Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.1

septembre 2020

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Aide individuelle à la formation en Nouvelle-Aquitaine (AIF)

Présentation

L’Aide Individuelle à la Formation est mobilisée pour financer le coût pédagogique du parcours personnalisé de formation d’un demandeur d’emploi, quand aucun autre dispositif de formation professionnelle ne peut être mobilisé pour garantir son retour à l’emploi. Elle doit prioritairement être mobilisée pour accompagner son évolution professionnelle, tout en ayant pour objectif de contribuer à la réduction des tensions sur le marché du travail.

La décision de prendre en charge les coûts pédagogiques et de valider un devis de formation doit se faire en appréciant le contenu proposé, personnalisé pour le demandeur d’emploi et adapté à ses besoins.

L’AIF peut compléter d’autres financements définis dans le cadre d’accords avec Pôle emploi (Agefiph, Département...).
Elle ne peut pas compléter l'Aide Individuelle à la formation de la Région (et inversement).

L’AIF doit répondre à un besoin individuel qui ne trouve pas réponse dans l’offre collective. Elle ne doit en aucun cas être mobilisée pour la constitution d’un groupe de stagiaires.

Le principe de gratuité pour le demandeur d'emploi, des frais pédagogiques de la formation est réaffirmé. Les frais annexes (frais non pédagogiques, tels que frais d’inscription, frais de dossier, matériel divers) restent à la charge du stagiaire.

Bénéficiaires

L'AIF est accessible aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, quelle que soit leur catégorie d’inscription, dont le projet de formation est validé par un prescripteur, alors qu’aucun autre financement ne peut être mobilisé pour couvrir la totalité du coût de la formation.

Une attention particulière est portée à l’instruction des AIF pour :
- les publics peu ou pas qualifiés de niveau de formation infra 4 et ceux ayant atteint un niveau 4 sans diplôme obtenu.
- les adhérents du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE)
- les personnes réfugiées.

Sont exclus :

  • les demandeurs d’emploi sortis de formation initiale depuis moins de 12 mois à l’exception du public PIC et des demandes de formation permettant un accès à l’emploi dans un métier en difficulté de recrutement (liste des métiers en tension en Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'attribution de la rémunération de fin de formation - RFF),
  • les salariés en CAE-PEC et en IAE : la formation de l’individu est de la responsabilité de l’employeur, 
  • les bénéficiaires de l’ARCE car à ce stade le projet professionnel est réalisé. Pôle emploi accompagne le créateur par le versement d’un capital lui permettant de développer son activité,
  • les créateurs d’entreprise, quelle que soit leur catégorie d’inscription, qui sollicitent un financement de formation pour développer leur entreprise existante.
Le parcours de formation

Dans le cadre du CEP, le conseiller référent apporte au demandeur d’emploi un accompagnement personnalisé dans la mise en oeuvre de son projet d’évolution professionnelle. Il accompagne le demandeur d’emploi dans toutes les étapes de la mise en oeuvre de son parcours de formation. Celui-ci est obligatoirement à visée professionnelle directe avec un retour rapide et durable à l’emploi au terme du parcours.

Un parcours de formation est un itinéraire organisé d’acquisition des compétences. Il comprend, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement du stagiaire. Il permet d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation ; il est personnalisé.

Le conseiller est vigilant sur le coût total estimé d’un parcours pour un même demandeur d’emploi. Il convient également de maintenir le contrôle sur les coûts horaires.
Il s’assure que le devis présenté comporte le coût total pédagogique de la formation et qu’en aucun cas, le demandeur d’emploi n’aura à effectuer un apport personnel.

La durée maximale d’une action de formation est de 3 ans. La validation d’un long parcours est restreinte à une situation de reconversion, et non une poursuite d’études. Une seule convention AIF couvre la durée totale de formation menant au titre/diplôme.

La diversification des modalités d’apprentissage doit conduire le conseiller à porter une attention sur la capacité du demandeur d’emploi à s’y adapter. Le format présentiel n’étant plus la norme absolue, l’organisme de formation peut proposer de nouvelles modalités (FOAD, Blended alliant différentes modalités).

Conditions d'attributions et actions éligibles

Principe de complémentarité et de subsidiarité
L'AIF peut être mobilisée lorsque les frais pédagogiques ne peuvent pas être pris en charge par un dispositif de financement existant tel que :

  • Les sessions de formations en achat collectif :
    - les POEC
    - l’offre collective de formation financée par la Région (PRF, HSP),
    - les formations du Schéma Sanitaire et Social de la Région, 
    - les subventions de la Région, y compris l'AFEST 

    En revanche, une AIF peut être instruite pour une formation malgré sa présence dans les programmes collectifs dès lorsqu’elle n’est pas accessible à une distance raisonnable (30 km ou 30 min) évalués au regard du parcours construit dans le cadre du CEP et de la situation de la personne ou/et dans un délai raisonnable (3 mois)
    Dans ces deux situations, l’organisme de formation ou l’opérateur ne soit pas être titulaire du marché PRF ou opérateur de l’HSP, pour la même action de formation.
    Une attention particulière est apportée aux problèmes de mobilité des publics PIC et BOE.
  • Les dispositifs associés à un contrat de travail :
    - Le contrat de professionnalisation,
    - Le contrat d’apprentissage,
    - Les AFPR et POEI,
    - Les Parcours Emploi Compétences (PEC).

