Loi de sécurisation de l'emploi : Procédures de licenciement et de conciliation

Compétences et besoins de l'économie

Loi de sécurisation de l'emploi : Procédures de licenciement et de conciliation

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 07/12/2020, elle peut néanmoins rester valide.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 réforme les procédures de licenciements collectifs afin de limiter le nombre de licenciements, d'améliorer le contenu des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), de sécuriser les procédures et les délais. Elle aménage le congé de reclassement.

. Procédures de licenciement : les entreprises de 50 salariés et plus qui souhaitent licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour motif économique auront, à compter du 1er juillet 2013, deux possibilités pour déterminer le contenu de leur plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : soit conclure un accord collectif majoritaire validé par la Direccte, soit faire homologuer par celle-ci un document unilatéral élaboré par l’employeur après la dernière réunion du CE.

L’accord pourra notamment prévoir les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement. Il ne pourra pas déroger aux obligations de l’employeur dans ce domaine, notamment de proposer un CSP ou un congé de reclassement aux salariés.
L’administration se prononcera dans un délai de 15 ou 21 jours selon l’option choisie par l’employeur (8 ou 4 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire). A défaut de réponse dans ces délais, la réponse sera considérée comme positive.

Durant la procédure, le CE devra être consulté deux fois. L’une sur l’opération projetée et ses modalités d’application, l’autre, au moins 15 jours plus tard, sur le projet de licenciement dont les mesures sociales prévues au Plan de sauvegarde de l’emploi (sauf si elles sont prévues par l’accord collectif).
Le CE devra désormais rendre son avis dans les 2 mois pour le licenciement de 10 à 99 salariés, 3 mois pour 100 à 249 salariés, et de 4 mois pour 250 salariés et plus (sauf autres délais fixés par l’accord).

L’employeur pourra, après avis favorable du CE, proposer des mesures de reclassement interne avant l’expiration du délai accordé au CE.

L’administration pourra désormais, à tout moment faire des observations ou des propositions à l’employeur sur le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues. L’employeur devra alors répondre à ces observations (copie aux représentants du personnel). 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délai unique de notification est fixé à 30 jours pour le licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
Dans ces PME ou lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur 30 jours, la Direccte vérifiera, dans les 21 jours à compter de la notification du projet de licenciement, que les obligations de l’employeur ont été respectées (consultation des IRP, mesures sociales) et que les mesures de sauvegarde de l’emploi seront mises en œuvre.

Un salarié pourra contester le motif de son licenciement ou le non-respect de l’accord ou du document homologué dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Une procédure spécifique est instituée pour les recours collectifs devant le tribunal administratif.

A noter aussi l’introduction d’une obligation pour les entreprises de 1000 salariés ou plus de rechercher un repreneur en cas de fermeture de site, avec information du CE qui pourra se faire aider par un expert-comptable (art. 19 de la loi).
Mise en oeuvre des nouvelles procédures applicables aux Plans de sauvegarde de l'emploi au 1er juillet 2013, après publication d'un décret (article 18 de la loi).

. Ordre des licenciements économiques :
à défaut d’accord de branche ou d’entreprise en disposant autrement, l'employeur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel : charge de famille, ancienneté, situation sociale des salariés, qualités professionnelles (art. L 1233-5 du code du travail). Il pourra désormais privilégier un de ces critères (par exemple la compétence), à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères.
Mise en oeuvre à compter du 17 juin 2013 (article 20 de la loi). 

. Reclassement : la durée maximale du congé de reclassement (pour les entreprises non soumises au CSP) est portée de 9 à 12 mois, en cohérence avec la durée du CSP. Le congé peut comporter des périodes de travail en CDD pour un autre employeur ou en intérim (le congé est alors suspendu). L’employeur peut désormais prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.

A noter par ailleurs que l’Unédic pourra prévoir par accord des incitations financières pour les personnes qui adhèreront au CSP expérimental ouvert en fin de CDD, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier.
Mise en oeuvre à compter du 17 juin 2013 (article 20 de la loi).

. Conciliation prud’homale :
en cas de contestation d’un licenciement, l’employeur et le salarié pourront, lors de l’audience de conciliation, s’accorder pour mettre un terme au litige par le versement d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. Le montant de cette indemnité devra être justifié.
Mise en oeuvre dès juillet 2013, après publication d'un décret (article 21 de la loi).

. Délais de prescription :
aucune action en justice portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne pourra être engagée au-delà d’un délai de 2 ans, sauf pour certaines actions : harcèlement, discrimination, réparation d’un dommage corporel, paiement du salaire...
Mise en oeuvre à compter du 17 juin 2013, sous réserve des instances en cours (article 21 de la loi).