Le financement des CFA s'effectue au contrat par les OPCO, sur la base des niveaux de prise en charge fixés pour chaque certification par les branches professionnelles pour une période minimale de 2 ans (voir notre fiche technique).

A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés par décret.

Ces niveaux de prise en charge doivent s'appliquer à compter du 15 octobre 2023 :

• aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date ;
• aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.

Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 et référentiel unique de France compétences