Les fiches techniques juridiques

L’Aide Individuelle à la Formation est mobilisée pour financer le coût pédagogique du parcours personnalisé de formation d’un demandeur d’emploi, quand aucun autre dispositif de formation professionnelle ne peut être mobilisé pour garantir son retour à l’emploi. Elle doit prioritairement être mobilisée pour accompagner son évolution professionnelle, tout en ayant pour objectif de contribuer à la réduction des tensions sur le marché du travail.

La décision de prendre en charge les coûts pédagogiques et de valider un devis de formation doit se faire en appréciant le contenu proposé, personnalisé pour le demandeur d’emploi et adapté à ses besoins.

L’AIF peut compléter d’autres financements définis dans le cadre d’accords avec France Travail (Agefiph, Département...).
Elle ne peut pas compléter l'Aide Individuelle Régionale (et inversement).

L’AIF doit répondre à un besoin individuel qui ne trouve pas réponse dans l’offre collective. Elle ne doit en aucun cas être mobilisée pour la constitution d’un groupe de stagiaires. 

Elle répond au principe de gratuité pour le demandeur d'emploi des frais pédagogiques de la formation. Les frais annexes (frais non pédagogiques, tels que frais d’inscription, frais de dossier, matériel divers) restent à la charge du stagiaire.

L'AIF est accessible aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, quelle que soit leur catégorie d’inscription, dont le projet de formation est validé par un prescripteur, alors qu’aucun autre financement ne peut être mobilisé pour couvrir la totalité du coût de la formation. Elle est aussi ouverte aux adhérents CSP.

Une attention particulière est portée à l’instruction des AIF pour les publics PIC :

• sans condition de diplôme, les demandeurs d'emploi : allocataires du RSA, demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, ou seniors de 55 ans et plus ;
• les moins de 26 ans jusqu'au niveau bac + 2 non obtenu ;
• les demandeurs de 26 à 54 ans n'ayant pas obtenu le baccalauréat.

Sont exclus :

• les salariés en CAE-PEC et en IAE : la formation de l’individu est de la responsabilité de l’employeur ;
• les créateurs d’entreprise, quelle que soit leur catégorie d’inscription, qui sollicitent un financement de formation pour développer leur entreprise existante.

Dans le cadre du CEP, le conseiller référent apporte au demandeur d’emploi un accompagnement personnalisé dans la mise en oeuvre de son projet d’évolution professionnelle. Il accompagne le demandeur d’emploi dans toutes les étapes de la mise en oeuvre de son parcours de formation. Celui-ci est obligatoirement à visée professionnelle directe avec un retour rapide et durable à l’emploi au terme du parcours.

Un parcours de formation est un itinéraire organisé d’acquisition des compétences. Il comprend, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement du stagiaire. Il permet d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation ; il est personnalisé.

Le conseiller est vigilant sur le coût total estimé d’un parcours pour un même demandeur d’emploi. Il convient également de maintenir le contrôle sur les coûts horaires.
Il s’assure que le devis présenté comporte le coût total pédagogique de la formation et qu’en aucun cas, le demandeur d’emploi n’aura à effectuer un apport personnel.

La durée maximale d’une action de formation est de 3 ans. La validation d’un long parcours est restreinte à une situation de reconversion, et non une poursuite d’études. Une seule convention AIF couvre la durée totale de formation menant au titre/diplôme.

La diversification des modalités d’apprentissage doit conduire le conseiller à porter une attention sur la capacité du demandeur d’emploi à s’y adapter. Le format présentiel n’étant plus la norme absolue, l’organisme de formation peut proposer de nouvelles modalités (FOAD, Blended alliant différentes modalités).

Le principe de complémentarité et de subsidiarité prévaut.
L'AIF peut être mobilisée lorsque les frais pédagogiques ne peuvent pas être pris en charge par un dispositif de financement existant tel que :

• Les dispositifs associés à un contrat de travail :
  
  - le contrat de professionnalisation,
  - le contrat d’apprentissage,
  - les AFPR et POEI,
  - les Parcours Emploi Compétences (PEC).
  
  Ces dispositifs sont les premiers à être examinés.

• Les sessions de formations en achat collectif :
  
  - les POEC,
  - l’offre collective de formation financée par la Région (PRF, HSP),
  - les formations du Schéma Sanitaire et Social de la Région, 
  - les subventions de la Région, y compris l'AFEST.
  
