Les fiches techniques juridiques

L’Habilitation de Service Public (HSP) « 1er niveau de qualification » s’inscrit dans le cadre du service public régional de formation professionnelle de la Région Nouvelle-Aquitaine. Elle est conçue autour des principes suivants :

• Un accès universel au service public ;
• La continuité de service aux bénéficiaires
• La qualité du service 
• L'accessibilité tarifaire
• La protection des usagers.

L'HSP relève d'une procédure spécifique différente d'un marché public. Les prestataires habilités par la Région proposent aux demandeurs d'emploi visés des parcours individualisés d'accès à une certitication professionnelle.
Plus d'infos sur la procédure HSP dans notre dossier en ligne.

La Région finance, dans le cadre de l'HSP « 1er niveau de qualification », en moyenne 12 000 parcours par an.  Ces parcours bénéficient de l'appui du Pacte négocié avec l'Etat. Les organismes habilités pour 2020-2022 sont sélectionnés dans le cadre d'un appel public à propositions lancé en 2019. 

Pour l’année 2023, la Région a voté la reconduction des 304 conventions annuelles (en complément des conventions cadres) signées avec les opérateurs mandatés pour l’HSP. La fin des parcours doit avoir lieu au plus tard le 30/06/2024 (pas d'entrée en parcours possible à compter du 01/01/2024).

L'HSP « 1er niveau de qualification » couvre 7 familles professionnelles sur les 12 départements de la Nouvelle-Aquitaine. 

Permettre à des chercheurs d’emploi sans qualification d’acquérir, en 24 mois maximum, au travers de parcours "sans couture" et sans sélection à l'entrée, un premier niveau de qualification professionnelle sanctionné par une certification professionnelle (diplôme ou titre enregistré au RNCP) répondant aux besoins de l’économie régionale.

Les parcours de formation proposés doivent être complets et intégrés et prendre en compte la personne dans sa globalité.

Les personnes en recherche d’emploi de 16 ans ou plus, pouvant travailler en milieu ordinaire, faiblement qualifiées et rencontrant des difficultés d’insertion et/ou d’apprentissage (au maximum niveau 3 validé ou infra ou niveau 4 non validé). Elargissement possible au niveau bac validé lorsque la qualification est devenue obsolète.

En priorité :

• les personnes en situation de handicap,
• les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des zones rurales (ZRR),
• les demandeurs d’emploi de longue durée,
• les parents isolés,
• les bénéficiaires de minima sociaux.

Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle, avec ou non, selon leurs droits, une rémunération versée par France Travail (AREF) ou par la Région.(Voir Fiche F 2.0)

NB : Les publics rémunérés par la Région, qui entrent dans le périmètre d'une HSP,  perçoivent une rémunération majorée lorsque celle-ci est versée par la Région.

L'organisme doit respecter la gratuité du coût pédagogique pour les bénéficiaires, y compris tous les frais induits par la certification. Il doit leur fournir gratuitement les équipements de sécurité et le matériel nécessaires au bon déroulement de leur parcours.

Les bénéficiaires doivent avoir travaillé, préalablement à leur entrée sur l'HSP "1er niveau de qualification", leur projet professionnel, avec leur prescripteur, en mobilisant si besoin l’ensemble des dispositifs d'orientation et de conseil professionnel existants.

L’orientation vers le dispositif HSP "1er niveau de qualification" s'effectue obligatoirement via l’outil Rafael.

Les prescripteurs habilités par la Région sont principalement : Pôle emploi, les Missions Locales, les Cap Emploi, les conseillers insertion du département, les référents PLIE… 

Auto-positionnement des candidats sur les formations de la Région Nouvelle-Aquitaine :
Un candidat peut s’inscrire directement sur une action du Programme Régional de Formation, sans intermédiaire. Il peut candidater sur le site CMaFormation. Quand il valide sa candidature, elle est enregistrée et transmise instantanément à l’organisme de formation. Si toutefois le candidat souhaite être accompagné par une structure, le lien sera fait avec un conseiller. Il est possible de candidater sur 2 parcours, l’un après l’autre. Lorsqu’une candidature libre a également fait l’objet d’une demande réalisée par un conseiller prescripteur, c’est la demande avec prescription qui prime.
Les avis de l’organisme de formation sur la candidature sont transmis au candidat mais également à la Région, et à Pôle Emploi s’il y est inscrit pour sécuriser son parcours.

A réception de la candidature (prescription ou auto-positionnement), l'organisme habilité doit :

• prendre contact avec le bénéficiaire dans un délai maximum de 15 jours afin d’échanger sur le parcours et sa mise en oeuvre,
• mettre à sa disposition, en lien avec les entreprises du territoire, une information sur les métiers ciblés et sur les conditions de déroulement de la formation,
• confirmer son projet professionnel et construire le parcours de formation correspondant (phase d'une durée de 2 semaines maximum),
• constituer et gérer les dossiers de rémunération des stagiaires.

