Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.1

avril 2019

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Aide individuelle à la formation en Nouvelle-Aquitaine (AIF)

Présentation

L’Aide Individuelle à la Formation est mobilisée pour financer les frais pédagogiques d’une formation dans le cadre d’un parcours personnalisé, lorsque la formation ne peut être prise en charge par aucun autre dispositif de formation professionnelle continue. Elle doit prioritairement être mobilisée pour résorber les tensions sur le marché du travail.

La décision de prendre en charge les coûts pédagogiques et de valider un devis de formation doit se faire en appréciant le contenu proposé, personnalisé pour le demandeur d’emploi et adapté à ses besoins.

L’AIF peut compléter d’autres financements définis dans le cadre d’accords avec Pôle emploi (Agefiph, Département...).
Elle ne peut pas compléter l'Aide Individuelle à la formation de la Région (et inversement).

L’AIF doit répondre à un besoin individuel qui ne trouve pas réponse dans l’offre collective. Elle ne doit en aucun cas être mobilisée pour la constitution d’un groupe de stagiaires.

Le principe de gratuité pour le demandeur d'emploi, des frais pédagogiques de sa formation est réaffirmé, ceci n’excluant pas la possibilité de financement de la formation par le demandeur d’emploi via son CPF (cf rubrique co-financements). Il s'applique aussi pour le bilan de compétences et l'accompagnement VAE.

Bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi dont le projet de formation est validé par un prescripteur, alors qu’aucun autre financement ne peut être mobilisé pour couvrir la totalité du coût de la formation.

Les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont éligibles.

Les demandeurs d’emploi peuvent également être salariés à temps partiel (ex en SIAE). Dans ce cas le financement est prioritairement étudié dans le cadre de leur contrat de travail.

Sont exclus :

  • Les salariés en CAE, PEC et en IAE : la formation de l’individu est de la responsabilité de l’employeur (sauf exceptions listés dans les documents à disposition pour l’IAE et les contrats aidés), 
  • Les bénéficiaires de l’ARCE car à ce stade le projet professionnel est réalisé. Pôle emploi accompagne le créateur par le versement d’un capital lui permettant de développer son activité,
  • Les créateurs d’entreprise, quelle que soit leur catégorie d’inscription, qui sollicitent un financement de formation pour développer leur entreprise,
  • Les demandeurs d’emploi sortis de formation initiale depuis moins de 12 mois à l’exception du public PIC et des demandes de formation permettant un accès à l’emploi dans un métier en difficulté de recrutement (liste des métiers en tension en Nouvelle-Aquitaine).
Le parcours de formation

Dans le cadre du CEP, le conseiller référent apporte au demandeur d’emploi un accompagnement personnalisé dans la mise en oeuvre de son projet d’évolution professionnelle. Il accompagne le demandeur d’emploi dans toutes les étapes de la mise en oeuvre de son parcours de formation. Celui-ci est obligatoirement à visée professionnelle directe avec un retour rapide et durable à l’emploi au terme du parcours.

Un parcours de formation est un itinéraire organisé d’acquisition des compétences. Il comprend, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement du stagiaire. Il permet d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation ; il est personnalisé.
A cette fin, le délai de carence entre deux formations est supprimé et ouvre donc la possibilité de mise en oeuvre de plusieurs conventions AIF pour la finalisation d’un parcours.

La formation doit apparaître nécessaire et adaptée au reclassement du demandeur d’emploi tel que défini dans son projet professionnel.
Le conseiller prend en compte différents éléments comme l’environnement socio-économique dans lequel ce projet professionnel évolue. Le projet doit être réaliste et réalisable au regard des prérequis de la formation, du niveau de la personne, de l’éloignement géographique de l’organisme, du coût proposé, de la rémunération qui sera perçue par la personne, …
Le conseiller veille à mobiliser le bon dispositif de financement en respectant les règles de subsidiarité.

Conditions d'attributions et actions éligibles

La décision de prendre en charge les coûts pédagogiques d’une formation doit se faire en appréciant le contenu de la formation proposée, personnalisée pour le demandeur d’emploi, l’ingénierie pédagogique et les moyens mis en oeuvre.
Elle s’appuie sur l’analyse des prix pratiqués pour le même type d’action sur le territoire avec des informations statistiques sur les taux de retour à l’emploi.

Le devis présenté par l’organisme de formation et accepté par le demandeur d’emploi n’engage pas Pôle emploi. Le conseiller n’a aucune obligation de le valider. Si le coût horaire est trop élevé ou le contenu pas assez individualisé, le devis doit être renégocié par le demandeur d’emploi et/ou le conseiller.

L’AIF peut également être mobilisée, sous conditions, pour le financement d’un bilan de compétences, d’un permis B ou d’un accompagnement VAE. Les demandeurs d’emploi sont alors réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi et restent inscrits dans leur catégorie d’origine.

Attention : certaines formations sont exclues (voir la liste) sauf pour les bénéficiaires d’un CSP quand ils n’ont pas accès au PRF et pour les demandeurs d’emploi qui mobilisent leurs droits CPF et financent le reste à charge.

Les organismes prestataires doivent respecter les critères Qualité (décret du 30/6/15) et à ce titre, ils doivent être :
- soit référencés au catalogue de Pôle emploi ou attributaires d’un marché AFC
- soit détenteurs d’un label ou certificat Cnefop
- soit référencés au Datadock
- soit référencés au catalogue Qualité d’une Région, d’un Opco ou de l'Agefiph
- soit titulaires d'une attestation de conformité délivrée dans le cadre d’une précédente prise en charge.

Dans les autres cas, une attestation de conformité doit être demandée, avant tout dépôt de devis, sur www.pole-emploi.org.

