Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe) conformément au plan comptable général adapté selon les articles L 6352-6 et D 6352-16 et 17. L’arrêté du 2/08/95 précise le plan comptable spécifique à cette activité (voir sur www.cap-metiers.pro).
Les CFA doivent tenir une comptabilité analytique (plus d'infos) et transmettre chaque année leurs données comptables à France compétences (lire).
Les organismes à activité multiples doivent suivre de façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue. Ils doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage ; de même pour la VAE.
Les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit public doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
Les prestataires de formation sont également tenus de désigner, selon l’article R 6352-19 du code du travail, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, au moins deux des seuils suivants :
- 3 salariés ;
- 153 000 Euros de chiffre d'affaires ou de ressources, hors taxe ;
- 230 000 Euros pour le total du bilan.
Le défaut de respect de cette obligation est sanctionnable pénalement.
Ils ne sont pas tenus à cette obligation lorsqu'ils ne dépassent pas deux de ces trois chiffres pendant deux exercices successifs.
S’ils perçoivent des contributions publiques ou du FSE, ils doivent être à même de justifier l’emploi des fonds ainsi mobilisés (circulaire du 1er ministre du 24/12/02).
Cela ne fait pas obstacle au contrôle des comptes des dispensateurs de formation constitués en association qui alors doit être exercé par un commissaire aux comptes, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 449,02 euros HT.