Le devis présenté par l’organisme de formation et accepté par le demandeur d’emploi n’engage pas Pôle emploi. Le conseiller n’a aucune obligation de le valider. Si le coût horaire est trop élevé ou le contenu pas assez individualisé, le devis doit être renégocié par le demandeur d’emploi et/ou le conseiller.

La décision du directeur d’agence de prendre en charge les coûts pédagogiques d’une formation tient compte :
- des éléments de sécurisation du projet en vue d’un retour à l’emploi en fin de parcours de formation,
- du contenu de la formation proposée, personnalisée pour le demandeur d’emploi,
- de l’ingénierie pédagogique et les moyens mis en œuvre,
- de l’analyse des prix pratiqués pour le même type d’action sur le territoire en considérant la personnalisation du programme.

L’AIF peut également être mobilisée, sous conditions, pour le financement d’un bilan de compétences ou d’un accompagnement VAE. Les demandeurs d’emploi sont alors réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi.

Les organismes prestataires doivent respecter les critères Qualité (décret du 30/6/15) et à ce titre, ils doivent être :
- soit référencés au catalogue de Pôle emploi
- soit détenteurs d’un label ou certificat Cnefop/France compétences
- soit référencés au Datadock
- soit référencés au catalogue Qualité d’une Région, d’un Opco ou de l'Agefiph
- soit titulaires d'une attestation de conformité délivrée dans le cadre d’une précédente prise en charge.

Dans les autres cas, une attestation de conformité doit être demandée, avant tout dépôt de devis, sur le site de Pôle emploi.

Montant de l'aide

Le montant de la participation financière de Pôle emploi à l’AIF (coût pédagogique) est plafonné à 4000 €, sauf pour le « public PIC » qui doit bénéficier de facilités d’accès à la formation en aide individuelle et pour lequel le montant de la participation financière de Pôle emploi à l’AIF est porté à 6000 €

Public PIC : demandeurs d’emploi de niveau de formation infra IV et ceux ayant atteint un niveau 4 sans diplôme obtenu...


Public CSP : des modalités spécifiques de financement en AIF sont appliquées : absence de plafond, pas d’obligation de subsidiarité.

Concernant les dispositifs spécifiques les coûts pédagogiques pris en charge sont de :

  • 960 € pour un Bilan de Compétences
  • 1500 € pour un accompagnement VAE (20 h maxi et hors frais annexes)
Co-financements

Le coût de la formation est entièrement pris en charge par un ou plusieurs financeurs. Ces financeurs complémentaires peuvent participer au montage de l’AIF, mais le demandeur d’emploi ne doit pas intervenir dans le financement des frais pédagogiques de l’action.

Pour le public bénéficiaire de l’obligation d’emploi, la participation financière de l’Agefiph intervient dans l’instruction d’une AIF d’un montant supérieur à 4 000€ ou 6 000€ selon le public concerné (« non PIC » ou « PIC ») et après décision en agence locale.
L’Agefiph verse une subvention à Pôle emploi qui prend en charge la gestion administrative et financière. L’intervention financière de l’Agefiph via une subvention relève d’une décision locale en agence, sous la responsabilité du/de la Directeur/Directrice d’agence Pôle emploi.

• L’AIF est instruite pour le financement d’une formation sans mobilisation du Compte Personnel de Formation.
La mobilisation du CPF n’est plus incluse dans le montage de l’AIF. Le titulaire de compte souhaitant utiliser son CPF se connecte obligatoirement sur l’application mobile du CPF ou le site moncompteformation.gouv.fr

Statut, rémunération et frais annexes

Les bénéficiaires de l'AIF ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle (sauf pour le financement d’un bilan de compétences ou d’un accompagnement VAE ; les bénéficiaires restant inscrits dans leur catégorie d’origine).

Si des droits ARE sont ouverts, le stagiaire est rémunéré en AREF, avec, en cas de fin de droits en cours de formation, une possibilité de RFF si la formation est éligible. A défaut, la Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) peut être versée. Voir fiche n° F 2.0, sauf pour un bilan de compétences ou un accompagnement VAE.

Les bénéficiaires d'un CSP perçoivent l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Voir fiche n° F 1.2.

En complément, les bénéficiaires peuvent percevoir l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (AGEPI) ou l'aide à la mobilité de Pôle emploi s’ils satisfont aux conditions d’éligibilité (sauf pour un bilan de compétences ou un accompagnement VAE. Voir fiche n° F 2.3.

Procédures

L’action doit avoir été impérativement publiée par l’organisme et les dates de sessions renseignées sur l'outil Rafael de Cap Métiers.
Le devis doit être transmis à Pôle emploi au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Le conseiller apprécie le devis au regard des éléments cités précédemment dans le § « Conditions d’attributions et actions éligibles ». Dans le cadre d’un d’accord, le directeur de l’agence Pôle emploi valide le devis qui vaut acceptation définitive de la demande d’AIF, convention avec l’organisme de formation, et tient lieu d’AIS (Attestation d'Inscription à un Stage de formation).

L’aide accordée est directement versée à l’organisme de formation à l’issue de l’action de formation au vu du bilan, de l’état de présence et de la facture (sur Chorus). Ces éléments doivent être présentés dans les 6 mois qui suivent la fin de l’action (ou de chaque échéance annuelle). 
Les absences prévues par le code du travail et justifiées d’un stagiaire sont dues à l’organisme de formation. Dans le cas contraire, l’aide est versée au prorata des heures réalisées (ex : abandon de stage).

Texte(s) de référence

Note de cadrage de septembre 2020 sur la mise en œuvre de AIF en Nouvelle Aquitaine
Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018