Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.15

février 2021

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Apprentis sans contrat : droits et financement des CFA

Bénéficiaires

Les personnes qui souhaitent faire une formation par apprentissage doivent conclure un contrat d’apprentissage avec un employeur (voir fiche technique). Ce contrat peut être conclu tout au long de l’année, mais la date de début de la formation en CFA ne peut pas être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat dans l’entreprise. Cette date doit être mentionnée au contrat.
Cependant les jeunes qui n’ont pas encore trouvé un employeur peuvent débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum. Cette possibilité est ouverte aux jeunes de 16 à 29 ans révolus et aux jeunes de 15 ans qui ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

NB : Un dispositif temporaire portant cette période à 6 mois a été mis en place pour ceux qui ont commencé leur formation au second semestre 2020 (voir plus bas).

Le projet professionnel des jeunes sans contrat qui souhaitent démarrer leur formation, doit être clairement établi. Ils doivent être prêts à conclure un contrat d’apprentissage. A défaut, la validation de leur projet peut notamment s’effectuer en prépa-apprentissage.

Inscription au CFA

Un CFA est libre d’inscrire ou non un jeune, notamment en fonction de ses capacités d’accueil.

S’il pense que le projet du jeune est suffisamment construit et que le potentiel d’emploi en apprentissage est réel sur son territoire, il peut décider l'accueillir sans contrat.

Formation au CFA

Tant qu’un contrat d’apprentissage n’est pas signé, la période en CFA doit être principalement dédiée à la formation théorique du jeune, dans le cadre du cycle de formation qu’il aura sélectionné, en classe et en atelier.

Un stage en entreprise peut être mobilisé uniquement dans ce cadre, s’il s’inscrit dans le parcours pédagogique du jeune et qu’il est nécessaire à sa progression théorique (convention CFA/entreprise à signer).

Pour les stages dont la durée est inférieure à 2 mois, l'entreprise ou organisme d'accueil peut verser une gratification, mais n'a aucune obligation, sauf dispositions conventionnelles (voir fiche technique).

Statut des bénéficiaires

A compter de 16 ans l’inscription du jeune sans contrat au CFA lui confère le statut de stagiaire de la formation professionnelle, sans rémunération, mais avec une protection sociale financée par l’Etat. Une inscription à Pôle emploi n’est pas nécessaire.
Les jeunes sont prémunis du risque AT/MP.

Les CFA doivent remplir le Cerfa n° 12576*02  et le conserver jusqu’à la finalisation du circuit d’instruction avec l’ASP.

Pour les jeunes de moins de 16 ans, la protection sociale du jeune est assurée uniquement dans le cadre du statut scolaire. Aussi, le CFA doit conclure une convention avec l’établissement scolaire d’origine du jeune.

Financement de la formation

La période de formation est rétroactivement financée par l’OPCO de l’employeur si le candidat signe un contrat durant les 3 mois suivant son arrivée en formation (voir les règles spécifiques au dispositif temporaire plus bas).
En l’absence de signature de contrat, le CFA ne bénéficie pas de financement de la formation de même si le jeune abandonne sa formation dans les 3 mois.

Les frais relatifs à la mobilité internationale des apprentis et au 1er équipement ne sont pas pris en charge en l’absence d’employeur.

Fin ou sortie du dispositif

Si le jeune signe un contrat d’apprentissage, le temps passé au CFA avant la signature du contrat est pris en compte pour définir la rémunération de l’apprenti embauché. Le temps de formation réalisé est déduit de la durée initiale du cycle de formation et la durée du contrat est ajustée en fonction.

Si le jeune ne trouve pas d’employeur au terme des 3 mois, le CFA ne peut pas lui demander de rembourser le coût de sa formation.
L’ensemble du service public de l’emploi (Pole Emploi, Mission Locale…) se mobilise pour leur apporter une solution (voir aussi plus bas les solutions proposées aux bénéficiaires du dispositif temporaire).

