La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 renforce les droits collectifs des salariés, en améliorant l'information des représentants du personnel et la prise en compte des orientations stratégiques de l'entreprise dans les accords GPEC.

. Avis et expertise du CE : Sauf dispositions législatives spéciales, les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise doivent être rendus, seront fixés par un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise (ou par décret à défaut d’accord). Ces délais ne devront être inférieurs à 15 jours et permettre au CE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du CHSCT.
A défaut d’avis dans le délai fixé, l’avis du CE sera réputé négatif et la consultation réalisée, sauf si le juge des référés est saisi et décide une prolongation en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires.
Les délais d’expertise devront également être fixés par accord entre l’employeur et le CE.
Mise en oeuvre par accord ou à défaut par décret (article 8 de la loi).

. Avis sur les orientations stratégiques : Chaque année, le CE devra être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le CE pourra proposer des orientations alternatives.

A noter que le CE (ou les DP) devra aussi être consulté sur l’utilisation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Il pourra établir un rapport en cas d’utilisation non conforme.
Mise en oeuvre à compter du 17 juin 2013 (article 8 de la loi).

. GPEC : la négociation triennale obligatoire sur la GPEC (principalement pour les entreprises de 300 salariés et plus) devra se fonder sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences. Elle devra porter sur de nouveaux domaines, outre la mise en place d’un dispositif de GPEC : mobilité professionnelle ou géographique, orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation, perspectives de recours aux contrats de travail, temps partiel, stages et moyens de réduction des emplois précaires, information des sous-traitants sur l’impact des orientations stratégiques.
Elle pourra également porter sur les modalités de l’association des entreprises sous traitantes au dispositif de GPEC de l’entreprise et la participation aux actions de GPEC mises en œuvre à l’échelle des territoires où elle est implantée.
La négociation annuelle sur les orientations de la formation et le projet de plan de formation soumis au CE devront, en cohérence, tenir compte de l’accord GPEC.
Mise en oeuvre à compter du 17 juin 2013 (article 14 de la loi).

. Base de données économiques et sociales : une base de données devra être mise en place et régulièrement mise à jour par les employeurs. Elle sera accessible aux représentants du personnel (soumis à une obligation de discrétion). Elle regroupera diverses informations notamment en matière d’investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, stages et emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail. Ces informations devront porter sur les 2 années précédentes et l’année en cours, et intégrer des perspectives sur les 3 années suivantes.
Les informations ainsi mises à disposition vaudront communication des rapports et informations à transmettre de façon récurrente au CE dans le cadre de la réglementation actuelle (sous conditions fixées par décret).
Mise en oeuvre à compter du 17 juin 2014 ou 2015 selon la taille des entreprises (article 8 de la loi). 

. Election des IRP : en cas franchissement du seuil de 11 ou 50 salariés, l’employeur doit organiser le premier tour de l’élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au CE dans les 90 jours suivant le jour de l’affichage de l’organisation des élections. L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du CE.
Mise en oeuvre à compter du 17 juin 2013 (article 23 de la loi).

. Autres mesures : La loi (art. 8 - décret d'ici juillet) prévoit la mise en place d’une instance temporaire de coordination des CHSCT pour organiser le recours à une expertise unique sur des projets communs à plusieurs établissements. Elle prévoit par ailleurs la participation de salariés aux conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises (art. 9).