Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.1

mars 2016

I. Prestataires de formation

 

Comptabilité, publicité et non respect des obligations

Comptabilité des organismes de formation

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe) conformément au plan comptable général adapté selon les articles L 6352-6 et D 6352-16 et 17. L’arrêté du 2/08/95 précise le plan comptable spécifique à cette activité (voir sur www.arftlv.org - Rubrique Formation/ convention col-réglementation).

Les organismes à activité multiples doivent suivre de façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.

Les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.

Les prestataires de formation sont également tenus  de désigner, selon l’article R 6352-19 du code du travail, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, au moins deux des seuils suivants :

  • 3 salariés ;
  • 153 000 Euros de chiffre d'affaires ou de ressources, hors taxe ;
  • 230 000 Euros pour le total du bilan.

Le défaut de respect de cette obligation est sanctionnable pénalement.

Ils ne sont pas tenus à cette obligation lorsqu'ils ne dépassent pas deux de ces trois chiffres pendant deux exercices successifs.

S’ils  perçoivent  des  contributions  publiques  ou  du  FSE, ils doivent être à même de justifier l’emploi des  fonds ainsi mobilisés (circulaire du 1er ministre du 24/12/02).

Cela ne fait pas obstacle au contrôle des comptes  des dispensateurs de formation constitués en association qui alors doit être exercé par un commissaire aux comptes, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 449,02 euros HT.

Publicité et démarchage

La publicité des prestataires de formation et leurs documents d’information sont réglementés (article L 6352-12 et 13) :

  • La publicité ne doit comporter aucune mention de  nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
  • La publicité et les documents d’information ne doivent pas, quelle que soit leur forme, faire état du caractère imputable sur l’obligation Formation professionnelle des employeurs (le système d'imputation n'existe d'ailleurs plus.
  • Lorsque la publicité évoque la déclaration d’activité  du prestataire, il faut utiliser la mention : “Enregistrée sous le numéro ... cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat”.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les formations liées à un contrat de professionnalisation, l’article D 6325-12 du code du travail dispose que les formations ne peuvent être mises en place qu’après signature d’une convention entre l’employeur et l’organisme de formation.

Par conséquent, un organisme ne peut s’adresser aux jeunes ou aux demandeurs d’emploi, par voie de publicité, pour leur promettre un hypothétique contrat de professionnalisation ainsi que l’emploi qui lui est lié.

Enfin, est interdit toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (article L 121 du code de la consommation).

Non respect des obligations

Toute infraction aux dispositions relatives à la comptabilité peut être punie d’une amende de 4 500 Euros

Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité peut être punie d’une amende de 4 500 Euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines.

Ces condamnations peuvent être assorties, à titre de  peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle. Toute infraction à cette interdiction peut être punie d’une amende de 15 000 Euros et/ou d’un emprisonnement de deux ans.

En cas de récidive, l’insertion du jugement dans un  ou plusieurs journaux peut être ordonnée.

La dissolution d'une personne morale est possible en  cas d'escroquerie.

Contrôle

En application de l’article L 6361-1 à 3, l’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :

  1. les dépenses exposées par les employeurs au titre de leur obligation fiscale de formation ;
  2. les actions de formation organisées par les employeurs et financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Pôle emploi ou les OPCA/OPACIF ;
  3. les activités conduites en matière de formation par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les OPCA/OPACIF et les OCTA ;
  4. les activités conduites par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ou qui interviennent dans le déroulement des actions de VAE
  5. les activités d’accueil, d’information, d’orientation de bilan et d’évaluation en matière de formation au financement desquelles l’Etat participe ;
  6. les  concours  alloués  par  le  Fonds  Social  Européen ;
  7. le respect des obligations s’appliquant aux prestataires de formation.


Ce  contrôle  porte  sur  l’ensemble  des  moyens  financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation continue, à l’exclusion des qualités pédagogiques. Il peut concerner tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses de l’organisme.

Si besoin, les agents de contrôle peuvent solliciter l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre.

Par ailleurs, il peut être recherché et constaté par procès-verbal des infractions aux articles L 6355-1, 2, 7 et 24 du code du travail en cas de non-respect des obligations incombant aux prestataires de formation.

Lors d’un contrôle, les prestataires de formation sont tenus de présenter à l’agent de contrôle les documents et pièces établissant la réalité et voire le bien fondé des dépenses (cf. articles L 6362-2, 5 et 6). Ils sont tenus de présenter les documents établissant la réalité des actions, l’origine des fonds reçus et la conformité de l’utilisation des dépenses aux lois et règlements régissant leur activité.

Les constats opérés peuvent être transmis, en ce qui les concerne, aux finançeurs des prestations contrôlées. Si  l'organisme refuse de se soumettre à un contrôle, une procédure d'évaluation d'office des sommes à rembourser au Trésor public peut être mise en oeuvre.