Les fiches techniques juridiques

Lorsqu’un demandeur d’emploi envisage suivre une formation, la question de la rémunération doit être étudiée au plus tôt pour lui permettre de connaître sa situation financière pendant toute la durée de la formation et éviter ainsi des difficultés, voire des ruptures pendant la formation.
Lorsqu’il suit une formation, son statut change : il devient "stagiaire de la formation professionnelle" et relève de la catégorie 4 des demandeurs d’emploi (changement à signaler à Pôle emploi dans les 72 heures).

Pour être indemnisé pendant sa formation, le demandeur d’emploi doit suivre un stage agréé à ce titre.

Pour connaître le montant de cette rémunération, il est nécessaire de savoir si la personne est indemnisée par Pôle emploi en ARE (ou un autre employeur public) et comment les coûts pédagogiques sont pris en charge.

La rémunération dépend de la durée de droits ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ou de l'indemnisation d’un employeur public.

• Si les droits ARE couvrent la totalité de la durée de la formation :

L’AREF (ARE Formation) peut être versée au stagiaire si la formation a été prescrite par Pôle emploi au titre du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Son montant brut est égal au montant brut de l'ARE du demandeur d'emploi. Le montant de l’AREF ne peut pas être inférieur à un seuil minimum (20,67 € net / jour depuis juillet 2017).

L'ensemble des règles concernant l'ARE est applicable à l'AREF : maintien de la protection sociale et ajout de la couverture accident du travail.

Les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) indemnisables au titre de l'AREF peuvent, par exception, opter pour le régime public s'il s'avère plus favorable (voir ci-dessous).

NB : Si la formation est inférieure à 40 heures, le demandeur d’emploi ne change pas de catégorie d’inscription et continue de percevoir l’ARE.

• Si les droits ARE ne couvrent pas la totalité de la durée de la formation :

La R2F (ou RFF) : la Rémunération de Fin de Formation peut prendre le relais de l’AREF si la formation permet d’acquérir une qualification reconnue pour accéder à un métier en tension (liste arrêtée par le Préfet de région).

Son montant est égal au montant journalier de l'AREF perçu à la date d'expiration des droits ARE, sans pouvoir excéder 652,02€ par mois. Cette rémunération est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle, compatible avec le suivi assidu de la formation. La durée cumulée de versement de l'AREF et de la R2F est limitée à 3 ans.

A défaut de droit à la R2F, le stagiaire peut percevoir l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (Revenu de solidarité active), s'il réunit les conditions d'accès à ces allocations.

Lorsque la Région NA finance la formation, elle peut prendre le relais de l'AREF si le stagiaire ne peut pas bénéficier de la R2F (via le Régime Public des Stagiaires, voir ci-après).

Le demandeur d'emploi non indemnisé en ARE le jour de son entrée en formation relève :

- soit du régime de Rémunération des stagiaires de Pôle emploi (RFPE) lorsque la formation est financée par Pôle emploi (AIF, AFPR, AFC…) ou s'il s'agit d'une POE.

- soit du Régime Public de rémunération des Stagiaires ( RPS) si, inscrit à Pôle emploi, il suit un parcours de formation d'au moins 150 heures, agréé par la Région et ouvrant droit à rémunération.

Les montants de rémunération dans le cadre de la RFPE ou du RPS sont identiques :

• Cas général : le montant de la rémunération est de 652,02 € par mois pour :
  - les demandeurs d'emploi justifiant d'une activité professionnelle salariée d'au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou d'au moins 12 mois au cours d'une période de 24 mois,
  - les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France,
  - les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans,
  - les mères de famille ayant eu au moins 3 enfants,
  - les femmes seules enceintes ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi.
• Stagiaires reconnus travailleur handicapé : pour les bénéficiaires de la RQTH privées d'emploi justifiant d'une activité professionnelle d'au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou d'au moins 12 mois au cours d'une période de 24 mois, le montant de la rémunération est égal à 100% du salaire antérieur, avec un plafond maximal de 1932,52 €/mois et au minimum 644,17 €/mois (ou 652,02 € en cas de RFPE).
  Autres stagiaires handicapés demandeurs d'emploi, ou jeunes primo-demandeurs d'emploi : 652,02 €/mois.
• Travailleurs non salariés : les artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, ayant exercé une activité professionnelle, salariée ou non, durant au moins 12 mois dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédant l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 708,59 €/mois.
• Stagiaires détenus dans un établissement pénitentiaire : ils bénéficient d'une rémunération de la Région égale à 2,49 €/heure (ICCP incluses).
• Autres cas : pour les personnes n’entrant pas dans l’une des catégories précédentes et relevant du régime public, la rémunération versée est fonction de l'âge :

Protection sociale
Toutes les personnes qui suivent une action de formation financée par la Région ou Pôle emploi bénéficient d’une protection sociale, qu’elles soient rémunérées ou non.

Avantages et conditions particulières (Rémunération Région NA uniquement) :
- Un acompte est versé aux stagiaires rémunérés à temps plein (30h/semaine minimum) qui entrent en formation entre le 1er et le 15 du mois (dossier validé au plus tard le 15).
- Une bonification additionnelle de 100 €/mois est accordée aux pères ou mères élevant seuls un ou plusieurs enfants de moins de 21 ans demeurant au domicile du parent.
- Les demandeurs d’emploi en formation sociale, paramédicale ou de santé agréée peuvent être rémunérés s’ils sont sortis de filière initiale depuis plus d’un an pour les formations d’un an ou moins, ou, pour une durée de formation supérieure, s’ils justifient d’au moins 36 mois d’activité professionnelle à temps plein (4 761 heures) avant d’entrer en formation.
- Les apprentis en rupture de contrat, s’ils n’en sont pas à l’origine et s’ils suivent leur formation au CFA, peuvent bénéficier d’une protection sociale dans la limite de 3 mois, reconductible 3 mois de plus pour passer leurs examens de fin de cycle, s’ils ont engagé une démarche de recherche d’entreprise durant les 3 premiers mois.
- Les personnes en structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) peuvent être rémunérées par la Région (ou Pôle emploi) pour les périodes de formation effectuées hors temps de travail.

• Formation financée dans le cadre d’un CIF CDD : conformément à ses règles de prise en charge et en fonction de ses priorités, l'OPACIF verse au bénéficiaire une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD (voir la fiche technique sur le CIF-CDD).
• Autre formation non financée et non agréée au titre de la rémunération des stagiaires : Pas de rémunération de formation, maintien le cas échéant de l’ASS ou du RSA (selon les droits à ces allocations).

• Formation financée par Pôle emploi : sous conditions, possibilité de solliciter l'aide à la mobilité (voir la fiche technique).
• Formation agréée par la Région : pour les stagiaires rémunérés par la Région, celle-ci peut prendre en charge les frais de transport ou d’hébergement selon la distance entre le lieu de formation et le domicile 

•  Formation financée par un OPACIF ou par un OPCA : les frais d'inscription, de transport et d'hébergement éventuels peuvent être pris en charge en tout ou partie, selon les règles définies par l' OPACIF ou l'OPCA.