Les jeunes peuvent déposer leur recherche d’apprentissage dans la Bourse de l’Alternance et l’Apprentissage en Région Nouvelle Aquitaine, ils peuvent également y consulter des offres.

Dispositif temporaire 6 mois sans contrat

La loi du 30 juillet de finances rectificative pour 2020 a ouvert la possibilité aux jeunes en recherche de contrat d’apprentissage de commencer leur formation au CFA durant une période pouvant aller jusque 6 mois (au lieu de 3) s'ils ont débuté cette formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Financement de la formation
C’est l’OPCO-EP qui finance cette période de formation au CFA des jeunes sans contrat (500 €/mois versés trimestriellement sur facture).

Cependant, lorsqu’un contrat d'apprentissage est conclu durant les 3 premiers mois suivant le début de la formation, le CFA doit informer l'OPCO de l'employeur de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. La formation est alors financée par cet OPCO au coût contrat intégrant la période de formation préalable à la signature du contrat.

S’il est conclu entre le 4ème mois et la fin du 6ème mois suivant le début de la formation, l'OPCO de l’employeur verse au CFA un montant égal à la somme du niveau de prise en charge et des frais annexes, selon les modalités suivantes :

  • Après le dépôt du contrat et la réception de la facture, l'OPCO verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge, déduction faite du montant versé par l’OPCO-EP pour les 3 premiers mois de formation ;
  • A l'issue du 6ème mois, il verse un montant correspondant à la somme de 25 % du niveau de prise en charge et du montant des frais annexes versés pour les 6 premiers mois de formation, déduction faite du montant versé pour les 3 premiers mois des frais annexes.

Jeunes sans solution
Pour les jeunes qui ne trouvent pas d’employeur, les services de l'Etat sont mobilisés, avec l'appui des Carif-Oref, pour faciliter la recherche de solutions avant l’extinction des 6 mois et permettre aux jeunes de poursuivre leur parcours. Plusieurs orientations sont proposées :

  • la poursuite de la formation dans la voie scolaire ou dans le cadre de l'obligation de formation 16-18 ans par les rectorats et la Plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD).
    La poursuite de la formation peut être proposée si possible dans l'établissement où le jeune a débuté sa formation, notamment lorsqu'il y a intégré une classe dite « mixte » (accueillant scolaires et alternants) ou à défaut dans un autre établissement scolaire.
  • l'orientation des jeunes vers les places de formations ouvertes dans le cadre de la « Promo 16.18 ». Les PSAD peuvent être localement sollicitées afin d'aider les acteurs dans la recherche de solutions et de places disponibles pour envisager cette orientation vers le dispositif mis en œuvre par l'AFPA.
  • l'orientation des jeunes vers une formation régionale lorsque cela est possible et pertinent. Les jeunes peuvent être adressés aux prescripteurs régionaux.
  • à défaut de solution en formation initiale ou continue pour achever la formation débutée en CFA, les acteurs du SPE devront se mobiliser pour prendre en charge les jeunes dans un parcours d'accompagnement ou de redéfinition de leur parcours professionnel.

Les Carif-Oref ont élaboré une cartographie permettant aux employeurs de repérer les apprentis disponibles sur les différentes spécialités et de contacter les CFA qui accueillent les apprentis sans contrat.

En Nouvelle-Aquitaine, Cap Métiers met à disposition des jeunes un n° gratuit 0800 940 166, un formulaire de prise de contact et la  Bourse Régionale de l'Alternance et de l'Apprentissage
Tous les CFA concernés ont été appelés pour que les demandes d’emploi des jeunes sans solution y figurent.
L’action de Cap Métiers s’inscrit dans un comité de pilotage régional animé par la DREETS dans lequel la Région, les autorités académiques, les têtes de réseaux sont impliquées.

Textes réglementaires

Article L6222-12-1R6332-25 et D6222-28-1 du code du travail, Lois n° 2018-771 du 5 septembre 2018, (article 13)  et n° 2020-935 du 30 juillet 2020, (article 75)
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 et Instruction n° 2021/41 du 12 février 2021