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FICHE J 3.1
mai 2024
J. Structures et institutions
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui accueillent des adultes handicapés pour lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté une capacité de travail réduite (conditions définies par décret), et la nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social. Ils leur proposent des activités à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. L’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, mais aussi à des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale sont mises en œuvre au bénéfice des personnes handicapées.
Les travailleurs handicapés doivent être âgées d’au moins 20 ans, mais une admission peut avoir lieu dès 16 ans à titre exceptionnel.Ils doivent être orientées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.Les personnes accueillies dans ces établissements et services peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée (voir notre fiche technique) ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de 35 heures (décret à paraitre).Lorsqu'une personne handicapée est accueillie dans un ESAT, une convention d’appui est conclue entre l'établissement, l’employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La CDAPH oriente vers les ESAT les travailleurs handicapés :
Les personnes peuvent demander une orientation à la CDAPH via le formulaire de demande unique.
La CDAPH prend alors une décision provisoire d’orientation. Des PMSMP (voir fiche technique) peuvent être prescrites et doivent, en fonction du projet de vie de la personne concernée, soit :
En cas de réponse positive et à la suite d’une période d’essai (habituellement de 6 mois qui peut être réduite ou prolongée au besoin) au sein de l’ESAT, la CDAPH prononce la décision définitive d’admission. Les personnes détenues peuvent aussi être accompagnée par un ESAT implantée au sein de leur établissement pénitentiaire, après conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire avec leur chef d'établissement (voir notre actu).
Les ESAT peuvent être publics ou privés. Leur création est autorisée par arrêté du préfet de région qui fixe le nombre de places autorisées.
Ils relèvent en grande partie des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles et sont soumises aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Ils doivent présenter à l’ARS un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d’actions de formation au plus tard le 30 avril de chaque année.Suite au rapport, une convention (ou un avenant à la convention) est signée entre le préfet et l’ARS pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut fixer un objectif d'augmentation du taux moyen de financement de la rémunération garantie par l’ESAT et doit définir des orientations en matière de formation des travailleurs handicapés.
Les ESAT s’inscrivent sur le marché concurrentiel, ce sont des acteurs économiques à part entière soumis aux mêmes exigences que leurs concurrents. Ils se voient confier des prestations de productions propres et de sous-traitance. Les secteurs d’activité majoritairement proposés par les ESAT sont les espaces verts, le conditionnement, la propreté et l’entretien, les prestations industrielles, la production agroalimentaire, l’industrie graphique ou encore la logistique.
Un contrat de soutien et d’aide par le travail doit être conclu avec l’ESAT pour une durée d’un an reconductible tacitement chaque année. Le contrat doit :
La durée maximale du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures, elle prend en compte les activités professionnelles et les activités de soutien permettant l’exercice des activités professionnelles. Il ne peut pas y avoir d’heures supplémentaires.
L’orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).Les travailleurs handicapés ont alors un statut « d’usager du secteur médico-social », ils n’ont pas le statut de salarié soumis au Code du travail (ils n’ont pas de contrat de travail) et ne peuvent pas être licencié. Leur contrat peut être suspendu durant 1 mois si leur comportement met gravement en danger leur santé ou leur sécurité ou celles des autres. La MDPH et alors saisie et doit se prononcer sur le maintien ou non du travailleur handicapé dans son établissement. L’ESAT ne peut pas mettre fin à l’accompagnement sans décision préalable de la commission.Ils perçoivent de l’ESAT dès leur admission en période d’essai une « rémunération garantie » calculé au prorata du temps de travail. Ils peuvent sous conditions cumuler celle-ci avec l’AAH (calculé au prorata montant de la rémunération garantie) versée par la CAF.Pour les ETP, la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC. Elle se compose d'une part financée par l’ESAT qui ne peut être inférieure à 5 % du SMIC et d’une autre part financée par l’Etat via une aide au poste.Le code du travail s’applique aux ESAT en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, les congés spéciaux et la médecine du travail. Les travailleurs handicapés travaillant au sein d’un ESAT bénéficient de droits à l’assurance maladie, à la retraite et à certains congés (congés annuels, congés de formation, congé de maternité et d'adoption, congé de paternité, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) mais ne cotisent pas à l’assurance chômage. La rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.Depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, les personnes accueillies en ESAT ont le droit de grève et à une représentation dans le dialogue social (décret à paraître).
Les travailleurs handicapés ont accès à la VAE (voir fiche technique), peuvent à cet effet bénéficier d’un accompagnement spécifique via les personnels d’encadrement de l’ESAT ou un organisme expert commandité par ce dernier et d’un aménagements d’épreuves (par exemple l’aide à la retranscription du dossier si besoin). La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la VAE visent à favoriser la professionnalisation, l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés et leur mobilité au sein de l’ESAT qui les accueille, d'autres établissements ou services de même nature ou vers le milieu ordinaire de travail.
Ils ouvrent également des droits au CPF (voir fiche technique) majoré et alimenté de 800 euros par an, plafonné à 8000 euros. Des abondements complémentaires sont possibles si besoin par l‘ESAT, l’OPCO dont il dépend, l’Agefiph, la Région ou par les entreprises en cas d’une mise à disposition.Les actions de formation professionnelle peuvent être prises en charge par l’OPCO dont dépend l’ESAT.Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT disposent d'un carnet de parcours et de compétences (arrêté à paraître). Lors de chaque entretien annuel, ce carnet leur permet d'évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et expériences et d'exprimer leurs souhaits pour l'année à venir.
Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, les ESAT doivent conclure une convention de partenariat avec :
Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT peuvent travailler en milieu ordinaire ou être mis à disposition :
Le cumul d'une activité au sein d'un ESAT et de cette autre activité professionnelle ne peut dépasser :
La répartition du temps de travail et des congés doit être organisée d'un commun accord entre le travailleur, l’ESAT et l'employeur.Les entreprises qui recrutent un travailleur handicapé sortant d’un ESAT peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des aides financières de l’Agefiph. L’adulte handicapé ou son représentant légal et l’ESAT peuvent demander la révision de la décision d’orientation prise par la CDAPH pour une orientation en milieu ordinaire lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie. La sortie d'un ESAT vers le milieu ordinaire doit s'effectuer dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi (décret à paraître).
Les ESAT disposent d’un budget de fonctionnement financé par les crédits d’action sociale de l’État avec lequel ils financent le personnel d’encadrement des activités de production et les travailleurs sociaux qui assurent les soutiens éducatifs.L’Etat verse une « aide au poste » pour chaque travailleur handicapé accueillie : 50,7 % du SMIC lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est située entre 5 % et 20 % du SMIC. Lorsque cette part dépasse 20 % du SMIC le pourcentage financé par l’Etat est réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 %.Le montant de cette aide doit être indiquée sur le bulletin de paie des travailleurs handicapés.L’ESAT peut aussi verser aux travailleurs handicapés une prime d’excédent d'exploitation. Le budget alloué à cette prime ne peut excéder 10 % du montant total annuel des rémunérations garanties versées aux travailleurs handicapés. Cette prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation doit être inscrite sur le bulletin de paie et est soumise à cotisations sociales. La part de cotisations incombant à l’ESAT ne donne pas lieu à compensation par l'Etat. Lorsqu’elle est versée, cette prime d’intéressement n’entre pas en compte pour l’attribution de l’AAH.
Articles R243-1 à D243-31 du Code de l'action sociale et des familles
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