Les établissement ou service d'aide par le travail (ESAT, voir notre fiche technique) vont pouvoir accueillir des adultes handicapés pour lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté une capacité de travail réduite, et la nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social.

Jusqu'à présent, les personnes accueillies en ESAT ne doivent pas pouvoir travailler, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée (EA), ni d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Aussi, les personnes accueillies en ESAT pourront travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou une EA ou exercer une activité professionnelle indépendante (dans la limite de 35 h/semaine).

La sortie d'un ESAT vers le milieu ordinaire s'effectuera dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi. Un décret devrait les dispenser de repasser par la CDAPH.

Par ailleurs, la RQTH va être automatiquement accordée aux mineurs d'au moins 16 ans qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation, ou d'un projet personnalisé de scolarisation.

Enfin, l'expérimentation qui permet aux entreprises adaptées d'expérimenter la création d'entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 (initialement jusqu'au 31 décembre 2022)

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 136 et 142)