La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. Les organismes qui dispensent des formations par apprentissage ont l’obligation de transmettre, chaque année, à France Compétences leurs données de comptabilité analytique (voir notre fiche technique).

La campagne de remontée des données comptables et analytiques de l’apprentissage débutera le 4 mai et prendra fin le 31 juillet 2023. Tous les organismes de formation par apprentissage qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2022 sont concernés.

La procédure comporte deux étapes :

• Le 4 mai : les organismes auront accès à la page d’inscription de la plateforme « Karoussel ».
• Le 15 mai : France compétences mettra à disposition la déclaration à compléter sur la plateforme « Karoussel ». Les organismes pourront déclarer leurs données comptables et analytiques.

Pour accompagner les organismes, des webinaires d’information seront organisés par France Compétences les 9 et 16 mai, et, en cas de difficulté, les CFA peuvent contacter France compétences : comptes-apprentissage@francecompetences.fr.

Un arrêté du 30 mars 2023 modifie les règles de mise en œuvre de cette comptabilité. Publié au Journal officiel du 15 avril 2023, il modifie l’arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage.

Les données comptables transmises à France compétences doivent désormais être validées par une personne faisant autorité en la matière comme le commissaire aux comptes, l’expert-comptable voire le comptable public des structures concernées.

Un document attestant la fiabilité des éléments comptables et financiers doit être remis à France compétences.
Le texte permet en outre à France compétences d'interroger les CFA sur les éléments comptables qu'ils transmettent. Le texte ajoute enfin l’obligation à France compétences de communiquer à l'administration la liste des CFA ayant satisfait à leur obligation de transmettre les données issues de leur comptabilité analytique.

Arrêté du 30 mars 2023 sur les nouvelles règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des CFA.