Les fiches techniques juridiques

Les centres de formation d'apprentis sont libres de proposer aux employeurs d'apprentis les formations qu’ils souhaitent (il n’y a plus d’autorisation administrative d'ouverture). 

Les enseignements qu'ils dispensent aux bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage peuvent être effectués en tout ou partie à distance. Sous réserve, des règles fixées par le ministère ou l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, leur durée ne peut pas être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

Aussi les CFA doivent se rapprocher du certificateur pour connaître les référentiels de la formation, les modalités d’évaluation et de passage des examens.
Attention, pour certaines certifications, des agréments peuvent être nécessaires (ex : professions de santé).

Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de mettre en œuvre l'ensemble des missions que doivent assurer les CFA :

• accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.
  
  Le CFA doit faciliter l'intégration au CFA et en entreprise des personnes handicapées en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat. Il doit désigner un référent chargé de leur intégration.
  
• appuyer et accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur
• assurer la cohérence entre la formation dispensée au CFA et dans l'entreprise (coopération formateurs/maîtres d'apprentissage)
• informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles de santé et de sécurité en milieu professionnel
• permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant 6 mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur
• apporter, en lien avec le Service public de l'emploi (missions locales...), un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel pouvant mettre en péril le déroulement du contrat
• favoriser la mixité au sein du CFA en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
• encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis ;
• favoriser la diversité au sein du CFA en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;
• encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité
• assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand l’enseignement est dispensée en tout ou partie à distance
• évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur
• accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas obtenu le diplôme ou titre visé vers les personnes et les organismes pouvant les aider dans la définition d'un projet de poursuite de formation
• accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Une ou plusieurs de ces missions peuvent être confiées aux chambres consulaires dans le cadre d’une convention précisant les missions concernées et leur durée, les moyens mis en œuvre pour les réaliser, les modalités de financement, de suivi, de contrôle et d’évaluation de la réalisation de ces missions.

• avoir fait une déclaration d’activité comme organisme de formation auprès de la Préfecture (DREETS) et respecter les obligations de ces organismes (bilan pédagogique et financier, règlement intérieur, représentation et information des apprentis, droit disciplinaire...): voir fiche n° I 1.0
• mentionner dans les statuts de l’organisme de formation porteur du CFA qu’il dispense des actions de formation par apprentissage. Les CFA d'entreprise en sont dispensés
• instituer un conseil de perfectionnement (voir plus bas)
• mettre en place une comptabilité analytique (plus d'infos) et transmettre leurs données comptables à France compétences sur la plateforme Karoussel
• apposer sur la façade du CFA la devise de la République, les drapeaux tricolore et européen, et afficher la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de manière visible dans ses locaux.

Les CFA sont soumis aux règles de contrôle et aux sanctions applicables aux organismes de formation en cas de non-respect de leurs obligations (voir fiche n° I 1.1) et au contrôle pédagogique des ministères et organismes certificateurs (voir plus bas).

Ils sont également soumis à l’obligation de certification Qualité : voir fiche n° I 1.5. Les établissements d'enseignement supérieur relèvent d'une autre procédure.

Le conseil de perfectionnement doit examiner et débattre des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :

• le projet pédagogique du CFA ;
• les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
• l'organisation et le déroulement des formations ;
• les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
• l'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
• les projets de convention à conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises (voir plus bas « sous traitance ») ;
• les projets d'investissement ;
• les informations à publier chaque année (voir plus bas).

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, hormis dans les CFA des lycées maritimes où il est élu parmi les membres représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au CFA.

Ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres sont définies par le règlement intérieur de l’organisme de formation.

Un CFA peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention prévoyant que ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.

Le CFA conserve cependant la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

La convention doit préciser son objet, sa durée de validité, la description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques, le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément, les moyens humains permettant de dispenser la formation, le cas échéant, la mise à disposition de locaux destinés à l'hébergement, ainsi que les modalités de financement.
Lorsqu’elle est conclue avec une entreprise, elle doit aussi prévoir que l'entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès.

Par ailleurs, les enseignements du CFA peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Cette UFA est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et le CFA.

Cette convention doit déterminer le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées, les moyens humains et matériels destinés à la formation, l'organisation pédagogique, les modalités d'accompagnement, le contenu des enseignements et, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ainsi que les modalités de financement.
L'établissement d'enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son UFA.

Le financement des CFA s'effectue au contrat par les OPCO, sur la base des niveaux de prise en charge fixés pour chaque certification par les branches professionnelles pour une période minimale de 2 ans.

Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de 2 ans, elle invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'1 mois.

A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences, les OPCO devront appliquer les niveaux de prise en charge fixés par décret. Voir l'ensemble des niveaux de prise en charge (au 9/4/2024) et ceux fixés par décret (au 15/10/2023).

L’OPCO peut majorer le niveau de prise en charge dans la limite de 50 %, pour l'accueil d'un apprenti reconnu handicapé. Ils sont majorés, dans la limite de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et de besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti. Voir l'ensemble des niveaux de prise en charge (au 14/12/2020).

Pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge, l'OPCO verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé par décret jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge. Il procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées lorsque le niveau de prise en charge particulier est fixé par la branche ou à défaut le ministère. Ce montant forfaitaire fixé par niveau est de :

• Niveau 3 : 5 470 €
• Niveau 4 : 5 621 €
• Niveau 5 : 6 000 €
• Niveau 6 : 6 000 €
• Niveaux 7 et 8 : 7 000 €
  

Le financement du coût non couvert par l'OPCO est du ressort du CFA qui fixe son tarif de formation. Il peut négocier avec l'employeur ce financement. Une contribution financière de l'apprenti est interdite.

