Les abondements CPF par les employeurs sont désormais possibles

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Les abondements CPF par les employeurs sont désormais possibles

Depuis le 3 septembre 2020, les employeurs (hors fonction publique) peuvent abonder les comptes CPF de leurs salariés via une procédure mise en place par la Caisse des dépôts (CDC). Leur dotation peut s'effectuer :
  • soit volontairement pour participer au financement d’un projet de formation (un salarié qui n'a pas assez de droits CPF peut solliciter son employeur), ou pour inciter les salariés à se former,
  • soit pour mettre en œuvre un accord d'entreprise ou de branche prévoyant une alimentation annuelle du CPF supérieure aux règles de droit commun,
  • soit au titre d'une obligation réglementaire en cas de non respect de l'obligation de formation et d'entretiens professionnels (fonctionnalité active en janvier 2021) ou pour les salariés licenciés après refus de se voir appliquer un accord de performance collective (3 000€ dans les deux cas).

Pour verser sa dotation à la CDC, l'employeur doit se connecter sur Net-entreprises.fr, pour y indiquer les noms des salariés bénéficiaires de l'abondement, leur numéro de Sécurité sociale et le montant du versement. L’employeur doit ensuite faire un virement à la CDC qui créditera le compte CPF des salariés. Plus d'infos sur la procédure
Les CGU du CPF sont actualisées pour intégrer ce processus et sur d'autres points.

L'ouverture de l'abondement aux employeurs intervient après la mise en place de l'abondement de Pôle emploi (voir notre info). La CDC prépare la procédure d'abondement pour les Régions et les branches.

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