  Une formation présente dans l'offre collective est systématiquement priorisée à une AIF. Cependant, dans le cadre du CEP, il est envisageable de présenter une demande de dérogation argumentée au directeur/directrice d'agence France Travail.

Le devis présenté par l’organisme de formation et accepté par le demandeur d’emploi n’engage pas France Travail. Le conseiller n’a aucune obligation de le valider. Si le coût horaire est trop élevé ou le contenu pas assez individualisé, le devis doit être renégocié par le demandeur d’emploi et/ou le conseiller.

La décision du directeur d’agence de prendre en charge les coûts pédagogiques d’une formation tient compte :
- des éléments de sécurisation du projet en vue d’un retour à l’emploi en fin de parcours de formation,
- du contenu de la formation proposée, individualisée pour le demandeur d’emploi,
- de l’ingénierie pédagogique et des moyens mis en œuvre,
- de l’analyse des prix pratiqués pour le même type d’action sur le territoire en considérant la personnalisation du programme.

L’AIF peut également être mobilisée, sous conditions, pour le financement d’un bilan de compétences ou d’un accompagnement VAE. Les demandeurs d’emploi sont alors réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi.

Les organismes prestataires doivent disposer d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).

Pour solliciter un financement France Travail, il doivent être certifiés Qualiopi.

Le montant de la participation financière de France Travail à l’AIF et de l’abondement au CPF (coût pédagogique) est plafonné à 6000 €.

Les montants accordés au titre de l’AIF et de l’abondement au CPF sont déplafonnés pour les public PIC (voir rubrique Bénéficiaires ci-dessus) et les adhérents du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Concernant les dispositifs spécifiques les coûts pédagogiques pris en charge sont de :

• 1500 € pour un Bilan de Compétences, lorsque les prestations existantes ne répondent pas au besoin du demandeur d'emploi ;
• 1500 € pour un accompagnement VAE, lorsque le dispositif France VAE ou l'Aide Individuelle Régionale ne peuvent être mobilisées.

Le coût de la formation est entièrement pris en charge par un ou plusieurs financeurs. Ces financeurs complémentaires peuvent participer au montage de l’AIF, mais le demandeur d’emploi ne doit pas intervenir dans le financement des frais pédagogiques de l’action. 

L’attribution d’un abondement au CPF du demandeur d’emploi pour le financement d’une formation avec mobilisation du CPF remplit les mêmes conditions que l’aide individuelle à la formation (AIF).

Les bénéficiaires de l'AIF ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle (sauf pour le financement d’un bilan de compétences ou d’un accompagnement VAE ; les bénéficiaires restant inscrits dans leur catégorie d’origine).

Si des droits ARE sont ouverts, le stagiaire est rémunéré en AREF, avec, en cas de fin de droits en cours de formation, une possibilité de RFF si la formation est éligible. À défaut, la Rémunération des formations de France Travail (RFFT) peut être versée (voir fiche n° F 2.0).

Les bénéficiaires d'un CSP perçoivent l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP, voir fiche n° F 1.2)

En complément, les bénéficiaires peuvent percevoir l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (AGEPI) ou l'aide à la mobilité de France Travail (voir fiche n° F 2.3).

L’action doit avoir été impérativement publiée par l’organisme et les dates de sessions renseignées sur l'outil Rafael de Cap Métiers.
Le devis doit être transmis à France Travail au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Le conseiller apprécie le devis au regard des éléments cités précédemment (Conditions d’attributions et actions éligibles). Dans le cadre d’un d’accord, le directeur de l’agence France Travail valide le devis qui vaut acceptation définitive de la demande d’AIF, convention avec l’organisme de formation, et tient lieu d’AIS (Attestation d'Inscription à un Stage de formation).

L’aide accordée est directement versée à l’organisme de formation à l’issue de l’action de formation au vu du bilan, de l’état de présence et de la facture (sur Chorus). Ces éléments doivent être présentés dans les 6 mois qui suivent la fin de l’action (ou de chaque échéance annuelle). 
Les absences prévues par le code du travail et justifiées d’un stagiaire sont dues à l’organisme de formation. Dans le cas contraire, l’aide est versée au prorata des heures réalisées (ex : abandon de stage).