Par ailleurs, l’OPCO prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les CFA, les frais annexes à la formation des apprentis : 6 €/par nuitée, 3 €/repas, 500 € pour les frais de 1er équipement pédagogique et selon un forfait fixé par l’OPCO pour les frais liés à la mobilité internationale. 

Versements : l'OPCO verse au CFA un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge et des frais annexes. Pour chaque année d'exécution du contrat, le CFA perçoit une avance de 50 % du montant annuel dans les 30 jours suivant la réception de la facture adressée à l'OPCO, puis 25 % avant la fin du 7ème mois, et le solde au 10ème mois. Pour la dernière année, le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge.

Pour les contrats de moins d’un an, le montant est calculé au prorata du niveau de la prise en charge et il peut être majoré de 10 % lorsque la durée du contrat est modifiée compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises, sans toutefois excéder le niveau de prise en charge (sauf pour certains Titres professionnels).
Le CFA perçoit une avance de 50 % de ce montant dans les 30 jours suivant sa facturation et le solde à la fin du contrat.

NB : la facturation du CFA à l'OPCO pourrait être globale et non par contrat (voir avec celui-ci).
Les OPCO s'assurent de l'exécution des actions de formation financées dans le cadre d'un contrôle de service fait (plus d'infos).

Au titre de leur taxe d'apprentissage, les employeurs assujettis peuvent déduire de sa part principale collectée l'Urssaf ou la MSA, dans la limite de 10 %, les dépenses d'investissement suivantes, effectivement payées par l'entreprise pour les équipements et matériels nécessaires :

• à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, suivie par un ou plusieurs de leurs apprentis
• à la formation de leurs apprentis au sein d'un CFA interne.

Ils peuvent aussi déduire du solde de la taxe dûe les subventions versées sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Plus d'infos sur ces versements dans notre fiche sur la taxe d'apprentissage.

Les Régions peuvent compléter le financement des OPCO en majorant les niveaux de prise en charge fixés par les branches, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques.
Elles peuvent aussi verser aux CFA des subventions d’investissement (les OPCO peuvent aussi contribuer à l'investissement des CFA, sous conditions). Voir les aides de la Région Nouvelle-Aquitaine aux CFA labellisés.
Ces financements régionaux, issus de France compétences et prévus par la loi de finances, peuvent faire l'objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les OPCO.

Apprentis sans employeur (voir fiche technique) : Les apprentis peuvent commencer leur formation au CFA avant d’avoir trouvé un employeur durant une période de 3 mois, avec un statut de stagiaire de la FP. La période de formation réalisée est rétroactivement financée par l’OPCO de l’employeur si le candidat signe un contrat durant cette période. Si le jeune ne trouve pas d'employeur ou abandonne sa formation avant d'être embauché, le CFA ne bénéficie pas de financement.

Pour les apprentis employés dans le secteur public territorial, le CNFPT prend en charge 100 % des coûts pédagogiques (dans la limite d'un plafond), mais pas les frais annexes de formation.
Toutefois, le CNFPT peut décider de prendre en charge tout ou partie de ces frais ou de majorer sa prise en charge pour les apprentis handicapés.

Le CNFPT verse aux CFA, sous réserve de son accord préalable, les frais de formation des apprentis territoriaux. Ce versement s'effectue dans les mêmes conditions que la prise en charge des OPCO pour les autres apprentis et dans la limite des montants déterminés dans une convention annuelle conclue entre le CNFPT et France Compétences au plus tard le 30 juin.
Il peut s'accorder par convention avec un CFA sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation.

France Compétences peut verser au CNFPT un montant égal à 18,75 % des prises en charge effectuées par le CNFPT au titre des coûts pédagogiques (15 000 000 € maximum/an).

Chaque année, sont rendus public, quand les effectifs concernés sont suffisants (arrêté à paraître) : le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, le taux de poursuite d'études, le taux d'interruption en cours de formation, le taux d'insertion professionnelle des sortants, la valeur ajoutée de l'établissement et le taux de rupture des contrats d'apprentissage conclus.

Chaque ministère certificateur instaure une mission chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence. Ce contrôle associe des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.

Le contrôle réalisé sur pièces ou sur les lieux de formation des apprentis, porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné. Pour les diplômes de l’Education nationale par exemple, la mission de contrôle peut examiner l'organisation pédagogique en centre et en entreprise, les méthodes et outils favorisant le développement des compétences certificatives inscrites au référentiel, l'adéquation des équipements pédagogiques et des tâches confiées à l'apprenti en entreprise avec les exigences inscrites au référentiel du diplôme, la conformité de la durée de formation en CFA et les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage (voir notre actu).

Le contrôle peut être sollicité par un CFA, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur, mais aussi par d’autres instances externes telles que l’inspection du travail ou un OPCO. Leur demande doit être faite auprès du préfet de région qui la transmet au ministère concerné.
Au terme d’un contrôle, le projet de rapport de contrôle est adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai (au moins 30 jours) dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. 

A l'issue de ce délai, le rapport, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, leur est adressé.
L’OPCO et le certificateur Qualiopi peuvent être destinataires du rapport de contrôle.

Une synthèse des rapports d'activité de la mission de contrôle pédagogique relevant de tous les ministères certificateurs, accompagnée de leurs recommandations pédagogiques, est établie par le préfet de région, qui la présente au Crefop.