Les fiches techniques juridiques

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit pour favoriser l'insertion professionnelle de son bénéficiaire, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) conclu dans le secteur non marchand.

Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours.

Son objectif est de privilégier l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.  

Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. 
Le Préfet de région précise par arrêté les taux d'aide de l'Etat aux employeurs selon les catégories de bénéficiaires ou les activités proposées.
A défaut d'aides de l'Etat, le contrat ne peut pas être conclu ou renouvelé. Voir le détail rubrique Aides à l'employeur.

En fonction de ses besoins, chaque demandeur d'emploi est orienté, vers le PEC ou une solution plus adaptée : insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, alternance, formation...

A cette fin, un diagnostic est élaboré en amont du PEC et un entretien tripartite est organisé par le prescripteur avec le bénéficiaire et l'employeur au moment de la signature du CAE. Sont alors formalisés les engagements de l'employeur et les compétences que le poste proposé permet d'acquérir.

Le CAE peut être conclu par les associations, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers, les autres personnes morales de droit public (GIP...) ou de droit privé gérant un service public.
NB : les Ateliers et Chantiers d'insertion et les associations intermédiaires sont exclus pour leurs salariés en insertion.

L'établissement employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat et le recrutement ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié en CDI (sauf faute grave ou lourde). L'employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Sélection des employeurs : le prescripteur du PEC (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi) peut proposer, accepter ou refuser un PEC en fonction de la qualité du contrat proposé par l'employeur et de son adéquation aux besoins de la personne. Ainsi il apprécie les capacités de l'employeur à proposer les conditions d'un parcours insérant au regard des critères suivants :

• Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
• L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
• Il doit permettre l’accès à la formation : remise à niveau, pré-qualification, action de qualification (formation ou VAE) ;
•  Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum (ou 3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine).

La durée hebdomadaire de travail est de 20 à 35 h sauf exceptions (voir Aides à l'employeur). Lorsqu'un CAE est conclu en CDD avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, cette durée peut être modulée sans incidence sur la rémunération et sans jamais dépasser 35 h.

Un CDD peut être prolongé, sans reconsidérer l'éligibilité au CAE du salarié. Cette prolongation n'est pas automatique : après évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire, elle peut être autorisée dans la limite totale de 24 mois, voire plus dans certains cas dérogatoires :

• jusque 60 mois pour achever une action de formation en cours, initiée lors du contrat initiale ou lors d'une 1ère prolongation
• jusque 60 mois pour un senior en difficultés particulières d'accès durable à l'emploi afin de poursuivre des actions d'insertion retardées ou compromises,
• jusque 60 mois pour une personne reconnue handicapée, sans condition d'âge, ainsi que pour un bénéficiaire de l'AAH non reconnue handicapée et qui n'aurait pas 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois
• jusqu'à la retraite pour les salariés de 58 ans ou plus qui risquent d'être en grandes difficultés d'accéder à l'emploi du fait de leur âge.

Ces prolongations peuvent être accordées pour des CDD renouvelés en CDI.
Les prologations pouvant aller jusque 60 mois donnent lieu à des décisions successives de 12 mois maximum.

Les bénéficiaires sont salariés et bénéficient des mêmes droits que les autres salariés selon les dispositions réglementaires et conventionnelles (accord collectif, convention collective...) applicables. Leur rémunération est au moins égale au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.

L'aide de l'Etat aux employeurs de Nouvelle-Aquitaine est fixée par un arrêté préfectoral du 29/07/2022. Elle est attribuée pour une durée de 9 à 12 mois (pour la convention initiale) et pour une durée de 6 mois pour un renouvellement. Son montant, sur la base de 20 à 26 h/semaine, est égal à  :

• 50 % du Smic horaire brut pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre des conventions signées avec les Conseils départementaux, les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois d’inscription au cours des 15 derniers mois) et les plus de 50 ans, 
• 30 % du Smic horaire brut pour les publics les plus éloignés de l'emploi.

Exonérations de charges :
• des charges sociales patronales au titre de la réduction générale sur les bas salaires 
• de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.

Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’Etat à l’emploi.

La demande d'aide doit mentionner la nature des actions prévues au cours du contrat en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent verser une cotisation au CNFPT pour permettre aux personnes en CAE d’accéder aux formations délivrées par le CNFPT. Son montant est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en CAE.

Les salariés en CAE ont accès au CPF. Les employeurs publics doivent prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées. Les collectivités territoriales sont assujetties à une cotisation complémentaire (0,2 % des salaires des agents sous contrat de droit privé) pour bénéficier d'une prise en charge du CNFPT.
Les salariés embauchés dans le secteur associatif peuvent bénéficier du plan de développement des compétences de leur employeur et du dispositif Pro-A, avec, le cas échéant, l'appui de l'OPCO.

Les salariés peuvent effectuer, durant leur PEC, des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement (Fiche technique PMSMP).

Un référent chargé du suivi du parcours d'insertion professionnelle doit être désigné par le prescripteur et un tuteur par l'employeur. Un entretien de sortie doit être organisé 1 à 3 mois avant la fin du CAE. Il doit permettre de :

• maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi,
• faire le point sur les compétences acquises,
• évaluer l’opportunité d’un renouvellement de l’aide,
• mobiliser des prestations,
• enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours.

Au sortir du CAE, les bénéficiaires peuvent faire un contrat de professionnalisation jusqu'à 24 mois.

Le CAE peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour être embauché en CDI ou CDD d'au moins 6 mois, ou pour suivre une formation certifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai.

Le Conseil départemental participe au financement de l'aide à l'employeur pour les bénéficiaires du RSA, dans le cadre de conventions annuelles d'objectifs et de moyens conclues avec l'Etat. Sa participation est égale à 88 % du RSA socle, dans la limite de l'aide versée effectivement. Si le Département choisit de majorer le montant de l'aide, le coût correspondant ets à sa charge.

Vérifier avec Pôle emploi, la mission locale ou Cap emploi les conditions d'éligibilité du contrat.

Formaliser son projet et ses engagements lors de l'entretien tripartite au moment de la signature du contrat

Choisir un tuteur en charge du suivi du salarié.

Faire une demande d’aide sur le formulaire cerfa, signée par l’employeur, le salarié et le prescripteur.

Communiquer chaque trimestre les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.

Délivrer une attestation d'expérience professionnelle au salarié en fin de contrat.

Réaliser un bilan des actions mises en oeuvre avant toute demande de prolongation ou de nouvelle aide.