La loi 3DS a introduit la possibilité pour les personnes accueillies en ESAT (voir notre fiche technique) de travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou une EA ou exercer une activité professionnelle indépendante (voir notre actu).

Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette possibilité.

A compter du 1er janvier 2023, la décision par laquelle la CDAPH oriente vers un ESAT permettra, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée d'exercer, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de cet établissement ou de ce service et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Cette dernière pourra être exercée dans une entreprise, une collectivité territoriale, un établissement public, une association ou toute autre personne morale de droit public ou privé, ainsi qu'auprès d'une personne physique, à l'exclusion de l'employeur auprès duquel le travailleur est mis à disposition.

Cette activité pourra également être exercée dans une entreprise adaptée (voir notre fiche technique) ou dans une entreprise adaptée gérée en budget annexe par l’ESAT qui accueille le travailleur concerné.

Elle pourra être accomplie en :

• CDI ou CDD,
• Contrat de mission ou de mise à disposition,
• CUI-CAE/CIE,
• Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le cumul d'une activité au sein d'un ESAT et de cette autre activité professionnelle ne pourra dépasser :

• Au cours d'une même journée, la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 h (sauf exception), pour les travailleurs de 18 ans et plus, et 8 heures par jour pour les moins de 18 ans ;
• 35 heures par semaine.

La répartition du temps de travail et des congés devra être organisée d'un commun accord entre le travailleur, l’ESAT et l'employeur.

Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022