Contrôle et organisation de la mission académique de contrôle des formations par apprentissage

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Contrôle et organisation de la mission académique de contrôle des formations par apprentissage

La loi Avenir professionnel a remplacé l'inspection de l'apprentissage par une nouvelle mission de contrôle pédagogique organisée par chaque ministère certificateur, avec une composition élargie (voir notre info du 13/05/19). Des précisions sont apportées sur le dispositif mis en place par les recteurs pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale.

Les experts des branches professionnelles et des chambres consulaires participant à la mission académique ne doivent pas exercer une fonction dans un CFA ou être membre d'une instance d'un CFA. Leur nombre est laissé à l'appréciation du recteur, en fonction de l'offre de formation. Au moins un expert doit être désigné par chambre consulaire. Pour les experts des branches, une personne peut être nommée pour chaque spécialité de diplôme.

La mission peut s'autosaisir, faire suite à un signalement, notamment d'un OPCO, ou à une demande de contrôle (du CFA, d'un employeur ou d'un apprenti). Les demandes doivent être effectuées auprès de la Direccte, qui les transmet au coordonnateur de la mission.

Les contrôles sont décidés par la mission, en fonction des besoins. Ils concernent la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme. Ils sont réalisés sur les deux lieux de formation (entreprise et CFA) et peuvent porter sur :

  • l'organisation pédagogique en centre et en entreprise : contenus de formation enseignés en présentiel ou à distance, positionnement pédagogique effectué avant l'adaptation de la durée de la formation, contextualisation des activités professionnelles notamment sur les plateaux techniques.
  • les méthodes et outils, en particulier ceux de la pédagogie de l'alternance, favorisant le développement des compétences certificatives inscrites au référentiel.
  • l'adéquation des équipements pédagogiques et des tâches confiées à l'apprenti en entreprise avec les exigences en matière d'activités professionnelles et compétences certificatives portées au référentiel du diplôme.
  • la conformité de la durée de formation en CFA avec celle fixée par le règlement du diplôme
  • les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage.
Ces contrôles peuvent conduire à signaler des manquements à l'Opco et au certificateur qualité.
Chaque contrôle est effectué conjointement par au moins une personne de chaque catégorie (inspecteur, experts d'une branche professionnelle et d'une chambre consulaire).

Au-delà des contrôles, la mission a un rôle d'information et d'accompagnement des CFA sur la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, et la veille réglementaire.
Circulaire n° 2019-131 du 26 septembre 2019

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