Les fiches techniques juridiques


FICHE A 1.8

octobre 2020

A. Aides à l'embauche

 

Contrat initiative emploi (CIE jeunes)

Présentation

Le contrat unique d'insertion (CUI) peut être conclu sous la forme d'un contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand.

Son objectif est de favoriser l'accès rapide à l'emploi durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre d'un contrat aidé.

L'aide financière aux employeurs est attribuée par l'Etat et/ou le Département pour les bénéficiaires du RSA (règles fixées dans une convention annuelle d'objectifs et de moyens Etat-Département).

L'aide de l'Etat est réservée aux contrats conclus avec des jeunes dans le cadre du plan de relance 2020-2022 (CIE Jeunes).

Bénéficiaires

Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit uniquement, dans le cadre du Plan France Relance, des jeunes de moins de 26 ans (30 ans en cas de handicap) pour lesquels d'autres solutions ne sont pas adaptées (formation seule, accompagnement intensif, SIAE, alternance, emplois francs...).

Le préfet de région peut préciser les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, via notamment un arrêté préfectotal fixant les taux d'aide de l'Etat selon les catégories de bénéficiaires ou les activités proposées (voir la rubrique Aides à l'employeur).

A défaut d'aides de l'Etat, le contrat ne peut pas être conclu ou renouvelé.

En fonction de ses besoins, chaque demandeur d'emploi est orienté vers un contrat unique d'insertion (PEC ou CIE) ou une solution plus adaptée : insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, alternance, formation... A cette fin, un diagnostic est élaboré en amont du CUI et un entretien tripartite est organisé par le prescripteur avec le bénéficiaire et l'employeur au moment de la signature du contrat. Sont alors formalisés les engagements de l'employeur et les compétences que le poste proposé permet d'acquérir.

Employeurs concernés et poste proposé

Les employeurs du secteur marchand cotisant à l'assurance chômage, les organismes en auto-assurance, les GEIQ ainsi que les employeurs de pêche maritime.
Sont exclus les particuliers employeurs.

L'établissement employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat. Le recrutement ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié en CDI (sauf faute grave ou lourde).

L'employeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Le poste proposé doit permettre de développer des comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins locaux ou transférables à d’autres métiers qui recrutent.

Caractéristiques du contrat

Le CIE est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'une durée de 9 mois en Nouvelle-Aquitaine. Au vu de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées pour favoriser l’insertion durable du salarié, le CIE peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, voire plus dans certains cas :

  • senior en difficulté d'insertion : prolongation possible jusqu'à 5 ans si le salarié a 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois, ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus,
  • personne reconnue handicapée : prolongation possible jusqu'à 5 ans,
  • pour terminer un accompagnement ou un parcours de formation ou de VAE dans la limite de la durée des actions suivies.

Le CIE peut être à temps plein ou à temps partiel. La durée hebdomadaire de travail est de 20 à 35 h sauf exception.

Les bénéficiaires sont salariés de leur entreprise où ils bénéficient des mêmes droits que les autres salariés selon les dispositions réglementaires et conventionnelles (accord d'entreprise, convention collective...) applicables. Leur rémunération est au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel.

Aides à l'employeur

L'aide de l'Etat aux employeurs de Nouvelle-Aquitaine est fixée par un arrêté préfectoral du 13/10/20. Elle est attribuée pour une durée de 9 mois, voire plus en cas de renouvellement ou de prolongation du contrat, et sur la base de 30 h/semaine : 

  • 47 % du SMIC horaire brut pour un CIE conclu avec un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en cas de handicap).

La durée totale de versement de l'aide est limitée à 24 mois en cas de renouvellement du contrat. Ce renouvellement n'est pas automatique. L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer lors du renouvellement.
L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.

Les bénéficiaires du CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application des dispositions seuils sociaux et fiscaux, sauf pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Accompagnement, formation, suivi

La demande d'aide doit mentionner la nature des actions prévues au cours du contrat en matière d’accompagnement et, le cas échéant de formation professionnelle. L’employeur s’engage ainsi à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide afin de favoriser l’accès rapide à un emploi durable. 

Il doit démontrer sa capacité à accompagner au quotidien le salarié avec la nomination d'un tuteur qui, si besoin, facilitera l’accès à la formation. Le prescripteur qui peut accepter ou non le CIE, apprécie la possibilité pour l’employeur de pérenniser le poste.

Lors d'un entretien tripartite (employeur, prescripteur, jeune) préalable à la signature du contrat, le jeune est informé du bénéfice possible de la prestation AFPA « Compétences PEC », destinée à valoriser son expérience professionnelle, via une certification ou reconnaissance de portefeuille de compétences.

Les salariés en CIE peuvent bénéficier du plan de développement des compétences de leur employeur et, selon les cas, du dispositif Pro-A, avec l'appui de l'OPCO. Ils peuvent mobiliser leur CPF dans les conditions de droit commun, le cas échéant avec un abondement de leur employeur.
Ils peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement (Fiche technique PMSMP).

Un référent chargé du suivi du parcours d'insertion professionnelle doit être désigné par le prescripteur et un tuteur par l'employeur.

Un entretien de sortie doit être organisé 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Il doit permettre de :  

  • maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi,
  • faire le point sur les compétences acquises,
  • évaluer l’opportunité d’un renouvellement de l’aide,
  • mobiliser des prestations,
  • enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant leur contrat.

En fin de contrat, l’employeur doit remettre au salarié une attestation d’expérience professionnelle 1 mois avant la fin du CIE. Les bénéficiaires peuvent faire un contrat de professionnalisation jusqu'à 24 mois.

Le CIE peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour être embauché en CDI ou CDD d'au moins 6 mois, ou pour suivre une formation certifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai.

Procédures pour l'employeur
  • Vérifier avec Pôle emploi, la mission locale ou Cap emploi les conditions d'éligibilité du contrat.
  • Formaliser son projet et ses engagements lors de l'entretien tripartite au moment de la signature du contrat
  • Choisir un tuteur en charge du suivi du salarié.
  • Demander l’aide avec le formulaire cerfa, signée par l’employeur, le salarié et le prescripteur à qui est transmis le cerfa.
  • Communiquer chaque trimestre les états de présence du salarié, via le téléservice Sylaé.
  • Délivrer une attestation d'expérience professionnelle au salarié en fin de contrat.
  • Réaliser un bilan des actions mises en oeuvre avant toute demande de prolongation ou de nouvelle aide.
Textes de référence

Articles L 5134-65 à 73 et R 5134-51 à 70 et D 5134-71-1 à 3 et L 1111-3 du Code du travail,
Circulaire n°2020/163 du 28/11/20 et arrêté préfectoral du 13/10/20