Les fiches techniques juridiques

Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui accueillent des adultes handicapés pour lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté une capacité de travail réduite (conditions définies par décret), et la nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social. Ils leur proposent des activités à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social.

L’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, mais aussi à des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale sont mises en œuvre au bénéfice des personnes handicapées.

Les travailleurs handicapés doivent être âgées d’au moins 20 ans, mais une admission peut avoir lieu dès 16 ans à titre exceptionnel.

Ils doivent être orientées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).


Pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation  ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les personnes accueillies dans ces établissements et services peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée (voir notre fiche technique) ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de 35 heures (décret à paraitre).
 
La CDAPH oriente vers les ESAT les travailleurs handicapés :

• dont la capacité de travail est inférieure à un tiers mais dont l'aptitude à travailler est suffisante pour justifier leur admission en ESAT ;
• dont la capacité est supérieure ou égale au tiers lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail.

Les personnes peuvent demander une orientation à la CDAPH via le formulaire de demande unique.

La CDAPH prend alors une décision provisoire d’orientation.

Des PMSMP (voir fiche technique) peuvent être prescrites et doivent, en fonction du projet de vie de la personne concernée, soit :

• compléter ou confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire chargée, au sein de la MDPH, d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ;
• mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la CDAPH.

En cas de réponse positive et à la suite d’une période d’essai (habituellement de 6 mois qui peut être réduite ou prolongée au besoin) au sein de l’ESAT, la CDAPH prononce la décision définitive d’admission.

Les personnes détenues peuvent aussi être accompagnée par un ESAT implantée au sein de leur établissement pénitentiaire, après conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire avec leur chef d'établissement (voir notre actu).

Les ESAT peuvent être publics ou privés. Leur création est autorisée par arrêté du préfet de région qui fixe le nombre de places autorisées.

Ils relèvent en grande partie des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles et sont soumises aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

Ils doivent présenter à l’ARS un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d’actions de formation au plus tard le 30 avril de chaque année.

Suite au rapport, une convention (ou un avenant à la convention) est signée entre le préfet et l’ARS pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut fixer un objectif d'augmentation du taux moyen de financement de la rémunération garantie par l’ESAT et doit définir des orientations en matière de formation des travailleurs handicapés.

Les ESAT s’inscrivent sur le marché concurrentiel, ce sont des acteurs économiques à part entière soumis aux mêmes exigences que leurs concurrents.

Ils se voient confier des prestations de productions propres et de sous-traitance. Les secteurs d’activité majoritairement proposés par les ESAT sont les espaces verts, le conditionnement, la propreté et l’entretien, les prestations industrielles, la production agroalimentaire, l’industrie graphique ou encore la logistique.

Un contrat de soutien et d’aide par le travail doit être conclu avec l’ESAT pour une durée d’un an reconductible tacitement chaque année.

Le contrat doit  :

• prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l’ESAT ;
• faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences ;
• mentionner les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d'une action de VAE, des avenants au contrat de soutien et d'aide par le travail peuvent être joints au dossier de VAE.

La durée maximale du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures, elle prend en compte les activités professionnelles et les activités de soutien permettant l’exercice des activités professionnelles. Il ne peut pas y avoir d’heures supplémentaires.

L’orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les travailleurs handicapés ont alors un statut « d’usager du secteur médico-social », ils n’ont pas le statut de salarié soumis au Code du travail (ils n’ont pas de contrat de travail) et ne peuvent pas être licencié. Leur contrat peut être suspendu durant 1 mois si leur comportement met gravement en danger leur santé ou leur sécurité ou celles des autres. La MDPH et alors saisie et doit se prononcer sur le maintien ou non du travailleur handicapé dans son établissement. L’ESAT ne peut pas mettre fin à l’accompagnement sans décision préalable de la commission.

Ils perçoivent de l’ESAT dès leur admission en période d’essai une « rémunération garantie » calculé au prorata du temps de travail. Ils peuvent sous condition cumuler celle-ci avec l’AAH (calculé au prorata montant de la rémunération garantie) versée par la CAF.

Pour les ETP, la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.  Elle se compose d'une part financée par l’ESAT qui ne peut être inférieure à 5 % du SMIC et d’une autre part financée par l’Etat via une aide au poste.

Le code du travail s’applique aux ESAT en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, les congés spéciaux et la médecine du travail. Les travailleurs handicapés travaillant au sein d’un ESAT bénéficient de droits à l’assurance maladie, à la retraite et à certains congés (congés annuels, congés de formation, congé de maternité et d'adoption, congé de paternité, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) mais ne cotisent pas à l’assurance chômage. La rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

Les travailleurs handicapés ont accès à la VAE (voir fiche technique), peuvent à cet effet bénéficier d’un accompagnement spécifique via les personnels d’encadrement de l’ESAT ou un organisme expert commandité par ce dernier et d’un aménagements d’épreuves (par exemple l’aide à la retranscription du dossier si besoin). La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la VAE visent à favoriser la professionnalisation, l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés et leur mobilité au sein de l’ESAT qui les accueille, d'autres établissements ou services de même nature ou vers le milieu ordinaire de travail.