Montant de l'aide

Le montant de la participation financière de Pôle emploi à l’AIF (coût pédagogique) est plafonné à 4000 €, sauf pour le « public PIC » qui doit bénéficier de facilités d’accès à la formation en aide individuelle et pour lequel le montant de la participation financière de Pôle emploi à l’AIF est porté à 6000 €

Public PIC : demandeurs d’emploi de niveau de formation infra IV et ceux ayant atteint un niveau IV sans diplôme obtenu. Sont concernés également des demandeurs d’emploi ne répondant pas strictement à ces critères d’éligibilité, mais pour qui les étapes du CEP font apparaitre une inadéquation de leur qualification au regard des exigences du marché du travail
.

Pôle emploi devient le 2ème financeur des projets de formation du public CSP, après le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). De ce fait, des modalités spécifiques de financement en AIF leur sont appliquées : absence de plafond, pas d’obligation de subsidiarité.

Concernant les dispositifs spécifiques les montants appliqués hors CPF sont :

  • 960 € pour un Bilan de Compétences
  • 1500 € pour un accompagnement VAE (20 h maxi et hors frais annexes)
  • 199,07 € pour un Stage Préparatoire à l'Installation d'une entreprise artisanale
Co-financements

Co-financement de l'Agefiph : l’Agefiph peut intervenir au-delà de 4000 € ou 6000 €, selon les publics, pour des formations en cohérence avec les compétences, les potentialités d’embauche et les contraintes liées au handicap des personnes.
Chaque demande d’AIF pour une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi (DEBOE) est étudiée dans le cadre d’une commission Pôle emploi-Agefiph, selon des critères définis régionalement (au-delà des règles de priorités de droit commun).

Spécificité du CPF : le demandeur d’emploi peut mobiliser son Compte Personnel de Formation dans la limite du montant CPF disponible, pour financer une formation éligible (il doit alors donner son consentement).

  • Lorsque le montant CPF suffit pour couvrir l’intégralité du coût de la formation, le projet du demandeur d’emploi est réputé validé au titre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).
    L’AIF n’est alors qu’un support technique qui permet la mobilisation du CPF et l’octroi du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.
  • Dans le cas où le montant disponible du CPF ne couvre pas le coût total de la formation, Pôle Emploi peut accepter ou refuser d’octroyer une AIF pour financer le complément.
    . En cas d’acceptation, Pôle Emploi finance le reste à charge du demandeur d’emploi dans la limite du plafond de l'AIF (sans possibilité pour le demandeur d'emploi de financer le coût excédant le plafond).
    . En cas de refus, le demandeur d’emploi peut cofinancer son action de formation ou mobiliser un autre financeur. L’AIF est alors utilisée en tant qu’outil support, sans intervention financière de Pôle Emploi.
Statut, rémunération et frais annexes

Les bénéficiaires de l'AIF ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle (sauf pour le financement d’un bilan de compétences, d’un permis B ou d’un accompagnement VAE ; les bénéficiaires restant inscrits dans leur catégorie d’origine).

S’ils ont des droits ARE, ils sont rémunérés en AREF (possibilité de RFF si la formation est éligible). A défaut, ils peuvent percevoir la Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Voir fiche n° F 2.0, sauf :
- pour un bilan de compétences, un permis B ou un accompagnement VAE,
- en cas d’AIF support lorsque Pôle emploi ne finance pas l’action de formation (avis défavorable ou mobilisation du CPF seul quand le montant du CPF couvre la totalité du coût de la formation).

S’ils sont en CSP ils perçoivent l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Voir fiche n° F 1.2.

En complément, les bénéficiaires peuvent percevoir l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (AGEPI) ou l'aide à la mobilité de Pôle emploi s’ils satisfont aux conditions d’éligibilité (sauf pour un bilan de compétences, un permis B, un accompagnement VAE ou en cas d'AIF support). Voir fiche n° F 2.3.
Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Procédures

1. Le projet de formation doit être validé par un prescripteur habilité (inscription du projet dans le PPAE) : Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, APEC, OPP, PLIE et conseillers d'insertion des bénéficiaires du RSA (selon les conventions passées avec les Conseils départementaux).

2. Le demandeur d’emploi doit choisir un organisme de formation et faire établir par celui-ci une AIF-devis. Il contient également le descriptif de la formation.
L’organisme doit y cocher la case Qualité correspondant à sa situation, mentionner son devis, le numéro de session Carif et, le cas échéant, le numéro CPF de l’action de formation si celle-ci est éligible au CPF.
L’action doit ainsi avoir été impérativement publiée par l’organisme et les dates de sessions renseignées sur les outils de Cap Métiers.
Le devis doit être transmis à Pôle Emploi au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

3. Le conseiller apprécie le devis au regard des éléments cités précédemment dans le § « Conditions d’attributions et actions éligibles ». Dans le cadre d’un d’accord, le directeur de l’agence Pôle emploi valide le devis qui vaut acceptation définitive de la demande d’AIF, convention avec l’organisme de formation, et tient lieu d’AIS.

4. L’aide accordée est directement versée à l’organisme de formation à l’issue de l’action de formation au vu du bilan, de l’état de présence et de la facture. Ces éléments doivent être présentés dans les 6 mois qui suivent la fin de l’action (ou de chaque échéance annuelle).
Les heures d’absences justifiées d’un stagiaire sont payées à l’organisme de formation. En cas d’heures non justifiées (ex : abandon de stage), l’aide est versée au prorata des heures réalisées.
Toutefois, les organismes de formation qui ont signé une convention avec Pôle Emploi afin d’utiliser l’outil KAIROS peuvent bénéficier, sur demande, d’une avance pour les formations d’une durée supérieure ou égale à 4 mois.