Lorsqu'une entreprise procède à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE, voir notre fiche technique) ou à une rupture conventionnelle collective (RCC, voir notre fiche technique), le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés doivent lui indiquer, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

Le délai dans lequel les préfets doivent indiquer à l'entreprise si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi à compter de la date d'homologation ou de validation du PSE ou de la RCC est désormais de 2 mois (initialement 1 mois).

Ils doivent apprécier si le licenciement ou la RCC affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte des autres restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des 2 dernières années.

Les modalités relatives aux conventions-cadre nationales de revitalisation sont en outre précisées.

Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023