Loi de sécurisation de l'emploi : 30 mesures pour réformer le marché du travail

Emploi et insertion professionnelle

Loi de sécurisation de l'emploi : 30 mesures pour réformer le marché du travail

Reprenant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l'emploi apporte des changements autour de trois objectifs. Elle crée de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la santé, compte personnel de formation, conseil en évolution porfessionnelle, mobilité volontaire sécurisée, information sur la stratégie de l'entreprise...

Elle lutte contre la précarité : droits rechargeables à l'assurance chômage, renchérissement du coût des CDD pour favoriser les CDI et l'emploi des jeunes, encadrement du temps partiel et l'intérim...

Elle favorise l'emploi en permettant aux entreprises, dans un cadre négocié, de mieux anticiper les changements et de s'adapter : accords maintien dans l'emploi et mobilité externe, GPEC, simplification de l'activité partielle, encadrement des licenciements économiques, obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture de site.

Les nombreuses mesures vont trouver leur application avec la publication de décrets ou circulaires. Certaines sont conditionnées par des accords paritaires. D'autres sont d'application immédiate ou entreront en vigueur en juillet (modulation des cotisations Unédic, activité partielle, Plan de sauvegarde de l'emploi...). Voir le détail ci-dessous.

Lire l'intégralité de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 

Voir le détail des mesures et leur date d'application :
. formation et la mobilité
. information et consultation des IRP
. lutte contre la précarité et droits individuels
. maintien dans l'emploi
. procédures de licenciement et de conciliation.

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Commentaires

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  • Jf robinet

    Avec la loi sur la représentativité syndicale , la loi de sécurisation de l'emploi contribue à renforcer le dialogue social en privilégiant la négociation et en facilitant les mutations économiques tout en renforçant les droits des salariés. Dès le 1er juillet, processus clarifié des PSE avec homologation par la DIRECCTE (UT) et allocation unique d'activité partielle.