Les fiches techniques juridiques

Pour répondre aux besoins des Néo-Aquitains ayant un projet professionnel requérant une qualification en complémentarité de l’offre de formation collective et structurelle et aux besoins des entreprises, la Région Nouvelle-Aquitaine met en œuvre un dispositif d’Aide Individuelle, et ce dans le cadre d’un environnement réel et sérieux d’accessibilité à l’emploi.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de subsidiarité, par rapport à l’offre régionale de formation et de complémentarité dans le montage financier du projet individuel de formation.

Les aides individuelles régionales (AIR) peuvent contribuer en totalité ou partie (avec d’autres participations) au financement d’un projet individuel de formation en vue d’obtenir une qualification reconnue.

Sont bénéficiaires les personnes sans activité, en recherche d'emploi, inscrites ou non à France Travail :

• accompagnées par une Mission Locale (jeunes de 16 à 25 ans),
• accompagnées par France Travail,
• accompagnées par Cap Emploi,
• accompagnées par l'APEC,
• accompagnées par le PLIE,
• les salariés, licenciés économiques dans le cadre d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), inscrits à France Travail,
• les créateurs / repreneurs d’entreprises accompagnés par une structure, compétente en la matière,
• accompagnés par le Département au titre de l'insertion des demandeurs d'emploi.

Condition de résidence : ce dispositif est réservé à des personnes résidant en Nouvelle-Aquitaine.

Chaque candidature est individuelle et portée directement par le demandeur de l’aide.

Les demandent decront priotairement faire l'objet d'une prescription. Le recours au Conseiller en Évolution Professionnelle est fortement recommandé.

Les CEP des structures prescriptrices les accompagnent dans leur démarche, tant pédagogique que financière et valident leur projet professionnel, la pertinence de leurs besoins en formation et leur niveau d’implication.

Le CEP doit compléter et remettre au candidat « l’attestation CEP/structure accompagnatrice » (document type régional) à joindre au dossier de demande.

Le prescripteur doit informer le demandeur d’emploi que l’accord de financement n’est pas systématique. Le dossier de demande doit être présenté par le prescripteur à la Région a minima 5 semaines avant le démarrage de l’action de formation.

Pour les projets de création ou reprise d'entreprise, les candidais doivent être accompagnés par des opérateurs intervenant dans l'accompagnement à la création/reprise d'entreprise qui doivent leur fournir un avis motivé justifiant la viabilité du projet.

Les bénéficiaires sont stagiaires de la formation professionnelle et bénéficient à ce titre de la protection sociale et selon leurs droits, d’une rémunération (voir fiche technique n° F 2.0).

Selon leur situation, ils peuvent bénéficier d’une aide aux frais annexes (transport, restauration, hébergement) : voir cette même fiche.

La Région a fixé le montant maximum par aide à 5 000 € par année de formation et par personne pour les frais pédagogiques/frais de scolarité (sont exclus l’achat de matériel, les frais d’inscription).

Elle est versée directement à l'organisme de formation.

L’action de formation doit se dérouler sur une période de deux années maximum.

Le dossier de demande ne doit porter que sur une année de formation, le cas échéant un second dossier sera à présenter pour la deuxième année.

Si la durée de formation est supérieure à deux années, il est possible de financer les deux années restantes si les deux années précédentes ont été validées.

Pour les personnes en situation de handicap, la date de fin de formation peut être reportée au-delà de cette durée, sur la base d’une attestation délivrée par l’organisme de formation, en concertation le cas échéant, avec le référent handicap, afin d’adapter et permettre la poursuite du parcours.

Sont éligibles les formations certifiées Qualiopi, figurant au RNCP ou professionnalisantes (diplôme d’État, Certificat de Qualification Professionnelle, Validation de Branches Professionnelles) :

• les actions de qualification de niveaux 1 à 3 ;
• les formations supérieures de niveaux 4 à 7, qui s’inscrivent dans une démarche d’accès à l’emploi ;
• les projets de création / reprise d’entreprises : les formations techniques « métiers » strictement nécessaires et indispensables pour la réalisation du projet, accompagnés d'un avis motivé justifiant la viabilité du projet de la part des opérateurs intervenant dans l'accompagnement

Sont également éligibles les actions de spécialisation en lien avec une première qualification dans le même domaine que celui de la spécialisation.
Ne sont pas éligibles :

• les actions de formation agréées par la Région au titre du Programme Régional de Formation (PRF), les formations sanitaires et sociales, l’apprentissage ;
• les formations paramédicales non inscrites au RNCP ;
• les formations par correspondance (les formations en tout ou partie à distance sont éligibles) ;
• les formations délivrant une attestation, un label ou une habilitation professionnelle (CACES, habilitations électriques, FIMO, FCOS, …) ;
• les permis ;
• les formations préparant à une entrée en formation ou à un concours (par exemple : DECF, CAPES, ENM, concours d’entrée dans la Fonction publique) ;
• l’accompagnement à la VAE (seuls les coûts pédagogiques liés à des certifications ou modules qualifiants complémentaires sont éligibles dans le respect des autres clauses du RI) ;
• les formations qui visent à créer, reprendre ou développer l'activité d'une entreprise.

Une AIR peut être accordée au bénéficiaire d’une VAE en cours, dans le cadre d’un module complémentaire s’inscrivant dans la démarche de VAE.

À noter que le nombre d’aides individuelles accordées à des stagiaires sur un même organisme de formation est limité à huit, par formation et par an.

Une personne ne peut bénéficier que d’une seule aide par année et par formation.

Le primo-demandeur d'une AIR doit respecter un délai de carence de six mois entre deux formations qualifiantes (AIR ou PRF).

Ce délai ne s'applique pas aux dossiers de demande à déposer sur la deuxième année de formation lorsque les demandeurs ont bénéficié de l'AIR pour la première.

Les prescripteurs doivent proposer le plan de financement de l’aide dans une logique de complémentarité et de cofinancement. L'AIR aide peut être complétée par des aides financières délivrées à titre personnel (Collectivités, AGEFIPH, Fonds d’aide aux jeunes, SESAME…) ainsi que l’autofinancement direct par le demandeur.

Le cumul avec le CPF ou l'AIF n'est pas possible.

Dépôt des dossiers - délais et complétude
Le dépôt des dossiers se fait par le candidat via MDNA.

Le dossier de demande doit impérativement être déposé complet a minima 5 semaines avant le démarrage de l’action de formation, sous peine d'irrecevabilité.

Informations et pièces obligatoires

• une pièce d’identité,
• un Curriculum Vitae,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• un devis personnalisé au nom du demandeur de l'action de formation avec a minima les mentions impératives suivantes :
  - intitulé de la formation,
  - validation pédagogique visée à l’issue de la formation (diplôme, titre, CQP…),
  - durée de la formation : les dates prévisionnelles de début et de fin, le nombre d’heures prévues en centre et le cas échéant le nombre d’heures prévues en entreprise,
  - modalités de déroulement de la formation : en présentiel, en distanciel ou mixte,
  - coût total de la formation en HT et TTC (qu’il y ait ou non cofinancement) et coût horaire de la formation (heures centre et heures entreprise clairement distinctes),
• la copie écran du montant de CPF,
• le cas échéant, l’attestation CEP/structure d’accompagnement complétée, datée et signée,
• tout autre document nécessaire à l’instruction de la demande.

La décision lui est notifiée directement.