La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 comporte deux mesures, outre celles relatives à la mobilité, visant à éviter les licenciements en cas de difficultés économiques, dans le cadre du dialogue social. Par ailleurs le recours au CDI intermittent sera facilité dans trois secteurs.

. Recours à l’activité partielle : La loi prépare la mise en œuvre de la négociation en cours visant à simplifier le régime d’activité partielle (chômage partiel) en fusionnant le dispositif classique avec l’activité partielle de longue durée (APLD).
Les salariés placés en position d’activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, recevront une indemnité horaire, versée par leur employeur et majorée s’ils suivent une action de formation pendant leurs périodes d’inactivité. L’employeur percevra une allocation financée par l’Etat et l’Unédic.
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés pourront être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.
Mise en oeuvre au 1er juillet 2013 après publication d'un décret et d'un accord paritaire (article 16 de la loi).

. Accords de maintien dans l’emploi : les entreprises rencontrant de graves difficultés conjoncturelles dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales, pourront conclure un accord d’entreprise (accord majoritaire) permettant à l’employeur d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération des salariés visés (sans diminuer celle-ci au dessous de 1,2 Smic et en maintenant celle des salariés dont le taux horaire est inférieur à ce montant).
En contrepartie, l’employeur devra s’engager à maintenir les emplois concernés (pas de licenciement économique) pendant la durée de l’accord (2 ans maxi). L’accord devra aussi prévoir des efforts proportionnés pour les salariés dirigeants, les mandataires sociaux et les actionnaires.

Son application devra requérir l’accord individuel des salariés concernés. En cas de refus, le salarié sera licencié pour motif économique, mais selon les modalités d’un licenciement individuel. Il pourra bénéficier des mesures d’accompagnement que doit prévoir l’accord. L’entreprise sera exonérée des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique. L’accord pourra être suspendu par le TGI si la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative ou si les engagements de l’employeur ne sont pas respectés.
L’accord lui-même doit prévoir des dommages et intérêts pour les salariés dans ce dernier cas.
Mise en oeuvre à compter du 17 juin 2013 (article 17 de la loi). 

. Contrat de travail intermittent : les entreprises de moins de 50 salariés de 3 secteurs déterminés par arrêté pourront expérimenter jusqu’au 31/12/14, un recours direct au CDI intermittent (sans accord de branche ou d’entreprise préalable), après information des délégués du personnel, afin de pourvoir des emplois permanents alternant par nature périodes travaillées et non travaillées.
Le contrat devra préciser que la rémunération versée mensuellement est indépendante de l’horaire réel effectué, et qu’elle est lissée sur l’année.
Les secteurs concernés devraient être les organismes de formation (sauf formateurs en langue), le commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs ainsi que les chocolatiers.
Mise en oeuvre à compter de la publication d'un arrêté (art. 24 de la loi).