Ils ouvrent également des droits au CPF (voir fiche technique) majoré et alimenté de 800 euros par an, plafonné à 8000 euros. Des abondements complémentaires sont possibles si besoin par l‘ESAT, l’OPCO dont il dépend, l’Agefiph, la Région ou par les entreprises en cas d’une mise à disposition.

Les actions de formation professionnelle peuvent être prises en charge par l’OPCO dont dépend l’ESAT.

Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT disposent d'un carnet de parcours et de compétences (arrêté à paraître). Lors de chaque entretien annuel, ce carnet leur permet d'évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et expériences et d'exprimer leurs souhaits pour l'année à venir.

Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, les ESAT doivent conclure une convention de partenariat avec :

• Au moins, un des acteurs du service public de l'emploi de leur territoire ;
• Le gestionnaire de la plateforme d'emploi accompagné du département ;
• Au moins, une entreprise adaptée du département ou d'un département limitrophe.

Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT peuvent travailler en milieu ordinaire ou être mis à disposition :

• Les ESAT peuvent mettre un ou plusieurs travailleurs handicapés à la disposition d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu’auprès d’une personne physique si l’emploi proposé est susceptible de favoriser leur épanouissement personnel et professionnel et de développer leur capacité d’emploi. Ils continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’ESAT pendant la mise à disposition.
  Un contrat écrit doit être passé entre l’ESAT et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée. Sa durée est de 2 ans maximum, il doit être communiqué sous 15 jours à la MDPH. L’ESAT peut demander une prolongation de cette mise à disposition à la CDAPH.
  Il qui doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires : (le nom du/des travailleur(s) handicapé(s) concerné(s) et le nombre de travailleurs handicapés si la composition est susceptible de varier ; la nature de(s) l'activité(s) confiée(s), ainsi que le lieu et les horaires de travail ; la base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu et des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à l’ESAT entraînées par la mise à disposition ; les conditions dans lesquelles l’ESAT assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ; les conditions dans lesquelles est exercée la surveillance médicale du travailleur handicapé ; les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur handicapé à son nouveau milieu de travail) ;
• Ils peuvent bénéficier du dispositif d’emploi accompagné (voir fiche technique) :
• Ils peuvent conclure un CDI, un CDD, un contrat de travail temporaire, un CUI-CAE/CIE, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en milieu ordinaire dans le cadre d’une convention d’une durée maximale d’1 an renouvelable 2 fois passée entre l’ESAT, son employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS). Elle indique les modalités de l’aide apportée (par exemple un accompagnement dans l’emploi d’une durée de 3 ans maximum) par l’ESAT et le SAVS au travailleur handicapé et à son employeur et prévoit les modalités de la réintégration du travailleur handicapé le cas échéant.
  En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu’elle n’est pas définitivement recrutée par l’employeur au terme de celui-ci, le travailleur handicapé est réintégré de plein droit dans l’ESAT d’origine ou, à défaut, dans un autre ESAT avec lequel un accord a été conclu à cet effet.

Le cumul d'une activité au sein d'un ESAT et de cette autre activité professionnelle ne peut dépasser :

• Au cours d'une même journée, la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 h (sauf exception), pour les travailleurs de 18 ans et plus, et 8 heures par jour pour les moins de 18 ans ;
• 35 heures par semaine.

La répartition du temps de travail et des congés doit être organisée d'un commun accord entre le travailleur, l’ESAT et l'employeur.

Les entreprises qui recrutent un travailleur handicapé sortant d’un ESAT peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des aides financières de l’Agefiph.

L’adulte handicapé ou son représentant légal et l’ESAT peuvent demander la révision de la décision d’orientation prise par la CDAPH pour une orientation en milieu ordinaire lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie.

La sortie d'un ESAT vers le milieu ordinaire doit s'effectuer dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi (modalités fixées par décret).

Les ESAT disposent d’un budget de fonctionnement financé par les crédits d’action sociale de l’État avec lequel ils financent le personnel d’encadrement des activités de production et les travailleurs sociaux qui assurent les soutiens éducatifs.

L’Etat verse une « aide au poste » pour chaque travailleur handicapé accueillie : 50,7 % du SMIC lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est située entre 5 % et 20 % du SMIC. Lorsque cette part dépasse 20 % du SMIC le pourcentage financé par l’Etat est réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 %.

Le montant de cette aide doit être indiquée sur le bulletin de paie des travailleurs handicapés.

L’ESAT peut aussi verser aux travailleurs handicapés une prime d’excédent d'exploitation. Le budget alloué à cette prime ne peut excéder 10 % du montant total annuel des rémunérations garanties versées aux travailleurs handicapés.

Cette prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation doit être inscrite sur le bulletin de paie et est soumise à cotisations sociales. La part de cotisations incombant à l’ESAT ne donne pas lieu à compensation par l'Etat. Lorsqu’elle est versée, cette prime d’intéressement n’entre pas en compte pour l’attribution de l’AAH.