau de formation infra 4 ou ayant atteint un niveau 4 sans diplôme obtenu) ;
- le public jeune (< 26 ans) PIC sans conditions ou non PIC sous conditions : néo-bacheliers sans suite de parcours et étudiants décrocheurs (décrochage de la formation initiale / sans diplôme obtenu post-bac) ;
- le public résidant en QPV ou ZRR ;
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE) ;
- les adhérents du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- les demandeurs d’emploi de longue durée (DELD, 12 mois sans activité dans les 15 mois).
Dès transmission de la demande d'abondement l’OF en est informé et doit réserver la place au titulaire pendant un délai maximum de 12 jours ouvrés supplémentaires pour permettre à Pôle emploi de traiter la demande.
Si Pôle Emploi :
- refuse l’abondement : le titulaire dispose de 2 jours ouvrés pour payer le reste à charge ce qui valide son dossier ou annuler son dossier,
- accepte l’abondement : le dossier de formation est automatiquement « accepté » dans l’outil de gestion EDOF.
L'acceptation par Pôle Emploi vaut validation du dossier de formation, le titulaire du compte s'engage alors à suivre la formation et consent à mobiliser l’intégralité du montant des droits inscrits sur son compte à la date de sa demande d’abondement.
Abondement Région
Pour les actions collectives, la Région Nouvelle-Aquitaine ne mobilise pas les droits CPF des demandeurs d'emploi.
Pour les actions individuelles (voir fiche technique) et la VAE (voir fiche technique), un travail est engagé par la région Nouvelle-Aquitaine avec la CDC pour mettre en œuvre ce que prévoit la loi de 2018 sur l’abondement du CPF. Pour le moment, aucun abondement n'est possible.