En cas de refus, l'organisme doit en informer le prescripteur et le candidat en mentionnant l’objet de son refus dans RAFAEL.

Le candidat auto-positionné qui a un refus de formation doit être orienté vers l’ERIP le plus près de chez lui.

Sans sélection à l’entrée, l'organisme de formation habilité doit proposer, selon la situation du candidat, un parcours adapté à chacun pouvant alterner des périodes d’activité et de formation le conduisant à la certification visée.

Un accompagnement renforcé est organisé dans certaines situations : remédiation, réajustement de parcours, aide à la résolution de problèmes d'ordre social ou cognitif liés au handicap...

Les prestataires doivent accompagner les stagiaires dans l’adaptation de leur parcours, y compris s'ils doivent changer de famille professionnelle ou d'opérateur, ainsi que lorsque que cela est nécessaire pour préserver l'intérêt du stagiaire et sécuriser son parcours en lien avec les prescripteurs.

Les parcours sont organisés en entrées et sorties permanentes (ou à défaut sous forme d'entrées cadencées) pour une durée maximale de 24 mois, hors périodes de suspension pouvant aller jusqu’à 6 mois lorsque les situations professionnelles, personnelles ou pédagogiques des stagiaires le nécessitent (soit un parcours de 30 mois maximum).

Il ne peut être imposé plus de 10 jours ouvrés consécutifs de fermeture du centre au stagiaire au titre de son engagement sur la continuité du service public. Une astreinte lors des périodes de fermetures doit être organisée pour les usagers qui auraient besoin de contacter le centre.

Toute sortie du dispositif HSP doit être coordonnée avec les différents acteurs concernés.

Le dispositif est organisé par département, avec une volonté de proximité territoriale (particulièrement en zone rurale). 7 familles professionnelles sont proposées :

• Agriculture, Forêt
• Bâtiment, Travaux Publics
• Industrie
• Transport, Logistique
• Commerce
• Hôtellerie, Restauration, Alimentation
• Services aux particuliers et collectivités et Santé, action sociale, culturelle et sportive (Voir l'offre sur Rafael)

Dans le cadre de leur parcours, les stagiaires peuvent selon leurs besoins, conforter leur projet de formation, bénéficier d’une remise à niveau à visée professionnelle, suivre une phase de qualification modulable et adaptable, en termes notamment de contenu, durée, rythme et d'approche pédagogique.

Le parcours de formation comprend :

• un diagnostic, accompagnement et construction individualisés de parcours intégrés, sans aucune rupture. Ces actions s'appuient entre autres sur une pédagogie basée sur l’acquisition du geste professionnel
• une remise à niveau et renforcement des compétences de base, notamment le Français langue étrangère, ainsi que la prise en compte des freins périphériques à la formation (mobilité, santé, problèmes sociaux...),
• une formation professionnelle permettant de préparer l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par une certification inscrite au RNCP et reconnue par la Région comme permettant l'accès à l'emploi durable,
• des modules transversaux, mobilisés selon le projet et le profil du bénéficiaire, pour favoriser une meilleure insertion dans l’emploi
• un accès facilité des stagiaires aux centres de formation ainsi qu'à des prestations d'hébergement et de restauration,
• un accompagnement renforcé (santé, emploi, mobilité…) en lien avec les structures compétentes (prescripteurs, CCAS...).

Les qualifications professionnelles proposées relèvent des secteurs qui recrutent (transports, industrie, services à la personne…).

Afin de procéder à la sélection des opérateurs de l’HSP PNQ pour la période 2024-2027, la Région a lancé en avril 2023 un appel à propositions, contenant 52 lots couvrant sept familles professionnelles sur les douze départements de Nouvelle-Aquitaine (voir les organismes habilités et les certifications proposées).

Les organismes retenus sont habilités à mettre en œuvre des actions prévues dans le cadre de l’habilitation de service public, sur la base des propositions qui ont été éventuellement revues et négociées avec la Région.

D’une durée de 5 ans maximum, l'HSP est caractérisée, pour les organismes retenus, par :

• Le respect des obligations de service public définies (la continuité du service public, l’adaptabilité, l’égalité, la qualité…)
• La juste compensation financière. Le service rendu par l’organisme retenu est financé à son juste coût  (pas d’avantage possible)
•  La conclusion d’une convention entre la Région et l’organisme qui confie à celui-ci un mandat de service d’intérêt économique général.

L'HSP est financée par la Région (avec le concours du Pacte d'investissment des compétences) au titre de la compensation financière accordée au prestataire en contrepartie des coûts occasionnés : coûts pédagogiques, équipements de sécurité et matériel nécessaires aux stagiaires, hébergement, restauration... dans les limites et conditions fixées par la Région.