Les fiches techniques juridiques

Les personnes qui souhaitent faire une formation par apprentissage doivent conclure un contrat d’apprentissage avec un employeur (voir fiche technique). Ce contrat peut être conclu tout au long de l’année, mais la date de début de la formation en CFA ne peut pas être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat dans l’entreprise. Cette date doit être mentionnée au contrat.
Cependant les jeunes qui n’ont pas encore trouvé un employeur peuvent débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum. Cette possibilité est ouverte aux jeunes de 16 à 29 ans révolus et aux jeunes de 15 ans qui ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

Le projet professionnel des jeunes sans contrat qui souhaitent démarrer leur formation, doit être clairement établi. Ils doivent être prêts à conclure un contrat d’apprentissage. A défaut, la validation de leur projet peut notamment s’effectuer en prépa-apprentissage.

Un CFA est libre d’inscrire ou non un jeune, notamment en fonction de ses capacités d’accueil.

S’il pense que le projet du jeune est suffisamment construit et que le potentiel d’emploi en apprentissage est réel sur son territoire, il peut décider l'accueillir sans contrat.

Tant qu’un contrat d’apprentissage n’est pas signé, la période en CFA doit être principalement dédiée à la formation théorique du jeune, dans le cadre du cycle de formation qu’il aura sélectionné, en classe et en atelier.

Un stage en entreprise peut être mobilisé uniquement dans ce cadre, s’il s’inscrit dans le parcours pédagogique du jeune et qu’il est nécessaire à sa progression théorique (convention CFA/entreprise à signer).

Pour les stages dont la durée est inférieure à 2 mois, l'entreprise ou organisme d'accueil peut verser une gratification, mais n'a aucune obligation, sauf dispositions conventionnelles (voir fiche technique).

A compter de 16 ans l’inscription du jeune sans contrat au CFA lui confère le statut de stagiaire de la formation professionnelle, sans rémunération, mais avec une protection sociale financée par l’Etat. Une inscription à Pôle emploi n’est pas nécessaire.
Les jeunes sont prémunis du risque AT/MP.

Les CFA doivent remplir le Cerfa n° 12576  et le conserver jusqu’à la finalisation du circuit d’instruction avec l’ASP.

Pour les jeunes de moins de 16 ans, la protection sociale du jeune est assurée uniquement dans le cadre du statut scolaire. Le jeune doit être inscrit dans un établissement scolaire et y reprendre sa scolarité à l'issue des 3 mois s'il n'a pas signé de contrat d'apprentissage. 

La période de formation est rétroactivement financée par l’OPCO de l’employeur si le candidat signe un contrat durant les 3 mois suivant son arrivée en formation (voir les règles spécifiques au dispositif temporaire plus bas).
En l’absence de signature de contrat, le CFA ne bénéficie pas de financement de la formation de même si le jeune abandonne sa formation dans les 3 mois.

Les frais relatifs à la mobilité internationale des apprentis et au 1er équipement ne sont pas pris en charge en l’absence d’employeur.

Si le jeune signe un contrat d’apprentissage, le temps passé au CFA avant la signature du contrat est pris en compte pour définir la rémunération de l’apprenti embauché. Le temps de formation réalisé est déduit de la durée initiale du cycle de formation et la durée du contrat est ajustée en fonction.

Si le jeune ne trouve pas d’employeur au terme des 3 mois, le CFA ne peut pas lui demander de rembourser le coût de sa formation.
L’ensemble du service public de l’emploi (Pole Emploi, Mission Locale…) se mobilise pour leur apporter une solution (voir aussi plus bas les solutions proposées aux bénéficiaires du dispositif temporaire).

Les jeunes peuvent déposer leur recherche d’apprentissage dans la CMonAlternance, ils peuvent également y consulter des offres.